Common use of Défaut de paiement Clause in Contracts

Défaut de paiement. Tout montant non payé à l'échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de, 12 % par an. En outre, tout montant échu qui ne sera pas payé dans la quinzaine de l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée sera majoré de plein droit de 15 % avec un minimum de 40 EUR, à titre d'indemnisation forfaitaire et irréductible pour nos frais extra-judiciaires. Dans ce cas, les facilités de paiement éventuellement déjà accordées par BASF, sont supprimées intégralement et irrévocablement, de sorte que tous les montants dus à BASF, deviennent immédiatement et intégralement payables en faveur de BASF. Les acceptations par BASF de paiements reçus tardivement de la part de l’acheteur, n’entraînent nullement, pour BASF, l’extinction de son droit de réclamer les intérêts et indemnité susmentionnés, aux mêmes taux, à charge de l’acheteur. 12. - Sûretés En cas de doute fondé sur la solvabilité de l’acheteur, surtout lorsque l’acheteur reste en défaut de paiement, BASF peut – sans préjudice de réclamations plus étendues – révoquer les conditions de paiement accordées antérieurement par ses soins et convenues entre les parties, et exécuter les livraisons ultérieures à la condition que l’acheteur constitue des sûretés suffisantes. 13. -

Défaut de paiement. Tout A défaut de paiement du montant non payé à l'échéance portera de plein droit l’adjudication et sans des frais, une mise en demeure préalable un intérêt de, 12 % par an. En outre, tout montant échu qui ne sera pas payé dans la quinzaine de l'envoi d'une mise en demeure adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de paiement de la somme due à l’expiration du délai d’un mois après cette mise en demeure, il sera majoré perçu sur l’acquéreur des intérêts de plein droit 1% du prix d’adjudication par mois de 15 % avec un retard ainsi que des frais de recouvrement. Toute intervention de notre avocat afin de recouvrement entrainera des frais à la charge de l’acquéreur d’un montant minimum de 40 EUR500 euros. Tout mois de retard entamé génère l’application des pénalités. L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, à titre d'indemnisation forfaitaire et irréductible pour nos frais extra-judiciairesne préjuge pas de l’éventuelle mise en œuvre de la procédure de réitération des enchères régie par l›article L 321- 14 du Code de Commerce. Dans ce cas, les facilités de paiement éventuellement déjà accordées par BASF, sont supprimées intégralement et irrévocablement, de sorte que tous les montants dus à BASF, deviennent immédiatement et intégralement payables en faveur de BASF. Les acceptations par BASF de paiements reçus tardivement le cadre de la part réitération des enchères, l’opérateur de l’acheteur, n’entraînent nullement, pour BASF, l’extinction de son ventes est en droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur réitération des enchères, s’il est inférieur, ainsi que les intérêts et indemnité susmentionnéscoûts générés par les nouvelles enchères. L’opérateur de ventes se réserve la possibilité de procéder à toute compensation avec les sommes dues à l’adjudicataire défaillant. De même, aux mêmes tauxl’opérateur de ventes se réserve d’exclure de ses ventes futures, à charge de l’acheteur. 12. - Sûretés En cas de doute fondé sur la solvabilité de l’acheteur, surtout lorsque l’acheteur reste en défaut de paiement, BASF peut – sans préjudice de réclamations plus étendues – révoquer tout adjudicataire qui n’aura pas respecté les présentes conditions de vente. L’opérateur de ventes est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement accordées antérieurement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par ses soins et convenues entre les parties, et exécuter les livraisons ultérieures à la condition que l’acheteur constitue des sûretés suffisantes. 13. -le débiteur concerné auprès du SYMEV 00 xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx.

Défaut de paiement. Tout A défaut de paiement du montant non payé à l'échéance portera de plein droit l’adjudication et sans des frais, une mise en demeure préalable un intérêt de, 12 % par an. En outre, tout montant échu qui ne sera pas payé dans la quinzaine de l'envoi d'une mise en demeure adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de paiement de la somme due à l’expiration du délai d’un mois après cette mise en demeure, il sera majoré perçu sur l’acquéreur des intérêts de plein droit 1% du prix d’adjudication par mois de 15 % avec un retard ainsi que des frais de recouvrement. Toute intervention de notre avocat afin de recouvrement entrainera des frais à la charge de l’acquéreur d’un montant minimum de 40 EUR500 euros. Tout mois de retard entamé génère l’application des pénalités. L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, à titre d'indemnisation forfaitaire et irréductible pour nos frais extra-judiciairesne préjuge pas de l’éventuelle mise en œuvre de la procédure de réitération des enchères régie par l’article L 321- 14 du Code de Commerce. Dans ce cas, les facilités de paiement éventuellement déjà accordées par BASF, sont supprimées intégralement et irrévocablement, de sorte que tous les montants dus à BASF, deviennent immédiatement et intégralement payables en faveur de BASF. Les acceptations par BASF de paiements reçus tardivement le cadre de la part réitération des enchères, l’opérateur de l’acheteur, n’entraînent nullement, pour BASF, l’extinction de son ventes est en droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur réitération des enchères, s’il est inférieur, ainsi que les intérêts et indemnité susmentionnéscoûts générés par les nouvelles enchères. L’opérateur de ventes se réserve la possibilité de procéder à toute compensation avec les sommes dues à l’adjudicataire défaillant. De même, aux mêmes tauxl’opérateur de ventes se réserve d’exclure de ses ventes futures, à charge de l’acheteur. 12. - Sûretés En cas de doute fondé sur la solvabilité de l’acheteur, surtout lorsque l’acheteur reste en défaut de paiement, BASF peut – sans préjudice de réclamations plus étendues – révoquer tout adjudicataire qui n’aura pas respecté les présentes conditions de vente. L’opérateur de ventes est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires- priseurs auprès duquel les incidents de paiement accordées antérieurement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par ses soins et convenues entre les parties, et exécuter les livraisons ultérieures à la condition que l’acheteur constitue des sûretés suffisantes. 13. -le débiteur concerné auprès du SYMEV 00 xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx.