Common use of Défaut de paiement Clause in Contracts

Défaut de paiement. Le BENEFICIAIRE s'engage à respecter les dates de paiement de toutes l es sommes dues au PRESTATAIRE dans le cadre du présent contrat. Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité d’exiger le paiement d’intérêts de retard journaliers en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à sa date limite de paiement, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture, ceci après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans le délai de 7 jours. Ceci sans préjudice des autres droits du PRESTATAIRE notamment de résiliation anticipée du présent contrat. Les intérêts de retard sont calculés à un taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts seront exigibles dès le jour suivant le jour de l’échéance de paiement. Ces intérêts continueront à courir sur les montants exigibles nonobstant la résiliation ou l’expiration du contrat de Service pour quelque cause que ce soit. Si, malgré une mise en demeure, le paiement total ou partiel des factures concernées n'est pas effectué par le BENEFICIAIRE dans les délais correspondants à cette mise en demeure, le PRESTATAIRE se réserve le droit de mettre fin au présent contrat et de suspendre la délivrance de ses service dans un délai de 20 jours suivant le délai de la mise en demeure

Défaut de paiement. Le BENEFICIAIRE s'engage à respecter les dates Une majoration pour retard de paiement de toutes l es est appliquée aux sommes restant dues au PRESTATAIRE dans le cadre du présent contrat. Le PRESTATAIRE se réserve jour suivant la possibilité d’exiger le paiement d’intérêts de retard journaliers en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à sa date limite de paiementpaiement figurant sur la facture. Cette majoration est égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Elle est calculée sur le montant des sommes dues toutes taxes comprises, ainsi qu’une par périodes indivisibles de quinze (15) jours à compter du premier jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la facture. Conformément aux dispositions du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire pour de quarante (40) euros de frais de recouvrement par compte de 40 euros par facturefacturation concerné. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, ceci après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé sur justificatifs, lorsque les frais de réception restée sans effet dans le délai recouvrement exposés sont supérieurs au montant de 7 joursl’indemnité forfaitaire. Ceci sans préjudice des autres droits du PRESTATAIRE notamment de résiliation anticipée du présent contrat. Les intérêts de retard sont calculés à un taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts seront exigibles dès le jour suivant le jour de l’échéance de paiement. Ces intérêts continueront à courir sur les montants exigibles nonobstant la résiliation ou l’expiration du contrat de Service pour quelque cause que ce soit. SiEn outre, malgré une mise en demeure, le paiement total ou partiel des factures concernées n'est pas effectué par le BENEFICIAIRE dans les délais correspondants à cette mise en demeure, le PRESTATAIRE Orange se réserve le droit de mettre fin au présent contrat et de suspendre la délivrance fourniture du Service, dans les conditions définies à l’article « Suspension et résiliation par Orange » si le Client ne s’acquitte pas des sommes dues au titre des présentes. Le Client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à Orange du fait de ses l’interruption de l’accès au service dans suite à un délai incident de 20 jours suivant le délai de la mise en demeurepaiement.

Défaut de paiement. Le BENEFICIAIRE s'engage à respecter les dates Une majoration pour retard de paiement de toutes l es est appliquée aux sommes restant dues au PRESTATAIRE dans le cadre du présent contrat. Le PRESTATAIRE se réserve jour suivant la possibilité d’exiger le paiement d’intérêts de retard journaliers en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à sa date limite de paiementpaiement figurant sur la facture. Cette majoration est égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Elle est calculée sur le montant des sommes dues toutes taxes comprises, ainsi qu’une par périodes indivisibles de quinze (15) jours à compter du premier jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la facture. Conformément aux dispositions du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire pour de quarante (40) euros de frais de recouvrement par facture impayée. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de 40 euros par facturerecouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En outre, ceci après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans le délai de 7 jours. Ceci sans préjudice des autres droits du PRESTATAIRE notamment de résiliation anticipée du présent contrat. Les intérêts de retard sont calculés à un taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts seront exigibles dès le jour suivant le jour de l’échéance de paiement. Ces intérêts continueront à courir sur les montants exigibles nonobstant la résiliation ou l’expiration du contrat de Service pour quelque cause que ce soit. Si, malgré une mise en demeure, le paiement total ou partiel des factures concernées n'est pas effectué par le BENEFICIAIRE dans les délais correspondants à cette mise en demeure, le PRESTATAIRE Orange se réserve le droit de mettre fin au présent contrat et de suspendre la délivrance fourniture du Service, dans les conditions définies à l’article « Suspension et résiliation par Orange » si le Client ne s’acquitte pas des sommes dues au titre des présentes. Le Client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à Orange du fait de ses l’interruption de l’accès au service dans suite à un délai incident de 20 jours suivant le délai de la mise en demeurepaiement.

Défaut de paiement. Le BENEFICIAIRE s'engage à respecter les dates A défaut de paiement de toutes l es sommes dues au PRESTATAIRE à l’échéance, le Contrat est immédiatement suspendu. Dans ce cas, plus aucun travail ne peut être accepté dans le cadre du présent contratContrat. Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité d’exiger le paiement d’intérêts de retard journaliers en En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture ou d’une note de débit du Prestataire de Services à sa date limite l’échéance, que cette absence de paiementpaiement se rapporte ou non aux paiement mensuels ou annuels, ainsi qu’une un intérêt de retard de 1% par mois sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. Si le Client néglige de payer une facture échue dans les huit jours suivant l’envoi d’une mise en demeure formelle à cette fin, sans préjudice des intérêts de retard et d’une indemnité fixe de traitement de € 30 par courrier recommandé, un montant sera dû de plein droit, calculé comme suit sur la base du montant de la facture impayée: - 20% sur le premier montant de € 500; - 10% sur le montant à partir de € 500, et ce, à titre d’indemnité forfaitaire pour des perturbations administratives et des frais de recouvrement extra- judiciaires. Si le Prestataire de 40 euros par facture, ceci après Services reste en défaut de payer une somme exigible au Client n’agissant pas dans le cadre de ses activités professionnelles dans les huit jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé formelle à cette fin, un intérêt et une indemnité seront dus de réception restée sans effet dans plein droit et calculés conformément aux paragraphes 2 et 3 de cet article. Après apurement des arriérés, le délai Contrat entrera de 7 joursnouveau en vigueur. Ceci sans préjudice des autres droits La suspension du PRESTATAIRE notamment Contrat n’empêche pas que le Prestataire de résiliation anticipée du présent contrat. Les intérêts de retard sont calculés Services puisse à un taux annuel égal tout moment ultérieur procéder à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts seront exigibles dès le jour suivant le jour de l’échéance de paiement. Ces intérêts continueront à courir sur les montants exigibles nonobstant la résiliation ou l’expiration du contrat de Service pour quelque cause que ce soit. Si, malgré une mise en demeure, le paiement total ou partiel des factures concernées n'est pas effectué par le BENEFICIAIRE dans les délais correspondants Contrat a charge du Client conformément à cette mise en demeure, le PRESTATAIRE se réserve le droit de mettre fin au présent contrat et de suspendre la délivrance de ses service dans un délai de 20 jours suivant le délai de la mise en demeurel’article 18.