Common use of Défaut de paiement Clause in Contracts

Défaut de paiement. Le BENEFICIAIRE s'engage à respecter les dates de paiement de toutes l es sommes dues au PRESTATAIRE dans le cadre du présent contrat. Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité d’exiger le paiement d’intérêts de retard journaliers en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à sa date limite de paiement, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture, ceci après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans le délai de 7 jours. Ceci sans préjudice des autres droits du PRESTATAIRE notamment de résiliation anticipée du présent contrat. Les intérêts de retard sont calculés à un taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts seront exigibles dès le jour suivant le jour de l’échéance de paiement. Ces intérêts continueront à courir sur les montants exigibles nonobstant la résiliation ou l’expiration du contrat de Service pour quelque cause que ce soit. Si, malgré une mise en demeure, le paiement total ou partiel des factures concernées n'est pas effectué par le BENEFICIAIRE dans les délais correspondants à cette mise en demeure, le PRESTATAIRE se réserve le droit de mettre fin au présent contrat et de suspendre la délivrance de ses service dans un délai de 20 jours suivant le délai de la mise en demeure En cas de modification d’une quantité sur un paramètre de service (nombre d’utilisateurs, nombre de boites mails, volume du stockage en Go …) à la hausse ou à la baisse, la facturation s’ajustera automatiquement le mois suivant la modification sans rédaction d’avenant à ce présent contrat.

Défaut de paiement. Le BENEFICIAIRE s'engage versement des prestations à respecter l’adhérent et à ses ayants droit est conditionné au paiement de la cotisation due par l’adhérent. En cas de non-paiement de la cotisation ou d’une fraction de cotisations due dans les dates dix jours de son échéance, la Mutuelle adresse à l’adhérent une mise en demeure de payer. Faute de paiement dans les trente jours qui suivent la mise en demeure, la Mutuelle suspend les garanties de toutes l es sommes dues au PRESTATAIRE l’adhérent et de ses ayants droit. Effets de la suspension de la garantie : les frais médicaux et chirurgicaux dont la date des soins se situe dans le cadre du présent contratcette période ne peuvent donner lieu à prise en charge. Le PRESTATAIRE se réserve Au cas où la possibilité d’exiger le paiement d’intérêts cotisation aurait été fractionnée, la suspension de retard journaliers la garantie, intervenue en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à sa date limite des fractions de paiementcotisations, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais produit ses effets jusqu’à l’expiration de recouvrement la période annuelle considérée. En cas de 40 euros par facture, ceci après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet non-paiement dans le délai de 7 jourstrente jours : Pavillon Prévoyance peut résilier la garantie dix jours après l’expiration de ce délai. Ceci sans préjudice La cotisation annuelle restant due, Pavillon Prévoyance procédera au recouvrement de l’intégralité des autres droits du PRESTATAIRE notamment cotisations majorées des frais de recouvrement par tout moyen à sa convenance. En cas de paiement avant résiliation anticipée du présent contrat. Les intérêts de retard sont calculés : la garantie reprend pour l’avenir ses effets, à un taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts seront exigibles dès le jour suivant le jour de l’échéance de paiement. Ces intérêts continueront à courir sur les montants exigibles nonobstant la résiliation ou l’expiration du contrat de Service pour quelque cause que ce soit. Si, malgré une mise en demeuremidi, le paiement total ou partiel des factures concernées n'est pas effectué par le BENEFICIAIRE dans les délais correspondants à cette mise en demeure, le PRESTATAIRE se réserve le droit de mettre fin au présent contrat et de suspendre lendemain du jour où a été payée la délivrance de ses service dans un délai de 20 jours suivant le délai cotisation ayant fait l’objet de la mise en demeure En cas et celles venues à échéance pendant la période de modification d’une quantité sur un paramètre suspension ainsi que, éventuellement, les frais de service (nombre d’utilisateurs, nombre poursuite et de boites mails, volume du stockage en Go …) à la hausse ou à la baisse, la facturation s’ajustera automatiquement le mois suivant la modification sans rédaction d’avenant à ce présent contratrecouvrement.

Défaut de paiement. Le BENEFICIAIRE s'engage à respecter les dates En cas de défaut de paiement de toutes l es sommes dues la prime à l’échéance, la Compagnie peut suspendre la garantie du contrat ou résilier le contrat à condition que le preneur d’assurance ait été mis en demeure, soit par exploit d’huissier, soit par lettre recommandée à la poste. La suspension de garantie a effet à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du lendemain de la signification ou du dépôt de la lettre recommandée à la poste. Si la garantie a été suspendue, le paiement par le preneur d’assurance des primes échues, augmentées s’il y a lieu des intérêts, met fin à cette suspension. Lorsque la Compagnie a suspendu son obligation de garantie, elle peut encore résilier le contrat si elle s’en est réservée la faculté dans la mise en demeure visée à l’alinéa 1 ; dans ce cas, la résiliation prend effet à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du premier jour de la suspension. Si la Compagnie ne s’est pas réservée cette faculté, la résiliation intervient après nouvelle sommation conformément aux alinéas 1 et 2. La suspension de la garantie ne porte pas atteinte au PRESTATAIRE dans droit de la Compagnie de réclamer les primes venant ultérieurement à échéance à condition que le cadre du présent contratpreneur d’assurance ait été mis en demeure conformément à l’alinéa 1. Le PRESTATAIRE se réserve droit de la possibilité d’exiger Compagnie est toutefois limité aux primes afférentes à 2 années consécutives. La compagnie portera en compte au preneur d’assurance le paiement d’intérêts de retard journaliers en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à sa date limite de paiement, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture, ceci après mise coût des mises en demeure par lettre recommandée avec accusé pour le défaut de réception restée sans effet dans le délai de 7 jours. Ceci sans préjudice des autres droits du PRESTATAIRE notamment de résiliation anticipée du présent contrat. Les intérêts de retard sont calculés à un taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts seront exigibles dès le jour suivant le jour de l’échéance de paiement. Ces intérêts continueront à courir sur les montants exigibles nonobstant la résiliation ou l’expiration du contrat de Service pour quelque cause que ce soit. Si, malgré une mise en demeure, le paiement total ou partiel des factures concernées n'est pas effectué par le BENEFICIAIRE dans les délais correspondants à cette mise en demeure, le PRESTATAIRE se réserve le droit de mettre fin au présent contrat et de suspendre la délivrance de ses service dans un délai de 20 jours suivant le délai de la mise en demeure En cas de modification d’une quantité sur un paramètre de service (nombre d’utilisateurs, nombre de boites mails, volume du stockage en Go …) à la hausse ou à la baisse, la facturation s’ajustera automatiquement le mois suivant la modification sans rédaction d’avenant à ce présent contratprime.

Défaut de paiement. Le BENEFICIAIRE s'engage à respecter les dates de paiement de toutes l es sommes dues au PRESTATAIRE dans le cadre du présent contrat. Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité d’exiger le paiement d’intérêts de retard journaliers en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à sa date limite de paiement, ainsi qu’une indemnité La loi a fixé une amende forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros € due de plein droit par facturetout professionnel en cas de retard de paiement (sommes dues réglées après la date de règlement convenue). (L’article 121 de la loi n° 2012-387 relative à la simplification du droit et allègement des démarches administratives a été votée le 22 mars 2012. L’article D441.5 du code du commerce a fixé le montant de l’indemnité forfaitaire). En cas de défaut de paiement de la part du client, ceci LASOTEL pourra suspendre de plein droit la fourniture de l'ensemble des services dix (10) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception payer restée infructueuse et/ou résilier de plein droit et sans effet dans formalités judiciaires le délai contrat trente (30) jours après ladite mise en demeure de 7 jourspayer restée infructueuse. Ceci sans préjudice Tout défaut de paiement entraînera automatiquement la déchéance de tous les termes des autres droits créances de LASOTEL sur le client et leur exigibilité immédiate. LASOTEL pourra en outre exiger du PRESTATAIRE notamment client, du seul fait de résiliation anticipée la déchéance du présent contrat. Les intérêts terme, un intérêt de retard sont calculés à un taux annuel égal à trois 2 fois le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts seront exigibles dès le jour suivant le jour de l’échéance de paiement. Ces intérêts continueront à courir sur les montants exigibles nonobstant la résiliation ou l’expiration du contrat de Service pour quelque cause que ce soit. Si, malgré une mise en demeure, le paiement total ou partiel des factures concernées n'est pas effectué par le BENEFICIAIRE dans les délais correspondants à cette mise en demeure, le PRESTATAIRE LASOTEL se réserve le droit de mettre fin d’exiger du client au présent contrat et de suspendre la délivrance de ses service dans un délai de 20 jours suivant le délai moment de la mise en demeure signature du bon de commande ou à tout moment pendant la durée du contrat, une garantie bancaire ou un dépôt de garantie. En cas de modification d’une quantité sur un paramètre refus du client ou de service silence gardé par ce dernier pendant plus de dix (nombre d’utilisateurs10) jours ouvrés, nombre LASOTEL pourra résilier de boites mails, volume plein droit le contrat. Le client est seul responsable du stockage recouvrement des sommes éventuellement dues par ses propres clients et ne pourra en Go …) à la hausse ou à la baisse, la facturation s’ajustera automatiquement aucun cas invoquer le mois suivant la modification sans rédaction d’avenant à ce présent contratnon-paiement des montants dus par ces derniers pour refuser le règlement des redevances mensuelles afférentes au service.

Défaut de paiement. Le BENEFICIAIRE s'engage Si l’adhérent ne paie pas la cotisation dans les 10 jours de son échéance, la mutuelle peut - indépendamment de son droit de poursuite en justice - adresser à respecter l’adhérent une lettre recommandée valant mise en demeure. Faute de règlement, les dates garanties de l’adhésion seront alors suspendues trente jours après l’envoi de cette lettre. La suspension de garanties entraîne, pour chaque assuré, la perte de tout droit aux garanties prévues par la présente adhésion pour des événements survenus pendant la période de suspension. En cas de paiement de toutes l es sommes dues au PRESTATAIRE l’intégralité de la cotisation restant due dans les dix jours suivant la suspension des garanties, celles-ci seront remises en vigueur le cadre lendemain midi du présent contratjour du paiement. Le PRESTATAIRE se réserve À défaut, l’adhésion sera automatiquement résiliée dix jours après l’expiration du délai de trente jours précité. Dans ce cas, la possibilité d’exiger portion de cotisation relative à la période postérieure à la date d’effet de la résiliation sera acquise à titre de dommages et intérêts et la mutuelle pourra en poursuivre le paiement d’intérêts de retard journaliers en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à sa date limite de paiement, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour recouvrement. S’y ajouteront les frais de recouvrement de 40 euros par facture, ceci après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans le délai de 7 jours. Ceci sans préjudice des autres droits du PRESTATAIRE notamment de résiliation anticipée du présent contrat. Les et les intérêts de retard qui seront à la charge de l’adhérent. Pour les adhérents exerçant une activité professionnelle non salariée et percevant à ce titre des BIC ou des BNC ou une rémunération relevant de l’article 62 du CGI, les garanties santé sont calculés éligibles à un taux annuel égal la loi N°94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin ». Toutefois, pour bénéficier des avantages de la loi, l’adhérent doit, chaque année, fournir à trois fois le taux POP Santé – BP 39 – 00000 XXXXXXX une attestation de l’intérêt légal. Ces intérêts seront exigibles dès le jour suivant le jour paiement de l’échéance ses cotisations au Régime Obligatoire de paiement. Ces intérêts continueront à courir sur les montants exigibles nonobstant la résiliation ou l’expiration du contrat de Service pour quelque cause que ce soit. Si, malgré une mise en demeure, le paiement total ou partiel des factures concernées n'est pas effectué par le BENEFICIAIRE dans les délais correspondants à cette mise en demeure, le PRESTATAIRE se réserve le droit de mettre fin au présent contrat retraite et de suspendre la délivrance de ses service dans un délai de 20 jours suivant le délai de la mise en demeure En cas de modification d’une quantité sur un paramètre de service (nombre d’utilisateurs, nombre de boites mails, volume du stockage en Go …) à la hausse ou à la baisse, la facturation s’ajustera automatiquement le mois suivant la modification sans rédaction d’avenant à ce présent contratprévoyance.

Défaut de paiement. Le BENEFICIAIRE s'engage à respecter les dates 4.4.1 Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de toutes l es SFR ne serait pas en tout ou partie honoré, les sommes restant dues au PRESTATAIRE dans à SFR par le cadre Client sont, conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du présent contrat. Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité d’exiger le paiement d’intérêts Code de commerce : - majorées d'intérêts de retard journaliers sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en cas vigueur à la date d’émission de non-paiement total ou partiel la facture concernée ; - augmentées d’une facture à sa date limite de paiement, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, non soumise à TVA et à régler sans délai, pour frais de recouvrement. Si le montant des frais de recouvrement de 40 euros par factureest supérieur à quarante (40) euros, ceci après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans le délai de 7 jours. Ceci sans préjudice des autres droits du PRESTATAIRE notamment de résiliation anticipée du présent contratSFR pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire sur justificatif. Les intérêts de retard sont calculés à un taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts seront exigibles dès le compter du jour suivant le jour la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral. En cas de l’échéance de paiement. Ces intérêts continueront à courir sur litige, les montants sommes facturées au Client restent exigibles nonobstant la résiliation ou l’expiration du contrat de Service pour quelque cause que ce soit. Si, malgré une mise en demeurepar SFR, le paiement total ou partiel des factures concernées n'est pas effectué montant non contesté restant, en tout état de cause, payable par le BENEFICIAIRE Client à son échéance. Les Parties prendront les mesures nécessaires pour que la contestation soit résolue dans les délais correspondants à cette mise meilleurs délais. A défaut de résolution de la contestation, si le Client a retenu une partie de ses paiements, il paiera, en demeureplus des sommes dues, le PRESTATAIRE les intérêts de retard et de recouvrement dus. De même, SFR se réserve réservera le droit de mettre fin prendre des mesures conservatoires sur l’ensemble ou une partie des Services commandés par le Client, telles que la suspension, la limitation d’accès aux Services, l’accès aux Services avec une limitation d'encours. Enfin, le non-paiement, total ou partiel, par le Client d'une facture emportera immédiatement et automatiquement déchéance du terme de l'ensemble des factures émises par SFR au présent contrat et titre du Contrat en cause, qui deviendront ainsi exigibles à tout moment par SFR. L’envoi par SFR d’une lettre de suspendre la délivrance de ses service dans un délai de 20 jours suivant le délai de la relance ou d’une mise en demeure En cas de modification d’une quantité sur un paramètre de service (nombre d’utilisateurspayer, nombre de boites mailsmême par courrier simple, volume du stockage en Go …) à la hausse ou à la baisse, la facturation s’ajustera automatiquement le mois suivant la modification sans rédaction d’avenant à ce présent contratinterrompt toute prescription.

Défaut de paiement. Le BENEFICIAIRE s'engage à respecter les dates En cas de rejet de paiement de toutes l es sommes dues au PRESTATAIRE dans la facture, la Société Emet- trice et/ou l’(les)Exploitant(s) le cadre cas échéant pourra(ont) émettre un nouveau prélèvement en fonction du présent contratmotif de re- jet. Le PRESTATAIRE se réserve cas échéant, ils mettront en demeure l’Adhérent par courrier électronique ou postal de payer les sommes dues. Des pénalités de retard, égales au taux d’intérêt légal en vi- gueur à la possibilité d’exiger le paiement d’intérêts date de retard journaliers en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à sa date limite de paiement, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par la facture, ceci après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans le délai de 7 jours. Ceci sans préjudice des autres droits du PRESTATAIRE notamment de résiliation anticipée du présent contrat. Les intérêts de retard sont calculés à un taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts seront exigibles dès le à compter du jour suivant le jour de l’échéance du défaut de paiement. Ces intérêts continueront pénalités s’ajoutent au paie- ment du principal. Tout défaut de paiement entraînera de plein droit et sans no- tification préalable, la suspension de la (des) Carte(s) du Compte jusqu’à complet paiement des sommes dues. Par ailleurs, et à courir sur défaut pour l’Adhérent de régler les montants exigibles nonobstant sommes dues dans un délai de 15 jours suivant la résiliation ou l’expiration du contrat de Service pour quelque cause que ce soit. Si, malgré une mise en demeure, le paiement total ou partiel et sans contestation sérieuse des factures concernées n'est pas effectué par le BENEFICIAIRE dans les délais correspondants sommes facturées que l’Adhérent principal porterait à cette mise en demeure, le PRESTATAIRE se réserve le droit de mettre fin au présent contrat et de suspendre la délivrance de ses service dans un délai de 20 jours suivant le délai connaissance de la mise en demeure En cas de modification d’une quantité sur un paramètre de service (nombre d’utilisateurs, nombre de boites mails, volume du stockage en Go …) à la hausse ou à la baisseSociété Emettrice, la facturation s’ajustera automatiquement le mois suivant résiliation de(des) l’Adhésion(s) du Compte Ad- hérent est prononcée de plein droit et sans nouvel avis. Toutes les consommations non encore facturées deviennent immédiatement exigibles. Enfin, l’Adhérent déclare avoir pris connaissance du fait que la modification sans rédaction d’avenant à ce présent contratSociété Emettrice est expressément mandatée par chaque Exploitant, aux fins de procéder, en leur nom et pour leur compte, au recouvrement amiable ou judiciaire de leurs créances.

Défaut de paiement. Le BENEFICIAIRE s'engage à respecter les dates En cas de défaut de paiement de toutes l es sommes dues la prime à l’échéance, la Compagnie peut suspendre la garantie du contrat ou résilier le contrat à condition que le preneur d’assurance ait été mis en demeure, soit par exploit d’huissier, soit par lettre recommandée à la poste. La suspension de garantie a effet à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du lendemain de la signification ou du dépôt de la lettre recommandée à la poste. Si la garantie a été suspendue, le paiement par le preneur d’assurance des primes échues, augmentées s’il y a lieu des intérêts, met fin à cette suspension. Lorsque la Compagnie a suspendu son obligation de garantie, elle peut encore résilier le contrat si elle s’en est réservée la faculté dans la mise en demeure visée à l’alinéa 1 ; dans ce cas, la résiliation prend effet à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du premier jour de la suspension. Si la Compagnie ne s’est pas réservée cette faculté, la résiliation intervient après nouvelle sommation conformément aux alinéas 1 et 2. La suspension de la garantie ne porte pas atteinte au PRESTATAIRE dans droit de la Compagnie de réclamer les primes venant ultérieurement à échéance à condition que le cadre du présent contratpreneur d’assurance ait été mis en demeure conformément à l’alinéa 1. Le PRESTATAIRE se réserve droit de la possibilité d’exiger Compagnie est toutefois limité aux primes afférentes à 2 années consécutives. La compagnie portera en compte au preneur d’assurance le paiement d’intérêts de retard journaliers en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à sa date limite de paiement, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture, ceci après mise coût des mises en demeure par lettre recommandée avec accusé pour le défaut de réception restée sans effet dans le délai de 7 jours. Ceci sans préjudice des autres droits du PRESTATAIRE notamment de résiliation anticipée du présent contrat. Les intérêts de retard sont calculés à un taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts seront exigibles dès le jour suivant le jour de l’échéance de paiement. Ces intérêts continueront à courir sur les montants exigibles nonobstant la résiliation ou l’expiration du contrat de Service pour quelque cause que ce soit. Si, malgré une mise en demeure, le paiement total ou partiel des factures concernées n'est pas effectué par le BENEFICIAIRE dans les délais correspondants à cette mise en demeure, le PRESTATAIRE se réserve le droit de mettre fin au présent contrat et de suspendre la délivrance de ses service dans un délai de 20 jours suivant le délai paie- ment de la mise en demeure En cas de modification d’une quantité sur un paramètre de service (nombre d’utilisateurs, nombre de boites mails, volume du stockage en Go …) à la hausse ou à la baisse, la facturation s’ajustera automatiquement le mois suivant la modification sans rédaction d’avenant à ce présent contratprime.