Common use of Défaut de paiement Clause in Contracts

Défaut de paiement. Le versement des prestations à l’adhérent et à ses ayants droit est conditionné au paiement de la cotisation due par l’adhérent. En cas de non-paiement de la cotisation ou d’une fraction de cotisations due dans les dix jours de son échéance, la Mutuelle adresse à l’adhérent une mise en demeure de payer. Faute de paiement dans les trente jours qui suivent la mise en demeure, la Mutuelle suspend les garanties de l’adhérent et de ses ayants droit. Effets de la suspension de la garantie : les frais médicaux et chirurgicaux dont la date des soins se situe dans cette période ne peuvent donner lieu à prise en charge. Au cas où la cotisation aurait été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de cotisations, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. En cas de non-paiement dans le délai de trente jours : Pavillon Prévoyance peut résilier la garantie dix jours après l’expiration de ce délai. La cotisation annuelle restant due, Pavillon Prévoyance procédera au recouvrement de l’intégralité des cotisations majorées des frais de recouvrement par tout moyen à sa convenance. En cas de paiement avant résiliation : la garantie reprend pour l’avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où a été payée la cotisation ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.

Défaut de paiement. Le versement des prestations à l’adhérent et à ses ayants droit est conditionné au En cas de rejet de paiement de la cotisation due facture, la Société Emet- trice et/ou l’(les)Exploitant(s) le cas échéant pourra(ont) émettre un nouveau prélèvement en fonction du motif de re- jet. Le cas échéant, ils mettront en demeure l’Adhérent par l’adhérentcourrier électronique ou postal de payer les sommes dues. En cas Des pénalités de non-paiement retard, égales au taux d’intérêt légal en vi- gueur à la date de la cotisation ou d’une fraction facture, seront exigibles à compter du jour du défaut de cotisations due dans les dix jours paiement. Ces pénalités s’ajoutent au paie- ment du principal. Tout défaut de son échéancepaiement entraînera de plein droit et sans no- tification préalable, la Mutuelle adresse suspension de la (des) Carte(s) du Compte jusqu’à complet paiement des sommes dues. Par ailleurs, et à l’adhérent une mise en demeure défaut pour l’Adhérent de payer. Faute régler les sommes dues dans un délai de paiement dans les trente 15 jours qui suivent suivant la mise en demeure, et sans contestation sérieuse des sommes facturées que l’Adhérent principal porterait à la Mutuelle suspend les garanties de l’adhérent et de ses ayants droit. Effets connaissance de la suspension de la garantie : les frais médicaux et chirurgicaux dont la date des soins se situe dans cette période ne peuvent donner lieu à prise en charge. Au cas où la cotisation aurait été fractionnéeSociété Emettrice, la suspension résiliation de(des) l’Adhésion(s) du Compte Ad- hérent est prononcée de plein droit et sans nouvel avis. Toutes les consommations non encore facturées deviennent immédiatement exigibles. Enfin, l’Adhérent déclare avoir pris connaissance du fait que la garantieSociété Emettrice est expressément mandatée par chaque Exploitant, intervenue aux fins de procéder, en cas de non-paiement d’une des fractions de cotisationsleur nom et pour leur compte, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. En cas de non-paiement dans le délai de trente jours : Pavillon Prévoyance peut résilier la garantie dix jours après l’expiration de ce délai. La cotisation annuelle restant due, Pavillon Prévoyance procédera au recouvrement amiable ou judiciaire de l’intégralité des cotisations majorées des frais de recouvrement par tout moyen à sa convenance. En cas de paiement avant résiliation : la garantie reprend pour l’avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où a été payée la cotisation ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrementleurs créances.

Défaut de paiement. Le versement des prestations à l’adhérent et à ses ayants droit est conditionné au En cas de défaut de paiement de la cotisation due prime à l’échéance, la Compagnie peut suspendre la garantie du contrat ou résilier le contrat à condition que le preneur d’assurance ait été mis en demeure, soit par l’adhérentexploit d’huissier, soit par lettre recommandée à la poste. En cas La suspension de non-paiement garantie a effet à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du lendemain de la cotisation signification ou d’une fraction du dépôt de cotisations due la lettre recommandée à la poste. Si la garantie a été suspendue, le paiement par le preneur d’assurance des primes échues, augmentées s’il y a lieu des intérêts, met fin à cette suspension. Lorsque la Compagnie a suspendu son obligation de garantie, elle peut encore résilier le contrat si elle s’en est réservée la faculté dans les dix jours de son échéance, la Mutuelle adresse à l’adhérent une mise en demeure de payer. Faute de paiement visée à l’alinéa 1 ; dans les trente jours qui suivent la mise en demeurece cas, la Mutuelle suspend les garanties résiliation prend effet à l’expiration d’un délai de l’adhérent et de ses ayants droit. Effets 15 jours à compter du premier jour de la suspension. Si la Compagnie ne s’est pas réservée cette faculté, la résiliation intervient après nouvelle sommation conformément aux alinéas 1 et 2. La suspension de la garantie : les frais médicaux et chirurgicaux dont la date des soins se situe dans cette période ne peuvent donner lieu à prise en charge. Au cas où la cotisation aurait été fractionnée, la suspension porte pas atteinte au droit de la garantie, intervenue Compagnie de réclamer les primes venant ultérieurement à échéance à condition que le preneur d’assurance ait été mis en cas de non-paiement d’une des fractions de cotisations, produit ses effets jusqu’à l’expiration demeure conformément à l’alinéa 1. Le droit de la période annuelle considérée. En cas de non-paiement dans le délai de trente jours : Pavillon Prévoyance peut résilier la garantie dix jours après l’expiration de ce délaiCompagnie est toutefois limité aux primes afférentes à 2 années consécutives. La cotisation annuelle restant due, Pavillon Prévoyance procédera compagnie portera en compte au recouvrement de l’intégralité preneur d’assurance le coût des cotisations majorées des frais de recouvrement mises en demeure par tout moyen à sa convenance. En cas lettre recommandée pour le défaut de paiement avant résiliation : la garantie reprend pour l’avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où a été payée la cotisation ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrementprime.

Défaut de paiement. Le versement des prestations à l’adhérent et à ses ayants La loi a fixé une amende forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due de plein droit est conditionné au par tout professionnel en cas de retard de paiement (sommes dues réglées après la date de règlement convenue). (L’article 121 de la cotisation due par l’adhérentloi n° 2012-387 relative à la simplification du droit et allègement des démarches administratives a été votée le 22 mars 2012. L’article D441.5 du code du commerce a fixé le montant de l’indemnité forfaitaire). En cas de non-défaut de paiement de la cotisation ou d’une fraction part du client, LASOTEL pourra suspendre de cotisations due dans les plein droit la fourniture de l'ensemble des services dix (10) jours de son échéance, la Mutuelle adresse à l’adhérent une après mise en demeure de payerpayer restée infructueuse et/ou résilier de plein droit et sans formalités judiciaires le contrat trente (30) jours après ladite mise en demeure de payer restée infructueuse. Faute Tout défaut de paiement dans entraînera automatiquement la déchéance de tous les trente jours qui suivent la mise termes des créances de LASOTEL sur le client et leur exigibilité immédiate. LASOTEL pourra en demeureoutre exiger du client, la Mutuelle suspend les garanties de l’adhérent et de ses ayants droit. Effets du seul fait de la suspension déchéance du terme, un intérêt de retard égal à 2 fois le taux légal. LASOTEL se réserve le droit d’exiger du client au moment de la signature du bon de commande ou à tout moment pendant la durée du contrat, une garantie : les frais médicaux et chirurgicaux dont la date des soins se situe dans cette période ne peuvent donner lieu à prise en charge. Au cas où la cotisation aurait été fractionnée, la suspension bancaire ou un dépôt de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de cotisations, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. En cas de refus du client ou de silence gardé par ce dernier pendant plus de dix (10) jours ouvrés, LASOTEL pourra résilier de plein droit le contrat. Le client est seul responsable du recouvrement des sommes éventuellement dues par ses propres clients et ne pourra en aucun cas invoquer le non-paiement dans des montants dus par ces derniers pour refuser le délai de trente jours : Pavillon Prévoyance peut résilier la garantie dix jours après l’expiration de ce délai. La cotisation annuelle restant due, Pavillon Prévoyance procédera règlement des redevances mensuelles afférentes au recouvrement de l’intégralité des cotisations majorées des frais de recouvrement par tout moyen à sa convenance. En cas de paiement avant résiliation : la garantie reprend pour l’avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où a été payée la cotisation ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrementservice.

Défaut de paiement. Le versement des prestations à Si l’adhérent et à ses ayants droit est conditionné au paiement de ne paie pas la cotisation due par l’adhérent. En cas de non-paiement de la cotisation ou d’une fraction de cotisations due dans les dix 10 jours de son échéance, la Mutuelle adresse mutuelle peut - indépendamment de son droit de poursuite en justice - adresser à l’adhérent une lettre recommandée valant mise en demeure de payerdemeure. Faute de paiement dans les trente jours qui suivent la mise en demeurerèglement, la Mutuelle suspend les garanties de l’adhérent et l’adhésion seront alors suspendues trente jours après l’envoi de ses ayants droitcette lettre. Effets de la La suspension de la garantie : les frais médicaux et chirurgicaux dont la date des soins se situe dans cette période ne peuvent donner lieu à prise en charge. Au cas où la cotisation aurait été fractionnéegaranties entraîne, pour chaque assuré, la suspension perte de tout droit aux garanties prévues par la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une présente adhésion pour des fractions de cotisations, produit ses effets jusqu’à l’expiration de événements survenus pendant la période annuelle considérée. En cas de non-paiement dans le délai de trente jours : Pavillon Prévoyance peut résilier la garantie dix jours après l’expiration de ce délai. La cotisation annuelle restant due, Pavillon Prévoyance procédera au recouvrement de l’intégralité des cotisations majorées des frais de recouvrement par tout moyen à sa convenancesuspension. En cas de paiement avant résiliation : de l’intégralité de la garantie reprend pour l’avenir ses effetscotisation restant due dans les dix jours suivant la suspension des garanties, à midi, celles-ci seront remises en vigueur le lendemain midi du jour où a été payée du paiement. À défaut, l’adhésion sera automatiquement résiliée dix jours après l’expiration du délai de trente jours précité. Dans ce cas, la portion de cotisation ayant fait l’objet relative à la période postérieure à la date d’effet de la mise résiliation sera acquise à titre de dommages et intérêts et la mutuelle pourra en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, poursuivre le recouvrement. S’y ajouteront les frais de poursuite recouvrement et les intérêts de retard qui seront à la charge de l’adhérent. Pour les adhérents exerçant une activité professionnelle non salariée et percevant à ce titre des BIC ou des BNC ou une rémunération relevant de l’article 62 du CGI, les garanties santé sont éligibles à la loi N°94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin ». Toutefois, pour bénéficier des avantages de la loi, l’adhérent doit, chaque année, fournir à POP Santé – BP 39 – 00000 XXXXXXX une attestation de paiement de ses cotisations au Régime Obligatoire de retraite et de recouvrementprévoyance.

Défaut de paiement. Le versement des prestations BENEFICIAIRE s'engage à l’adhérent et à ses ayants droit est conditionné au respecter les dates de paiement de toutes l es sommes dues au PRESTATAIRE dans le cadre du présent contrat. Le PRESTATAIRE se réserve la cotisation due par l’adhérent. En cas possibilité d’exiger le paiement d’intérêts de non-paiement de la cotisation ou d’une fraction de cotisations due dans les dix jours de son échéance, la Mutuelle adresse à l’adhérent une mise en demeure de payer. Faute de paiement dans les trente jours qui suivent la mise en demeure, la Mutuelle suspend les garanties de l’adhérent et de ses ayants droit. Effets de la suspension de la garantie : les frais médicaux et chirurgicaux dont la date des soins se situe dans cette période ne peuvent donner lieu à prise en charge. Au cas où la cotisation aurait été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue retard journaliers en cas de non-paiement total ou partiel d’une des fractions facture à sa date limite de cotisationspaiement, produit ses effets jusqu’à l’expiration ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de la période annuelle considérée. En cas recouvrement de non-paiement 40 euros par facture, ceci après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans le délai de trente jours : Pavillon Prévoyance peut résilier 7 jours. Ceci sans préjudice des autres droits du PRESTATAIRE notamment de résiliation anticipée du présent contrat. Les intérêts de retard sont calculés à un taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts seront exigibles dès le jour suivant le jour de l’échéance de paiement. Ces intérêts continueront à courir sur les montants exigibles nonobstant la garantie dix jours après résiliation ou l’expiration du contrat de Service pour quelque cause que ce délaisoit. La cotisation annuelle restant dueSi, Pavillon Prévoyance procédera au recouvrement de l’intégralité des cotisations majorées des frais de recouvrement par tout moyen à sa convenance. En cas de paiement avant résiliation : la garantie reprend pour l’avenir ses effets, à midimalgré une mise en demeure, le lendemain du jour où a été payée paiement total ou partiel des factures concernées n'est pas effectué par le BENEFICIAIRE dans les délais correspondants à cette mise en demeure, le PRESTATAIRE se réserve le droit de mettre fin au présent contrat et de suspendre la cotisation ayant fait l’objet délivrance de ses service dans un délai de 20 jours suivant le délai de la mise en demeure et celles venues En cas de modification d’une quantité sur un paramètre de service (nombre d’utilisateurs, nombre de boites mails, volume du stockage en Go …) à échéance pendant la période de suspension ainsi quehausse ou à la baisse, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrementla facturation s’ajustera automatiquement le mois suivant la modification sans rédaction d’avenant à ce présent contrat.

Défaut de paiement. Le versement des prestations à l’adhérent et à ses ayants droit est conditionné au En cas de défaut de paiement de la cotisation due prime à l’échéance, la Compagnie peut suspendre la garantie du contrat ou résilier le contrat à condition que le preneur d’assurance ait été mis en demeure, soit par l’adhérentexploit d’huissier, soit par lettre recommandée à la poste. En cas La suspension de non-paiement garantie a effet à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du lendemain de la cotisation signification ou d’une fraction du dépôt de cotisations due la lettre recommandée à la poste. Si la garantie a été suspendue, le paiement par le preneur d’assurance des primes échues, augmentées s’il y a lieu des intérêts, met fin à cette suspension. Lorsque la Compagnie a suspendu son obligation de garantie, elle peut encore résilier le contrat si elle s’en est réservée la faculté dans les dix jours de son échéance, la Mutuelle adresse à l’adhérent une mise en demeure de payer. Faute de paiement visée à l’alinéa 1 ; dans les trente jours qui suivent la mise en demeurece cas, la Mutuelle suspend les garanties résiliation prend effet à l’expiration d’un délai de l’adhérent et de ses ayants droit. Effets 15 jours à compter du premier jour de la suspension. Si la Compagnie ne s’est pas réservée cette faculté, la résiliation intervient après nouvelle sommation conformément aux alinéas 1 et 2. La suspension de la garantie : les frais médicaux et chirurgicaux dont la date des soins se situe dans cette période ne peuvent donner lieu à prise en charge. Au cas où la cotisation aurait été fractionnée, la suspension porte pas atteinte au droit de la garantie, intervenue Compagnie de réclamer les primes venant ultérieurement à échéance à condition que le preneur d’assurance ait été mis en cas de non-paiement d’une des fractions de cotisations, produit ses effets jusqu’à l’expiration demeure conformément à l’alinéa 1. Le droit de la période annuelle considérée. En cas de non-paiement dans le délai de trente jours : Pavillon Prévoyance peut résilier la garantie dix jours après l’expiration de ce délaiCompagnie est toutefois limité aux primes afférentes à 2 années consécutives. La cotisation annuelle restant due, Pavillon Prévoyance procédera compagnie portera en compte au recouvrement preneur d’assurance le coût des mises en demeure par lettre recommandée pour le défaut de l’intégralité des cotisations majorées des frais de recouvrement par tout moyen à sa convenance. En cas de paiement avant résiliation : la garantie reprend pour l’avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où a été payée la cotisation ayant fait l’objet paie- ment de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrementprime.

Défaut de paiement. Le versement des prestations 4.4.1 Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de SFR ne serait pas en tout ou partie honoré, les sommes restant dues à l’adhérent SFR par le Client sont, conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce : - majorées d'intérêts de retard sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée ; - augmentées d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, non soumise à TVA et à ses ayants droit régler sans délai, pour frais de recouvrement. Si le montant des frais de recouvrement est conditionné supérieur à quarante (40) euros, SFR pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire sur justificatif. Les intérêts de retard sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement de la cotisation due par l’adhérentintégral. En cas de litige, les sommes facturées au Client restent exigibles par SFR, le montant non contesté restant, en tout état de cause, payable par le Client à son échéance. Les Parties prendront les mesures nécessaires pour que la contestation soit résolue dans les meilleurs délais. A défaut de résolution de la contestation, si le Client a retenu une partie de ses paiements, il paiera, en plus des sommes dues, les intérêts de retard et de recouvrement dus. De même, SFR se réservera le droit de prendre des mesures conservatoires sur l’ensemble ou une partie des Services commandés par le Client, telles que la suspension, la limitation d’accès aux Services, l’accès aux Services avec une limitation d'encours. Enfin, le non-paiement paiement, total ou partiel, par le Client d'une facture emportera immédiatement et automatiquement déchéance du terme de la cotisation l'ensemble des factures émises par SFR au titre du Contrat en cause, qui deviendront ainsi exigibles à tout moment par SFR. L’envoi par SFR d’une lettre de relance ou d’une fraction de cotisations due dans les dix jours de son échéance, la Mutuelle adresse à l’adhérent une mise en demeure de payer. Faute de paiement dans les trente jours qui suivent la mise en demeure, la Mutuelle suspend les garanties de l’adhérent et de ses ayants droit. Effets de la suspension de la garantie : les frais médicaux et chirurgicaux dont la date des soins se situe dans cette période ne peuvent donner lieu à prise en charge. Au cas où la cotisation aurait été fractionnéemême par courrier simple, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de cotisations, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. En cas de non-paiement dans le délai de trente jours : Pavillon Prévoyance peut résilier la garantie dix jours après l’expiration de ce délai. La cotisation annuelle restant due, Pavillon Prévoyance procédera au recouvrement de l’intégralité des cotisations majorées des frais de recouvrement par tout moyen à sa convenance. En cas de paiement avant résiliation : la garantie reprend pour l’avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où a été payée la cotisation ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrementinterrompt toute prescription.