Paiement. La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes (minimum 15 %, maximum 30 %) du séjour, avant la date indiquée au recto. Le solde de la location sera versé le jour de l'arrivée. Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable le propriétaire et lui faire parvenir le solde du loyer pour la date du début de la location initialement prévue.
Paiement. Le Client est réputé détenteur et utilisateur légitime du moyen de paiement qu’il utilise à l’égard de Xxxxxxx qui n’est pas tenue de procéder à une vérification. Si les coordonnées bancaires sont incorrectes ou incomplètes, le Contrat peut être bloqué, suspendu, et/ou résilié si la difficulté demeure, conformément aux articles 17 et 19 relatifs au « Blocage » et à la « Résiliation ». Pour les paiements récurrents, nous Vous invitons, si Vous résidez en France et disposez d’un compte bancaire dans un établissement situé en France, à procéder aux paiements des sommes dues au titre de l’Offre souscrite prioritairement par prélèvement bancaire. Pour les Commandes de Matériels, sauf conditions de paiement spécifiques éventuellement proposées par Xxxxxxx lors de la Commande, le paiement de la somme due sera effectué au comptant, lors de votre Commande. La validation de votre Commande est conditionnée à la réception d’un moyen de paiement valide par Xxxxxxx. Si Xxxx souhaitez régler en utilisant un moyen de paiement autre que le prélèvement automatique, ou en cas de difficulté, ou si Vous êtes une personne publique, ou encore si Vous résidez hors de France ou disposez d’un compte bancaire dans un établissement situé hors de France, Vous êtes invité à contacter Nordnet afin de convenir de modalités de paiement appropriées à votre situation (cf. article 23 « Notifications »). De même, pour les paiements récurrents, si Vous souhaitez modifier votre moyen de paiement, l’accord exprès et préalable de Nordnet est requis. Si Vous disposez d’un solde positif sur la Cagnotte lors de la facturation émise par Nordnet au titre de l’Offre souscrite, Nordnet déduira automatiquement, selon le montant disponible, tout ou partie de ce solde du montant dû par le Client (cf. article 6.4 « Cagnotte »). Le(s) Xxxxxxxx(s) est(sont) facturé(s) par Nordnet au(x) tarif(s) en vigueur, tel que précité, incluant le cas échéant les frais de préparation et de livraison, et selon les modalités de paiement convenues, peu important l’installation ou l’utilisation du(des) Matériel(s) par le Client. La facturation du(des) Matériel(s) émise par Nordnet pourra apparaître sur la(les) facture(s) liée(s) à l’Offre souscrite. Nordnet tient à votre disposition les éléments justificatifs des factures, selon l'état des techniques existantes, pendant un délai de douze (12) mois à compter de l’émission de la facture par Xxxxxxx. Les factures sont émises électroniquement, sauf si Vous demandez à les recevoir...
Paiement. Les factures sont payables endéans les 30 (trente) jours à partir de la date d’émission de la facture au compte du GRT auprès d’une banque indiquée sur la facture. Si cette date d'échéance est un jour non ouvrable, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. En cas de non-paiement dans un délai de 45 jours à partir de la date d’émission d’une facture, un premier rappel est envoyé au Fournisseur par le GRT. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRT, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour de retard de paiement conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans les 30 jours de l’échéance et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalable, le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Paiement. Les sommes dues (redevances, éventuels impayés, consommations, non-retour de Matériel…) devront être acquittées. Sauf en cas de résiliation pour motif légitime, les conditions précisées ci-après sont applicables : • Si Vous êtes un consommateur ou agissez en tant que non- professionnel et si l’Offre concerne un service de communications électroniques (accès Internet, Offre mobile), en cas de résiliation de votre abonnement en cours de mois, Nordnet procédera au remboursement au prorata temporis des sommes éventuellement versées par avance pour la période restant à courir au-delà de la résiliation effective de votre Offre, sous réserve du paiement préalable par le Client des sommes dues au titre de l’Offre (redevances, éventuels impayés, consommations, …). En toute hypothèse, Xxxxxxx ne procédera à ce remboursement qu’après encaissement définitif des sommes dues par le Client • Dans tous les autres cas, le mois commencé au jour de la date d’effet de la résiliation est dû dans son intégralité. • S’il s’agit d’une période d’engagement de 24 mois (23 mois plus le mois en cours au jour du début de facturation de l’abonnement) concernant une Offre de services de communications électroniques (accès Internet, Offre mobile) et que Vous êtes un consommateur ou que Vous agissez en tant que non-professionnel, ou en tant que micro entreprise (maximum 10 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires) ou petite entreprise (maximum 50 salariés et 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) au sens de la Recommandation 2003/361/CE, conformément à l’article L224-28 du Code de la consommation, Vous êtes tenu de régler, en une fois, à l’issue de la résiliation effective, une somme équivalant à 100% des sommes dues entre la date de résiliation effective et le 12ème mois d’abonnement, et à un ¼ des sommes restant dues entre le 13ème et le 24ème mois d’abonnement. Si Vous répondez aux critères de définition d’une micro ou petite entreprise, il convient d’en justifier auprès de Xxxxxxx lors de votre demande de résiliation. • Dans tous les autres cas, que la période soit inférieure ou égale à 24 mois, le paiement des sommes (restant) dues jusqu’au terme de cette période - y compris les mensualités - devra être acquitté dans son intégralité, sauf Conditions Particulières contraires, au jour de la résiliation effective de votre Offre et/ou Option. Ce paiement éventuel est dû en raison de votre Souscription à un contrat à durée déterminée conformément à l’article L.224-28 du Co...
Paiement. Le montant de l’Abonnement précisé aux Dispositions Particulières est payable : - soit par prélèvement automatique opéré par nos soins le 5 de chaque mois. Tout mois commencé est dû. Pour ce faire, le Souscripteur s’engage à faire parvenir en complément des Dispositions Particulières signées, le mandat de prélèvement SEPA complété et signé, accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire. De plus le Souscripteur s’engage à nous signaler toute modification de son identité bancaire. - soit par chèque bancaire, le Souscripteur s’engage à nous faire parvenir avec les Dispositions Particulières signées le montant annuel dû, puis chaque année à la même date. Il est précisé que le montant de l’Abonnement par contrat sera identique selon qu’il concerne un ou deux (2) Bénéficiaire(s). En cas d’Abonnement « couple », le Délégataire mettra gratuitement à disposition des Bénéficiaires un second Émetteur. Concernant les périphériques optionnels les tarifs s’entendent TTC par appareil. Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises (TVA au taux normal) conformément au régime de taxation en vigueur. Toute évolution des régimes de taxation en vigueur est automatiquement répercutée sur le tarif des présentes Dispositions Générales. Les coûts de communication découlant des alarmes et des tests cycliques de fonctionnement, de l’utilisation de la Visio-communication, ne sont pas inclus dans le prix de l’Abonnement de Télé assistance et vous seront facturés par votre opérateur téléphonique, sauf pour la Télé assistance des Bénéficiaires équipés d’un Transmetteur GSM/GPRS. En cas d’abonnement et/ou résiliation en cours de mois, les montants du premier et/ou du dernier mois d’Abonnement seront calculés au prorata temporis. Vous recevrez, au plus tard au 31 mars de chaque année, une attestation fiscale pour l’année précédente, vous permettant de bénéficier des avantages fiscaux prévus dans le cadre de la Loi de Finances française en vigueur, disponibles dans le cadre de ce service de Télé assistance, selon la notice d’information fiscale jointe aux Dispositions Particulières.
Paiement. 16-1 Les conditions de règlement sont prévues aux conditions particulières.
Paiement. La réservation devient effective dès lors que le locataire retourne un exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes (25 % de la somme totale) avant la date indiquée au recto. Le solde de la location est versé le jour de l’arrivée, après l’établissement d’un état des lieux contradictoire.
Paiement. Sauf indication contraire, tous les montants facturés sont dus et payables dans les trente (30) jours à compter de la date de facture en question. Chaque paiement de tous les frais et charges dus en vertu des présentes doivent être effectués de la manière spécifiée dans l’EDT ou via tout autre moyen approuvé par Mapp à l’écrit. Si le Client ne s’oppose pas par écrit à un montant facturé dans les trente (30) jours, le Client est considéré comme ayant reconnu l’exactitude de la facture et ayant renoncé à son droit de contester le montant. Le litige du Client concernant une Partie de toute facture ou un montant dû ne donnera pas au Client le droit de retenir ou de retarder le paiement de la totalité de la facture ou du montant dû. Les retards de paiement seront soumis à des intérêts au taux de 1,5 % par mois, ou au montant maximal permis par la loi, peu importe le plus élevé. Le Client est responsable de tous les frais de recouvrement engagés par Xxxx, y compris les honoraires d’avocat acceptables. Mapp n’aura aucune obligation de réaliser ses obligations en vertu de l’EDT si le Client omet d’effectuer tout paiement en temps voulu, après avoir reçu la notification du non-paiement et une possibilité de remédier à la situation en dix (10) jours ouvrables. L’entreprise Mapp aura également le droit, à sa seule discrétion, sans engager sa responsabilité envers le Client, de (a) suspendre la réalisation de l’une de ses obligations en vertu de l’EDT tant que le paiement reste en attente, ou (b) de résilier la Convention.
Paiement. Le montant des arrhes est de 30% du prix de la location. La réservation devient effective dès lors que le locataire aura retourné deux exemplaires du présent contrat, signés et accompagnés du montant des arrhes, avant la date indiquée sur le contrat. Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable le propriétaire et lui faire parvenir le solde du loyer pour la date du début de la location initialement prévue ; dans ces conditions, il ne sera pas fait application de l’article 9.
Paiement. Nos marchandises sont payables au siège social de la société Swiss Krono SAS. Nos marchandises sont payables à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture (loi LME). Il ne sera accordé aucun escompte pour paiement anticipé. Les réclamations relatives aux marchandises livrées par la société Swiss Krono SAS ne pourront justifier un retard de paiement. Sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire, tout retard de paiement donnera lieu à l'exigibilité de pénalités de retard calculées selon un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance jusqu'à la date de paiement effectif, et autorise la société Swiss Krono SAS à résilier de façon unilatérale le contrat, après une mise en demeure de payer demeurée infructueuse pendant plus de quinze jours. « une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due au créancier, en plus des pénalités de retard, en cas de retard de paiement » « le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 a fixé le montant de cette indemnité pour frais de recouvrement à 40 euros » « si le montant des frais de recouvrement engagés par le créancier est supérieur à 40 euros, il peut en solliciter le paiement par son débiteur à travers une indemnisation complémentaire, mais devra dans ce cas justifier des frais supplémentaires effectivement engagés pour le recouvrement des sommes en cause » « dans le cadre de la déduction d’un escompte, seule la taxe correspondant au prix payé ouvre droit à déduction ». La société Swiss Krono SAS pourra refuser les commandes et livraisons pour un client avec lequel subsisterait un litige relatif au paiement de ses précédentes commandes ou qui ne se serait pas acquitté de précédents paiements pour la société Swiss Krono SAS dans les délais requis. Il est rappelé que le non-respect des délais de paiement légaux peut donner lieu à l'application d'une amende telle que prévue par l'article L442-6 du code de commerce. Swiss Krono SAS est tenue de livrer la marchandise au plus tôt, quand le paiement du prix convenu de la marchandise commandée est garanti, soit par une assurance contre les risques d’insolvabilité utilisée par Swiss Krono SAS, soit par une caution bancaire ou soit par un paiement d'avance. Si cette condition n'est pas remplie dans le délai convenu, Swiss Krono SAS peut résilier le contrat.