Paiement Clauses Exemplaires

Paiement. Les factures sont payables endéans les 30 (trente) jours à partir de la date d’émission de la facture au compte du GRT auprès d’une banque indiquée sur la facture. Si cette date d'échéance est un jour non ouvrable, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. En cas de non-paiement dans un délai de 45 jours à partir de la date d’émission d’une facture, un premier rappel est envoyé au Fournisseur par le GRT. En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours à partir de la date d’envoi du premier rappel, le GRT informe par écrit le Fournisseur en défaillance de paiement (deuxième rappel avec accusé de réception) de son intention de déclencher la procédure de recouvrement par voie juridique sous quinzaine. En cas de retard dans le paiement des factures et sans préjudice d'autres droits réservés au GRT, les sommes dues seront majorées de plein droit des intérêts légaux pour de retard de paiement conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sans devoir procéder à un rappel ou une mise en demeure. Tous frais quelconques, notamment les frais de rappel, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement, résultant du non-paiement des factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, seront facturés avec un minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros, ou aux frais réels en cas de dépassement de ce montant minimum forfaitaire. A défaut de paiement dans les 30 jours de l’échéance et après une mise en demeure et/ou un avertissement préalable, le GRT a le droit d’interrompre le transport de gaz naturel pour le compte du Fournisseur jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Paiement. Le Client est réputé détenteur et utilisateur légitime du moyen de paiement qu’il utilise à l’égard de ▇▇▇▇▇▇▇ qui n’est pas tenue de procéder à une vérification. Si les coordonnées bancaires sont incorrectes ou incomplètes, le Contrat peut être bloqué, suspendu, et/ou résilié si la difficulté demeure, conformément aux articles 17 et 19 relatifs au « Blocage » et à la « Résiliation ». Pour les paiements récurrents, nous Vous invitons, si Vous résidez en France et disposez d’un compte bancaire dans un établissement situé en France, à procéder aux paiements des sommes dues au titre de l’Offre souscrite prioritairement par prélèvement bancaire. Pour les Commandes de Matériels, sauf conditions de paiement spécifiques éventuellement proposées par ▇▇▇▇▇▇▇ lors de la Commande, le paiement de la somme due sera effectué au comptant, lors de votre Commande. La validation de votre Commande est conditionnée à la réception d’un moyen de paiement valide par ▇▇▇▇▇▇▇. Si ▇▇▇▇ souhaitez régler en utilisant un moyen de paiement autre que le prélèvement automatique, ou en cas de difficulté, ou si Vous êtes une personne publique, ou encore si Vous résidez hors de France ou disposez d’un compte bancaire dans un établissement situé hors de France, Vous êtes invité à contacter Nordnet afin de convenir de modalités de paiement appropriées à votre situation (cf. article 23 « Notifications »). De même, pour les paiements récurrents, si Vous souhaitez modifier votre moyen de paiement, l’accord exprès et préalable de Nordnet est requis. Si Vous disposez d’un solde positif sur la Cagnotte lors de la facturation émise par Nordnet au titre de l’Offre souscrite, Nordnet déduira automatiquement, selon le montant disponible, tout ou partie de ce solde du montant dû par le Client (cf. article 6.4 « Cagnotte »). Le(s) ▇▇▇▇▇▇▇▇(s) est(sont) facturé(s) par Nordnet au(x) tarif(s) en vigueur, tel que précité, incluant le cas échéant les frais de préparation et de livraison, et selon les modalités de paiement convenues, peu important l’installation ou l’utilisation du(des) Matériel(s) par le Client. La facturation du(des) Matériel(s) émise par Nordnet pourra apparaître sur la(les) facture(s) liée(s) à l’Offre souscrite. Nordnet tient à votre disposition les éléments justificatifs des factures, selon l'état des techniques existantes, pendant un délai de douze (12) mois à compter de l’émission de la facture par ▇▇▇▇▇▇▇. Les factures sont émises électroniquement, sauf si Vous demandez à les recevoir...

Paiement. 4.1 Les paiements réalisés par le Voyageur dans le cadre du Contrat, selon l’article L. 211-7 et suivants du Code du Tourisme français, doivent être notamment garantis par le respect de l’article R.211-6 du Code de Tourisme français. ICO doit respecter avec soin cette garantie. Le Voyageur reçoit en principe un certificat de garantie du prix du voyage avec la confirmation pour les prestations faisant l’objet du Contrat avec ICO. Dans le cas de prestations de voyage fournis par des tiers, ICO doit en vérifier la validité avant la remise du certificat de garantie. En acceptant les acomptes du Voyageur, ICO doit remettre au Voyageur le certificat de garantie de l’organisateur de voyages. 4.2 Le Voyageur qui a procédé à l’inscription au voyage a l’obligation de payer l’intégralité du prix du voyage, y compris si cette inscription vise d’autres participants au voyage. Dès réception de la confirmation écrite et la remise du certifi- cat de garantie, le Voyageur devra verser à ICO un acompte de vingt pour cent (20%) du prix total du voyage par personne. 4.3 En principe, le paiement du montant restant dû doit être acquitté au plus tard quarante deux (42) jours avant le départ. Ceci s’applique éga- lement aux réservations qui sont faites en de- hors de l’UE et pour des Voyageurs ayant leur résidence en dehors de l’UE. Le paiement du prix peut être fait, soit par virement bancaire, soit par carte de crédit (par exemple, Mastercard, Visa). Lorsque le Voyageur paye par carte de crédit, des frais de gestion de vingt-cinq euros (25 €) lui seront facturés pour chaque réser- vation. Le débit de la carte de crédit a lieu à la date d’échéance mentionnée dans la facture. Les agences de voyage ont aussi la possibilité de payer par débit direct. 4.4 Une demande de voyage formulée à compter du quarante et unième (41) jour avant le départ, ne sera acceptée qu’à la condition que la totalité du prix soit immédiatement acquittée par prélè- vement automatique ou par carte de crédit dès réception de la confirmation de la réservation. Cette règle s’applique également aux Voyageurs résidant en dehors de l’UE comme à l‘article 4.3 ci-avant. 4.5 Si le prix facturé n’est pas payé dans le délai imparti, ICO est en droit de résilier le Contrat. Dans ce cas, ICO percevra des frais d’annulation conformément à l’article 8.2 ci-après.

Paiement. Sauf convention contraire, le Prix doit être versé par le Client conformément aux dispositions figurant dans les conditions particulières du Contrat d'Abonnement et à l'échéance mentionnée sur la facture émise par Previsite. En cas d'option pour le prélèvement automatique, le Client devra avoir dûment complété, daté et signé le cadre des conditions particulières du Contrat d'Abonnement correspondant, et devra joindre à sa demande tous documents utiles. Toute somme versée par le Client et qui ne représente pas l’intégralité du Prix constitue un acompte sur le Prix. Lorsque ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ accorde à ses Clients personnes morales un délai de paiement, celui-ci doit être spécifié sur les conditions particulières du Contrat d'Abonnement. Les délais de paiement, lorsqu’ils sont accordés par ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, se calculent alors à compter de la date d'échéance mentionnée sur la facture correspondante. Lorsque Previsite accorde des délais de paiement, toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou un paiement comptant. Toute somme non payée à l’échéance mentionnée sur la facture émise par Previsite entraîne l’application de pénalités de retard au taux REFI majoré de 10 points et d’une indemnité forfaitaire de 40,00 € pour frais de mise en recouvrement. En cas de défaut de paiement par le Client quarante huit (48) heures après une mise en demeure demeurée infructueuse, le Contrat d'Abonnement sera résilié de plein droit si bon semble à Previsite, cette dernière pouvant interdire l'accès à VirtualVisit et demander en référé la restitution immédiate des Images et/ou des visites virtuelles d'ores et déjà livrées, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rendra également exigible de plein droit le solde dû sur toutes les factures en cours avec le Client. De même, lorsque Previsite aura autorisé le Client à échelonner le paiement du Prix, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette du Client. Le Client devra rembourser à Previsite un montant forfaitaire de 240 € correspondant au prix du matériel qui aurait pu être offert à la souscription du présent contrat dans le cadre d’une opération promotionnelle si le défaut de paiement intervient lors de la 1ère année du contrat d’Abonnement. Le Client devra rembourser à Previsite tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels ainsi ...

Paiement. Les sommes dues (redevances, éventuels impayés, consommations, non-retour de Matériel…) devront être acquittées. Sauf en cas de résiliation pour motif légitime, les conditions précisées ci-après sont applicables : • Si Vous êtes un consommateur ou agissez en tant que non- professionnel et si l’Offre concerne un service de communications électroniques (accès Internet, Offre mobile), en cas de résiliation de votre abonnement en cours de mois, Nordnet procédera au remboursement au prorata temporis des sommes éventuellement versées par avance pour la période restant à courir au-delà de la résiliation effective de votre Offre, sous réserve du paiement préalable par le Client des sommes dues au titre de l’Offre (redevances, éventuels impayés, consommations, …). En toute hypothèse, ▇▇▇▇▇▇▇ ne procédera à ce remboursement qu’après encaissement définitif des sommes dues par le Client • Dans tous les autres cas, le mois commencé au jour de la date d’effet de la résiliation est dû dans son intégralité. • S’il s’agit d’une période d’engagement de 24 mois (23 mois plus le mois en cours au jour du début de facturation de l’abonnement) concernant une Offre de services de communications électroniques (accès Internet, Offre mobile) et que Vous êtes un consommateur ou que Vous agissez en tant que non-professionnel, ou en tant que micro entreprise (maximum 10 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires) ou petite entreprise (maximum 50 salariés et 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) au sens de la Recommandation 2003/361/CE, conformément à l’article L224-28 du Code de la consommation, Vous êtes tenu de régler, en une fois, à l’issue de la résiliation effective, une somme équivalant à 100% des sommes dues entre la date de résiliation effective et le 12ème mois d’abonnement, et à un ¼ des sommes restant dues entre le 13ème et le 24ème mois d’abonnement. Si Vous répondez aux critères de définition d’une micro ou petite entreprise, il convient d’en justifier auprès de ▇▇▇▇▇▇▇ lors de votre demande de résiliation. • Dans tous les autres cas, que la période soit inférieure ou égale à 24 mois, le paiement des sommes (restant) dues jusqu’au terme de cette période - y compris les mensualités - devra être acquitté dans son intégralité, sauf Conditions Particulières contraires, au jour de la résiliation effective de votre Offre et/ou Option. Ce paiement éventuel est dû en raison de votre Souscription à un contrat à durée déterminée conformément à l’article L.224-28 du Co...

Paiement. Sauf indication contraire, tous les montants facturés sont dus et payables dans les trente (30) jours à compter de la date de facture en question. Chaque paiement de tous les frais et charges dus en vertu des présentes doivent être effectués de la manière spécifiée dans l’EDT ou via tout autre moyen approuvé par Mapp à l’écrit. Si le Client ne s’oppose pas par écrit à un montant facturé dans les trente (30) jours, le Client est considéré comme ayant reconnu l’exactitude de la facture et ayant renoncé à son droit de contester le montant. Le litige du Client concernant une Partie de toute facture ou un montant dû ne donnera pas au Client le droit de retenir ou de retarder le paiement de la totalité de la facture ou du montant dû. Les retards de paiement seront soumis à des intérêts au taux de 1,5 % par mois, ou au montant maximal permis par la loi, peu importe le plus élevé. Le Client est responsable de tous les frais de recouvrement engagés par ▇▇▇▇, y compris les honoraires d’avocat acceptables. Mapp n’aura aucune obligation de réaliser ses obligations en vertu de l’EDT si le Client omet d’effectuer tout paiement en temps voulu, après avoir reçu la notification du non-paiement et une possibilité de remédier à la situation en dix (10) jours ouvrables. L’entreprise Mapp aura également le droit, à sa seule discrétion, sans engager sa responsabilité envers le Client, de (a) suspendre la réalisation de l’une de ses obligations en vertu de l’EDT tant que le paiement reste en attente, ou (b) de résilier la Convention.

Paiement. 1) Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables nets dans les 30 jours après la date de facturation à notre siège social. 2) Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 10%. En cas de non paiement du montant intégral ou partiel de la facture à l'échéance sans aucun motif valable et après une mise en demeure infructueuse, le solde dû sera augmenté de 12% avec une minimum de 150 € et un maximum de 1.800 €, même si des termes de grâce ont été accordés et sans préjudice de l'application de la clause d'intérêts précitée. 3) Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de revente le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Dès la livraison, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l’acheteur. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. 4) Si des délais de paiement ont été accordés ou si le client a accepté des traites, le montant de n'importe quel contrat devient immédiatement exigible de plein droit et sans mise en demeure, si le client ne respecte pas un délai ou si une traite n'a pas été honorée à l'échéance. 5) Les traites ou effets acceptés n'entraînent aucune renonciation à ces conditions, ni novation.

Paiement. 16-1 Les conditions de règlement sont prévues aux conditions particulières.

Paiement. Conditions générales de paiement : - 45jours net suivant la livraison, par virement, pour les livraisons de produits de première monte ou de rechange, - 30 jours le 10 du mois suivant la livraison, par virement, pour les réparations.