Délai de paiement. Les factures ou les notes de crédit sont payables/créditées par les Parties dans les trente (30) jours qui suivent la date de réception de la facture/note de crédit. La réception de la facture/note de crédit par [BRP] est réputée avoir lieu trois (3) jours après la date de son expédition. A défaut de paiement par les Parties, dans le délai de trente-trois (33) jours, de tout ou partie des montants visés par les factures et notes de crédit, les montants dus sont majorés d'un intérêt de retard dont le taux est fixé conformément à l'article 5 de la Loi du 2 août 2002. Cet intérêt est dû à partir du 33ième jour après la date d’expédition de la facture ou de la note de crédit, et ce jusqu'à ce que le paiement ou le crédit ait été entièrement apuré. En outre, les Parties disposent, sans préjudice de leur droit à l’indemnisation des frais de justice conformément au Code judiciaire, d’un droit à l’indemnisation prévu à l’article 6 de la Loi du 2 août 2002. Les dispositions reprises ci-dessus ne portent pas préjudice aux autres droits des Parties conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent Contrat BRP.
Délai de paiement. Le montant de ce ou ces acomptes est déduit de la facture finale (solde) sous réserve de l’application éventuelle de pénalités d’annulation et des autres prestations qui pourraient être facturées (par exemple : prestations consommées par les Participants). Sauf disposition contraire prévue au contrat/devis, les factures de solde sont payables au plus tard dans les trois (3) jours suivants la date de la facture. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé. Le Client pourra être amené à fournir une garantie financière (dépôt gages-espèces, garantie à première demande, caution solidaire). Un règlement anticipé ne pourra bénéficier d’escompte.
Délai de paiement. Le Client doit s’acquitter de sa facture dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa date d’émission, qui figure sur la facture.
Délai de paiement. Sauf conditions particulières déterminées avec Cdiscount Advertising ou contenues dans les CGMAD, le paiement des factures devra intervenir dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, à l’exception des factures périodiques qui devront être payées dans un délai de 45 jours après leur date d’émission conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Le Client tenu au paiement reconnaît que le règlement du prix convenu au Contrat constitue une condition essentielle.
Délai de paiement. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l'établissement de la facture.
Délai de paiement. L'intégralité du montant d'une facture quelconque doit être payée par le Client au plus tard le 10 (dix) du mois suivant sa date d’émission. Un paiement est considéré comme effectué lorsque le compte bancaire du Gestionnaire du Transport a été crédité de l'intégralité du montant facturé.
Délai de paiement. Le paiement devra parvenir à Orange dans un délai de dix (10) jours après la date d’émission figurant sur la facture. Le paiement de la première facture manifeste l’acceptation pleine et entière du Contrat par le Client.
Délai de paiement. Le règlement des prestations prépayées doit parvenir avec toute nouvelle commande ou renouvellement de commande. Le règlement des factures à acquitter doit parvenir dans les 15 jours suivant la date d’édition de facture. Toute somme non payée à l’échéance entraînera l’encaissement du chèque de caution. Si ce dernier n’est pas solvable ou s’il ne recouvre pas entièrement la facture, la somme restant due entraînera : 1/Le paiement des intérêts de retard à taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. 2/ Le paiement d’une somme de 50€ au titre des frais forfaitaires d’ouverture du dossier d’impayé. 3/ Le remboursement à la société A L’AIDE des Particuliers des frais bancaires qu’elle aura à supporter du fait du rejet du chèque, du virement ou de l’annulation opérée par A L’AIDE des Particuliers, de toute commande ou prestation en cours. Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes dues avec un minimum de 100€. Tout défaut de paiement entraîne la
Délai de paiement. Comme indiqué à l’article 4.2 (vi), le paiement doit intervenir dans un délai de sept (7) jours calendrier maximum à compter la réception de la facture. En cas de retard de paiement, le Vendeur Vous adressera un e-mail afin de Vous demander de régulariser votre situation dans un délai de deux (2) jours. A défaut de régularisation dans ledit délai, le Vendeur pourra, à son choix : • Procéder à la résolution de plein droit de la vente, sans intervention judiciaire et à vos torts si Vous n’avez pas procédé au paiement dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Dans cette hypothèse, si Vous avez versé une partie du prix, le Vendeur pourra conserver le montant versé à titre de dédommagement ; ou • Poursuivre la réalisation de la vente et exiger le paiement du prix, en ce compris des pénalités de retard exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sans préjudice du droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire. Les pénalités de retard et ce montant forfaitaire sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Délai de paiement. Tout montant payable au Vendeur en vertu du présent article 4 sera payé dans les dix (10) jours suivant la réception d'une demande écrite du Vendeur à cet effet, accompagnée d'une déclaration écrite décrivant de manière raisonnablement détaillée la base de cette indemnisation et le calcul du montant ainsi payable ; à condition, toutefois, que ce montant ne soit pas nécessairement payé par l'Acheteur avant la première des deux dates suivantes : (a) la date à laquelle toute Taxe est payable à l'Entité gouvernementale ou à l'autorité fiscale compétente ou