Mise en demeure. Lorsque dans le contrat un terme est fixé pour accomplir une obligation, les parties sont en demeure par le seul écoulement du temps.
Mise en demeure. Sauf disposition contraire expresse, à l'expiration des délais contractuels, le Contractant est censé avoir été mis en demeure de s'exécuter et ne peut se prévaloir de l'absence d'une mise en demeure écrite de NRB Group pour ne pas avoir respecté les délais spécifiés au Contrat. Outre, l’application des pénalités prévues à l’Article 4, NRB Group dispose de l’opportunité de demander : • la résiliation du Contrat aux torts exclusifs du Contractant ainsi que l’indemnisation du préjudice réellement subi ; ou • la résolution contractuelle avec application d’une indemnisation prévue dans le Contrat ; ou • la suspension de ses propres obligations de paiement ; ou • si le paiement a déjà été effectué, de mettre en demeure le Contractant de payer les pénalités contractuelles majorées d’une indemnité représentant le préjudice réellement subi.
Mise en demeure. En cas de défaut de paiement de la prime à la date d’échéance, l’assureur peut suspendre la couverture ou résilier le contrat à condition que le preneur d’assurance ait été mis en demeure, soit par exploit d’huissier, soit par envoi recommandé.
Mise en demeure. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’éditeur de respecter les stipulations figurant dans la convention et dans les avenants qui pourraient lui être annexés. Il rend publique cette mise en demeure.
Mise en demeure. Les parties contractantes qui ne respectent pas les délais fermes convenus pour l’exécution des prestations sont en demeure de ce simple fait. Dans les autres cas, elles sont mises en demeure par une sommation.
Mise en demeure. Chaque acompte doit être payé par virement au créancier au plus tard à la date indiquée au chiffre 2.2. En l’absence de paiement, le débiteur/la débitrice est automatiquement mis(e) en demeure et la totalité du montant restant est due. En cas de retard du débiteur/la débitrice, le créancier/la créancière peut engager immédiatement et sans autre délai une poursuite pour la totalité du montant de la dette.
Mise en demeure. Dans le cas particulier où le mandataire d’un groupement conjoint ne se conforme pas à ses obligations, la Société le met en demeure de rétablir la situation. Si le mandataire ne défère pas à la mise en demeure, la Société peut résilier le Marché aux torts du Titulaire en l’absence d’accord entre les Parties pour la désignation d’un mandataire de substitution.
Mise en demeure. A l'exception des cas prévus de résiliation à sa demande, lorsque le Titulaire ne se conforme pas aux stipulations du Marché ou aux OS, la Société le met en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé, par une décision qui lui est notifiée par écrit. Ce délai, sauf en cas d'urgence, n'est pas inférieur à quinze jours à compter de la date de notification de la mise en demeure.
Mise en demeure. La mise en demeure consiste à obliger le débiteur à faire face à ses obligations qu’il n’a pas exécu- tées dans les délais impartis. La mise en demeure est une lettre recommandée de l’assureur envoyée dans les dix jours qui suivent la date d’échéance du contrat. Cette lettre enjoint l’assuré de payer sa cotisation dans les 30 jours sous peine de ne plus être assuré. A la fin de ces trente jours, les garanties sont suspendues. N Nullité de l’adhésion Sanction prévue par le Code des Assurances en cas de fausse déclaration intentionnelle d’un adhé- rent. Celui-ci perd alors le bénéfice des garanties qui étaient prévues dans le cadre de l’adhésion au contrat et les cotisations, payées ou échues, sont acquises à l’assureur à titre d’indemnité.
Mise en demeure. La mise en demeure consiste à obliger le débiteur à faire face à ses obligations qu’il n’a pas exécu- tées dans les délais impartis. La mise en demeure l’incite donc dans un délai précis à les satisfaire. C’est une lettre recommandée de l’assureur qui enjoint à l’assuré de payer la cotisation dans les dix jours qui suivent la date d’échéance sous peine de ne plus l’assurer. Passé ce délai, si la cotisation n’est pas réglée, l’assureur adresse à l’assuré une lettre recommandée de mise en demeure où il l’informe qu’un délai de trente jours à partir de l’envoi du courrier lui est accordé pour régler sa coti- sation. A la fin de ces trente jours, les garanties sont suspendues.