Vos obligations. Vous devez nous déclarer le sinistre dès que vous en avez eu connaissance et au plus tard dans les 5 jours ouvrés. Pour nous informer, il suffit dans un premier temps, de contacter notre Centre de Gestion des Sinistres au 09 69 36 45 45 (numéro non surtaxé). En cas d’événement mettant en jeu le pré- sent contrat, le bénéficiaire* est tenu de décla- rer l’existence des autres contrats d’assurance à caractère indemnitaire couvrant le même risque. Chaque personne qui justifie de la garantie doit nous fournir : - toute justification utile sur la réalité du dom- mage subi, - toute information sur une indemnisation obtenue ou à obtenir d’une institution, d’un organisme social et de prévoyance* ou non, ou de tout autre contrat d’assurance à carac- tère indemnitaire, - tous les documents et renseignements qui nous sont utiles pour fixer le montant de l’in- demnisation. Chaque personne qui bénéficie de la garantie doit se soumettre à l’évaluation médico légale réalisée par un médecin diplômé de la répara- tion du dommage corporel désigné par nous. À défaut, les effets du contrat risquent d’être sus- pendus à son égard. Elle doit à cette occasion déclarer au médecin que nous avons désigné tout accident* ou maladie antérieurs lui ayant laissé des séquelles physiologiques définitives.
Vos obligations. 3.1 Vous ne pouvez pas autoriser l'utilisation des Paquets de Données par des tiers, sauf si ceux-sont sont des occupants du Véhicule.
Vos obligations. Vous Vous engagez : L’Assureur ne peut néanmoins Vous opposer une déchéance de garantie pour déclaration tardive que s’il est prouvé que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Vous devez préciser la nature et les circonstances de votre Litige ou Différend et transmettre toutes les informations utiles telles que avis, lettres, convocations, actes d’huissier, éventuelles assignations...
Vos obligations. En cas d’Accident, Vous devez immédiatement le signaler à l’Agence. Un constat amiable d’Accident, que Vous soyez responsable ou non, devra être fourni à l’Agence, sauf cas de Force majeure, le plus rapidement possible dans les 48 heures de l’Accident et, dans tous les cas, avant la fin du Contrat de location. Vous ferez les diligences raisonnables pour remplir le constat amiable de façon lisible, exploitable et signé des deux Parties. En cas d’impossibilité, Vous aurez à Nous fournir le rapport de police ou de gendarmerie établi lors de l’Accident. En cas de dommage au Véhicule, Vous ne devez pas le faire réparer, sauf accord préalable formel de l’Agence. A défaut de respect de ces obligations, Vous resterez redevable du montant de notre préjudice.
Vos obligations. Vous devez nous déclarer tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès que vous en avez connaissance et, au plus tard, dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de Catastrophe Naturelle. Lorsque vous avez contracté plusieurs assurances susceptibles d’intervenir dans le règlement du sinistre, vous devez nous en aviser lors de votre déclaration. ● NOS OBLIGATIONS Nous devons verser l’indemnité due au titre de la garantie dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle vous nous avez remis l’état estimatif des biens endommagés (ou de la date de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de Catastrophe Naturelle, lorsque celle-ci est postérieure). Cette indemnité est versée dans la limite des capitaux assurés et sous déduction de la franchise fixée par la réglementation. Elle porte intérêt au taux légal à compter de l’expiration de ce délai, sauf cas fortuit ou de force majeure.
Vos obligations. Xxxx acceptez de nous aviser par écrit rapidement (au plus tard dans un délai de 30 jours) lorsqu’il y a un changement dans les renseignements sur le client que vous nous avez transmis ou que vous avez transmis à un membre du Groupe HSBC. Vous acceptez aussi
Vos obligations. Dès que vous avez connaissance d’un litige, vous devez le déclarer, dans un délai de 10 jours, par écrit ou verbalement contre récépissé, à nous-mêmes ou à notre mandataire. Vous devez, sous peine de déchéance de garantie, obtenir notre accord écrit AVANT : De même, vous êtes tenu, sous peine de déchéance de garantie, de nous communiquer, dans les meilleurs délais, tous avis, lettres, convocations, actes d’huissiers, assignations et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés. A défaut de remplir ces obligations, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous serez déchu de tout droit à garantie sous réserve que nous puissions établir que votre manquement à vos obligations nous a causé un préjudice. Si vous faites sciemment de fausses déclarations sur la nature, les causes, circonstances et conséquences d’un litige, vous êtes déchu de tout droit à garantie pour ce litige.
Vos obligations. POUR BENEFICIER DE LA GARANTIE LE BENEFICIAIRE DOIT : - APPELER LE + 00 (0)0 00 00 00 57 AVANT TOUTE INTERVENTION ; - UTILISER LE VEHICULE CONFORMEMENT A SA DESTINATION ET AUX PRECONISATIONS DU CONSTRUCTEUR ; - AGIR EN TENANT COMPTE DES VOYANTS OU MESSAGES D'ALERTE OU D'URGENCE DU TABLEAU DE BORD ; - EFFECTUER OU FAIRE EFFECTUER REGULIEREMENT LE CONTROLE DES NIVEAUX DES FLUIDES (HUILE, LIQUIDE DE REFROIDISSEMENT…) ; - FAIRE EFFECTUER, PAR UN PROFESSIONNEL DE LA REPARATION AUTOMOBILE, L’ENTRETIEN REGULIER DU VEHICULE SELON LES PRECONISATIONS DU CONSTRUCTEUR EN MATIERE D’INTERVALLE KILOMETRIQUE ET/OU CALENDAIRE (AU PREMIER DES DEUX TERMES ATTEINT) ; - FAIRE COMPLETER, A CHAQUE ENTRETIEN, LE CARNET PAR LE REPARATEUR ET/OU CONSERVER LES FACTURES CORRESPONDANTES ; - COMMUNIQUER TOUT RENSEIGNEMENT QUI PEUT ETRE UTILE A L’ETUDE DE LA PRISE EN CHARGE D’UNE INTERVENTION.
Vos obligations. Pour permettre le fonctionnement normal du Service Prévention, vous devez respecter l’ensemble des points suivants : - prendre toute disposition pour que les raccordements électriques soient constamment en état normal de fonctionnement, - procéder à toutes les réparations des équipements environnant le système de détection si ces équipements sont de nature à perturber son fonctionnement normal, - indiquer et mettre à jour l’ensemble des informations nécessaires au traitement des alertes (cordonnées des personnes de confiance, accès au domicile, …) figurant sur votre espace personnel, - signaler immédiatement toute anomalie ou panne pouvant affecter le bon fonctionnement du système, - mettre en œuvre tout moyen pour prévenir les alertes intempestives notamment en informant correctement les différents utilisateurs du Service Prévention de son fonctionnement et de son mode opératoire, en fermant toutes les issues du logement et/ou ouvertures des pièces protégées, en évitant toute présence animale ou humaine dans les zone surveillées lorsque l’installation est mise en service, - s’identifier, si vous êtes présent dans le logement surveillé, à l’occasion de toute levée de doute effectuée par un contre-appel téléphonique. La même obligation s’impose à tout tiers habilité dès lors qu’il est présent dans votre logement en votre absence, - indiquer les codes d’accès de votre logement dans votre espace personnel ou laisser l’accès libre à votre logement afin que l’équipe d’intervention, missionnée par le centre de veille, puisse effectuer un contrôle physique de la fermeture de toutes les issues, - ne faire aucune adjonction ou remplacement de matériel ou pièces en dehors de ceux proposés dans votre espace personnel, - utiliser le pack Prévention mis à disposition en personne raisonnable et conformément à son usage, - ne pas utiliser la carte SIM mise à disposition pour tout autre usage que celui de la transmission des alertes générées par le Service Prévention, - maintenir les périphériques de surveillance et leur environnement en bon état de propreté par des nettoyages à sec réguliers, - vérifier au moins une fois par trimestre le bon fonctionnement du pack Prévention notamment par un déclenchement volontaire de tous les points de détection (détecteurs de mouvement, d’ouverture, de fumée, etc.) et du bon niveau de charge des piles, - effectuer et à vérifier sa mise en service chaque fois qu’il doit être opérationnel, - restituer l’intégralité des périphériques com...
Vos obligations. SOUS PEINE DE DECHEANCE, VOUS DEVEZ DECLARER PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D’AVIS DE RECEPTION ADRESSE NOTRE REPRESENTANT DONT LE NOM FIGURE EN RUBRIQUE 14 DES CONDITIONS PARTICULIERES TOUT SINISTRE DE NATURE A ENGAGER NOTRE LA GARANTIE DES QUE VOUS EN AVEZ EU CONNAISSANCE ET AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE CINQ JOURS OUVRES. LA DECHEANCE POUR DECLARATION TARDIVE NE POURRA VOUS ETRE OPPOSEE QUE SI NOUS ETABLISSONS QUE LE RETARD DANS LA DECLARATION NOUS A CAUSE UN PREJUDICE. ELLE NE POURRA EGALEMENT ETRE OPPOSEE DANS TOUS LES CAS OU LE RETARD EST DU A UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE (article L. 113-2 du Code des Assurances). De manière générale, vous devez nous déclarer dès que vous avez eu connaissance - Tout fait de nature à engager votre responsabilité civile professionnelle et notamment toute faute, erreur ou omission pouvant entraîner une insuffisance ou une absence de garantie au préjudice d’un tiers, même il n’a pas fait l’objet d’une réclamation amiable ou judiciaire, - Tout fait de nature à révéler l’existence d’un dommage au préjudice d’un tiers, ou pouvant entrer dans le champ d’application du présent contrat, même s’il n’a pas fait l’objet d’une réclamation amiable ou judiciaire, Vous devez nous transmettre tous avis, correspondances, documents et notifications reçus par vous et concernant directement ou indirectement les faits visés à l’article ci-dessus. En cas de votre inexécution de cette obligation, nous pourrons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice qui en sera résulté pour nous. En cas de sinistre, vous devrez nous fournir, comme condition préalable à tout droit à indemnité, les renseignements et preuves concernant le sinistre et ses circonstances et que nous pourrons raisonnablement exiger. SI, DE MAUVAISE FOI, VOUS EXAGEREZ LE MONTANT DE LA RECLAMATION, OU SI VOUS EMPLOYEZ SCIEMMENT COMME JUSTIFICATION DES DOCUMENTS INEXACTS, OU USEZ DE MOYENS FRAUDULEUX LORS DE LA DECLARATION DE SINISTRE VOUS SEREZ DECHU DE TOUT DROIT A INDEMNITE POUR LE SINISTRE EN CAUSE. Aucune déchéance motivée par votre manquement à vos obligations commis postérieurement au