Common use of Défaut de paiement Clause in Contracts

Défaut de paiement. A défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation, Opteven Assurances agissant pour son propre compte et pour le compte d’Opteven Services, adressera au Souscripteur une lettre recommandée avec mise en demeure de payer, 10 jours après l’échéance, informant ce- dernier de la suspension automatique du présent Contrat dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi de cette mise en demeure, en cas de non-paiement du montant de la cotisation due. De plus, cette lettre mentionnera le montant de la cotisation due et le droit pour Opteven Assurances agissant pour son propre compte et pour le compte d’Opteven Services de résilier le Contrat 10 jours après la date de mise en œuvre de la suspension. A défaut de règlement, malgré cette mise en demeure, le Contrat sera automatiquement suspendu 30 jours après l’envoi de la lettre recommandée. Opteven Assurances agissant pour son propre compte et celui d’Opteven Services a la faculté de résilier le Contrat du Souscripteur, 40 jours après l’envoi de la lettre de mise en demeure restée sans réponse (cf. article L113-3 du Code des assurances).

Défaut de paiement. A défaut de paiement d’une cotisation Cotisation ou d’une fraction de cotisationCotisation, Opteven Assurances agissant pour son propre compte et pour le compte d’Opteven Services, l’Assureur adressera au Souscripteur une lettre recommandée avec mise en demeure de payer, 10 dix (10) jours après l’échéance, informant ce- ce dernier de la suspension automatique du présent Contrat contrat dans un délai de 30 trente (30) jours à compter de l’envoi de cette mise en demeure, en cas de non-paiement du montant de la cotisation due. De plus, cette lettre mentionnera le montant de la cotisation due et le droit pour Opteven Assurances agissant pour son propre compte et pour le compte d’Opteven Services l’assureur de résilier le Contrat 10 contrat dix (10) jours après la date de mise en œuvre de la suspension. A défaut de règlement, malgré cette mise en demeure, le Contrat contrat sera automatiquement suspendu 30 trente (30) jours après l’envoi de la lettre recommandée. Opteven Assurances agissant pour son propre compte et celui d’Opteven Services l’assureur a la faculté de résilier le Contrat contrat du Souscripteur, 40 quarante (40) jours après l’envoi de la lettre de mise en demeure restée sans réponse (cf. article L113-3 du Code code des assurances).

Défaut de paiement. A défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation, Opteven Assurances agissant pour son propre compte et L’Intermédiaire pour le compte d’Opteven ServicesAssurances, adressera au Souscripteur une lettre recommandée avec mise en demeure de payer, 10 dix (10) jours après l’échéance, l’échéance informant ce- dernier de la suspension automatique des prestations du présent Contrat contrat dans un délai dé lai de 30 trente (30) jours à compter de l’envoi de cette mise en demeuredemeure , en cas de non-paiement du montant de la cotisation due. De plus, cette lettre mentionnera le montant de la cotisation due et le droit pour Opteven Assurances agissant pour son propre compte et pour le compte d’Opteven Services de résilier le Contrat 10 contrat dix (10) jours après la date de mise en œuvre de la suspension. A défaut de règlement, malgré cette mise en demeure, le Contrat contrat sera automatiquement suspendu trente (30 jours jours) après l’envoi de la lettre recommandée. Opteven Assurances agissant pour son propre compte et celui d’Opteven Services a dispose de la faculté de résilier le Contrat contrat du Souscripteur, 40 quarante (40) jours après l’envoi de la lettre de mise en demeure restée sans réponse (cf. article L113-3 du Code des assurances)réponse.

Défaut de paiement. A défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation, Opteven Assurances agissant pour son propre compte et pour le compte d’Opteven Services, l’assureur adressera au Souscripteur une lettre recommandée avec mise en demeure de payer, 10 jours après l’échéance, informant ce- ce dernier de la suspension automatique du présent Contrat contrat dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi de cette mise en demeure, en cas de non-paiement du montant de la cotisation due. De plus, cette lettre mentionnera le montant de la cotisation due et le droit pour Opteven Assurances agissant pour son propre compte et pour le compte d’Opteven Services l’assureur de résilier le Contrat contrat 10 jours après la date de mise en œuvre de la suspension. A défaut de règlement, malgré cette mise en demeure, le Contrat contrat sera automatiquement suspendu 30 jours après l’envoi de la lettre recommandée. Opteven Assurances agissant pour son propre compte et celui d’Opteven Services L’assureur a la faculté de résilier le Contrat contrat du Souscripteur, 40 jours après l’envoi de la lettre de mise en demeure restée sans réponse (cf. article L113réponse, conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code code des assurances).