Retard de paiement Clauses Exemplaires

Retard de paiement. Tout retard de paiement au-delà de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 12 % du montant de la facture. Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance. Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Le PRESTATAIRE n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit. Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard du PRESTATAIRE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, le PRESTATAIRE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. Le PRESTATAIRE se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.
Retard de paiement. Sauf report accordé expressément par RCA, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d’intérêt légal augmenté de 3 points. Les Parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. En outre, en cas de retard de paiement, l’Abonné est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Ces frais pourront être facturés au réel sur présentation des justificatifs (ex : honoraire d’huissiers, d’avocats …). De même, RCA pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce, quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du Contrat du fait de RCA, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour l’Abonné.
Retard de paiement.  Pénalités A défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités de retard s’appliquent sur le montant de la créance TTC et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception des fonds par le client à MGM. Le Client s’engage à effectuer ces paiements en vertu du contrat sans pouvoir invoquer une quelconque compensation sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par MGM, en cas de non-paiement intégral d’une facture par le Client dans le délai imparti.  Indemnités : frais de recouvrement En cas de situation de retard de paiement, le Client est de plein droit débiteur, à l’égard de MGM, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est de 40 euros. MGM pourra lorsque les frais exposés pour le recouvrement des créances sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, demander une indemnisation complémentaire sur justification.  Exception d’inexécution En cas de retard de paiement, MGM pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Retard de paiement. En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard égales au dernier taux de refinancement connu de la Banque Centrale Européenne majoré de DIX (10) points seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et ce, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter à ce titre à l'encontre du Client. Le montant de ces pénalités de retard sera calculé sur le montant T.T.C. du prix figurant sur la facture concernée. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler notamment la fourniture des Produits et/ou Prestations commandés par le Client et de suspendre l'exécution de ses obligations. Enfin, en cas de retard de paiement dans les conditions ci-dessus définies de la part d’un Client ayant la qualité de professionnel et en plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est égal à QUARANTE (40) Euros, sera de plein droit acquise au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. La Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. En outre, en cas de retard de paiement de plus de 15 jours à compter de l’échéance prévue sur la facture, et en sus de ces frais de recouvrement, le Client s'expose au paiement d’une somme de DIX POUR CENT (10%) calculée sur le montant total restant dû. Pour exiger le paiement de cette indemnité moratoire, le Prestataire mettra en demeure le Client de s'exécuter sous 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Retard de paiement. Tout retard de paiement donnera lieu à la perception de pénalités dont le montant sera déterminé par application à la somme impayée d’un taux égal à une fois et demie le taux légal en vigueur à compter de la date de paiement initialement convenue. Les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe de 15% de leur montant. Les dispositions de la LME fixent à 40€ (quarante euros) le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Retard de paiement. En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
Retard de paiement. Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR. Les taux d'intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Pour les Clients Entreprises (personnes morales) : Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, d'un montant de 40 €, conformément à l'article D.441-5 du Code du Commerce. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel, en situation de retard.
Retard de paiement. Pénalités de retard : En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société CYBERGUN SA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchan- dises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Indemnité forfaitaire : En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement conformément aux disposition des articles L 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Retard de paiement. A défaut de paiement intégral par l’Exploitant dans le délai prévu pour leur règlement fixé conformément à l'article 9.3.1 du Contrat, les sommes restant dues sont majorées de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinan- cement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, appliqué au montant de la créance. Cet intérêt est dû à compter du jour suivant la date d’échéance du règlement jusqu’à la date de paiement effectif de la facture. Toutefois, ces pénalités ne peuvent être inférieures à un minimum fixé à 100 € hors taxes. Tout retard de paiement donne lieu, en outre, à la facturation à l’Exploitant d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce. Le montant de cette indemnité est fixé à quarante euros (40 €).
Retard de paiement. Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.