Retard de paiement Clauses Exemplaires
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Retard de paiement. A défaut du paiement intégral de chaque facture dans le délai convenu au Contrat, les sommes dues sont majorées de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, d’une pénalité de retard égale à trois fois (3) le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le montant est exigible, calculée en prenant en compte le nombre de jours entre la date d’exigibilité du paiement et la date de paiement effectif. Tout retard de paiement donnera également lieu au versement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, GEG SE se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification des frais de recouvrement effectivement supportés par GEG SE. En l’absence de paiement d’une facture dans le délai convenu et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés, GEG SE a la faculté, après mise en demeure du Client de payer les sommes dues, adressée par lettre recommandée avec accusé de reception, restée sans effet à l’expiration d’un délai de dix (10) jours : - de compenser les sommes dues avec le dépôt de garantie dans les conditions indiquées à l’article 6 Dépôt de Garantie des Conditions Générales; - d’adresser au Client un avis de coupure de la fourniture d’électricité par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect de la réglementation applicable ; En l’absence de paiement, dans un délai de vingt (20) jours à compter de la réception de l’avis de coupure, GEG SE demandera au GRD, la supsension de la fourniture d’électricité pour le PDL concerné. La coupure de la fourniture d’éléctricité interviendra dans un délai de soixante douze heures (72) à compter de demande de GEG SE et entrainera la suspension du Contrat. Les frais de coupure et de rétablissement de l'électricité facturés par le GRD à GEG SE conformément au Catalogue de prestations sont de plein droit refacturés au Client. Si aucun paiement n’est intervenu dans un délai de cinquante (50) jours à compter de la réception de l’avis de coupure, GEG SE se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit selon les modalités indiquées à l’article 8 des Conditions Générales.
Retard de paiement. En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce modifié par la loi N°2012-387 du 22 mars 2012, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
1/ Des pénalités de retard. Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points.
2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter du 1erJanvier 2013. Son montant est fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce. En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée. Outre ces pénalités et indemnités, tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Fabricant, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Le fait pour le Fabricant de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 11.6.
Retard de paiement. En application de l’article L441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement de toute somme à sa date d’échéance figurant sur la facture, le Client sera de plein droit redevable envers Spigraph
(i) de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne de 8% annuel à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et (ii) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à 40 euros, SPIGRAPH se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur présentation de justificatifs au Client. Le non- respect d'une échéance quelconque de paiement entraîne également, de plein droit, l'exigibilité immédiate des sommes restant dues pour d’autres commandes de Logiciels et/ou de Services. A défaut de paiement aux échéances contractuelles, SPIGRAPH se réserve également le droit de suspendre l’exécution de tous Services en cours, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet, sans préjudice de toute autre recours et/ou indemnisation. Cette suspension de Services n’affecte pas le droit de SPIGRAPH de poursuivre le recouvrement de l’intégralité de la facture.
Retard de paiement. Sauf report accordé expressément par RCA, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d’intérêt légal augmenté de 3 points. Les Parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. En outre, en cas de retard de paiement, l’Abonné est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Ces frais pourront être facturés au réel sur présentation des justificatifs (ex : honoraire d’huissiers, d’avocats …). De même, RCA pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce, quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du Contrat du fait de RCA, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour l’Abonné.
Retard de paiement. Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR. Les taux d'intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Pour les Clients Entreprises (personnes morales) : Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, d'un montant de 40 €, conformément à l'article D.4415 du Code du Commerce. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.
Retard de paiement. Pénalités A défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités de retard s’appliquent sur le montant de la créance TTC et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception des fonds par le client à MGM. Le Client s’engage à effectuer ces paiements en vertu du contrat sans pouvoir invoquer une quelconque compensation sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par MGM, en cas de non-paiement intégral d’une facture par le Client dans le délai imparti. Indemnités : frais de recouvrement En cas de situation de retard de paiement, le Client est de plein droit débiteur, à l’égard de MGM, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est de 40 euros. MGM pourra lorsque les frais exposés pour le recouvrement des créances sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, demander une indemnisation complémentaire sur justification. Exception d’inexécution En cas de retard de paiement, MGM pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Retard de paiement. Tout retard de paiement au-delà de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 12 % du montant de la facture. Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance. Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Le PRESTATAIRE n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit. Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard du PRESTATAIRE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, le PRESTATAIRE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. Le PRESTATAIRE se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.
Retard de paiement. Pénalités de retard : En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société CYBERGUN SA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchan- dises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Indemnité forfaitaire : En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement conformément aux disposition des articles L 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Retard de paiement. Les pénalités de retard de paiement pourront commencer à courir après mise en demeure par lettre en recommandé avec accusé de réception. Les indemnités de retard de paiement seront alors calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 8 points de pourcentage. La facturation des pénalités de retard peut intervenir à tout moment, sans rappel préalable de la part du Prestataire, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce. A ces pénalités de retard peut s’ajouter une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret (articles L.441-3 et L.441-5 du Code du Commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire à hauteur des dépenses justifiées pourra être demandée par le Prestataire. Prestataire.
Retard de paiement. Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.