Common use of Défaut de paiement Clause in Contracts

Défaut de paiement. A défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation, L’Intermédiaire pour le compte d’Opteven Assurances, adressera au Souscripteur une lettre recommandée avec mise en demeure de payer, dix (10) jours après l’échéance informant ce- dernier de la suspension automatique des prestations du présent contrat dans un dé lai de trente (30) jours à compter de l’envoi de cette mise en demeure , en cas de non-paiement de la cotisation due. De plus, cette lettre mentionnera le montant de la cotisation due et le droit pour Opteven Assurances de résilier le contrat dix (10) jours après la date de mise en œuvre de la suspension. A défaut de règlement, malgré cette mise en demeure, le contrat sera automatiquement suspendu trente (30 jours) après l’envoi de la lettre recommandée. Opteven Assurances dispose de la faculté de résilier le contrat du Souscripteur, quarante (40) jours après l’envoi de la lettre de mise en demeure restée sans réponse.

Défaut de paiement. A défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation, L’Intermédiaire Opteven Assurances agissant pour son propre compte et pour le compte d’Opteven AssurancesServices, adressera au Souscripteur une lettre recommandée avec mise en demeure de payer, dix (10) 10 jours après l’échéance l’échéance, informant ce- dernier de la suspension automatique des prestations du présent contrat Contrat dans un dé lai délai de trente (30) 30 jours à compter de l’envoi de cette mise en demeure demeure, en cas de non-paiement du montant de la cotisation due. De plus, cette lettre mentionnera le montant de la cotisation due et le droit pour Opteven Assurances agissant pour son propre compte et pour le compte d’Opteven Services de résilier le contrat dix (10) Contrat 10 jours après la date de mise en œuvre de la suspension. A défaut de règlement, malgré cette mise en demeure, le contrat Contrat sera automatiquement suspendu trente (30 jours) jours après l’envoi de la lettre recommandée. Opteven Assurances dispose de agissant pour son propre compte et celui d’Opteven Services a la faculté de résilier le contrat Contrat du Souscripteur, quarante (40) 40 jours après l’envoi de la lettre de mise en demeure restée sans réponseréponse (cf. article L113-3 du Code des assurances).

Défaut de paiement. A défaut de paiement d’une cotisation Cotisation ou d’une fraction de cotisationCotisation, L’Intermédiaire pour le compte d’Opteven Assurances, l’Assureur adressera au Souscripteur une lettre recommandée avec mise en demeure de payer, dix (10) jours après l’échéance l’échéance, informant ce- ce dernier de la suspension automatique des prestations du présent contrat dans un dé lai délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de cette mise en demeure demeure, en cas de non-paiement du montant de la cotisation due. De plus, cette lettre mentionnera le montant de la cotisation due et le droit pour Opteven Assurances l’assureur de résilier le contrat dix (10) jours après la date de mise en œuvre de la suspension. A défaut de règlement, malgré cette mise en demeure, le contrat sera automatiquement suspendu trente (30 jours30) jours après l’envoi de la lettre recommandée. Opteven Assurances dispose de l’assureur a la faculté de résilier le contrat du Souscripteur, quarante (40) jours après l’envoi de la lettre de mise en demeure restée sans réponseréponse cf. article L113-3 du code des assurances.

Défaut de paiement. A défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation, L’Intermédiaire pour le compte d’Opteven Assurances, l’assureur adressera au Souscripteur une lettre recommandée avec mise en demeure de payer, dix (10) 10 jours après l’échéance l’échéance, informant ce- ce dernier de la suspension automatique des prestations du présent contrat dans un dé lai délai de trente (30) 30 jours à compter de l’envoi de cette mise en demeure demeure, en cas de non-paiement du montant de la cotisation due. De plus, cette lettre mentionnera le montant de la cotisation due et le droit pour Opteven Assurances l’assureur de résilier le contrat dix (10) 10 jours après la date de mise en œuvre de la suspension. A défaut de règlement, malgré cette mise en demeure, le contrat sera automatiquement suspendu trente (30 jours) jours après l’envoi de la lettre recommandée. Opteven Assurances dispose de L’assureur a la faculté de résilier le contrat du Souscripteur, quarante (40) 40 jours après l’envoi de la lettre de mise en demeure restée sans réponse, conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du code des assurances.