CONVENTION CADRE
CONVENTION CADRE
RELATIVE A L’ORGANISATION ET AU SUCCES DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024
Entre
1. La METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
Représentée par sa Présidente Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx, domiciliée 00 xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, agissant en vertu d’une délibération du Bureau de la Métropole en date du 30 juin 2022,
Ci-après « la Métropole » ou « la Collectivité Hôte » D’une part,
Et
2. PARIS 2024 - COMITE D’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES - COJO
Association Loi 1901, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 834 983 439, ayant son siège social au 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx-Xxxxx.
Représentée par son Président, Monsieur Xxxx XXXXXXXXX, dûment habilité. Ci-après « Paris 2024 »
D’autre part.
Ci-après individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »
TABLE DES MATIERES
CHAPITRE 1. CLAUSES GENERALES 5
ARTICLE 2 OBJET DE LA CONVENTION 8
Article 3 Durée et entrée en vigueur de la Convention 8
Article 4 Documents contractuels et ordre de priorité 8
4.1 Contenu de la Convention 8
4.2 Respect des engagements pris par les Parties à l’égard du CIO 8
Article 5 Principes généraux 9
5.1 Objectifs partagés pour le succès des Jeux 9
5.2 Principes de coopération entre les Parties 10
CHAPITRE 2. REPARTITION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES 10
Article 6 Champ d’application 10
Article 7 Principes généraux de répartition des responsabilités 10
7.1 Responsabilités de Paris 2024 10
7.2 Responsabilités de la Collectivité Hôte 10
7.3 Intervention des Autres Parties Prenantes Publiques 11
7.4 Responsabilités non réparties 11
Article 8 Sites Olympiques et Sites Collectivité Hôte 11
8.1 Mise à disposition des Sites Collectivité Hôte 11
8.2 Mise à disposition de l’espace public pour OBS et les Diffuseurs officiels (RHBs) 12
8.3 Images des monuments appartenant à la Collectivité Hôte 12
8.4 Interfaces entre les Sites Olympiques et les projets de transformation urbaine 13
8.5 Accessibilité des Sites Olympiques 13
8.6 Infrastructures réseaux et communications électroniques 13
Article 9 Services aux Jeux et opérations 14
9.3 Nettoyage et gestion des déchets 16
9.4 Services d’information et d’accueil touristiques 17
9.5.1 Opérations dans la ville 17
9.5.2 Ilots de rafraichissement 17
Article 10 Activités de tests 17
Article 13 Marketing et identité visuelle 18
Article 14 Médias et Communication 19
Article 15 Programme des Volontaires 20
Article 16 Absence d’évènement en conflit majeur avec les Jeux 20
Article 17 Olympiade culturelle 20
19.2 Objectifs et fonctionnement 21
19.3 Évaluation et montée en charge des dispositifs 21
CHAPITRE 3. PROPRIETE INTELLECTUELLE 22
Article 20 Obligation de protection des Propriétés Olympiques, des Propriétés Paralympiques et lutte contre le
Article 21 Conditions d’utilisation par la Collectivité Hôte des Marques Paris 2024 22
CHAPITRE 4. SUIVI DE L’EXECUTION DE LA CONVENTION ET GOUVERNANCE 24
00.0 Xxxxxxx xx xxxxxxxxxxx multilatéraux 24
CHAPITRE 5. CLAUSES FINANCIERES 25
Article 23 Responsabilités financières des Parties 25
23.1 Principes de répartition entre les Parties des dépenses liées aux Jeux 25
23.2 Gestion des surcoûts et imprévision 25
CHAPITRE 6. CLAUSES FINALES 26
Article 24 Approbation de la convention 26
Article 25 Modification de la Convention 26
Article 26 Report, ajournement des Jeux 26
Article 27 Annulation des Jeux 26
Article 29 Cession de la Convention 27
Article 30 Fin de la convention 27
30.1 Hypothèses de fin de la Convention 27
30.2 Conséquences financières d’une résiliation anticipée de la Convention 27
Article 31 Indépendance des clauses 27
ARTICLE 32 DROIT APPLICABLE 27
Article 33 Règlement des différends 27
Article 35 Election de domicile et représentation des Parties 27
Préambule
1. Le 23 juin 2015, la Ville de Paris a officiellement remis au Comité International Olympique (ci-après le « CIO ») sa candidature en vue de l’organisation des Jeux de la XXXIIIème olympiade de l'ère moderne, dits Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (ci-après les « Jeux »).
Dans le cadre de la candidature de la Ville de Paris, la Collectivité Hôte et la ville de Marseille ont pris des engagements à l’égard du CIO en remettant des lettres de garantie figurant en Annexe 1 – « Lettres de garantie » (ci-après les « Lettres de garantie »).
2. Le 13 septembre 2017, les membres du CIO réunis à Lima au Pérou ont décidé à l’unanimité de confier l’organisation des Jeux à la Ville de Paris.
Ce même jour, la Ville de Paris et le Comité National Olympique et Sportif Français (ci-après le « CNOSF ») ont donc conclu avec le CIO un contrat de ville hôte (ci-après le « Contrat Ville Hôte ») ayant pour objet de définir les principales conditions d’organisation des Jeux, dans le respect notamment des principes fixés par la Charte Olympique.
3. Conformément aux stipulations de l’article 3.1 du Contrat Xxxxx Xxxx, la Ville de Paris et le CNOSF ont constitué le Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (ci-après le « COJO »), sous la forme d’une association dont les statuts ont été adoptés le 21 décembre 2017 (ci-après « Paris 2024 »).
Par un accord conclu le 10 avril 2018 avec le CIO, Paris 2024 a adhéré aux stipulations du Contrat Xxxxx Xxxx et admis que toutes les stipulations dudit contrat relatives au COJO l’engageaient juridiquement comme si elle y était partie.
4. Dans ce contexte, la Collectivité Hôte et Paris 2024 se sont rapprochées afin de définir le cadre dans lequel elles entendent collaborer pour assurer la livraison et l’organisation des Jeux sur le territoire de la Collectivité Hôte.
C’est l’objet de la présente Convention.
Il est précisé à toutes fins utiles que Xxxxx 0000 signera une convention qui aura le même objet avec la ville de Marseille.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT.
CHAPITRE 1.CLAUSES GENERALES
Article 1 Définitions
Les significations suivantes sont attribuées aux termes comportant une majuscule stipulés dans la Convention, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
Activités de test : désigne une activité organisée avant le commencement prévu des Jeux afin (i) de former et tester les équipes de Paris 2024, de ses prestataires, et de l’ensemble des Parties Prenantes de La Livraison des Jeux, (ii) de tester des éléments clés, sur la base d’une analyse par site / sport-discipline tels que l’aire de compétition, la gestion de l’évènement, certains aspects de la technologie, les équipes (y compris les bénévoles), etc, (iii) de tester certains services (accréditations, transport…). Ces activités pourront aller de l’organisation d’une épreuve test dédiée, à l’organisation de tests ciblés à huis clos, en passant par l’utilisation d’évènements déjà planifiés (telle qu’une compétition organisée par une fédération nationale ou une entité de livraison) pour tester certains éléments.
Annexes : désigne les annexes visées à l’Article 36 de la Convention.
Approche du Périmètre Paris 2024 : désigne une partie de la zone Hors Périmètre Paris 2024 constituée par l’entrée et les abords immédiats du Périmètre Paris 2024 ainsi que la zone de cheminement piéton empruntée par les spectateurs, entre la sortie d’une station de transport en commun et l’entrée d’un Site Olympique et/ou Paralympique.
Article : désigne un article de la Convention.
Autres Parties Prenantes Publiques : désigne le cas échéant les personnes visées à l’Error! Reference source not found..
Xxxxxx(x) xx Xxxxxx xx Xxxxx 0000 : désigne le cas échéant les espaces à destination des médias au sein des Sites Olympiques et/ou Paralympiques exploités par Paris 2024 sur le territoire de la Collectivité Hôte, pour accueillir les membres de la presse accrédités pour les Jeux Olympiques et/ou Paralympiques de 2024.
Centre(s) de Presse de la Collectivité Hôte : désigne, le cas échéant, le site exploité par la Collectivité Hôte pour accueillir les membres de la presse non accrédités pour les Jeux Olympiques et/ou Paralympiques de 2024.
Charte Olympique : désigne la charte, disponible via le lien suivant : xxxxx://xxxxxxxx.xxx/xxx/xxxxxx-xxxxxxxxx et mise à jour périodiquement, codifiant les principes fondamentaux de l’Olympisme, règles et textes d’application adoptés par le CIO.
Charte sociale des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 : désigne la charte sociale des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 conclue par Xxxxx 0000 avec certains partenaires sociaux.
CIO : désigne le Comité International Olympique.
Clean Venue : désigne l’absence de tout affichage publicitaire, de toute publicité, à caractère commercial ou non, de message d’entreprise, de logo, d’identification commerciale, de toute mention de marque déposée et de tout signe distinctif d’une marque ou d’une entité tierce dans les Sites Olympiques et/ou Paralympiques.
CNO : désigne les comités nationaux olympiques.
CNOSF : désigne le Comité national olympique et sportif français.
CNP : désigne les comités nationaux paralympiques.
CODP : désigne les conventions d’occupation du domaine public qui seront conclues pour mettre à la disposition de Paris 2024 les Sites Collectivité Hôte relevant du domaine public qui ne feront pas l’objet d’un VUA.
Collectivité Hôte : a le sens qui lui est donné dans la comparution des Parties.
Contrat Ville Hôte ou Host City Contract ou CVH ou HCC : désigne le contrat de ville hôte signé le 13 septembre 2017 entre le CIO, la Ville de Paris et le CNOSF, en ce compris ses annexes (et notamment les « Conditions
opérationnelles du CVH »), auquel Paris 2024 a adhéré par accord du 10 avril 2018. Le CVH est susceptible de faire l’objet d’avenants qui seront disponibles à l’adresse suivante : sur xxxxx://xxxxxxxx.xxx/.
Convention : désigne la présente convention en ce compris ses Annexes, éventuellement modifiée par avenant.
CPSF : désigne le Comité paralympique et sportif français.
Diffuseurs Détenteurs de Droits ou Rights-holding broadcasters ou RHBs : désigne les sociétés, unions ou groupes d'entreprises qui ont acquis les droits de diffusion (de reproduction, de mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, de télédiffusion et communication au public) de couverture et de présentation des Jeux du CIO ou de Paris 2024, sur un ou plusieurs territoires durant une période donnée, y compris, sans limite, les filiales médias de ces entités et détenteurs autorisés de sous-licences.
Discipline : désigne une branche d’un Sport comprenant une ou plusieurs épreuves.
Epreuve : désigne une compétition dans une Discipline qui donne lieu à la remise d’une médaille.
Equipements : désigne les biens mobiliers inclus dans le Site.
Famille Olympique et Paralympique : désigne notamment le CIO, l’IPC, OBS, les Fédérations sportives internationales (FI), les Comités nationaux olympiques (CNO) et les Comités nationaux paralympiques (CNP), les Partenaires de marketing, les comités d’organisations des Jeux Olympiques et Paralympiques présents et futurs, les Diffuseurs Détenteurs de Droits, le TAS (Tribunal Arbitral du Sport), l’AMA (Agence Mondiale Antidopage), l’AIO (Académie Internationale Olympique), leurs dirigeants, leurs cadres dirigeants et leurs représentants.
Festival olympique : désigne un programme pluridisciplinaire et multiplateforme d'activités artistiques, culturelles et de divertissement ayant lieu pendant les Célébrations, qui engagent les populations du pays hôte et du monde entier dans le respect des valeurs olympiques pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques.
FI : désigne les fédérations internationales de sport.
Fonds de dotation : désigne le Fonds de dotation Paris 2024 enregistré sous le numéro SIRET n°881 208 946 00015, dont le siège social est situé au 46 rue Proudhon – 00000 Xxxxx-Xxxxx
Héritage : désigne les ouvrages, projets, labels et actions laissés en héritage après les Jeux.
Hors Périmètre Paris 2024 : désigne l’extérieur du Périmètre Paris 2024.
Hospitalités : désigne tout produit composé incluant un billet.
Infrastructures et Aménagements temporaires : désigne l’ensemble des équipements, bâtiments, plateformes, travaux, éléments d'infrastructures et équipements techniques, informatiques, structures ou aménagements temporaires réalisés, installés et exploités sur un Site par Xxxxx 0000 et les Parties Prenantes de la Livraison des Jeux et nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie de tests, aux Epreuves Olympiques et/ou Paralympiques et à toute activité se rapportant à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques. Ces Infrastructures et Aménagements Temporaires sont réalisés sous la responsabilité de Paris 2024 et à ses frais ou à ceux des Parties Prenantes de Livraison des Jeux.
CIP ou IPC : désigne le Comité International Paralympique.
Jeux ou Jeux Olympiques et Paralympiques ou JOP : désigne les jeux olympiques de la XXXIIIème Olympiade et les XVIIèmes jeux paralympiques qui se tiendront en 2024 à Paris.
Lettre de garantie : a le sens qui lui est donné dans le Préambule de la Convention. Xxxxxxx Xxxxx 2024 : a le sens qui lui est donné en Annexe 5.
Marketing d’Embuscade ou Ambush Marketing : désigne toute activité, commerciale ou non, promotionnelle ou non, publicitaire ou non, quel que soit le support ou le canal de diffusion, connus ou inconnus à ce jour, incluant tous les réseaux de distribution, transmission et télécommunication (connus ou inconnus à ce jour), et particulièrement Internet, qui crée, implique ou fait référence de manière directe ou indirecte à toute association avec Xxxxx 0000, le
CIO, l’IPC, le Mouvement Olympique et Paralympique, une quelconque édition des Jeux Olympiques et/ou des Jeux Paralympiques, les Jeux, les Propriétés Olympiques, les Propriétés Paralympiques et/ou les Marques Paris 2024 ou qui serait susceptible de créer une telle association dans l’esprit du public, y compris toute fourniture ou distribution de matériel promotionnel ou de produits sur les Sites Olympiques ou aux alentours de ceux-ci, dans le but d’obtenir de la visibilité pour une marque, et/ou de tirer indûment profit des efforts et du savoir-faire du CIO, de l’IPC, du Mouvement Olympique et Paralympique, de Paris 2024 et/ou des Partenaires de marketing, notamment lorsque cela s’apparente à de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme et/ou engageant la responsabilité de son auteur au sens des articles 1240 et 1241 du Code Civil, à moins que ces activités aient été préalablement et expressément autorisées par Xxxxx 0000, par le CIO ou par l’IPC.
Mouvement Olympique et Paralympique : désigne respectivement les organisations, les athlètes et les autres personnes qui se soumettent à la Charte Olympique ou à l’autorité de l’IPC.
OBS : désigne la société Olympic Broadcasting Services SA, filiale du CIO, ayant la responsabilité de la production et de la distribution des signaux audiovisuels, numériques, digitaux et radiophoniques pour les Jeux Olympiques et Paralympiques.
Olympiade culturelle : désigne un programme pluridisciplinaire et multiplateforme d'activités artistiques, culturelles, de célébration et de formation lors de la phase d’Engagement des Jeux Olympiques et Paralympiques, qui engagent les populations du pays hôte et du monde entier dans le respect des valeurs olympiques.
Opérations dans la ville : a le sens qui lui est donné à l’Article 9.5.1 – « Opérations dans la ville ».
Partenaires de marketing : désigne toute entité désignée ou qui sera désignée par le CIO, l’IPC ou Xxxxx 0000 pour exploiter certains droits de partenariat et de marketing en relation avec les Jeux. La liste des Partenaires de marketing désignés à la date de signature de la Convention figure en Annexe 8 – « Liste des Partenaires de marketing ».
Parties : désigne la Collectivité Hôte d’une part et Paris 2024 d’autre part.
Parties Prenantes de la Livraison des Jeux Olympiques et Paralympiques ou Parties Prenantes de la Livraison des Jeux : désigne toute entité concourant à la livraison des Jeux et, notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, Paris 2024 (incluant ses personnels, représentants et Volontaires Olympiques et Paralympiques désignés par Paris 2024), le CIO, l’IPC, OBS, les fédérations sportives internationales, les Comités nationaux olympiques, les Comités nationaux paralympiques, les Partenaires de marketing, les détenteurs de droits de diffusion, de couverture et de présentation des jeux du CIO, les acteurs publics concernés, les licenciés officiels, le titulaire des contrats relatifs à la livraison de l’évènement, les membres de la presse accrédités, ainsi que leurs prestataires, préposés, fournisseurs, sous-traitants et tout tiers ou entités, associés directement ou indirectement par Xxxxx 0000, à la livraison de l’Evénement.
Périmètre Xxxxx 0000 : désigne l’intérieur des zones physiquement délimitées par des moyens pérennes ou temporaires de barriérage et clôtures garantissant la sécurité des Sites Olympiques et/ou Paralympiques.
Période des Jeux Olympiques : désigne la période allant du 24 juillet 2024 au 11 août 2024. Période des Jeux Paralympiques : désigne la période allant du 28 août 2024 au 8 septembre 2024. Période de transition : désigne la période entre le 11 août 2024 et le 28 août 2024.
Phase de dissolution : désigne la période débutant à la fin des Jeux Paralympiques, le 8 septembre 2024 et allant jusqu’à la dissolution complète de Xxxxx 0000, qui interviendra au maximum dans les 24 mois à compter de la fin des Jeux Paralympiques.
PSH : désigne les personnes en situation de handicap.
Propriétés Olympiques : sont définies à l’article L141-5 du code du sport et dans les règles 7 à 14 de la Charte Olympique telle que régulièrement mise à jour, et désignent notamment le symbole, le drapeau, la devise, l’hymne, les identifications (y compris, mais sans s’y restreindre, « Jeux Olympiques », « Jeux de l’Olympiade »), les désignations, les emblèmes, la flamme et les flambeaux (ou les torches) olympiques, ainsi que toute œuvre musicale ou audiovisuelle, création ou objet commandés en relation avec les Jeux Olympiques, toutes éditions confondues.
Propriétés Paralympiques : sont définies à l’article L141-7 du code du sport et désignent notamment le symbole, le drapeau, la devise, l’hymne, les identifications, les désignations, les emblèmes, la flamme et les flambeaux (ou les torches) paralympiques, ainsi que toute œuvre musicale ou audiovisuelle, création ou objet commandés en relation avec les Jeux Paralympiques toutes éditions confondues.
Sites Olympiques et/ou Paralympiques : désigne les lieux de compétitions olympiques et/ou paralympiques, les centres des médias de Paris 2024 le cas échéant, les villages d’accueil des athlètes et les sites d’entrainement situés sur le territoire de la Collectivité Hôte. Les Sites Olympiques et/ou Paralympiques sont listés en Annexe 3.
Sites Collectivité Hôte : désigne les dépendances qui, d’une part, appartiennent à la Collectivité Hôte ou qui sont gérées par elle ou qui appartiennent ou sont gérées par une entité contrôlée par la Collectivité Hôte, et, d’autre part, que Xxxxx 0000 a identifiées ou identifiera comme lui étant nécessaires ou utiles pour l’organisation et la livraison des Jeux, dont notamment celles listés en Annexe 4. Certains Sites Collectivité Hôte peuvent constituer des Sites Olympiques et/ou Paralympiques ou des parties de Sites Olympiques et/ou Paralympiques.
Sport : désigne un sport olympique qui dépend d’une FI et comprend plusieurs Disciplines.
Volontaires Olympiques et Paralympiques : désigne les bénévoles participant au programme des volontaires de Paris 2024.
Volontaires Collectivité Hôte : désigne les bénévoles participant au programme des volontaires de la Collectivité Hôte.
VUA : désigne les accords relatifs à l'utilisation des principaux Sites Olympiques et/ou Paralympiques désigné en anglais comme les Venue Use Agreements.
Article 2 Objet de la convention
La Convention a pour objet de définir le cadre dans lequel les Parties entendent collaborer pour assurer la livraison et l’organisation des Jeux sur le territoire de la Collectivité Hôte.
A ce titre, par la présente Convention, les Parties entendent notamment réaffirmer les engagements qui pèsent sur la Collectivité Hôte conformément aux Lettres de garantie et définir leurs principales obligations respectives, qui pourront être précisées, complétées ou expressément écartées, dans les autres contrats qu’elles concluront pour assurer la livraison et l’organisation des Jeux.
Article 3 Durée et entrée en vigueur de la Convention
La Convention entre en vigueur à sa date de signature par les Parties. La Convention prend fin à la dissolution de Paris 2024, sous réserve de l’apurement des comptes entre les Parties au titre de la Convention.
Article 4 Documents contractuels et ordre de priorité
4.1 Contenu de la Convention
Sauf à ce qu’il n’en soit disposé autrement dans la Convention, en cas de contradiction ou d’incompatibilité (i) les stipulations du corps de la Convention priment sur les stipulations des Annexes, et (ii) au sein d’une même Annexe, les stipulations particulières priment les stipulations générales et les pièces écrites priment les pièces graphiques.
4.2 Respect des engagements pris par les Parties à l’égard du CIO
4.2.1 Contrat Xxxxx Xxxx et Charte Olympique
La Convention est conclue dans le cadre de l’exécution du Contrat Xxxxx Xxxx et dans le respect de la Charte Olympique.
La Collectivité Hôte reconnaît avoir une parfaite connaissance des termes du Contrat Xxxxx Xxxx et de la Charte Olympique et s’engage à se conformer à leurs stipulations ainsi qu’à toute règle ou exigence additionnelle qui serait prévue par le CIO ou l’IPC.
Les stipulations du Contrat Ville Hôte et de la Charte Olympique priment sur les stipulations de la Convention en cas de contrariété ou d’incompatibilité. Les stipulations de la Convention ne peuvent en aucun cas être interprétées dans un sens qui conduise Xxxxx 0000 à méconnaitre ses obligations au titre de la Charte Olympique ou du Contrat Ville Hôte.
4.2.2 Lettres de garantie
Par la présente Convention, la Collectivité Hôte réitère, au profit de Paris 2024, l’ensemble des engagements contenus dans les Lettres de garantie et qui relèvent de ses compétences.
Par conséquent, sauf dérogation prévue dans la Convention, ou accordée par Xxxxx 0000 et expressément prévue dans tout autre accord écrit entre les Parties, aucun accord entre les Parties ne pourra prévoir ou être interprété comme prévoyant des engagements contraires ou moins avantageux pour Xxxxx 0000 que ceux prévus dans les Lettres de garanties.
Article 5 Principes généraux
5.1 Objectifs partagés pour le succès des Jeux
Dans toutes les actions qu’elles entreprendront, les Parties s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour contribuer à l’organisation de Jeux durables, inclusifs et accessibles, et à maintenir un haut standard d’exemplarité pour garantir à toute personne, quelle que soit sa condition et ses besoins spécifiques, qu’ils soient permanents ou temporaires, liés à un handicap physique, sensoriel, intellectuel, ou à une différence linguistique ou culturelle, de pouvoir vivre pleinement l’expérience des Jeux, de l’ensemble du projet Xxxxx 0000 et des évènements et projets qui y sont associés.
Les Parties s’engagent notamment à contribuer, dans le cadre de l’exécution de la Convention, à :
- respecter les principes d’héritage, de durabilité et la Sustainable Policy tels que ces principes ressortent de l’Annexe 7 ;
- diffuser et promouvoir le respect des principes éthiques universels de façon à contribuer à la réalisation d’un héritage pérenne des Jeux ;
- intégrer les principes de l’accessibilité universelle au sein de l’organisation, lors de tous les évènements associés aux Jeux et lors du déroulement même des Jeux et ce, dans le respect de la Stratégie d’accessibilité universelle approuvé par le Conseil d’Administration de Paris 2024 le 16 mars 2021 ;
- lutter contre toute forme de discrimination ;
- encourager une commande publique alignée avec la Stratégie Responsable des Achats de Paris 2024, approuvée par le Conseil d’Administration du 30 septembre 2020, étant précisé que la Métropole intervient dans le respect du code de la commande publique et agit en la matière au travers de son projet Spaser ;
- faciliter aux petites et moyennes entreprises l’accès aux marchés publics lancés à l’occasion des Jeux ;
- favoriser l’accès à l’emploi des publics qui en sont éloignés ;
- garantir de nombreuses opportunités économiques, d’emplois ou de volontariats aux personnes en situation de handicap ;
- faire respecter les normes internationales du travail et notamment « le travail décent » au sens de l’Organisation Internationale du Travail auprès des sous-traitants et des fournisseurs ;
- s’appuyer sur l’organisation des Jeux pour développer de manière pérenne l’accessibilité universelle du domaine public et des Sites Olympiques et/ou Paralympiques ;
- promouvoir la pratique du para sport (handisport et sport adapté) et renforcer l’utilisation du sport comme outil d’inclusion des personnes en situation de handicap dans la société ;
- limiter les risques opérationnels, juridiques et financiers ;
- lutter contre tout acte de fraude ou de corruption ; et
- prévenir les conflits d’intérêts.
5.2 Principes de coopération entre les Parties
Afin de poursuivre les objectifs partagés, précisés ci-dessus à l’Article 5.1 – « Objectifs partagés pour le succès des Jeux », les Parties s’engagent à exécuter leurs obligations dans le respect des principes (i) de coopération, chaque Partie devant faire ses meilleurs efforts pour assurer et faciliter l’accomplissement par l’autre Partie de ses missions qui découlent de la Convention, ainsi que (ii) de bonne foi et de loyauté des relations contractuelles.
A ce titre, et sans préjudice de ses autres obligations au titre de la Convention, la Collectivité Hôte s’engage notamment :
- à associer Xxxxx 0000, à titre consultatif, à la conception et à l’exécution de tout projet ou initiative qu’elle porte en lien avec les Jeux ;
- à faire ses meilleurs efforts pour permettre le succès des Jeux et faciliter l’exécution de la Convention par Xxxxx 0000, en ce compris auprès de tout tiers sur lequel elle exerce un contrôle ou non, dont la participation directe ou indirecte serait requise à quelque titre que ce soit pour l’organisation des Jeux ; lorsque l’exécution de la Convention requiert la participation d’un tiers, la Collectivité Xxxx s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faciliter les discussions et négociations avec ce tiers et à œuvrer pour que l’intervention du tiers soit réalisée à titre gracieux lorsque cela est possible ;
- à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les autorisations de toute nature qui relèvent de sa compétence sollicitées par Xxxxx 0000 et les Parties Prenantes de la Livraison des Jeux pour l’organisation des Jeux (occupation du domaine public ou privé, affichage, etc.) et à assister Paris 2024 et les Parties Prenantes de la Livraison des Jeux dans leurs démarches lorsque la délivrance de telles autorisations relève de tiers.
CHAPITRE 2.REPARTITION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
Article 6 Champ d’application
Sauf à ce qu’il en soit disposé autrement par une stipulation de la Convention, ou par tout autre contrat conclu entre les Parties, les principes de répartition des responsabilités stipulés dans le présent CHAPITRE 2 s’appliquent pendant toute la durée de la Convention et en particulier à la Période des Jeux Olympiques, à la Période de transition, à la Période des Jeux Paralympiques, et la Phase de dissolution.
Article 7 Principes généraux de répartition des responsabilités
Par principe, les Parties s’engagent à réaliser ou à faire réaliser, sous leur responsabilité et à leur frais, les obligations mises à leur charge par la Convention.
7.1 Responsabilités de Paris 2024
Sans préjudice des obligations spécifiques mises à la charge de Paris 2024 par la Convention ou par tout autre contrat conclu entre les Parties, et sauf stipulations contraire de la Convention ou de ces contrats, Xxxxx 0000 fait son affaire de toutes les actions directement liées au Périmètre Paris 2024 et nécessaires à l’organisation des Jeux.
En outre, Paris 2024 est exclusivement responsable de :
- la coordination avec le CIO et l’IPC ;
- la protection des Propriétés Olympiques et des Propriétés Paralympiques ;
- la programmation des Sports, Disciplines et Epreuves, sous réserve de l’accord du CIO et de l’IPC ;
- les opérations promotionnelles des Partenaires de marketing et, plus généralement, de toute activité commerciale (en ce compris les partenariats, mécénats et associations de marque) en lien avec les Jeux Olympiques et Paralympiques, sans que la Collectivité Hôte ne puisse développer de programmes de partenariat et conduire d’opérations commerciales en lien avec les Jeux Olympiques et Paralympiques.
7.2 Responsabilités de la Collectivité Hôte
Sans préjudice des obligations spécifiques mises à la charge de la Collectivité Hôte par la Convention ou par tout autre contrat conclu entre les Parties, et sauf stipulations contraires de la Convention ou de ces contrats, la Collectivité Hôte fait son affaire, dans la limite de ses compétences de toutes les actions directement liées à la zone Hors Périmètre Paris 2024, en ce compris la zone Approche du Périmètre Paris 2024, et nécessaires à la bonne
organisation des Jeux sur le territoire de la Collectivité Hôte. La Collectivité Hôte fait ses meilleurs efforts pour coopérer avec la ville de Marseille pour les besoins de l’exécution de la présente Convention et de la bonne organisation des Jeux sur le territoire de la Collectivité Hôte.
7.3 Intervention des Autres Parties Prenantes Publiques
L’organisation et la livraison des Jeux conformément aux stipulations du Contrat Ville-Hôte suppose l’intervention d’Autres Parties Prenantes Publiques. En cas de besoin, les Parties les identifieront, ainsi que leur responsabilité et, le cas échéant, la Partie en charge des relations avec elles, dans une matrice qui sera, d’un commun accord, intégrée en Error! Reference source not found..
Les modalités de collaboration avec lesdits tiers peuvent faire l’objet d’accords contractuels incluant les deux Parties, sans qu’un tel accord signé par une seule des Parties ne puisse avoir pour objet ou pour effet de modifier les obligations et responsabilités des Parties au titre de la Convention, sauf accord écrit et préalable de l’autre Partie.
7.4 Responsabilités non réparties
Si la responsabilité d’une action nécessaire à l’organisation des Jeux conformément aux stipulations du Contrat Ville-Hôte n’est pas attribuée à une Partie par la Convention, ou par tout autre contrat conclu entre les Parties, et ne relève pas d’une des Autres Parties Prenantes Publiques, les Parties conviennent de collaborer avec diligence et dans le respect des principes de bonne foi et de loyauté des relations contractuelles, pour déterminer la répartition entre elles des responsabilités correspondantes, sur la base des principes fixés aux Article 7.1 et 7.2. En tant que de besoin, cette répartition fait l’objet d’un accord écrit entre les Parties, qui peut prendre la forme d’un avenant à la Convention.
Article 8 Sites Olympiques et Sites Collectivité Hôte
8.1 Mise à disposition des Sites Collectivité Hôte
Pour les besoins de l’organisation et de la livraison des Jeux, la Collectivité Hôte mettra à disposition de Xxxxx 0000 les Sites Collectivité Hôte dont elle est propriétaire ou qui sont sous son contrôle dans les conditions prévues ci- après.
Par principe, les conventions d’occupation du domaine public et du domaine privé sont consenties à Paris 2024 à titre gratuit, en application, pour ce qui concerne le domaine public, de la faculté prévue par le troisième alinéa l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques – ou toute autre disposition s’y substituant.
A cet égard, et afin de ne pas faire indirectement supporter par Xxxxx 0000 une charge de nature à remettre en cause l’effectivité des conditions financières de mise à disposition consenties à Paris 2024 conformément au présent article, la Collectivité Hôte reconnaît que s’agissant des Sites Collectivité Hôte pour lesquels une convention d’occupation ou d’exploitation prévoit, à la charge de l’occupant/l’exploitant et au bénéfice de la Collectivité Hôte, le versement d’une redevance assise en partie sur le chiffre d’affaires tiré de cette occupation/exploitation, les recettes que l’occupant/l’exploitant pourrait être amené à percevoir de Paris 2024, en contrepartie des prestations qui lui seraient confiées aux termes d’un VUA ou de tout autre contrat portant sur l’organisation des JOP au sein du Site Collectivité Hôte, n’entrent pas dans le calcul du chiffre d’affaires servant d’assiette à cette redevance. La Collectivité Hôte renonce donc à revendiquer, auprès de chaque occupant/exploitant concerné, la prise en compte de ces recettes, directement perçues de Xxxxx 0000, dans le cadre du calcul du montant de cette redevance. Cet engagement sera formellement réitéré dans chacun des VUA, CODP ou autre contrat de mise à disposition relatif aux Sites Collectivité Hôte concernés.
Paris 2024 est autorisée à délivrer à titre gratuit des titres de sous-occupation du domaine public en application de la faculté et dans les conditions prévues par l’article 17 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
S’agissant des Sites Collectivité Hôte qui sont la propriété ou qui sont sous le contrôle d’une entité contrôlée par la Collectivité Hôte, la Collectivité Hôte s’engage à en obtenir le contrôle et à les mettre à disposition de Xxxxx 0000 dans les conditions prévues ci-avant.
8.2 Mise à disposition de l’espace public pour OBS et les Diffuseurs officiels (RHBs)
La Collectivité Hôte autorisera l’occupation de son domaine public ou privé par Xxxxx 0000, dans les conditions prévues à l’Article 8.1, afin que Xxxxx 0000 autorise OBS à le sous-occuper notamment pour les besoins de l’installation et l’exploitation des moyens de productions audiovisuelles permettant de couvrir les Jeux Olympiques et Paralympiques (en ce compris notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, les beauty cams et les installations de studios d’OBS) en dehors du Périmètre Paris 2024. Ces autorisations sont délivrées à Xxxxx 0000, ou conclues avec elle, à titre gratuit, conformément au troisième alinéa de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour ce qui concerne le domaine public – ou toute autre disposition s’y substituant.
La Collectivité Hôte fera par ailleurs ses meilleurs efforts pour instruire et délivrer les autorisations d’occupations de son domaine aux Diffuseurs Détenteurs de Droits ou autres tiers qui seraient nécessaires à l’installation et l’exploitation des moyens de productions audiovisuelles leur permettant de couvrir les Jeux Olympiques et/ou Paralympiques (en ce compris notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, les beauty cams et les installations de studios) en dehors du Périmètre Paris 2024. La Collectivité Xxxx s’engage à informer Xxxxx 0000 des demandes d’autorisations qu’elle reçoit en ce sens, préalablement à la délivrance de ces autorisations, notamment pour que Xxxxx 0000 puisse assister les Diffuseurs Détenteurs de Droits ou autres tiers dans leurs démarches auprès de la Collectivité Hôte.
8.3 Images des monuments appartenant à la Collectivité Hôte
La Collectivité Hôte autorise expressément Paris 2024 et tout tiers désigné par elle (et notamment le CIO et ses filiales et notamment OBS, l’IPC, les Partenaires de marketing, les Diffuseurs Détenteurs de Droits, ainsi que les membres de la presse accrédités pour les Jeux Olympiques et Paralympiques) à :
- de capter (y compris photographier, filmer, enregistrer ou reproduire d’une autre manière) les images des monuments appartenant à la Collectivité Hôte, y compris tous les éléments mobiliers, immobiliers, monuments et œuvres protégées par des droits d’auteur, et à les reproduire, représenter, les adapter (notamment dans le cadre de la création de pictogrammes), diffuser et/ou utiliser de toute autre manière lesdites images à toutes fins (y compris commerciales et non commerciales) sur tout support de communication au public (notamment par voie électronique, audiovisuel, en ligne ou imprimé actuel et/ou à venir) en lien avec les Jeux et/ou aux fins de promotion du Mouvement Olympique, du Mouvement Paralympique, des valeurs olympiques et/ou des valeurs paralympiques, libre de droits de tiers et/ou de tout coût.
La présente autorisation est donnée gratuitement pour l’univers et la durée légale du droit d’auteur.
Elle est consentie sous réserve du respect des droits moraux des auteurs, étant entendu que la Collectivité Hôte s’engage à fournir à première demande toutes les informations nécessaires (y compris les crédits et, le cas échéant, les contacts) à Paris 2024, au CIO et tout tiers désignés par eux afin que l’utilisation des images captées des monuments appartenant à la Collectivité Hôte respectent les droits de la Collectivité Hôte ainsi que les éventuels droits d’auteur et autres droits de tiers (y compris, le cas échéant, des architectes et des auteurs des œuvres d’art visible sur lesdites images).
Toutefois, la Collectivité Hôte reconnaît et autorise spécifiquement, en raison des impératifs techniques et opérationnels spécifiques des Jeux, que Paris 2024 ou tout tiers désigné par elle, puisse adapter, modifier ou arranger tout ou partie des images des monuments appartenant à la Collectivité Hôte y compris quant à l’apposition des crédits, en fonction des supports et des modalités d’exploitation des nom, image, marque et/ou éléments graphiques (y compris tout produit qui en serait dérivé) desdits monuments, afin qu’ils correspondent aux exigences et contraintes requises pour l’organisation, la livraison, le suivi opérationnel, le déroulement et la promotion des Jeux et/ou relatives à la promotion du Mouvement Olympique, du Mouvement Paralympique, des valeurs olympiques et/ou des valeurs paralympiques. La Collectivité Hôte accepte ainsi que les crédits ne soient pas accordés partout où cela n'est pas raisonnablement possible et/ou lorsque cela est contraire aux pratiques standards, et que toutes adaptations puissent être requises selon les finalités poursuivies.
La Collectivité Xxxx s’engage par ailleurs à faire ses meilleurs efforts pour faciliter les discussions et négociations avec les propriétaires des sites (y compris des éléments mobiliers, immobiliers, monuments et œuvres d’art) n’appartenant pas à la Collectivité Hôte ou, le cas échéant, d’autres ayant droits pour l’obtention de toutes les autorisations et droits nécessaires à la captation d’images sur lesdits sites (et à l’utilisation à toutes fins des images en résultant) à titre gracieux lorsque cela est possible pour Xxxxx 0000 et tout tiers désigné par elle (et notamment le CIO, ses filiales et notamment OBS, l’IPC, les Partenaires de marketing, les Diffuseurs Détenteurs de Droits, ainsi que les membres de la presse accrédités pour les Jeux Olympiques et Paralympiques).
La Collectivité Hôte reconnait et accepte que les images captées en vertu du présent Article sont la propriété exclusive de l’entité ayant capté lesdites images (c’est-à-dire Xxxxx 0000 ou un tiers désigné par elle, notamment le CIO), qu’il s’agisse des supports desdites images et des droits de propriété intellectuelle, corporels et incorporels (tant pour les éléments protégeables que non protégeables) y afférant.
Par ailleurs, la Collectivité Xxxx s’engage à confirmer, le cas échéant, les droits de Paris 2024 et/ou des tiers autorisés par elle (en ce compris notamment le CIO) pouvant résulter du présent Article, et déclare et garantit qu’elle coopérera activement à la première demande de Paris 2024 ou du tiers concerné, pour la défense des droits de Paris 2024 et/ou desdits tiers, notamment en fournissant à première demande toute pièce, contrat ou justificatif qui lui serait demandé pour l’exploitation paisible desdits droits.
8.4 Interfaces entre les Sites Olympiques et les projets de transformation urbaine
Lorsque les Sites Olympiques sont implantés à proximité ou à l’intérieur de zones faisant l’objet de projets de transformation urbaine, les Parties s’engagent à mettre en place une collaboration renforcée, en s’assurant notamment d’une information réciproque sur lesdits projets.
En outre :
- Paris 2024 s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’installation et la réalisation des Infrastructures et Aménagements Temporaires soient compatibles avec le programme et le calendrier prévisionnel des projets de transformation urbaine qui lui auront été communiqués préalablement par la Collectivité Hôte ;
- la Collectivité Xxxx s’engage à faire ses meilleurs efforts pour adapter le calendrier et le phasage des travaux à réaliser dans le cadre de ces projets de transformation urbaine afin d’éviter de perturber l’accomplissement par Xxxxx 0000 de ses missions.
8.5 Accessibilité des Sites Olympiques
Les Parties conviennent que :
- la Collectivité Hôte fait ses meilleurs efforts pour réaliser ou fait réaliser, à l’Approche du Périmètre Paris 2024, des aménagements pérennes permettant d’assurer l’accessibilité des Sites Olympiques, en associant Paris 2024 à la conception et à la réalisation des travaux correspondant.
- Paris 2024 réalise et démonte les aménagements temporaires qu’elle estime nécessaires afin d’assurer l’accessibilité des Sites Olympiques.
Ces principes s’appliquent dans le Périmètre Paris 2024, ainsi que dans la zone Hors Périmètre Paris 2024, en ce compris l’Approche du Périmètre Paris 2024.
8.6 Infrastructures réseaux et communications électroniques
8.6.1 Energie / Fluides
Dans les limites de ses compétences, la Collectivité Hôte assure ou fait assurer, sous sa responsabilité et à ses frais, les travaux de raccordements et les connexions aux réseaux principaux des énergies et fluides (notamment l’eau potable et les eaux usées, EV, courant fort, courant faible) jusqu’au Périmètre Xxxxx 0000 des Sites Olympiques. Paris 2024 communiquera à la Collectivité Hôte la liste des points de livraison concernés au début de l’année 2023.
La Collectivité Hôte associe Paris 2024, ou tout tiers désigné par elle, aux discussions et prises de décisions relatives au programme des travaux et d’entretien des réseaux principaux des énergies et fluides qu’elle projette et qui sont susceptibles d’avoir un impact sur l’organisation des Jeux.
Dans ce cadre, les Parties se réservent notamment la possibilité de décider de suspendre, de proroger ou d’anticiper d’un commun accord l’exécution des travaux d’entretien prévus par la Collectivité Hôte, notamment en vue de maximiser la fiabilité de ces réseaux pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques.
La Collectivité Hôte, fait son affaire de l’approvisionnement en énergies et fluides des Sites Collectivités Hôtes. Paris 2024 assure ou fait assurer, sous sa responsabilité et à ses frais :
- les travaux de raccordements et les connexions aux réseaux de secours (ou de back-up) des énergies et fluides (notamment l’eau potable et les eaux usées, EV, CFO, CFA) au sein du Périmètre Paris 2024 ;
- et l’installation des systèmes électriques temporaires dans le Périmètre Paris 2024.
8.6.2 Infrastructures de communications électroniques
La Collectivité Hôte associe Paris 2024 aux discussions et prises de décisions qui relèvent de ses compétences relatives au programme des travaux d’entretien du réseau de communications électroniques qui sont susceptibles d’avoir un impact sur l’organisation des Jeux.
Dans ce cadre, si Xxxxx 0000 le demande, la Collectivité Xxxx s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faire suspendre ou proroger l’exécution des travaux d’entretien qu’elle prévoit. A ce titre, Paris 2024 demande à être informé par la Collectivité Hôte des travaux de voirie confirmés et engagés par la Collectivité Hôte pendant la période qui court du 24 juillet 2024 au 12 août 2024 dans la zone Approche du Périmètre Paris 2024 et sur le parcours des fibres optiques connectant les Sites Olympiques aux réseaux de communications électroniques.
Xxxxx 0000 assure le déploiement puis l’entretien des infrastructures de communications électroniques dans le Périmètre Paris 2024 des Sites Olympiques pendant les périodes pendant lesquelles ils sont mis à sa disposition.
La Collectivité Hôte fera ses meilleurs efforts pour faciliter la délivrance d’autorisations administratives (autorisation d’urbanisme, permis de construire, déclaration préalable, autorisation d'occupation du domaine public ou un droit de passage, …) pour permettre l’implantation des antennes mobiles par les opérateurs mobiles et à leurs frais, les travaux de génie civil et le câblage destinés aux Jeux.
Article 9 Services aux Jeux et opérations
Sauf stipulation contraire de la Convention ou de tout autre contrat conclu entre les Parties, les actions à mener par la Collectivité Hôte au titre de l’Article 9 sont à effectuer dans la zone Hors Périmètre Paris 2024, en ce compris xx xxxx x’Xxxxxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxxx 0000, y compris, sous réserve de l’accord des propriétaires concernés, dans les emprises qui ne relèveraient pas du domaine de la Collectivité Hôte.
9.1 Logistique
9.1.1 Gestion du matériel et engins de manutention
Xxxxx 0000 fait son affaire de l’achat, de la location et des prêts de matériels et engins de manutention au sein des Sites Collectivité Hôte, en priorité auprès de ses Partenaires de marketing.
Xxxxx 0000 peut demander à la Collectivité Hôte de lui fournir et/ou lui louer ces matériels et engins si ses Partenaires de marketing ne sont pas en capacité de les lui fournir et si la Collectivité Hôte en dispose.
Si la Collectivité Hôte est en mesure d’accéder à cette demande de Xxxxx 0000, elle définit d’un commun accord avec Xxxxx 0000 les conditions de cette mise à disposition ou location.
9.1.2 Gestion des espaces de stockage temporaires
Les Sites Collectivité Hôte identifiés par Xxxxx 0000 pour l’implantation d’espaces de stockage temporaires sont mis à sa disposition dans les conditions prévues à l’Article 8.1 en configuration opérationnelle. A ce titre, la Collectivité Xxxx réalise à ses frais les éventuels aménagements nécessaires à l’accessibilité du Site.
La Collectivité Hôte assiste Paris 2024 dans les discussions et négociations à mener avec des tiers pour la mise à disposition de sites identifiés par Xxxxx 0000 pour l’implantation d’espaces de stockage, lorsque ces sites ne constituent pas des Sites Collectivité Hôte.
9.2 Transports
9.2.1 Principes de partage des responsabilités
Xxxxx 0000 prend en charge la mise en place de services de transport dédiés pour les populations accréditées aux besoins spécifiques.
La Collectivité Hôte assure le transport des spectateurs des Jeux ainsi que des populations accréditées utilisant son système de transport en commun.
A ce titre, elle élabore, en collaboration avec Xxxxx 0000 et les autorités compétentes, un plan de transport visant à assurer la desserte des Sites Olympiques de l’ensemble des populations des Jeux dans les meilleures conditions. Ce plan de transport comprend :
- La réalisation des études capacitaires des moyens de transport en commun de la Collectivité Hôte ;
- Une communication renforcée à destination des spectateurs visant à encourager l’utilisation des transports en commun ;
- L’anticipation de la maintenance (maintenance préventive) en vue de sécuriser l’offre roulante pendant les Jeux ;
- L’élaboration d’un plan B ou plan de secours en cas de défaillance d’une des solutions (bus, métro…) :
- L’identification et la sécurisation des parkings spectateurs, le cas échéant ;
- Le jalonnement des cheminements piétons entre les zones d’arrivées des spectateurs et l’entrée des Sites Olympiques.
La Collectivité Hôte veille à ce que la desserte des Sites Olympiques se fasse sans difficulté pour les personnes à mobilité réduite et met en place des solutions spécifiques à cet effet si nécessaire.
9.2.2 Gestion du trafic
Les Parties conviennent que, dans la limite de ses compétences, la Collectivité Hôte fait son affaire de la gestion du trafic et de la prise en compte des besoins et contraintes des différents acteurs. Elle fait ainsi son affaire de l’orientation des flux qui seraient déviés aux abords des Sites Olympiques et, par conséquent, de leur impact éventuel à l’échelle métropolitaine.
Xxxxx 0000 fait son affaire de la mise en place des dispositifs matériels et humains requis pour la fermeture des voies de circulation situées à l’entrée du Périmètre Paris 2024 et pour le contrôle de l’accès à ce Périmètre ; la Collectivité Hôte fait ses meilleurs efforts afin de permettre à Paris 2024 d’assurer cette mission.
9.2.3 Renforcement de l’offre de transport public
La Collectivité Hôte réalise des études afin d’évaluer les flux dans les transports en commun pendant la Période des Jeux Olympiques et la capacité du réseau de transports en commun à acheminer tant les usagers habituels que les spectateurs et personnes accréditées par Xxxxx 0000 qui se déplacent via les transports publics. Xxxxx 0000 fournira à la Collectivité Hôte les informations et données dont elle dispose à ce sujet.
La Collectivité Hôte s’engage à renforcer l’offre de transport public pendant la Période des Jeux Olympiques et dans les jours qui précèdent et suivent cette Période, afin de pouvoir répondre, dans des conditions de service satisfaisantes, tant aux besoins des usagers habituels des transports publics qu’à ceux des spectateurs et des personnes accréditées par Xxxxx 0000 qui se déplacent via les transports publics, y compris dans l’hypothèse dans laquelle certaines stations de métro/tramway/bus seraient fermées pour des raisons de sécurité.
La Collectivité Hôte fait son affaire de la mise en œuvre opérationnelle de cette offre renforcée, mais associera Paris 2024 à ses réflexions et à ses décisions sur le sujet. La Collectivité Hôte supporte les coûts associés au renforcement de l’offre de transport public.
9.2.4 Gratuité des transports publics
Afin de réduire l’impact des épreuves sur le réseau routier, et d’être attractif dans la mobilisation notamment des Volontaires Olympiques et Paralympiques et des athlètes, la Collectivité Hôte garantit à ces accrédités la fourniture de titre de transports. Afin d’en réduire le coût pour la Collectivité Hôte, Paris 2024 s’engage à :
- Collaborer étroitement avec la Métropole pour identifier les titres de transports les plus justement adaptés aux besoins des populations concernées,
- Limiter et contrôler strictement et nominativement la distribution des titres.
Les Parties se reverront dès que possible pour préciser ces volumes.
9.2.5 Gestion du stationnement
S’agissant des places de stationnement situées sur le territoire de la Collectivité Hôte et nécessaires à l’exercice des activités de Paris 2024, notamment pour les besoins de ses populations accréditées, les Parties conviennent des principes suivants.
La Collectivité Hôte fait ses meilleurs efforts afin de délivrer ou faire délivrer, dans les conditions prévues à l’article 8.1, les places de stationnement sollicitées par Xxxxx 0000, qui relèvent de sa compétence ou de celle d’un concessionnaire de la Collectivité Hôte. S’agissant des places de stationnement sollicitées par Xxxxx 0000 qui relèvent de la compétence de toute autre entité publique, la Collectivité Hôte fait ses meilleurs efforts pour faciliter les discussions entre Paris 2024 et l’entité concernée, dans l’objectif que Paris 2024 puisse obtenir la mise à disposition de ces places de stationnement dans les conditions prévues à l’article 8.1.
9.2.6 Itinéraires cyclables et stationnements vélos temporaires
Xxxxx 0000 fait ses meilleurs efforts à l’effet (i) d’éviter que les installations et aménagements qu’elle met en place ne perturbent les circulations cyclables majeures, et (ii) de permettre à la Collectivité Hôte d’installer des stations vélos temporaires dans xx xxxx x’Xxxxxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxxx 0000.
9.2.7 Installation de bornes de recharge pour les véhicules propres (électrique et/ou hydrogène)
Dans le Périmètre Paris 2024, Paris 2024 entend, selon les cas, soit utiliser les bornes de recharge existantes pour les véhicules fonctionnant à l’énergie électrique ou à l’hydrogène, soit se charger de l’installation puis du démontage de stations hydrogènes à titre temporaire.
Dans ce cadre, la Collectivité Xxxx s’engage à permettre à Paris 2024 ou à ses partenaires d’utiliser les bornes de recharge existantes situées sur son domaine public à l’Approche du Périmètre Paris 2024 et à informer annuellement Xxxxx 0000 de leur emplacement.
9.3 Nettoyage et gestion des déchets
A l’intérieur du Périmètre Paris 2024 de la Marina de Marseille et du Stade de Marseille :
- Paris 2024 assure la collecte, le transport, le tri et le traitement des déchets et le nettoyage pendant les périodes durant lesquelles elle dispose des Sites Olympiques de façon exclusive ; pendant les périodes d’utilisation non exclusives, Xxxxx 0000 assure la collecte, le transport et le tri des déchets générés par ses activités de montage et de démontage des installations uniquement.
Dans le cadre d’une convention avec la Ville de Marseille, la Collectivité Hôte assure, à la date de signature de la Convention, la propreté des plages et la collecte des déchets y compris la mise à disposition des abris bacs. Si cette convention est renouvelée en 2024 ou si une autre convention ayant le même objet est signée, la Collectivité Hôte mettra à disposition de Xxxxx 0000 et lui permettra d’exploiter les abri bacs déjà installés, à l’intérieur du Périmètre Paris 2024. Paris 2024 est responsable de leur remise en état à l’identique à la fin des Jeux.
Sous cette même condition de renouvellement de la convention la Collectivité Hôte assurera le tamisage des plages en dehors des périodes pendant lesquelles elles sont mises à la disposition exclusive de Paris 2024.
A l’intérieur du périmètre des autres Sites Collectivité Hôte :
- La Collectivité assure la collecte, le transport, le tri et le traitement des déchets et le nettoyage dans la limite de ses compétences.
Dans la zone Hors Périmètre Paris 2024, en ce compris à l’Approche du Périmètre Paris 2024 :
- La Collectivité Hôte assure la gestion des déchets et le nettoyage, ainsi que l’entretien et le nettoyage de la voirie, des espaces publics, et du mobilier urbain dans la limite de ses compétences et des possibilités d’intervention dont elle dispose compte tenu du cadre conventionnel existant.
En cas de grève des services de collecte de déchets de la Collectivité Hôte, la Collectivité Hôte reste pleinement responsable de la collecte, du transport, du tri et du traitement des déchets dans les conditions fixées par le Contrat et s’engage à mettre en place, dans la mesure du possible, un système de substitution afin que ces services soient assurés dans des conditions satisfaisantes.
9.4 Services d’information et d’accueil touristiques
La Collectivité Hôte s’engage à assurer, en coopération avec la ville de Marseille, les services d’information et d’accueil touristique sur son territoire ou dans ses environs, notamment par le déploiement de personnels, Volontaires Collectivité Hôte et/ou agents d’accueil et d’information dans la zone Approche du Périmètre Paris 2024, à l’aéroport Marseille-Provence, à la gare Saint-Xxxxxxx et dans les stations de transport en commun.
9.5 Opérations
9.5.1 Opérations dans la ville
La Collectivité Hôte assure et prend en charge financièrement les opérations Hors Périmètre Paris 2024, en ce compris l’Approche du Périmètre Paris 2024 des sites de la Marina et du Stade de Marseille, (ci-après les
« Opérations dans la ville ») comprenant notamment (i) l’amélioration des aménagements et équipements publics,
(ii) la modélisation des flux touristiques liés aux Jeux, (iii) le renforcement de l’éclairage public, (iv) l’installation de blocs sanitaires accessibles, et si possible écologiques, (v) la signalétique , notamment dans les transports en commun et dans la zone Approche du Périmètre Paris 2024, et (vi) la cartographie des impacts des Jeux dans la ville.
Par exception à ce qui précède, Paris 2024 pourra prendre en charge financièrement les Opérations dans la ville si, de manière cumulative, (i) les opérations n’entrent pas dans le cadre des missions de service public de la Collectivité Hôte ou d’une des Autres Parties Prenantes Publiques, (ii) les opérations sont exclusivement et directement liés à la tenue des Jeux, et (iii) sur présentation de justificatifs de dépense appropriés par la Collectivité Hôte.
9.5.2 Ilots de rafraichissement
L’installation de dispositifs de rafraichissement, tels que les fontaines à eau et îlots de fraicheur additionnels, est assurée (i) par Xxxxx 0000, dans le Périmètre Paris 2024 et (ii) par la Collectivité Hôte, après concertation de Paris 2024, dans xx xxxx Xxxx Xxxxxxxxx Xxxxx 0000.
Article 10 Activités de tests
La répartition des responsabilités prévue par la Convention s’applique pour l’organisation des Activités de test.
Par exception, pour ce qui concerne la collecte, le transport et le tri des déchets lors des Activités de test, les Parties pourront convenir, d’un commun accord, de déroger aux principes fixés par la Convention.
Afin d’assurer une collaboration efficiente sur l’organisation des Activités de test et des épreuves tests, Paris 2024 associera la Collectivité Hôte à ses réflexions sur la définition de la stratégie des épreuves tests et de leur mise en place.
A la date de signature de la Convention, des Activités de tests sont envisagées sur le Site Olympique de la Marina dans le courant de la première quinzaine de juillet 2023.
Article 11 Célébrations
11.1 Sites de célébration
La Collectivité Hôte a la possibilité de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre, à ses frais, un ou plusieurs sites de célébrations ou d’activités en ville gratuits et accessibles à tous sur son territoire.
La mise en place d’activités de célébration par la Collectivité Hôte est soumise à l’autorisation préalable de Paris 2024 et au respect du cahier des charges qui sera ultérieurement transmis par Xxxxx 0000 à la Collectivité Hôte.
Article 12 Hospitalités
La Collectivité Hôte fera ses meilleurs efforts pour faciliter le développement de l'offre officielle Hospitalité Paris 2024. L’offre de production de l’Hospitalité Paris 2024 a été confiée à l’Opérateur Officiel Hospitalité de Paris 2024, On Location. La Collectivité ne pourra ainsi pas développer, vendre ou encourager des offres Hospitalités concurrentes à celles mises en place par cet opérateur global.
Article 13 Marketing et identité visuelle
Les Parties conviennent qu’en ce qui concerne :
13.1. les espaces publicitaires : Xxxxx 0000 assure un programme de communication extérieure, notamment en vue de proposer en priorité aux Partenaires de marketing la mise à disposition d’espaces d’affichage publicitaire, pendant la période des Jeux :
- sur les lieux des compétitions ou des manifestations et activités officielles organisées en relation avec les Jeux, ainsi que dans les installations et sur les terrains voisins situés dans un rayon de 500 mètres autour du périmètre de ces emplacements ; et
- dans les transports publics et sur les aires de stationnement adjacentes dans la Collectivité hôte et les villes jouant un rôle opérationnel dans l’organisation des Jeux, notamment dans les points d’entrée dans les plateformes de transport, ainsi que dans les espaces publicitaires intérieurs ou extérieurs des aéroports et gares.
A cet effet, la Collectivité Hôte s'engage, pour l’application de la Lettre de garantie G2.9, à :
- mettre ou faire mettre à disposition de Xxxxx 0000, afin que les Partenaires de marketing puissent en bénéficier en priorité à des prix de marché, tous les éventuels espaces dont elle ou l’un de ses concessionnaires a le contrôle dans les zones précitées, et ce, pendant une période couvrant au moins deux semaines avant les Jeux Olympiques et jusqu’à deux jours après les Jeux Olympiques. A la date de signature de la Convention, la Collectivité Hôte précise qu’elle ne commercialise elle-même aucun espace publicitaire.
A compter du 12 juillet 2023, la Collectivité Hôte et ses concessionnaires chargés de la commercialisation et de l’exploitation des espaces publicitaires le cas échéant, seront libres de commercialiser les espaces n’ayant pas fait l’objet d’un engagement ferme d’achat de la part des Partenaires de marketing, ils feront toutefois leurs meilleurs efforts pour empêcher des tiers n’ayant pas la qualité de Partenaire de marketing de s’associer au Jeux.
Etant entendu que les faces des mobiliers urbains réservées à l’information métropolitaine ne pourront être mises à disposition de Paris 2024 en vue d’un affichage publicitaire. La Collectivité Hôte s’engage à associer
Xxxxx 0000 aux campagnes d’information métropolitaines déployées sur le territoire marseillais, et notamment dans le rayon de 500 mètres précité.
- obtenir, le cas échéant, des acteurs du secteur du mobilier d’information et/ou de publicités des garanties exécutoires au moins équivalentes à celles prévues au titre de la Lettre de garantie G2.9 en phase de candidature et au présent Article ;
- et assister Paris 2024 dans la mise en œuvre de ces garanties exécutoires auprès des acteurs du secteur du mobilier d’information et/ou de publicités.
13.2. l’image et l’identité visuelle : Xxxxx 0000 assure (i) le développement et la définition du programme d’identité visuelle des Jeux ainsi que (ii) la production, l’installation, la mise en œuvre et la gestion de ce programme d’identité visuelle, dans le Périmètre Paris 2024.
Hors Périmètre Paris 2024, la Collectivité Hôte assure, la production, l’installation, et la maintenance du programme d’identité visuelle défini par Xxxxx 0000 et s’engage à informer et convenir avec Xxxxx 0000 de la mise en œuvre de ce programme. Un guide d’usage relatif au pavoisement et à la signalétique sera transmis par Xxxxx 0000 à la Collectivité Hôte en mars 2023.
Article 14 Médias et Communication
Par principe pour toute communication, la Collectivité Xxxx s’engage à informer et à recueillir préalablement l’avis de Paris 2024 sur, sans exhaustivité, leur format, leur support et leur contenu quels qu’en soient les destinataires.
Les Parties conviennent qu’en ce qui concerne :
- les Médias accrédités :
- Paris 2024 (i) définit et assure la réalisation, la gestion et l’exploitation des Centres de presse de Paris 2024 et (ii) sollicite la Collectivité Hôte pour toutes les visites de Sites Olympiques et/ou Paralympiques organisées pour OBS, les Diffuseurs et la presse, lesquelles seront coordonnées par Xxxxx 0000 (département BRS et PRS respectivement). Le CIO est responsable du processus d'accréditation de la presse pour les Jeux Olympiques de Paris 2024, y compris sur le territoire de la Collectivité Hôte.
- les Médias non accrédités :
- La Collectivité Hôte assure, le cas échéant, la réalisation, la gestion et l’exploitation de Centres de presse de la Collectivité Hôte, lesquels seront accessibles aux médias non-accrédités et aux médias accrédités pour les Jeux Olympiques et/ou Paralympiques.
- Paris 2024 fait ses meilleurs efforts afin de participer aux visites de Sites Olympiques et/ou Paralympiques à destination des médias non-accrédités et aux réunions d'informations que la Collectivité Hôte organise à l’attention des médias non accrédités.
- la Communication générale : Xxxxx 0000 assure les campagnes Paris 2024 de promotion des Jeux et la Collectivité Hôte fait ses meilleurs efforts afin de faciliter leur mise en œuvre. La responsabilité et les frais des campagnes de promotion que les Parties conçoivent d’un commun accord sont partagés entre les Parties, dans les conditions précisées par un accord ultérieur.
- la Communication de crise : La répartition des responsabilités des Parties et les modalités de leur collaboration en matière de communication de crise fera l’objet d’un accord ultérieur entre les Parties, qui pourra constituer un avenant à la Convention.
- la Communication à destination des riverains : La Collectivité Hôte, en concertation et en coordination avec la Ville de Marseille, assure, en associant Xxxxx 0000 pour la coordination des messages, l’information et la communication à destination des riverains des Sites Olympiques et/ou Paralympiques. Il sera notamment défini entre les Parties un dispositif de concertation et d'information des riverains au regard de
la gêne pouvant être occasionnée par les travaux d’aménagements temporaires et la logistique inhérente à l'évènement.
- la Communication à destination des usagers habituels des transports en commun : La Collectivité Hôte assure, en concertation avec Xxxxx 0000, l’information et la communication à destination des usagers habituels des transports en commun.
- les Contenus en ligne : Les Parties s’engagent à respecter un devoir d’information mutuel avant toute publication de contenus de communication impliquant l’autre Partie. Les Parties font leurs meilleurs efforts pour se coordonner sur le contenu des communications en rapport avec les Jeux, dans le respect des obligations imposées par le CIO.
Article 15 Programme des Volontaires
La répartition des responsabilités des Parties sur les programmes des Volontaires fera l’objet d’un accord ultérieur entre les Parties, qui pourra constituer un avenant à la Convention.
Les Parties chercheront un niveau de coopération maximal permettant de proposer à tous les futurs volontaires des dispositifs complémentaires et une expérience cohérente et fluide. Les Parties s’engagent ainsi à rechercher les mutualisations possibles entre leurs programmes de volontaires en matière de recrutement, de formation, de dotations vestimentaires
Dans ce cadre, les Parties partagent les grands principes ci-après dans une logique d’engagement et d’héritage et ce, pour ce qui concerne Xxxxx 0000 dans le respect de la Charte du Volontariat adoptée à son Conseil d’administration du 21 septembre 2021 : un recrutement tourné vers l’inclusion et la participation des populations notamment locales ; le développement de dispositifs de valorisation de l’engagement personnel des volontaires, éventuellement à travers une certification qui pourra être délivrée dans certains cas.
Article 16 Absence d’évènement en conflit majeur avec les Jeux
Dans la limite de ses compétences, la Collectivité Xxxx s’engage à ce qu’aucune manifestation, conférence ou autre réunion publique ou privée majeure qui pourrait avoir un impact sur le succès de la planification, de l’organisation, du financement et de la réalisation des Jeux ou sur leur exposition au public et aux médias, ne se tienne sur son territoire pendant la Période des Jeux Olympiques, pendant la semaine qui la précède et pendant la semaine qui la suit, sans l’accord écrit préalable du CIO.
Article 17 Olympiade culturelle
Dans le cadre de l’Olympiade culturelle, des projets culturels peuvent être portés par chaque Partie, individuellement ou en commun, ou par des tiers, en conformité avec les axes programmatiques communs aux deux Parties, dans le cadre de l’Olympiade culturelle.
Article 18 Durabilité
Les parties conviennent que leur démarche Durabilité recouvre à la fois :
- Une nouvelle manière de concevoir et d’opérer l’organisation des grands événements sportifs internationaux, à travers des modèles opérationnels adaptés, des solutions alternatives imaginées, et de nouveaux acteurs économiques mobilisés dans le but de laisser un héritage positif pour le territoire hôte et de rendre plus vertueuse la filière événementielle ;
- La mise en place de dispositifs additionnels (solutions favorisant les bonnes pratiques et changements de comportements) ou compensatoires (mesures d’atténuation) permettant de limiter l’impact carbone des grands événements sportifs internationaux.
Chacune des Parties, pour les chantiers dont la responsabilité lui incombe, s'engage à mener les études environnementales nécessaires ainsi qu'à mettre en œuvre une démarche d'évaluation et de réduction des impacts environnementaux, au-delà des obligations légales et réglementaires, dans le cadre de plans d'actions et dispositifs durables dédiés.
Pour une meilleure efficacité des performances environnementales, les Parties pourront convenir de mettre en place des programmes ou initiatives ou mesures de l’impact communs, dans les secteurs prioritaires qu’elles s’engagent à définir ultérieurement.
Xxxxx 0000 a la charge d’assurer la neutralité carbone des Jeux. La Collectivité Xxxx s’engage à faire ses meilleurs efforts pour l’assister dans cette tâche et permettre l’atteinte de cet objectif.
Xxxxx 0000 s’engage à intégrer les dispositifs Durabilité dans les choix opérationnels de livraison des Jeux, notamment dans les conditions qui seront définies dans les VUA et les marchés relatifs à la livraison de l’évènement (contrats dits « Event Delivery Model » notamment).
La Collectivité Hôte pourra faire bénéficier à Paris 2024 de son expertise technique pour faciliter la mise en œuvre de dispositifs durables, voire les pérenniser, lorsque cela sera possible.
Article 19 Héritage
19.1 Stratégie globale
Les Parties s’engagent à faire des Jeux Olympiques et Paralympiques une opportunité pour transformer les territoires au bénéfice des habitants. Elles reconnaissent et facilitent la mise en œuvre de la stratégie héritage de Paris 2024 et de la Collectivité Hôte. Les Parties reconnaissent la nécessité de concentrer prioritairement les différents moyens d’actions sur un socle de mesures, notamment, sur les principaux territoires d’accueil des Jeux.
19.2 Objectifs et fonctionnement
En application des principes directeurs du Fonds de dotation figurant en Annexe 11, la Collectivité Hôte est éligible à l’appel à projets Impact 2024 du Fonds de dotation Paris 2024, cofinancé avec l’Agence nationale du Sport, ainsi qu’avec d’autres cofinanceurs, et dont l’objectif est de soutenir des projets d’impact social par le sport (santé, éducation et citoyenneté, inclusion, solidarité, égalité, développement durable). Dans ce cadre, elle peut utiliser la possibilité qui lui est offerte de proposer le cofinancement de projets éligibles. Dans le respect du règlement du comité de sélection et du règlement de l’appel à projets Impact 2024, ces propositions de cofinancement font l’objet d’un examen et d’une décision du comité de sélection et, le cas échéant, d’une décision du Conseil d’administration du fonds de dotation. Les Parties s’engagent également à mener des actions communes et à faciliter la mise en œuvre de l’ensemble des initiatives qui s’inscrivent dans l’héritage des Jeux de 2024 et qui poursuivent l’objectif de générer des retombées sur les territoires en matière économique, sociale, d’accessibilité, culturelle et environnementale.
19.3 Évaluation et montée en charge des dispositifs
Les Parties collaborent pour élaborer, mettre en œuvre et financer l’évaluation de l’impact des mesures Héritage. À ce titre, les Parties poursuivent l’objectif d’identifier les dispositifs et les projets les plus pertinents dans une perspective de montée en charge.
CHAPITRE 3. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 20 Obligation de protection des Propriétés Olympiques, des Propriétés Paralympiques et lutte contre le Marketing d’Embuscade
En vertu des articles RPP 01 et suivants des conditions opérationnelles du Contrat Ville Hôte, Paris 2024 assure la protection des Propriétés Olympiques et des Propriétés Paralympiques. Il en va de même des Marques Paris 2024.
A ce titre, Xxxxx 0000 :
- veille notamment à ce qu'aucune entité tierce non partenaire ne s'associe aux Jeux d’une quelconque manière,
- assure la recherche et la protection des marques olympiques, du logo et du nom de domaine des Jeux.
- contrôle, avec les autorités compétentes, les activités de vente dans la rue et autres activités de marketing à proximité des Sites Olympiques pendant la Période des Jeux Olympiques et Paralympiques et pendant la période de deux semaines précédant le début de la Période des Jeux Olympiques et Paralympiques et prend les mesures pour faire cesser toute activité non-autorisée.
La Collectivité Hôte :
- s’engage à faire respecter l’interdiction de toute utilisation des Propriétés Olympiques, des Propriétés Paralympiques et des Marques Paris 2024 à tous les cocontractants, sous-traitants, fournisseurs, partenaires et autres tiers auxquels elle aurait recours dans le cadre de l’exécution de la Convention et se porte fort du respect de cette interdiction par ces tiers ;
- s’engage à (i) informer Xxxxx 0000 de toute violation de ces obligations par les tiers susvisés dont elle aurait connaissance, (ii) lui prêter assistance en vue de faire cesser les violations susvisées et (iii) mettre en place une personne référente pour un ensemble de Sites Olympiques et/ou Paralympiques, en charge de la lutte contre le Marketing d’Embuscade;
- faire ses meilleurs efforts pour protéger les Sites Collectivité Hôte et les JOP à l’encontre de tout Marketing d’Embuscade ;
- assister Paris 2024, en se conformant à ses instructions, dans la lutte contre toute tentative de Marketing d’Embuscade, y compris la vente ou distribution de produits de contrefaçon ;
- faire ses meilleurs efforts pour aider Xxxxx 0000 dans son activité de surveillance afin d’aider Xxxxx 0000 à identifier et prévenir toute tentative de Marketing d’Embuscade, y compris la vente ou distribution de produit de contrefaçon et transmettre dans les meilleurs délais tout information ou document dont elle disposera à Xxxxx 0000 afin de lutter contre ce Marketing d’Embuscade (y compris la vente ou distribution de produit de contrefaçon).
- s'interdit tout dépôt de marques, dessins, modèles, textes, symboles, slogans, tout autre titre de propriété intellectuelle ou toute autre désignation etc. en rapport direct ou indirect avec le Mouvement Olympique, le Mouvement Paralympique, les Jeux Olympiques et Paralympiques ou Paris 2024.
Article 21 Conditions d’utilisation par la Collectivité Hôte des Marques Paris 2024
Toute utilisation des Marques Paris 2024 par la Collectivité Hôte est soumise à l’accord exprès écrit préalable de Paris 2024.
Paris 2024 est titulaire des marques enregistrées sous les numéros 4693482 et 4591893 auprès de l’INPI et de la marque enregistrée sous le numéro 4707713 auprès de l’INPI (ci-après les « Emblèmes de Paris 2024 »)
Sans préjudice du dernier alinéa de l’Article 7.1 et sous réserve de l’accord explicite préalable du CIO, les Parties acceptent que soit accordé sous licence jusqu’au 31 décembre 2024, à titre non exclusif et à des fins non commerciales, un droit d’utilisation sur le territoire français des Emblèmes de Paris 2024 à la Collectivité Hôte dans le cadre de ses activités, pour autant que cette utilisation contribue à la promotion des Jeux et au développement des valeurs de l’olympisme et qu’elle n’entre pas en contradiction ou en concurrence avec les droits attribués aux Partenaires de marketing et/ou à l’opérateur global hospitalités de Paris 2024.
La Collectivité Hôte s'engage à respecter les règles d'utilisation des Emblèmes de Paris 2024 qui sont exposées dans le guide d’usage qui figure en Annexe 10et ses versions futures.
De la même marnière, la Collectivité Hôte s’interdit d’utiliser les droits qui lui sont consentis dans d’autres conditions et sur d’autres territoires que les limites énumérées ci-dessus et dans le guide d’usage qui figure en Annexe 10 et dans ses versions futures.
En conséquence, la Collectivité Hôte s’interdit d’utiliser tout autre droit que ceux concédés en application de la présente clause et du guide d’usage figurant en Annexe 10 et de ses versions futures.
Notamment, la Collectivité Hôte reconnait et accepte expressément qu’il lui est interdit d’associer des entreprises commerciales ou des marques institutionnelles aux Emblèmes de Paris 2024 et, par conséquent, qu’elle ne peut en aucun cas consentir à des tiers des droits de quelque nature que ce soit, en lien avec l’utilisation ou en référence avec les Emblèmes de Paris 2024 qui sont la propriété de Paris 2024.
La Collectivité Hôte s’engage également à soumettre à l’autorisation préalable et écrite de Paris 2024, avant lancement de toute fabrication, diffusion et/ou commercialisation, les supports reproduisant les Emblèmes de Paris 2024 auxquels elle envisage de recourir ainsi que les prototypes et maquettes, le cas échéant. À défaut d’approbation préalable et écrite de Paris 2024, les supports ne pourront pas être conçus ou mis en fabrication ni a fortiori être diffusés par la Collectivité Hôte. Le silence de Paris 2024 ne vaut pas acceptation.
La Collectivité Hôte n’est pas autorisée à produire des objets promotionnels incorporant les Emblèmes de Paris 2024 (les « Objets Promotionnels »), mais aura la possibilité de commander des objets promotionnels préalablement approuvés par Xxxxx 0000, sur une ou plusieurs plateformes de commande d’Objets Promotionnels désignée(s) par Paris 2024. Les Objets Promotionnels sont exclusivement destinés à être distribués gratuitement. Dans ces conditions, la Collectivité Hôte reconnait et accepte expressément qu’il lui est interdit de procéder à ou d’autoriser la commercialisation à titre onéreux des Objets Promotionnels, ceci incluant notamment la fourniture des Objets Promotionnels à titre de prime en contrepartie de la vente d’un produit ou de la fourniture d’une prestation de services.
Aucun droit de propriété intellectuelle ou autre n’est cédé à la Collectivité Hôte sur les Emblèmes de Paris 2024, qui demeurent la propriété pleine et entière de Paris 2024.
La Collectivité est d’ores et déjà informée que le guide d’usage pourra être modifié par Xxxxx 0000 et s’engage à respecter toutes futures versions transmises par Xxxxx 0000.
CHAPITRE 4.SUIVI DE L’EXECUTION DE LA CONVENTION ET GOUVERNANCE
Article 22 Gouvernance
22.1 Organes de gouvernance multilatéraux
Les Parties mettent en place la comitologie de travail nécessaire au suivi de la Convention. Cette comitologie pourra intégrer les formats de réunion existants qui intègrent les autres parties prenantes de la livraison des Jeux et notamment l’Etat.
Ces réunions ont pour objet de :
- assurer le suivi général de la mise en œuvre des principes et règles définis dans la Convention ;
- saisir des comités techniques thématiques ou des comités transverses ;
- approuver les comptes rendus transmis par les comités techniques thématiques ; et le cas échéant ;
- arbitrer les points de désaccord soulevés par les comités techniques thématiques et les transmettre, le cas échéant, au comité d’arbitrage s’ils ne sont pas tranchés ;
- adapter ou modifier les principes et règles définis dans la Convention.
Les décisions sont prises de manière collégiale. Ces réunions donnent lieu à l’établissement d’un compte rendu, établi alternativement par chacune des Parties, diffusé à l’autre Partie au plus tard deux jours ouvrés après la réunion, et validé par celle-ci au plus tard dans les dix jours suivant sa réception. Le silence gardé pendant dix jours vaut validation. Le compte-rendu consigne, le cas échéant, les décisions prises ou à prendre par les organes de gouvernance respectifs des Parties et les instructions à répercuter à leurs différentes directions internes.
22.2 Gestion de crise
En cas (i) d’évènements graves ou exceptionnels, d’accidents, d’actes terroristes, de cas de force majeure, ou (ii) d’évolution législative ou réglementaire, de décision du CIO, ou de tout acte, fait ou circonstance pouvant mettre en péril l’organisation des Jeux, Paris 2024 et la Collectivité Hôte se réunissent dans les plus brefs délais, à l’initiative de la Partie la plus diligente, pour prendre toutes les dispositions et mesures nécessaires à la sortie de crise. Les Parties font preuve de la plus grande transparence et mettent tout en œuvre afin de résoudre la situation de crise et éviter les risques supplémentaires pouvant être générés, en coordination avec les autorités et les représentants de l’Etat et du CIO, Paris 2024 et la Collectivité Hôte.
Les Parties peuvent convoquer tout intervenant ou acteur concerné dans l’organisation des Jeux et qui est susceptible d’être impacté par la crise ou intéressé à sa résolution.
CHAPITRE 5. CLAUSES FINANCIERES
Article 23 Responsabilités financières des Parties
23.1 Principes de répartition entre les Parties des dépenses liées aux Jeux
Sauf stipulation contraire de la Convention ou de tout autre contrat conclu par les Parties, chacune des Parties finance les obligations mises à sa charge par la Convention ou ces contrats et, plus généralement, toutes les actions relevant de sa responsabilité ou de ses compétences au titre de la Convention ou de ces contrats.
Chaque Partie assume tous les risques et responsabilités liés aux actions qu’elle exécute au titre de la Convention.
23.2 Gestion des surcoûts et imprévision
Chaque Partie supporte seule les surcoûts résultant des obligations ou actions dont elle doit assurer le financement conformément à la Convention, et notamment à son Article 23.1 – « Principes de répartition entre les Parties des dépenses liées aux Jeux ».
En cas de changement de circonstances imprévisible qui rendrait l’exécution de la Convention excessivement onéreuse pour l’une des Parties, qui n’en aurait pas assumé le risque, les Parties s’engagent à se rencontrer afin de renégocier la Convention de bonne foi.
Ces discussions ne déchargent pas les Parties de l’exécution de l’intégralité de leurs obligations contractuelles.
CHAPITRE 6.CLAUSES FINALES
Article 24 Approbation de la convention
Préalablement à sa signature, le Contrat a été soumis à l’approbation du CIO. Toute modification du Contrat doit également être soumise à l’approbation préalable du CIO.
Article 25 Modification de la Convention
La Convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant signé des deux Parties, lorsque celles-ci l’estiment nécessaire.
Article 26 Report, ajournement des Jeux
Dans l’hypothèse où le calendrier des Jeux se trouverait modifié, pour quelque cause que ce soit, le calendrier de mise à disposition des Sites Collectivité Hôte serait lui-même modifié en conséquence, sans que cette modification n’entraine de conséquence sur les autres stipulations et engagements de la Convention.
Article 27 Annulation des Jeux
Paris 2024 ne sera tenu à aucune responsabilité, à quelque titre que ce soit, à l’égard de la Collectivité Hôte et de ses conseils, mandataires, cocontractants, sous-traitants, fournisseurs, revendeurs, partenaires et toute autre personne à laquelle la Collectivité Hôte aurait eu recours aux fins du projet, au titre de l’annulation pour quelque raison que ce soit des Jeux Olympiques et/ou des Jeux Paralympiques.
La Collectivité Hôte accepte expressément le risque d’annulation éventuelle des Jeux Olympiques et/ou des Jeux Paralympiques et n’aura aucun droit à indemnisation en réparation des éventuels préjudices en résultant, et notamment pas de droit au remboursement des montants engagés en exécution de la Convention.
Article 28 Confidentialité
Les Parties se reconnaissent tenues au secret et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, les informations, documents, études et décisions dont elles ou leurs agents auront connaissance au cours de l’exécution de la Convention, à l’exception des faits connus de tous ou qui doivent être divulgués afin que le Projet puisse être réalisé, et à faire respecter ces obligations par leurs représentants et ce même après le terme normal ou anticipé de la Convention.
Elles s’engagent donc à garder comme confidentiel tout document ou toute information dont elles pourraient avoir connaissance au cours de l’exécution de la présente Convention, et à faire respecter ces obligations par l’ensemble de leurs représentants.
Les informations ne sont plus confidentielles lorsque la divulgation ou l’annonce est rendue obligatoire par :
- une décision émanant d’une juridiction française compétente ou d’une autorité gouvernementale, de régulation ou de contrôle dûment habilitée à cet effet ;
- une disposition législative ou réglementaire ; ou
- l’exécution par l’une des Parties des obligations mises à sa charge au titre de la Convention, à condition toutefois que le tiers à qui cette Partie envisage de divulguer l’information confidentielle soit lui-même contractuellement tenu au respect de la confidentialité dans des conditions équivalentes à celles prévues par la présente Convention.
Les stipulations de cette clause ne sont ni opposables ni applicables à la communication éventuelle d’informations ou documents confidentiels par Xxxxx 0000 au CIO et à ses entités affiliées, étant précisé que le CIO et Paris 2024 sont tenus de garder confidentiels tous les documents, données et informations qu’ils s’échangent en application du Contrat Ville Hôte.
Les obligations de confidentialité qui s’imposent aux Parties dans le cadre de l’exécution de la Convention sont précisées dans l’accord de confidentialité distinct de la présente Convention signé par les Parties le 11 février 2022, étant précisé qu’en cas de contradiction entre le présent Article et l’accord de confidentialité, le présent Article prévaut sur l’accord de confidentialité.
Article 29 Cession de la Convention
La Convention est conclue en considération de la personne de chacune des Parties. Les Parties ne pourront en aucun cas céder tout ou partie de la Convention ni en faire apport à un tiers.
Article 30 Fin de la convention
30.1 Hypothèses de fin de la Convention
La Convention prend fin :
- à son terme normal prévu à l’Article 3 ;
- en cas de résiliation par une décision juridictionnelle ;
- en cas de résiliation anticipée du Contrat Ville Hôte ;
- en cas de résiliation d’un commun accord des Parties.
30.2 Conséquences financières d’une résiliation anticipée de la Convention
Les modalités, notamment financières, de la résiliation sont arrêtées conjointement par les Parties.
Article 31 Indépendance des clauses
Si l’une des stipulations de la Convention est déclarée nulle ou inapplicable, ou fait l’objet d’une requalification par un tribunal, ladite stipulation sera réputée non écrite et les autres stipulations de la Convention continueront à produire tous leurs effets.
Les Parties négocieront de bonne foi pour convenir d’une clause mutuellement satisfaisante, valable et conforme à l’intention initiale des Parties, en remplacement de la stipulation de la Convention déclarée nulle ou non applicable.
Article 32 Droit applicable
Le droit applicable à la Convention est le droit français.
Article 33 Règlement des différends
Avant l’apparition d’un différend et/ou en cas de risque de survenance d’un différend entre les Parties sur l’interprétation de la Convention, ces dernières se rapprochent en vue de convenir des mesures propres à l’éviter. En cas d’apparition d’un litige relatif à l’application de la Convention, les Parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs différends. Si le différend n’est pas réglé à l’amiable, il est porté devant la juridiction compétente.
Article 34 Notification
Toute mise en demeure ou notification prévue dans le cadre de la Convention doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cadre de l’organisation et de la tenue des rencontres prévues par les stipulations de la Convention, les Parties communiquent valablement par courrier électronique.
Tout délai relatif à la mise en demeure ou à la notification est décompté, sauf mention contraire, à partir de sa date de réception par la Partie destinataire ou à défaut de la date de sa délivrance au domicile de la Partie destinataire.
Article 35 Election de domicile et représentation des Parties
Les représentants de chacune des Parties qui reçoivent et émettent, au nom et pour le compte de chaque Partie, tous avis, notifications, instructions, accords, approbations, attestations, décisions et communications pendant la durée de la Convention sont les suivants :
- Pour la Collectivité Hôte : [_]
- Pour Xxxxx 0000 : Monsieur Xxxx Xxxxxxxxx Les Parties élisent domicile aux adresses suivantes :
- Pour la Collectivité Hôte : 00 xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx
- Pour Xxxxx 0000 : 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx-Xxxxx.
Article 36 Annexes
Sont annexés à la Convention les documents suivants :
Annexe 1. Lettres de garantie 28
Annexe 2. Autres Parties Prenantes Publiques Erreur ! Signet non défini.
Annexe 3. Liste des Sites Olympiques et/ou Paralympiques 30
Annexe 4. Liste des Sites Collectivité Hôte 31
Annexe 5. Clause d’absence de droit marketing 32
Annexe 6. Charte sociale des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 34
Annexe 7. Principes d’héritage et de durabilité, Sustainable Policy et Procès-Verbal de Conseil d’Administration 35
Annexe 8. Liste des Partenaires de marketing 36
Annexe 10. Guide d’usage de la marque 43
Annexe 11. Principes directeurs du Fonds de dotation de Paris 2024 44
La Convention est établie et signée en deux (2) exemplaires originaux. Les Parties ont fait signer cette Convention par leur représentant respectif dûment autorisé aux dates et lieux indiqués ci-dessous, chaque Partie recevant un exemplaire original.
Fait à [_], le [_]
Pour la Collectivité Hôte
[.]
Pour Xxxxx 0000
[.]
Annexe 1. Lettres de garantie
Annexe 2. Autres Parties Prenantes Publiques
[Réservé]
Annexe 3. Liste des Sites Olympiques et/ou Paralympiques
Stade de Marseille : site hôte des compétitions de football
- Stade Nautique du Roucas Blanc et le Parc balnéaire du Prado et ses abords : site hôte des compétitions de voile
- Hôtel NH et Hôtel Golden Tulipe de Marseille : Village olympique
- Stade Delort : Site d’entraînement des compétitions de football
- Stade Xxxx Xxxxxxx : Site d’entraînement des compétitions de football
- Stade Xxxxx Xxxxxxx : Site d’entraînement des compétitions de football Stade Saint-Menet : sous réserve de confirmation par Xxxxx 0000
Annexe 4. Liste des Sites Collectivité Hôte
- Parking Hippodrome Borély
- Parking Marseille La Mer Restaurant / P5
- Parking Marseille Véliplanchistes / P4
- Parking Huveaune / P3
- Parking Marseille / P2
- Parking Marseille / P1 (situé le long de la zone des containers)
- Station Bus – La Plage
Annexe 5. Clause d’absence de droit marketing
La Collectivité Xxxx s’engage à introduire dans tous ses contrats en lien avec les Jeux dans les conditions fixées à l’Article 20 la clause ci-dessous.
« Article [●] Protection des Jeux Olympiques et Paralympiques et non référencement Au sens du présent article, constituent :
- les « Propriétés Olympiques » : : les éléments désignés dans les règles 7 à 14 de la Charte Olympique, y compris notamment le symbole, le drapeau, la devise, l’hymne, les identifications (y compris, mais sans s’y restreindre, « Jeux Olympiques » et « Jeux de l’Olympiade »), les désignations, les emblèmes, la flamme et les flambeaux (ou les torches) olympiques, ainsi que toute œuvre musicale ou audiovisuelle, création ou objet commandés en relation avec les Jeux Olympiques ;
- les « Propriétés Paralympiques » : le symbole, le drapeau, la devise, l’hymne, les identifications, les désignations, les emblèmes, la flamme et les flambeaux (ou les torches) paralympiques, ainsi que toute œuvre musicale ou audiovisuelle, création ou objet commandés en relation avec les Jeux Paralympiques ;
- les « Marques Paris 2024 » : toutes les marques déposées ou qui seront déposées par Xxxxx 0000 comprenant - mais cette liste n’est pas limitative - la marque Paris 2024 déposée dans 45 classes, les marques composées d’un terme suivi du millésime 2024, l’emblème des Jeux Olympiques de 2024, le nom des labels, et des programmes, etc.
[Le Titulaire] reconnaît que les Propriétés Olympiques et les Propriétés Paralympiques sont protégées internationalement, y compris en France par le droit de la propriété littéraire et artistique et/ou en tant que marques d'usage notoire pour désigner les événements sportifs mondialement connus - les Jeux Olympiques et les Jeux Paralympiques - ainsi que les produits et services afférents à leur organisation.
En outre, le législateur français a entendu renforcer la protection des Propriétés Olympiques sur le territoire français par l'adoption de l'article L.141-5 du Code du sport. Le législateur a également renforcé la protection des Propriétés Paralympiques sur le territoire français par l’adoption de l’article L141-7 du Code du Sport.
En conséquence, [Le Titulaire] s’interdit toute utilisation des Propriétés Olympiques, des Propriétés Paralympiques et/ou des Marques Paris 2024 sans l’autorisation préalable et exprès de Paris 2024, quel qu’en soit le support.
[Le Titulaire] s’engage notamment à :
- A ne jamais s’associer, ou associer les marques, déposées ou non, lui appartenant, ses logos, sigles, emblèmes ou tout autre signe distinctif lui appartenant aux Jeux Olympiques, aux Jeux Paralympiques, au Mouvement Olympique, au Mouvement Paralympique, au CIO, à l’IPC ou à Xxxxx 0000 ;
- ne jamais utiliser ni créer une association illégale ou non autorisée avec :
- les marques et signes distinctifs du CIO, de l’IPC, du Mouvement Olympique, du Mouvement Paralympique, des Jeux Olympiques et Paralympiques et/ou de Paris 2024 ;
- les Propriétés Olympiques, les Propriétés Paralympiques et/ou les Marques Paris 2024 ;
- toute autre marque déposée ou non, logo, sigle, emblème ou tout autre signe distinctif en lien avec les Jeux Olympiques et Paralympiques, le Mouvement Olympique, le Mouvement Paralympique, le CIO, l’IPC et/ou Xxxxx 0000 ;
• ne jamais se prévaloir de la qualité de prestataire ou de partenaire « officiel », « sélectionné », « approuvé
», « garanti », ou « privilégié », par le CIO, par l’IPC, par Xxxxx 0000, par le Mouvement Olympique, par le Mouvement Paralympique et/ou par les Jeux olympiques et Paralympiques, ni de quelconque autre qualité similaire ;
• ne jamais publier ou effectuer une quelconque communication concernant sa qualité de prestataire de biens ou services au profit de Paris 2024, du CIO, de l’IPC ou de toute autre organisation en lien avec les Jeux Olympiques et Paralympiques, le Mouvement Olympique et/ou le Mouvement Paralympique ;
• ne jamais utiliser une marque, un nom commercial, un logo ou tout autre support de communication (ou faciliter une telle utilisation) de nature à créer une confusion ou une association entre lui-même et/ou un tiers, d’une part, et Xxxxx 0000, le CIO, l’IPC, le Mouvement Olympique, le Mouvement Paralympique et/ou les Jeux Olympiques et Paralympiques, d’autre part, ou entreprendre toute forme de marketing insidieux (« ambush marketing ») de nature à créer une telle confusion ou association ;
• ne jamais entreprendre aucune action ou communication susceptibles de porter préjudice au CIO, à l’IPC et / ou, à l’IPC, et/ou à Xxxxx 0000, et/ ou aux partenaires de marketing du CIO et/ou de Paris 2024. Étant précisé que sont qualifiées de « Partenaires de Marketing du CIO » toutes les entités ayant obtenu des droits de la part du CIO dans le cadre du programme international de marketing, et que sont qualifiées de
« Partenaires de Marketing de Paris 2024 » toutes les entités ayant obtenu des droits de la part de Paris 2024 en conformité avec l’accord sur le plan de marketing conclu avec le CIO. Les Partenaires de Marketing du CIO et les Partenaires de Marketing de Paris 2024 constituent ensemble les « Partenaires de Marketing
».
[Le Titulaire] s’engage en conséquence à ce qu’aucune publicité quel qu’en soit le support en lien avec les marques et signes distinctifs du CIO, de l’IPC, de Xxxxx 0000, du Mouvement Olympique, du Mouvement Paralympique, des Jeux Olympiques et Paralympiques ne soit présente ou utilisée à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
[Le Titulaire] s'interdit tout dépôt de marques, dessins, modèles, textes, symboles, slogans, ou tout autre titre de propriété intellectuelle, ou toute autre désignation etc. en rapport direct ou indirect avec le Mouvement Olympique, le Mouvement Paralympique, les Jeux Olympiques et Paralympiques et/ou Paris 2024.
[Le Titulaire] s’engage à faire respecter les dispositions et engagements du présent article à tous les cocontractants, sous-traitants, fournisseurs, partenaires et autres tiers auxquels il aurait recours dans le cadre de l’exécution du présent contrat et se porte fort de leur respect par ces tiers.
Il garantit la Collectivité Hôte, Paris 2024, le CIO et l’IPC de toutes les conséquences financières ou autres liées à une violation de son fait (ou du fait de tiers engagés par lui) des engagements listés ci-avant. En outre, [Le Titulaire] fera ses meilleurs efforts pour (i) informer la Collectivité Hôte de toute violation de ces obligations par les tiers susvisés dont il aurait connaissance et (ii) lui prêter assistance en vue de faire cesser les violations susvisées.
Ces obligations et garanties perdureront après la fin du présent contrat quelle qu'en soit la cause.
Annexe 6. Charte sociale des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024
Annexe 7. Principes d’héritage et de durabilité, Sustainable Policy et Procès-Verbal de Conseil d’Administration
Annexe 8. Liste des Partenaires de marketing
[à actualiser d’ici la signature du contrat] PARTENAIRES TOP
CATÉGORIES DE PRODUITS DES PARTENAIRES TOP
La liste des Partenaires TOP ainsi qu’un bref résumé de leurs catégories de produits sont indiqués ci- dessous. Cette liste est susceptible d’être amendée et mise à jour à tout moment par Xxxxx 0000 suite à un amendement ou une mise à jour effectuées par le CIO.
Airbnb : Produits/services d'hébergement uniques, services d'expériences uniques, services des expériences olympiennes.
Alibaba : Infrastructure cloud, services cloud, services de plateformes de commerce en ligne.
Allianz : Produits et Services d’Assurances et de Réassurances, et Services Complémentaires et Connexes.
Atos : (1) Services d’Intégration et Services de Gestion de Systèmes ; (2) Services de Développement d’Applications ; (3) Conseil en Services de Technologie de l’Information et Solutions d’Intégration.
Bridgestone : Pneus, services restreints pour véhicules automobiles, bicycles sans moteur, et produits diversifiés (caoutchouc).
Coca-Cola / Mengniu :
Boissons non alcoolisées, bases et préparations pour boissons non alcoolisées, lait et boissons lactées, bases et préparations pour boissons lactées, yaourt, crème glacée et autres produits laitiers.
Deloitte : Services de Conseil en Gestion et de Conseil aux Entreprises (c'est-à-dire stratégie, recommandations, orientation et conseil) dans les domaines spécifiques suivants : (1) Stratégie Numérique, Innovation et Transformation, et stratégie de données associée pour le CIO ; (2) Programmes de Transfert de Connaissances et d'Apprentissage des Jeux pour soutenir le transfert de connaissances et les opportunités d'apprentissage pour l'organisation des Jeux Olympiques ; (3) un "Centre d'Excellence" pour les services, dédié aux CNO, conçu pour soutenir et conseiller les CNO sur les meilleures pratiques de gouvernance d’organisation ; et (4) intégration des produits et services liés à la technologie des Sponsors du CIO dans les projets gérés par le CIO.
Intel : Processeurs, puces, plateformes similaires silicone et drones.
Omega : Horlogerie (par ex. montres, horloges, chronomètres), systèmes/services de chronométrage, chronométrage électronique, systèmes et services de comptage et d’affichage.
Panasonic : Appareils de divertissement à domicile, appareils photo, matériel vidéo professionnel, écrans professionnels, matériel audio professionnel, matériel de vidéo-surveillance, appareils de stockage numérique, matériel de système de divertissement embarqué, appareils ménagers, vélos électriques.
Procter & Gamble : Produits de soins, de santé et d’entretien :
• produits de beauté et de toilette (rasage, soins capillaires, soins de la peau, coloration, soins du corps)
• produits de santé et de bien-être (hygiène bucco-dentaire, santé, hygiène féminine)
• produits ménagers (soins de bébé, désodorisants, soin du linge, entretien de la maison, produits en papier, produits de vaisselle, purification de l’eau)
Samsung : Matériel de Communication Sans Fil, Tablettes, Batteries et Services Associés, Ordinateurs Personnels et Matériel Informatique.
Toyota : Mobilité : véhicules, robots d’aide à la mobilité, services de mobilité.
Visa : Services de paiement, sécurité des transactions/authentification, cartes prépayées.
LISTE DES PARTENAIRES DE PARIS 2024
La liste des Partenaires de Paris 2024 ainsi qu’un bref résumé de leurs catégories de produits sont indiqués ci-dessous. Cette liste est susceptible d’être amendée et mise à jour à tout moment par Paris 2024.
1. Partenaires Premium (Niveau 1)
BPCE : Services bancaires, banque d’investissement pour les particuliers et les entreprises, Titres, Prestation de services de conseils en relation avec les produits financiers.
EDF : Electricité (génération, transformation et commercialisation), Gaz (commercialisation) ; Services Energétiques ; Hydrogène (production, transport, stockage et commercialisation) ; Panneaux solaires photovoltaïques (génération et commercialisation) ; Bornes de recharge pour véhicules (commercialisation).
Orange : Services de télécommunication fixes et mobiles.
Sanofi : Recherche & Développement et production de médicaments sur ordonnance et de vaccins ; Fourniture de services de laboratoires.
2. Partenaires Officiels (Niveau 2)
Accor : Hôtels (et salles de conférences inclues dans les hôtels), plateformes de réservation d’hôtels en ligne, services de conciergeries & conciergeries en ligne, espaces de coworking, services en chambre et les services de nettoyage des chambres, services de restauration gastronomique.
Cisco : Equipements Réseau ; Infrastructures de Cyber Sécurité ; Logiciels de visio- conférence.
Decathlon : Distribution spécialisée d’article de sports ; Fourniture de vêtements et d’accessoires de loisirs.
Française des Jeux :
Jeux de loterie ; Tickets à gratter ; Développement, fabrication, commercialisation et fourniture de matériel, logiciel et services en lien avec les jeux de hasard.
Le Coq Sportif : Textile sportif et lifestyle ; Chaussures ; Bagagerie.
PwC : Services Professionnels : Audit et conseil.
3. Supporteurs (Niveau 3)
Atos : Services et opérations de cybersécurité ; Administration du poste de travail MS365.
DXC Technology : Développement, mise en œuvre et extension de logiciels d’entreprises préconfigurés : planification des ressources & gestion des RH.
Enedis : Distribution d’énergie électrique et services associés, y compris les services de raccordement et de réparation du réseau.
One Plan : Logiciel numérique de modélisation multidimensionnelle, de simulation et de planification collaborative ; Services web de cartographie ; Logiciels et applications d'information géographique (2D et 3D).
Optic 2000 : Distribution spécialisée d’articles d’optique et fourniture de services connexes, exploitation d’un point de vente et/ou d’une activité de vente de produits d’optique.
Randstad : Services de recrutement, de formation et de reclassement.
Salesforce : Logiciel BtoB de gestion de la relation client (CRM).
Sodexo : Services de restauration concédée ; cuisine, livraison et service de produits alimentaires et de boissons à des groupes de personnes.
Annexe 9. Modèle de CODP
CODP avec installations
Conditions générales
Article 1 – DEFINITIONS Article 2 - OBJET
Article 3 – DÉSIGNATION DU SITE Article 4 - UTILISATION DU SITE
4.1 – Activités principales
4.2 – Autorisation de tournage
4.3 – Signalétique, affichage
Article 5 - OBSERVATION DES LOIS ET REGLEMENTS
Article 6 - DURÉE – PERIODE D’OCCUPATION - REPORT, AJOURNEMENT DES JOP Article 7 - SOUS-OCCUPATION
7.1 – Sous-occupation par les Partenaires de marketing
7.2 – Autres sous-occupations
7.3 – Dispositions communes aux contrats de sous-occupation Article 8 - REDEVANCE D’OCCUPATION
ARTICLE 9 - CHARGES
9.1 - Répartition des charges
9.2 - Modalités de paiement /remboursement
9.3 - Intérêts pour retard de paiement
Article 10 – TRAVAUX ET AMENAGEMENTS TEMPORAIRES
10.1 – Généralités
10.2 – Respect des réglementations en vigueur (Urbanisme, aménagement, environnement…)
10.3 – Obligations déclaratives Article 11 - ASSURANCES
11.1 - Assurances souscrites par Paris 2024
11.2 - Assurances souscrites par le Propriétaire du Site
11.3 Renonciation à recours réciproque
Article 12 - RÉSILIATION UNILATERALE A L'INITIATIVE DE PARIS 2024
Article 13 - RÉSILIATION UNILATERALE A L’INITIATIVE DE [●] POUR MOTIF D’INTERET GENERAL Article 14 - RÉSILIATION UNILATERALE PAR [●] POUR INOBSERVATION PAR XXXXX 0000 DE SES OBLIGATIONS
Article 00 - XXXXXXXXXXX XX XXX XX XXXXXXXX Article 16 - LIBÉRATION DES LIEUX
Article 17 - JURIDICTION
Conditions particulières