RESPONSABILITE. Le locataire s’engage à ne divulguer son identifiant et son mot de passe qu’à des personnes qu’il aura dûment habilitées ; il engage sa responsabilité en cas de divulgation à des tiers. Il prend toute mesure de sécurité garantissant que les factures dématérialisées et/ou tout document ou information reçus à ce titre ne parviennent pas à des personnes non habilitées par lui. Le locataire garantit que les informations fournies au loueur pour l’exercice du service de dématérialisation fiscale des factures sont exactes et valides. Le loueur est responsable de tout dommage direct causé par sa faute. Le loueur ne sera en aucun cas tenu responsable tant à l’égard du locataire qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage indirect, tel que pertes d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial indirect, atteinte à l’image de marque, perte de données et/ou de fichiers ainsi que pour tout incident et/ou indisponibilité qui pourrait survenir sur les réseaux de communication utilisés. En tout état de cause, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action du locataire à l’égard du loueur, le montant demandé en réparation du préjudice subi au titre des présentes ne saurait en aucun cas excéder le montant total des factures concernées. Le loueur décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité momentanée du site consécutive à une mise à jour des données ou à une impossibilité technique de connexion. En aucun cas le locataire ne pourra se prévaloir de la défaillance de son système d’information pour retarder ou s’exonérer de ses obligations à l’égard du loueur.
RESPONSABILITE. L’Emetteur conserve son entière liberté de décision de négociation vis à vis des investisseurs. Elle restera pleinement responsable des opérations qui seront initiées par elle à la suite des prestations réalisées par le Listing Sponsor dans le cadre des présentes ainsi que de leurs conséquences. Par ailleurs, l’Emetteur déclare faire son affaire personnelle de l’appréciation, en fonction de ses propres besoins, des informations que le Listing Sponsor pourra lui communiquer au titre du présent Contrat. L’Emetteur indemnisera le Listing Sponsor de toutes plaintes, responsabilités, préjudices, obligations, frais et dépenses, charges, frais d’avocats et débours (les « Pertes ») subis ou encourus par le Listing Sponsor dans l’exécution de sa mission, à l’exclusion des Pertes qui seraient reconnues comme résultant directement et exclusivement d’une faute lourde ou intentionnelle du Listing Sponsor et ce, par une décision de Justice exécutoire et définitive. Le Listing Sponsor ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable des Pertes subies ou engagées par l’Emetteur relativement ou en conséquence des services rendus par le Listing Sponsor au titre du Contrat sauf si ces Pertes résultent directement et exclusivement d’une faute lourde ou intentionnelle du Listing Sponsor. Dans cette hypothèse, l’indemnité potentielle qui serait versée par le Listing Sponsor à l’Emetteur sera limitée au montant des commissions perçues par le Listing Sponsor en application de l’article 6 du Contrat. Les dommages indirects, le manque à gagner, la perte d’une chance et l’atteinte à l’image ou la réputation de l’Emetteur sont expressément exclus de toute indemnisation de l’Emetteur par le Listing Sponsor, même si le Listing Sponsor a été avisé de la possibilité de telles pertes. L’Emetteur dispose d’un délai d’un an à compter de la connaissance par l’Emetteur d’un manquement du Listing Sponsor ou de la date à laquelle l’Emetteur aurait dû avoir connaissance de ce manquement pour engager la responsabilité du Listing Sponsor.
RESPONSABILITE. En complément des Conditions Générales applicables aux Produits et Services de Nordnet et des CG CP NNR, il est précisé que Nordnet peut se réserver la possibilité d’étudier la recevabilité de la demande d’Enregistrement d’un Nom de domaine et de refuser tout Enregistrement contraire notamment à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers ou portant atteinte à son image de marque ou pour tout autre motif prévu aux Conditions Générales applicables aux Produits et Services de Nordnet, aux CG CP NNR et/ou aux Règles spécifiques définies par le Registre et/ou l’Autorité de tutelle concerné(s). Cependant Xxxxxxx n’a aucune obligation à ce titre. En toute hypothèse, Xxxxxxx ne peut voir sa responsabilité engagée pour refus d’Enregistrement de Nom de domaine pour ces motifs. En outre, Xxxxxxx décline toute responsabilité résultant de tout action, omission, retard qui ne lui est pas imputable, et résultant notamment : - D’une Suspension, d’une modification ou d’une perte d’Enregistrement du Nom de domaine en application des Règles définies par le Registre ou l’Autorité de Tutelle concerné(s), des Conditions Générales applicables aux Produits et Services de Nordnet, et/ou des CG CP NNR, ou intervenant à la suite d’une Procédure Alternative de Règlement des Litiges, ou d’une décision judiciaire exécutoire, - D’un défaut de règlement ou de renouvellement, ou d’exécution des Actions nécessaires ou des formalités à accomplir par vos soins, le Titulaire du Nom de domaine ou les Contacts, - De l’utilisation du Auth Code ou des Identifiants du Client et/ou du Titulaire du Nom de domaine ou des Contacts par un tiers, - De l’utilisation par un tiers des données des bases Whois publiées sur Internet, - Du retard ou de l’interruption d’accès au système d’enregistrement de Nom de domaine ou du mauvais traitement ou de l’absence de traitement ou du retard de traitement de toute demande d’Enregistrement ou de toute modification apportée à l’enregistrement ou de tout refus d’Enregistrement par les Registres concernés, - D’erreur(s) ou d’omission(s) figurant dans les bases de données publiques permettant l’identification du Titulaire du Nom de domaine, - De la mise en application par Nordnet des Règles spécifiques des Registres ou des Autorités de Tutelle concernés, - D’une défaillance des systèmes de transmission entre Vous et les services de Nordnet, et notamment du réseau Internet, - Du non-respect des Conditions Générales applicables aux Produits et Services de Nord...
RESPONSABILITE. Dans le cas où l’autorité de contrôle prononce une amende administrative à l’encontre du Sous-traitant alors que le manquement est imputable à une instruction ou décision du Responsable de traitement, le Sous-traitant pourra appeler le Responsable de traitement en garantie pour le montant de l’amende administrative en question. Les Parties conviennent qu’en cas d’amende administrative prononcée directement et exclusivement à l’encontre de l’une des Parties par l’autorité de contrôle compétente pour non-respect par la Partie défaillante de ses propres engagements en matière de protection des Données Personnelles, l’amende ne saurait être due par l’autre Partie et ne pourra faire l’objet d’aucun recours, appel en garantie ni compensation contre elle. En cas de préjudice subi par le Responsable de traitement lié à un manquement du Sous-traitant, ce-dernier prend en charge l’indemnisation des éventuels dommages directs subis par le Responsable de traitement, en application du Contrat et ce sans que ces derniers ne puissent excéder le montant des prestations sur les trois dernières années. En cas de recours, d’amende, de condamnation ou de préjudice subi par le Sous-traitant (i) du fait d’un manquement du Responsable de traitement à ses obligations en matière de protection des Données Personnelles, ou (ii) du fait d’une instruction adressée au Sous-traitant par le Responsable de traitement en dépit de l’alerte émise par le Sous- traitant sur la non-conformité grave et manifeste de ladite instruction, et notamment si l’instruction a conduit à une non-conformité des Prestations du Sous-traitant, le Responsable de traitement s’engage à assumer toutes les conséquences financières en résultant et à indemniser le Sous-traitant en conséquence .
RESPONSABILITE. En cas de préjudice prouvé imputable à l’O.T.L., celui-ci n’est tenu que des dommages et intérêts qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat et qui ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil. Ces dommages et intérêts sont strictement limités conformément aux montants fixés ci-dessous. Ces limitations d’indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par l’O.T.L.
RESPONSABILITE. 4. En conformité avec les dispositions légales en vigueur dans les différents pays, est considérée comme responsable des dommages pouvant êtres causés par l'animal à des tierces personnes, la personne qui au moment du dommage assure l'hébergement et les soins dudit animal. Le propriétaire (ou possesseur) de l'étalon doit tenir compte de ce qui précède lors de la conclusion d'un contrat d'assurance personnelle en Responsabilité Civile.
RESPONSABILITE. Compte tenu de l'état de l'art, le Fournisseur, qui s'engage à apporter tout le soin possible à l'exécution de ses obligations, est soumis à une obligation de moyens, sauf en ce qui concerne la fourniture d’un Logiciel certifié. Le Client est informé que le Fournisseur n'est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quel que soit leur nature, en cas de transport des données ou d'accès à Internet, même lorsque le fournisseur d'accès à Internet est préconisé par le Fournisseur. Dans tous les cas, le Fournisseur pourra voir sa responsabilité engagée si le Client peut démontrer qu’il a subi un dommage direct du fait d’un manquement du Fournisseur à l’exécution de ses engagements tels qu’ils sont décrits au présent Contrat. Dans cette hypothèse, la responsabilité du Fournisseur sera limitée pour tous chefs de préjudices et toutes causes confondues : • pour les Matériels : à la valeur indiquée dans le Contrat. • pour le Logiciel : au montant de la redevance initiale fixée • pour les Prestations : au prix du par le Client en contrepartie de la Prestation à l’origine du dommage au cours des douze derniers mois précédent le dommage. En aucun cas, le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable tant à l'égard du Client qu'à l'égard de tiers pour tout dommage indirect tel que perte d'exploitation, perte de bénéfice, d’économies escomptées ou d'image ou l’atteinte à la réputation. Le Client est tenu de: • prendre toute mesure appropriée pour assurer la conservation des données de son système d’information, la sécurité de celui-ci, incluant les Matériels, Logiciels Tiers notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion, sauf pour la partie du Logiciel dont la sécurité relève de la responsabilité du Fournisseur ; • sauvegarder ses données (avant et après l'exécution des prestations) ; • prendre connaissance les informations présentes à l’article Mise en garde concernant l’éventuelle non adéquation d’une fonctionnalité du Logiciel à un besoin non expressément défini ni spécifié ; • se conformer aux obligations fiscales et comptables qui lui incombent en particulier en matière de sauvegarde, d’archivage des données ; • toutes les conséquences, au niveau du Logiciel, Matériels et Logiciels Tiers et Prestations, objets du Contrat, résultant de modifications effectuées par lui sur ces éléments, et/ou sur ses environnements techniques. La responsabilité ne pourra pas être engagée...
RESPONSABILITE. Le Client demeure seul responsable en vertu des articles L.121.1 et L.121-2 du Code de la Route, des amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au Loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieu et place. Conformément au principe de la personnalité des peines, le Client est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi le Client est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités compétentes qui en feraient la demande et, le cas échéant, il sera redevable de frais de traitement de dossier s'élevant à 15 euros TTC. Le Client doit vérifier qu’il n’oublie aucun effet personnel au sein du véhicule. Le Loueur ne pourra pas être tenu responsable pour la perte ou les dommages causés aux biens laissés à bord du véhicule, que ce soit pendant ou après la période de location. Par conséquent, les objets oubliés et réexpédiés à la demande des clients feront l’objet de frais de gestion de 15 euros TTC, en sus des frais de réexpédition qui seront débités sur la carte laissée en garantie.
RESPONSABILITE. Le loueur est responsable de la bonne exécution de la prestation. Toutefois le loueur n’est pas responsable dans les cas suivants : - en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment interruption des services d’EDF ou de télécommunication. Dans tous les cas le loueur ne saurait en aucun cas être tenu de réparer d’éventuels dommages indirects ou immatériels subis par le locataire dans le cadre de la mise en œuvre de la prestation de télématique embarquée, tels que les pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, etc. Si la responsabilité du loueur était retenue au titre de l’exécution de cette prestation, les indemnités et dommages et intérêts auxquels le locataire pourrait prétendre ne pourraient en aucun cas dépasser, par année contractuelle, tous faits générateurs confondus, le montant annuel perçu par le loueur au titre de la présente prestation. Le loueur ne pourra être tenu responsable des données communiquées par le boîtier ou de l’utilisation qui pourra en être faite. En cas de dysfonctionnement constaté du boîtier, le locataire est néanmoins tenu de régler le montant de la prestation au loueur dans la mesure où l’impossibilité d’utilisation ne dépasse pas 30 jours.
RESPONSABILITE. Certaines données du site proviennent d’informations saisies par des tiers (utilisateurs, réparateurs, stations services, prestataires de service,...), le loueur ne peut être tenu pour responsable de l’exactitude ou de la qualité des éléments saisis par lesdits tiers. Le loueur ne peut être tenu pour responsable que des seules données qu’il maîtrise. La responsabilité du loueur ne pourra être engagée en ce qui concerne les conséquences qui pourraient être tirées de l'utilisation ou non, par le locataire des données communiquées. Le site sera accessible de 8 heures à 20 heures, du lundi au vendredi, hors jours fériés. Le loueur décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité momentanée du site consécutive à une mise à jour des données ou à une impossibilité technique de connexion (panne de téléphone, panne de réseau, d’informatique, coupure EDF, etc.).