Common use of Principes généraux Clause in Contracts

Principes généraux. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

Principes généraux. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société Région Occitanie ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la SociétéRégion Occitanie, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société Région Occitanie décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société Région Occitanie • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société Région Occitanie est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société Région Occitanie dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société Région Occitanie n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société Région Occitanie ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société Région Occitanie ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société Région Occitanie ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la SociétéRégion Occitanie, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

Principes généraux. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société Ville de Saint-Maur-des-Fossés ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la SociétéVille de Saint-Maur-des-Fossés, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société Ville de Saint-Maur-des-Fossés décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société Ville de Saint-Maur-des-Fossés est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société Ville de Saint-Maur-des-Fossés dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société Ville de Saint-Maur-des-Fossés n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société Ville de Saint-Maur-des-Fossés ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société Ville de Saint-Maur-des-Fossés ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société Ville de Saint-Maur-des-Fossés ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la SociétéVille de Saint-Maur-des-Fossés, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

Principes généraux. Le BENEFICIAIRE Titulaire est seul chargé de la conception, de la réalisation et du financement, à ses frais, risques et périls, de l’ensemble des travaux nécessaires à la rénovation patrimoniale et énergétique globale des Groupes scolaires Aubrac (Quartier de Bellevue), Langevin (Quartier de Bellevue), Quatre Moulins (Quartier de Quatre moulins), Kerargaouyat (Quartier de Saint Pierre) et Hauts de Penfeld (Quartier de Saint Pierre), conformément au Programme général de l’opération objet de l’Annexe 1 au présent Contrat. Le Titulaire a la seule qualité de maître d’ouvrage et supportera l’ensemble des droits et obligations attachés à cette qualité. Le Titulaire fera son affaire de la demande et de l'obtention de toutes les Autorisations Administratives nécessaires à la mise à disposition des Groupes scolaires dans les conditions définies à l'Article 7 (Permis de démolition, permis de construire, déclarations de travaux et éventuelles autres Autorisations Administratives) du Contrat, et dans un délai permettant le respect du Calendrier visé à l'Annexe 3. La Ville fera ses meilleurs efforts pour faciliter l'obtention des Autorisations Administratives concernées. L'éventuelle intervention de la Ville ne saurait avoir pour effet d'engager sa responsabilité ni de dégager le Titulaire de la sienne. Le Titulaire n'est pas autorisé à construire d'autres ouvrages, autres que ceux prévus au présent Contrat et ses Annexes, dans le cadre du périmètre assigné par le présent Contrat. Les travaux répondront aux besoins et spécifications énoncés dans le Programme général de l’opération (Annexe 1) et seront conformes au projet constructif établi par le Titulaire (Annexe 2), le Programme général de l’opération prévalant nécessairement sur le projet constructif en cas de discordance. Les prestations de conception et de construction sont réalisées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le Titulaire est responsable de la surveillance des travaux exécutés pour son utilisation compte. Le Titulaire est responsable à l'égard des JEUX DE DONNEES et plus généralement tiers de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation la conception et la réalisation des travaux qui lui incombent dans les conditions des stipulations de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINEl'Article 10.1 (Responsabilités) du Contrat. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertextes'engage à contracter les assurances nécessaires à ses activités, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié conformément à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente l'Article 10.2 (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitiveAssurances).

Principes généraux. Le BENEFICIAIRE est seul responsable Mandant et le Mandataire s’engagent à souscrire, auprès de son utilisation compagnies d’assurance notoirement solvables et disposant d’une expérience justifiée au regard des JEUX DE DONNEES travaux concernés, les polices d’assurance détaillées en ANNEXE 10 : ASSURANCES) et plus généralement au présent CDM afin de couvrir les risques liés aux Travaux Mandataire. Ces polices devront s’appliquer a minima jusqu’à la mise en service industrielle de la totalité de l’Installation du Demandeur au titre du soutirage et de l’injection définie en ANNEXE 10 : ASSURANCES). Les exigences du Mandant en matière de polices d’assurances seront détaillées en ANNEXE 10 : ASSURANCES) (montants de garantie, franchises, exclusions …). Les polices d’assurances ou parties de la police relatives aux Travaux Mandataire et/ou Travaux RTE, contractualisées par le Mandataire au nom et pour le compte du Mandant, doivent être transmises à ce dernier. Des copies des polices d’assurances souscrites ainsi que des attestations de paiement sont ensuite transmises au Mandant, pour lui apporter la preuve de la souscription de ces assurances et du paiement à bonne date desdites primes. Les polices d’assurance souscrites par le Mandant et le Mandataire, conformément à l’ANNEXE 10 : ASSURANCES), seront soumises au droit français et aux juridictions françaises et devront être rédigées et/ou traduites en français, la version en français faisant foi. Si l’une des (ou les) polices souscrites par le Mandataire s’avère(nt) non conforme(s) au CDM ou non valide(s), le Mandant pourra souscrire aux frais du Mandataire la ou les polices d’assurance valide(s) ou conforme(s) au CDM. Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie tout contenu publié sur le DOMAINEavenant modifiant de manière significative sa police d’assurance. La Société Chaque Partie s’engage, par ailleurs, à ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de rien faire qui puisse diminuer ou rendre annulable tout ou parties partie des JEUX DE DONNEES couvertures d’assurances exigées au titre du présent CDM. Dans ces hypothèses, si l’une des (ou contenus publiés sur les) polices souscrite(s) par le DOMAINEMandataire s’avère(nt) non conforme(s) au CDM ou non valide(s), le Mandant pourra souscrire aux frais du Mandataire la ou les police(s) d’assurance valide(s) ou conforme(s) au CDM. Il est également rappelé Le Mandataire s’assure que les Prestataires auxquels il a recours aient souscrit, avant tout site tiers notamment accessible par lien hypertextecommencement de l’exécution des prestations mises à leur charge dans le cadre des Travaux Mandataire, ou DOMAINE géré l’ensemble des assurances rendues obligatoires par la Sociétéloi et le CDM. Le Mandataire transmettra les attestations d’assurances correspondantes à première demande du Mandant. De même, auxquels peuvent accéder en tant que maître d’ouvrage délégué, le Mandataire doit souscrire l’ensemble des assurances rendu obligatoire par la loi et par les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne dispositions du présent CDM. Les coûts de souscription de l’ensemble des assurances sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature charge du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitiveMandataire.

Principes généraux. Le BENEFICIAIRE est seul responsable Délégataire a en charge la conception du Réseau Métropolitain en qualité de son utilisation Maître d’Ouvrage. Pour ce faire, il lui appartient de concevoir le tracé définitif du Réseau, dans le respect des JEUX DE DONNEES engagements de couverture souscrits dans la Convention. Le Délégataire réalisera ou fera réaliser, également, l’ensemble des études nécessaires, notamment pour la parfaite connaissance des sols, la préparation des chantiers, et plus généralement l’élaboration de tout contenu publié tous dossiers en vue de l’obtention des autorisations administratives nécessaires. Le processus d'étude comprendra les deux étapes conventionnelles que sont l'Avant Projet Sommaire (APS) et l'Avant Projet Détaillé (APD). L'APS constitue la première approche du Réseau Métropolitain au cours de laquelle les principales contraintes sont évaluées. Au terme de la réflexion, un document décrivant les parcours et caractéristiques du Réseau Métropolitain, incluant l’identification des propriétaires et la nature de la relation contractuelle envisagée pour les différents domaines et infrastructures mobilisés, sera soumis au Délégant pour valider l’adéquation de l’APS avec les engagements souscrits par le Délégataire aux termes de la Convention. La validation de l’APS par le Délégant n’entraîne pas d’autorisation tacite d’occupation du domaine public relevant de la Communauté Urbaine de Bordeaux, l’occupation du domaine public étant aussi conditionné à la délivrance d’Autorisations d’Occupation Temporaire (AOT),. Le délai maximum de validation de l’APS par le Délégant sera de 15 jours calendaires à partir de la date de remise. En cas de dépassement de ce délai, le retard pris par le Délégant sera rajouté au délai maximum accordé au Délégataire pour réaliser sa prestation. Au cours de la phase d'APS, des contacts seront pris avec les gestionnaires du domaine public, les services Délégataires de réseaux et tous les intervenants, dans les processus de décision préliminaires aux autorisations. Ainsi, afin d’élaborer l’APS, le Délégataire devra : ✓ Se rapprocher du Pôle opérationnel de la Communauté Urbaine pour : • Prendre connaissance des travaux entrepris à court et moyen terme par la Communauté urbaine sur le DOMAINEdomaine public routier de sa compétence • Prendre connaissance des garanties existantes sur les voiries communautaires ✓ Prendre contact avec les propriétaires des sites à raccorder pour la détermination des points de pénétration au droit de chaque site. Après la réalisation de l'APS, les dossiers seront constitués pour obtenir les accords administratifs définitifs nécessaires : • Architecte des Bâtiments de France, • DDE, • La Société ne saurait Communauté Urbaine de Bordeaux, • Services techniques des communes, • Tout gestionnaire de domaine utilisé. Le Délégataire maintiendra à la disposition du Délégant une information mise à jour régulièrement sur les points suivants : ✓ négociation des Droits de passage, ✓ négociations d’une manière générale, ✓ avancement des études, ✓ production des plans, ✓ calendrier de réalisation du Réseau métropolitain. Le Délégant apportera en tant que de besoins son soutien pour l’instruction des démarches en direction de ses services et des gestionnaires des domaines qui seront occupés par le Réseau Métropolitain. Les plans d'exécution seront réalisés dans la phase de définition détaillée du Réseau Métropolitain. L’ Avant Projet Détaillé des ouvrages à réaliser devra être tenue responsable d’un quelconque dommage causé présenté au Délégant par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINEDélégataire pour validation. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible devra nécessairement être accompagné des autorisations de travaux émis par lien hypertexte, ou DOMAINE géré les services gérant l’espace occupé par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFTle réseau. La Société décline Le délai maximum de validation de l’APD par ailleurs toute forme le Délégant sera de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié 15 jours calendaires à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes partir de la Société • date de JEUX DE DONNEES incompletsremise. En cas de dépassement de ce délai, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés retard pris par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un Délégant sera déduit du délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue maximum accordé au Délégataire pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitiveréaliser sa prestation.

Principes généraux. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société Le Ministère ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Sociétéle Ministère, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société Le Ministère décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société du Ministère • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société le Ministère est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société du Ministère dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société le Ministère n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société du Ministère ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société Le Ministère ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société du Ministère ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Sociétéau Ministère, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.définitive.‌