LE MANDANT. S.A.R.L VEFA IMMOBILIER au capital de 15.000,00 euros – 00 xxx Xxxxxx Xxxx – 00000 XXXX Siren : 480 277 219 – Siret 480 277 219 00030 – code NAF ou APE 6831Z - inscrite au RCS de NICE Représentée par son gérant, monsieur Xxxxxxx XXXXXXX Titulaire de la carte professionnelle n° 1290 (5951T) délivrée par la préfecture des Alpes-Maritimes, le 22 juillet 2009, assuré(e) en RCP par Sérénis assurances T carte portant la mention « non-détention de fonds »(4) pour son activité de transaction sur immeuble et fonds de commerce garanti(e) par(2) QBE – 00 xxxxx Xxxxxxx – 00000 XXXXX pour un montant de € (3) 110.000,00 (cent dix mille) Ci-après dénommé « le partenaire» Madame, Monsieur, Nom, Prénom, Né le , à de nationalité : ayant pour numéro de sécurité sociale : Domicilié : IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
LE MANDANT. (Faire précéder la signature de la mention « Bon Pour Pouvoir ») (Faire précéder la signature de la mention
LE MANDANT. Le mandant de son côté, est tenu envers le mandataire des obligations prévues aux articles 1999 et suivant du Code civil , notamment un devoir de coopération . Aux termes de l’ article 1998 du Code civil , le mandant est , par ailleurs , tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire , conformément au pouvoir qui lui a été donné .Toutefois , en cas de dépassement de pouvoirs , le mandant n’est pas , sauf ratification de sa part , tenu vis-à- vis des tiers pour ce qui a été fait au-delà ou en dehors des termes du présent contrat . Au cas ou le mandant mettrai un terme au contrat avant la date prévue ,au cours de son séjour , il sera tenu de solder la totalité du devis initial et non rembourser du solde déjà versé , si aucun cas de force majeure ne soit intervenue dans ce délai à durée déterminée , préciser au contrat .
LE MANDANT. Nom/Prénom : ………………………………………………………………………………………………………. Profession : ………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………. Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………… Code Postal : …………………. Commune : …………………………………….. Tél. dom : …………….. GSM : …………….. FAX : …………….. Email : ……………..……………..……………..
LE MANDANT. En conséquence du présent mandat, et des obligations du mandataire, le mandant : s'oblige à faire connaître par écrit au mandataire s'il existe des sujétions particulières, notamment d'ordre réglementaire, concernant le(s) bien(s) géré(s) (limitation à la fixation du loyer, plafond de ressources...) ; déclare, ne faire l’objet, d’aucune mesure de protection de la personne (curatelle, tutelle…) ou procédure collective redressement ou de liquidation judiciaire…) déclare que les biens, objet du présent mandat, ne font l’objet d’aucune procédure de saisie immobilière ; s’oblige à informer, sans délai, le mandataire de toute modification se rapportant à la propriété du bien (démembrement, usufruit, etc.) en cours de mandat. Déclare que les biens, objet du présent mandat : n’ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques (articles L 125-2 et L 128-2 du code des assurances). ont subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques (articles L 125-2 et L 128-2 du code des assurances) dont l’origine a été identifiée comme XXX En conséquence, le mandataire aura pouvoir de louer en totalité ou en partie lesdits biens immobiliers, pour le temps et aux prix, charges, clauses et conditions que le mandataire définira, et notamment, le mandant lui donnant par les présentes pouvoir spécial à ces fins : Recevoir tous loyers, ou indemnités d’occupation échus ou à échoir, percevoir taxes, prestations, dépôts de garantie, avances sur travaux ou autres, et plus généralement tous biens, sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l’administration des biens ci-dessus désignés; Conserver les dépôts de garantie et en rester dépositaire vis-à-vis des locataires. Le cas échéant, le mandataire conservera à son profit tous les produits liés au placement de ces fonds. Procéder à la révision des loyers et charges ; Conclure et renouveler tous baux, les résilier avec ou sans indemnité; Donner et retirer quittances et décharges de toutes les sommes reçues ou payées, et corrélativement donner mainlevée de toute saisie, opposition et cautionnement; Donner ou accepter tous congés, sous réserve de la conclusion d’un mandat spécial et particulier en cas de congé pour vente; Si le présent mandat porte sur des biens dont la location est soumise au statut des baux com...
LE MANDANT. Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé, bon pour mandat » Fait à Paris, le XXX.
LE MANDANT. « Bon pour mandat »
LE MANDANT. «Lu et approuvé - Bon pour mandat»
LE MANDANT. Madame Monsieur (état civil complet du propriétaire bailleur, nom, prénoms date et lieu de naissance, profession, situation matrimoniale complète, nationalité, adresse Si SCI extrait K-bis récent avec le nom du gérant, préciser s’il s’agit d’une SCI familiale ou non)
LE MANDANT. « lu et approuvé, bon pour mandat »