Délais de règlement. Le règlement de chaque facture intervient dans un délai de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard de règlement, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal sont exigibles et versées après mise en demeure de l’Opérateur NRA ZO. Elles sont calculées à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au jour du règlement effectif. Le taux d’intérêt légal retenu est le taux en vigueur au jour d’émission de la facture.
Délais de règlement. Le défaut total ou partiel de paiement après la date d’échéance de la facture, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable : l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu, la facturation au Client d'un intérêt moratoire égal à trois fois le taux d'intérêt légal, l'intérêt étant dû par le seul fait de l'échéance du terme contractuel. L'intérêt est calculé prorata temporis jusqu'à la date de complet paiement, la suspension de toutes les prestations en cours, une réserve de propriété des prestations au profit du Prestataire.
Délais de règlement. Le règlement de l’indemnité sera effectué dans le délai de 15 jours à compter de la date de l’accord des parties ou de la décision judiciaire exécutoire. Pour les sinistres de Catastrophes Naturelles et Technologiques, nous vous verserons l’indemnité due dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise par vous de l’état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l’arrêté interministériel, si elle est postérieure. Toutefois, en cas de vol du véhicule, le règlement ne sera exigible qu’après un délai de trente jours à dater du sinistre. Après votre accord sur notre offre, le règlement de l’indemnité devra intervenir au plus tard quarante-cinq jours après la date de déclaration du vol, sous réserve de recevoir de l’assuré, une attestation de non découverte du véhicule émanant des autorités de police. L’assuré s’engage à reprendre le véhicule volé qui serait retrouvé dans les trente jours. Si le véhicule est récupéré ultérieurement, l’assuré aura la possibilité dans les trente jours de sa récupération, d’en reprendre possession moyennant le remboursement de l’indemnité versée par l’assureur.
Délais de règlement. Un acompte correspondant à 50% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Le solde du prix est payable selon les modalités convenues avec le Client, soit au comptant au jour de la fourniture desdits Services, soit à 30, 60 jours fin de mois, dans les conditions définies à l’article « Fourniture de Services ». Les modes de paiements acceptés sont les suivants : - Espèces (dans la limite des dispositions réglementaires et légales en vigueur) - Chèque bancaire - Virement bancaire En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci- dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui- ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Délais de règlement. La prestation de services fait l’objet d’un règlement mensuel à terme échoir, c’est à dire que les prestations sont payée d’avance, par carte bancaire via un lien sécurisé Stripe. En ce qui concerne le paiement de l’abonnement, à cet effet le Client remet, lors de la souscription au service, un mandat de prélèvement SEPA à la Société pour le prélèvement automatique du montant de l’abonnement.
Délais de règlement. La facturation se fera, selon le cas : Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à réception de la facture. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise par mail au Client par le Prestataire. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Prestataire. En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la LME prévoit les conditions suivantes : « Les paiements entre professionnels sont plafonnés par l'article L441-6 du code de commerce : sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée. » "Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture"
Délais de règlement. Par exception aux dispositions de l’article 5.2 ci-dessus, AMM peut consentir un délai de paiement de 45 jours fin de mois, date de facturation.
Délais de règlement. Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties dans le devis, les factures sont payables à réception.
Délais de règlement. Le prix est payable comptant dès présentation de la facture et selon les modalités définies avec le client dans le devis. L’abonnement est payable mensuellement sur toute la durée de l’engagement définie au devis et acceptée par le client. Le premier versement aura lieu une fois le briefing réalisé pour le Community management, et pour les autres prestations, dès la mise à disposition du service. Les autres paiements se feront chaque mois, au moment convenu et sur présentation de la facture. Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : - S’agissant d’un abonnement, le paiement de chaque facture s’effectue par prélèvement bancaire - Exceptionnellement, les paiements par chèque ou virement peuvent acceptés Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. Aucun escompte ne sera pratiqué par la société Hemblem pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 15% du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la société Hemblem, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la société Hemblem se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. Pour tout défaut de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera appliquée par facture.