Définition de Défaut de paiement

Défaut de paiement ci-après.

Défaut de paiement. NEXELEC se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer un commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

Défaut de paiement. Tout retard de paiement égal ou supérieur à deux mois après la date d’échéance est notifié au résident et, s’il en existe un, à son représentant légal, par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de payer. Le défaut de paiement doit être régularisé dans un délai de 15 jours à partir de cette notification écrite. A défaut, le contrat sera résilié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement sera libéré dans un délai de 30 jours après la date de notification de la décision.

Examples of Défaut de paiement in a sentence

• Le non-respect par l'Emprunteur de l'un quelconque de ses engagements au titre des Documents de Financement (autres que les engagements visés à l'Article 13.1.1 (Défaut de paiement)).

• Elle cesse dans l’un des cas suivants: - à la date de réception de la lettre de renonciation (voir paragraphe 4.2 Faculté de renonciation à l’adhésion), - en cas de rachat total (paragraphe 2.9 Rachat total et paragraphe 2.6.3 Défaut de paiement des cotisations), - à la date du décès de l’assuré, - à la date de dénonciation de l’adhésion par l’adhérent en raison des modifications apportées au contrat d’assurance de groupe ou au contrat d’assistance de groupe.

• Dans tous les cas, L'intendance, pourra exiger le paiement des sommes qui auraient été exigibles jusqu'à l'expiration du contrat,sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle pourra solliciter et des pénalités prévues à l'article 5.3 Défaut de paiement des présentes conditions.

• Le retard de paiement d'un abonnement ou d'une facture ou le non respect des obligations prévues dans les présentes conditions générales de vente, au contrat d'abonnement ou devis signé par le client, en tenant compte de l'application des pénalités de retard mentionnées dans l'article 5.3 Défaut de paiement, entraîne la résiliation de plein droit par L'intendance du contrat, huit jours francs après l'envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

• A Défaut de paiement intégral RN pourra reprendre tout ou partie des produits vendus.

• Il prend fin en cas de résiliation exprimée conformément aux dispositions prévues ci-dessus ainsi qu’à celles des articles 1.5 « Révision du contrat » et 6.3 « Défaut de paiement ».

• Le droit à garantie cesse pour chaque Adhérent : - en cas de résiliation du contrat relatif à la présente notice d’information, dans ce cas l’Assureur informera les Bénéficiaires de cette résiliation et l’Assisteur, - en cas de non-paiement de la prime par le Souscripteur dans les conditions définies à l’article « Défaut de paiement des primes » de la présente notice d’information, - en cas de résiliation de l’adhésion aux garanties Prévoyance de l’Adhérent.

More Definitions of Défaut de paiement

Défaut de paiement. En cas de difficulté concernant le paiement des frais de séjour, il appartient au résidant ou à son représentant légal d’en tenir informé l’établissement. Tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours après la date d’échéance fait l’objet d’un entretien personnalisé entre le Directeur du Centre Hospitalier et la personne intéressée, éventuellement accompagnée de la personne de son choix. En cas d’échec de cette entrevue, une mise en demeure de payer est notifiée au résidant par lettre recommandée avec accusé de réception. La régularisation doit intervenir dans les 30 jours à partir de la notification du retard. A défaut, le logement est libéré dans les 30 jours à compter de la notification de la résiliation de contrat. En l’absence de solution pouvant être mise en œuvre dans un délai de trois mois, l’établissement saisit le Juge aux Affaires Familiales afin que soit fixé le montant mis à la charge des obligés alimentaires (les enfants). Il est rappelé qu’aux termes des dispositions de l’article 205 du Code civil : « les enfants doivent aliments à leur père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin », l’obligation est conjointe et solidaire.

Défaut de paiement. En cas de rejet d’un prélèvement, Iris Assistance en informera le souscripteur et à défaut de paiement par tout moyen avant le 26 du mois considéré, Iris assistance présentera une double mensualité en début du mois suivant, augmenté des frais supportés par le créancier lors du rejet. Un nouveau rejet de prélèvement vaudra suspension de plein droit de l’abonnement. La prestation cessera sans préavis ni courrier préalable, les mensualités augmentées des frais supportés restent dues jusqu’à la restitution intégrale des matériels loués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Défaut de paiement. Pour tout défaut de paiement, l’abonné sera redevable d’une pénalité forfaitaire de 10 euros TTC pour frais de traitement. En cas de défaut de paiement d’une échéance, l’accès au club pourra être suspendu jusqu’à paiement de l’échéance due. En cas de second défaut de paiement, consécutif ou non, et à défaut de paiement des échéances dues après mise en demeure par courrier simple au domicile de l’abonné restée infructueuse pendant un délai de 15 jours, Funfitness se réserve le droit de résilier unilatéralement le présent contrat, et de poursuivre le paiement des sommes dues devant la juridiction compétente en pareille matière. Dans tous les cas de non-paiement, le badge d’accès de l’abonné pourra être bloqué jusqu’à régularisation des paiements.