CONDITIONS GENERALES DE VENTE PARTICULIERS ET NON PROFESSIONNELS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE PARTICULIERS ET NON PROFESSIONNELS
I/ APPLICABLES SUR LE SITE INTERNET AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre la société AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au Capital de 148 000 euros, dont le siège social est sis Aéroport Montpellier Méditerranée, à XXXXXXX (00000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 508 364°155, et tout Client effectuant une Commande sur le site internet xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xx ci-après dénommé « le Site ».
Les présentes conditions générales de ventes ne sont pas applicables aux Commandes effectuées par tout autre moyen notamment en agence de voyage, à l’aéroport Montpellier Méditerranée auprès des agents d’accueil.
Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur et en ligne au jour de la Commande.
Toute Commande effectuée sur le Site suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes CGV. En passant Commande, le Client atteste être une personne physique majeure agissant soit son propre compte, soit pour celui d’une personne morale dont il est dûment habilité à représenter. Il reconnait avoir la pleine capacité juridique pour effectuer des transactions au titre des présentes CGV.
ARTICLE 2 - SERVICES PROPOSÉS SUR LE SITE
Les Services proposés par le Site sont :
- Le Service de « Réservation en ligne de places de parking » visé en Annexe 1 ;
- Le Service « Salon by Promeo & Coupe-file Premium » visé en Annexe 2 ;
ARTICLE 3 - MODALITÉ DU « COMPTE CLIENT »
Lors de la première Commande sur le Site, tout nouveau Client doit créer un « Compte Client » pour lequel il est amené à choisir un identifiant (constitué de son adresse électronique) et un mot de passe d’au moins huit caractères alphanumériques (dont une lettre majuscule), afin de personnaliser sa navigation.
A chaque nouvelle visite, le Client s’authentifie grâce à l’association de ces deux éléments qui vaut preuve de son identité. Le Client s’engage donc à fournir des informations sincères et véritables le concernant, lors de son inscription.
Les mots de passe et identifiants sont des données personnelles et confidentielles que le Client s’engage à ne pas les divulguer. Il est donc le seul responsable de leur utilisation. Les données enregistrées constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Client sur le Site.
Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant d’un autre Client est strictement interdite. AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE se réserve la possibilité de supprimer de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du Client en cas de non- respect des présentes CGV, notamment dans l’hypothèse d’une utilisation frauduleuse.
ARTICLE 4 - VALIDATION DÉFINITIVE DE LA COMMANDE
Les différentes étapes d’une Commande sont détaillées tout au long du processus de Commande, sur le Site. Le Client est informé des caractéristiques et disponibilités des services proposés directement sur le Site.
Elles peuvent être adaptées par AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE à tout moment pour mieux répondre aux attentes de ses Clients.
Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double clic », avec possibilité de vérifier le détail de la Commande et son prix total, afin de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer l’acceptation définitive.
Une fois avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV par le fait de cocher la case « J’ai lu et accepte les conditions générales de ventes », le Client finalise et valide définitivement sa Commande.
Le Client reçoit alors un récapitulatif des informations de sa Commande par un courrier électronique de confirmation généré automatiquement, dès lors que la page de confirmation de paiement s’est affichée. Il est recommandé au Client d’archiver ou d’imprimer ce courrier électronique de confirmation ainsi que le certificat de paiement. Ces informations sont également disponibles sur le « compte client ».
Toute nouvelle Commande du Client n'est acceptée qu’après le règlement complet et régulier par le Client des sommes dues au titre de ses Commandes en cours.
Il est possible d’effectuer plusieurs commandes avec un seul compte Client pour un /plusieurs Bénéficiaires.
ARTICLE 5 - PRIX
Tous les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles de fluctuations et peuvent être réactualisés à tout moment. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la Commande.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Tout règlement versé à AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE ne saurait être considéré comme des arrhes. L’unique moyen de paiement autorisé est la carte bancaire, au biais d’un système de paiement sécurisé. Seules les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées, dont le Client reconnait explicitement disposer des droits d’utilisation.
Le Client ne peut en aucun cas, même au motif d’une réclamation formulée, retenir tout ou partie des sommes dues, ni opérer une quelconque compensation. Toute Commande est réglée au comptant et débitée dès son acceptation. Un justificatif est disponible sur le
« Compte Client ».
Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente de la prestation ne peut pas avoir lieu.
ARTICLE 7 - DÉLAIS DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L 221-28 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours à compter de la validation de sa Commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut directement utiliser le formulaire type de rétractation ou tout autre document qu’il peut envoyer au SERVICE RECLAMATIONS (par courrier à l’adresser SERVICE RECLAMATIONS aéroport Montpellier-Méditerranée CS 10001 00000 XXXXXXX xx xxx xxxx x l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xx) pour autant que sa demande soit dénuée d’ambiguïté quant à sa volonté de se rétracter. Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima, les noms et prénoms du Client ainsi que son numéro de Commande, son numéro client, son adresse mail et son numéro de téléphone
.
Le Client est alors remboursé du prix, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE est informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement est réalisé directement sur le compte bancaire rattaché à la carte utilisée lors de la Commande.
Lorsque l’utilisateur sélectionne des dates d’exécution de la prestation de services avant la fin du délai de rétractation, l’acceptation des présentes conditions générales de vente lors de sa réservation vaut demande expresse au sens de l’article L 221 -25 du Code de la consommation.
Conformément aux dispositions de l'article L.221- 28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats
:
de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractati on et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
La responsabilité d’AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE ne saurait être recherchée dans les cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure tel que défini par le droit français. De même sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- de perturbations ou de pannes inhérentes à l’utilisation du réseau Internet affectant la navigation sur le Site ;
- de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers ;
- d’intrusion extérieure ou la présence des virus informatiques sur l’ordinateur du Client.
En cas d’indisponibilité des services commandés par le Client AMM fera ses meilleurs efforts pour y remédier ou lui proposer une solution similaire.
ARTICLE 9 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE se réserve le droit de collecter des données personnelles, nécessaires à l’amélioration de la gestion des Commandes et de ses relations commerciales.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son « Compte Client », le Client est susceptible de recevoir des informations, offres commerciales et actualités (newsletter) d'AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE, comme indiqué lors de la création du compte, et dont il est possible de se désinscrire à tout moment en décochant les options correspondantes.
Ces données sont conservées pendant 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Conformément à la règlementation en vigueur relative aux données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement, d’opposition, de portabilité et d’effacement des données le concernant en formulant une demande par mail à l’adresse xxx@xxxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xx. Une réponse lui est alors adressée dans un délai d'un
(1) mois suivant la réception de cette demande.
ARTICLE 10 - COOKIES
Lors de sa visite sur le Site, des cookies sont déposés sur le terminal (ordinateur, tablette, etc.) du Client.
Ces cookies ne servent en aucun cas à collecter frauduleusement des données personnelles. Ils permettent à AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE de mesurer l’audience, améliorer la navigation, et repérer les dysfonctionnements.
ARTICLE 11 - SERVICE CLIENT
Toutes questions, demandes d’informations ou réclamations aux Services proposés doivent être adressées au SERVICE CLIENT AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE, - CS 10001 -341347 MAUGUIO
Après avoir saisi l’AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage*, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site
* litiges de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services.
ARTICLE 00 - XXXXXXXXXXXX XXXXXXX
XXXXXXXX XX XXXXXXXXXXX MEDITERRANEE archive les bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus avec le Client.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera aucunement les autres clauses et dispositions qui continueront à pleinement s’appliquer.
ANNEXE 1 : CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE APPLICABLES AU SERVICE DE RESERVATION EN LIGNE DE PLACES DE PARKING
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Seuls les Clients/Bénéficiaires souhaitant stationner une voiture particulière (véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 2 roues, comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum et dont le poids total en charge autorisé est inférieur à 3,5 tonnes), peuvent bénéficier du Service de Réservation en ligne de places de parkings (ci-après nommé « Service de Réservation »), et dont la hauteur maximale respecte les limites mentionnées dans le tableau ci-dessous :
PARC DE STATIONNEMENT | HAUTEUR MAXIMALE | LARGEUR MAXIMALE |
P6 100% Web | 2,50 m | 2,40 m |
En application de l’arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Montpellier-Méditerranée ; le camping ou le caravaning sont interdits.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE
Le « Service de Réservation » permet au Clients/Bénéficiaires d’avoir la garantie de trouver une (ou plusieurs) place(s) de parking sur le parc de stationnement P6 100% Web de l’AEROPORT DE MONTPELLIER-MEDITERRANEE pour une date, une durée et des heures précises, dans la limite du nombre de places disponibles au moment où est effectuée la Commande.
L'emplacement n'étant pas matérialisé, le Clients/Bénéficiaires stationne sur la première place libre.
Le « Service de Réservation » est réservé aux Clients ayant créé un « Compte Client » selon les modalités précédemment définies dans les présentes CGV. Il offre la possibilité de réserver une place dont la durée maximale de stationnement est limitée à 60 jours (avec un minimum de 72 heures). Il est strictement interdit de cumuler plusieurs réservations sur des dates qui se chevauchent pour un même Bénéficiaire.
La réservation en ligne d’une place de parking ne peut toutefois être effectuée dans un délai supérieur à 180 jours (et au minimum de 1 heure) avant la date effective du stationnement du véhicule.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D’UTILISATION
Lorsque que le Clients/Bénéficiaires arrive à la borne d’entrée du parc de stationnement (à l’heure prévue ; en cas d’arrivée anticipée, l’accès au parking sera accordé 6 heures avant l’heure de commencement prévue du stationnement), il saisit le code d’accès présent sur le coupon qui lui a été communiqué lors de sa Commande (également disponible en
téléchargement depuis le tableau de bord du « Compte Client ») sur le clavier numérique. Dès validation du code d’accès, la borne délivre automatiquement un ticket, que le Clients/Bénéficiaires devra conserver pour sortir du parking. Le code d’accès n’est alors plus utilisable.
AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE recommande aux Clients/Bénéficiaires de conserver soigneusement leur code d’accès qui est dans tous les cas indispensable pour accéder à son parc de stationnement, Le code d’accès délivré est strictement personnel et confidentiel. Il ne peut être cédé ou transféré à un tiers. Il appartient au Client/Bénéficiaire de le conserver jusqu’à son utilisation en entrée du parc de stationnement. AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE décline toute responsabilité en cas d’utilisation par un tiers ou utilisation frauduleuse.
En cas de perte ou de difficulté pour saisir son code d’accès, le Client/Bénéficiaire doit faire appel à un « Agent », via les interphones situés sur les bornes d’entrées du parc de stationnement. L’Agent vérifie alors la réservation Client/Bénéficiaire dans les bases de données, avant de lui permettre l’accès du parc de stationnement.
Lors de son départ, et si le Client/Bénéficiaire t n’a pas dépassé l’heure de sortie prévue En cas de retour retardé, la sortie du parking sera prorogé de 6 heures maximum, au delà il sera fait application de la majoration ci-dessous), il présente le ticket remis lors de son entrée au niveau de la borne de sortie, pour quitter le parc de stationnement.
AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE recommande à ses Clients/Bénéficiaires s de conserver soigneusement leur ticket de sortie qui est dans tous les cas indispensable pour sortir du parc de stationnement, Le ticket de sortie délivré est strictement personnel et confidentiel. Il ne peut être cédé ou transféré à un tiers. Il appartient au Client/Bénéficiaire de le conserver jusqu’à son utilisation en sortie du parc de stationnement. AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE décline toute responsabilité en cas d’utilisation par un tiers ou utilisation frauduleuse.
En cas de perte ou de difficulté pour sortir, le Client/Bénéficiaire doit faire appel à un
« Agent », via les interphones situés sur les bornes sorties du parc de stationnement. L’Agent vérifie alors la réservation du Client dans les bases de données, avant de lui permettre la sortie du parc de stationnement.
AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE autorise les arrivées anticipées de 6 heures et les départs retardés de 6 heures maximum. Passés ces délais, les dépassements sont facturés selon la grille tarifaire en vigueur, pour laquelle toute tranche commencée est due.
AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE recommande donc à ses Clients/Bénéficiaires de prévoir un délai suffisant entre l’heure d’arrivée du vol et l’heure de sortie du parc de stationnement. En aucun cas, AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE ne peut être tenu responsable de tout dépassement lié à des évènements extérieurs au « Service de
Réservation en ligne de places de parking », notamment en cas de retard ou d’annulation des vols
ARTICLE 4 - MODIFICATION - ANNULATION
Aucune modification de Commande n’est possible à compter du paiement de cette dernière. Cependant, AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE offre la possibilité à ses Clients/Bénéficiaires d’annuler leurs Commandes jusqu’à 3 heures avant les dates et heures prévues du stationnement directement sur le « compte Client- rubrique mes commandes ».
Une fois ces modalités effectuées, le Client est remboursé dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE est informé de la demande d’annulation.
Le remboursement est réalisé directement sur le compte bancaire rattaché à la carte utilisée lors de la Commande.
Conformément aux articles L 221-28 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours à compter de la validation de sa Commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Pour ce faire, le Client utilise les modalités visées par l’Article 7 des CGV.
ARTICLE 5 - STIPULATIONS FINALES
Le stationnement des véhicules dans le xxxx xx xxxxxxxxxxxxx xx x’XXXXXXXX XX XXXXXXXXXXX- MEDITERRANEE est soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome de MONTPELLIER- MEDITERRANEE ainsi qu’à celles du règlement intérieur des parcs de stationnement publics de l’aéroport MONTPELLIER- MEDITERRANEE, affiché à l’intérieur de l’aéroport ou consultable sur le site xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xx
AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE rappelle à ses Clients/Bénéficiaires que le Code de la Route s’applique sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique et notamment les parkings.
Le « Service de Réservation » donne uniquement un droit de stationnement et non un droit de gardiennage, de surveillance ou de dépôt du véhicule. AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des effets personnels du Client, ceux-ci étant sous sa seule et unique responsabilité.
ANNEXE 2 : CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE APPLICABLES AU SERVICE « SALON BY PROMEO+ COUPE FILE PREMIUM »
ARTICLE 1 - DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service « Salon by Promeo & Coupe-file Premium » proposé sur le Site permet au Client/Bénéficiaire de bénéficier d’un accès plus rapide au contrôle de sûreté et d’inspection des bagages à main de l’Aéroport Montpellier Méditerranée, sans passer par la file d’attente traditionnelle, et d’un droit d’accès au Salon by Promeo de l’AEROPORT DE MONTPELLIER- MEDITERRANEE, pour un nombre de personne déterminé, valable 6 mois à compter de la date de validation de la Commande. Ce titre est valable uniquement au Salon de l’aéroport de Montpellier il ne pourra être utilisé sur d’autres salons d’aéroports.
Le Service « Coupe-file Premium» proposé sur le Site permet aux Clients/Bénéficiaires de bénéficier d’un accès plus rapide au contrôle de sûreté et d’inspection des bagages à main de l’Aéroport Montpellier Méditerranée, sans passer par la file d’attente traditionnelle. Il est réservé aux Clients ayant créé un « Compte Client » selon les modalités précédemment définies dans les CGV. . Les Clients/Bénéficiaires doivent disposer d’un billet d’embarquement pour un vol xx xxxxxx xx x’xxxxxxxx xx Xxxxxxxxxxx. Le Service « Coupe-file » ne peut toutefois pas être considéré comme un accès prioritaire au contrôle de sûreté et d’inspection des bagages. AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE recommande à ses Clients/Bénéficiaires de prévoir un délai suffisant pour accéder auxdits contrôles de sûretés obligatoires avant leur embarquement. En aucun cas, AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard ayant pour conséquence d’empêcher le Client/Bénéficiaire de prendre son vol.
La Commande d’un Service « Salon by Promeo + coupe fille » est valable dès la finalisation de la réservation par l’émission du QR-CODE.
Il se matérialise par un coupon communiqué lors de sa Commande (également disponible en téléchargement depuis le tableau de bord de son « Compte Client ») à imprimer par le Client/Bénéficiaire ou à afficher sur son téléphone portable. Lors de son passage au
« Coupe-file Premium », le Client/Bénéficiaire doit scanner ce code-barres, puis sa carte d’embarquement sur le lecteur optique.
Le « Salon By Promeo » est ouvert tous les jours, aux heures suivantes :
Du lundi au vendredi et le dimanche de 5h15 à 21h.
Le samedi jusqu'à 18h
Horaires fournis à titre indicatifs, ils sont soumis à modification. Le client/bénéficiaire pourra accéder aux horaires d’ouvertures applicables affichés sur le site internet de l’aéroport et dans le Salon by Promeo.
Le Service « Salon » est réservé aux Clients ayant créé un « Compte Client » selon les modalités précédemment définies dans les CGV. Les Clients/Bénéficiaires doivent disposer d’un billet d’embarquement pour un vol. Il offre la possibilité de bénéficier de prestations adaptées à différents besoins tel qu’un service de collations (boissons chaudes et fraîches, produites salés et sucrés…), un espace de presse permettant la consultation des quotidiens nationaux, internationaux et autres revues, des équipements « HI-TECH » (accès WiFi gratuits, télévisions…), etc. Les personnes mineures non accompagnées ne sont pas admises.
ARTICLE 2 - CONDITIONS D’UTILISATION
Du service « Coupe file » :
La borne « Coupe-file Premium » est située dans le Hall Départs (D), son accès est indiqué par un panneau.
Lorsque que le Client/Bénéficiaire arrive à la borne « Coupe-file Premium », il présente le coupon qui lui a été communiqué lors de sa Commande (également disponible en téléchargement depuis le tableau de bord de le « Compte Client ») devant le lecteur optique. Pour se faire reconnaître, le Client a préalablement imprimé son coupon sur papier ou l’a directement téléchargé sur son Smartphone. Le Client/Bénéficiaire doit également être muni d'une pièce d'identité officielle en cours de validité pour faciliter les contrôles.
Le coupon délivré est indispensable pour accéder au Service « Coupe-file Premium ». Il est personnel et nominatif au Client/Bénéficiaire. Il contient un QR CODE dont la reproduction ou la contrefaçon est strictement interdite. AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE se réserve le droit d’interdire l’accès rapide s'il s'avère qu’une utilisation frauduleuse est suspectée.
Une fois le scan du CR CODE effectué sur la borne d’accès, le coupon unitaire n’est plus utilisable.
En cas de perte ou de difficulté pour scanner son coupon à la borne, le Client doit s’adresser à l’agent d’accueil situé à proximité.
Du service « Salon By Promeo » :
Le « Salon by Promeo » est situé en salle d’embarquement face aux portes 16 et 17. Son accès est indiqué par un panneau.
Lorsque que le Client/Bénéficiaire se présente à l’entrée du Salon by Promeo , il présente le coupon qui lui a été communiqué lors de sa Commande (également disponible en téléchargement depuis le tableau de bord du« Compte Client ») à l’Agent tenu aux
vérifications, ainsi que sa carte d’embarquement. Pour se faire reconnaître, le Client/Bénéficiaire a préalablement imprimé son coupon sur papier ou l’a directement téléchargé sur son Smartphone. Le Client/Bénéficiaire nt doit également être muni d'une pièce d'identité officielle en cours de validité pour faciliter les contrôles.
Le coupon délivré est indispensable pour accéder au « Salon By Promeo ». Il est strictement personnel au Client/Bénéficiaire. Il contient un code barre dont la reproduction ou la contrefaçon est strictement interdite. Il ne peut être cédé ou transféré à un tiers. Il appartient au Client/Bénéficiaire de le conserver jusqu’à son utilisation à l’entrée du Salon by Promeo. AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE se réserve le droit d’interdire l’accès s'il s'avère que l’utilisation est frauduleuse.
En cas de perte de son coupon, le Client/Bénéficiaire doit se présenter à l’Agent d’accueil du salon.
En cas de nécessité, le Client/Bénéficiaire peut sortir du salon et doit être en mesure de représenter son coupon à chaque nouvelle entrée pour avoir accès au Salon visé. En cas de non-respect de l'ensemble des règles précisées ci-dessus, le titre d'accès sera considéré comme non valable.
Le Client/Bénéficiaire s’engage à respecter le Règlement Intérieur du Salon by Promeo.
AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des effets personnels du Client/Bénéficiaire, ceux-ci étant sous sa seule et unique responsabilité.
ARTICLE 3 – PERTE- VOL
L’usage du service « Salon by Promeo & Coupe-file Premium » est strictement personnel et réservé au Client/Bénéficiaire dont l’identité a été indiquée lors de la commande et qui figure sur le coupon. L’utilisation du coupon est limitée à un unique accès.
AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE se réserve la possibilité de demander au Client/Bénéficiaire justifier de son identité au moyen d'une pièce d'identité officielle en cours de validité.
ARTICLE 4 - MODIFICATION - ANNULATION
Aucune modification ni annulation de Commande n’est possible à compter du paiement de cette dernière.
Conformément aux articles L 221-28 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours à compter de la validation de sa Commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Pour ce faire, le Client utilise les modalités visées par l’Article 7 des CGV.
II/ APPLICABLES AUX ACHATS/ USAGES HORS SITE INTERNET AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur et en ligne au jour de la Commande.
Tout usage des installations aéroportuaires et notamment des parcs de stationnement et/ ou tout achat de bien ou de service entraine l’acceptation préalable et sans restriction des présentes CGV.
ARTICLE 2 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE se réserve le droit de collecter des données personnelles, nécessaires à l’amélioration de la gestion des Commandes et de ses relations commerciales.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son « Compte Client », le Client est susceptible de recevoir des informations, offres commerciales et actualités (newsletter) d'AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE, comme indiqué lors de la création du compte, et dont il est possible de se désinscrire à tout moment en décochant les options correspondantes.
Ces données sont conservées pendant 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Conformément à la règlementation en vigueur relative aux données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement, d’opposition, de portabilité et d’effacement des données le concernant en formulant une demande par mail à l’adresse xxx@xxxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xx. Une réponse lui est alors adressée dans un délai d'un
(1) mois suivant la réception de cette demande.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉ
La responsabilité d’AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE ne saurait être recherchée dans les cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure tel que défini par le droit français.
En cas d’indisponibilité des services commandés par le Client AMM fera ses meilleurs efforts pour y remédier ou lui proposer une solution similaire.
ARTICLE 4 - PRIX
Tous les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles de modification et peuvent être réactualisés à tout moment, après affichage préalable par AMM. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la Commande.
ARTICLE 5 - FACTURATION
Article 5.1: Généralités sur les facturations
- Les factures sont émises en simple exemplaire et peuvent être accompagnées d’un bordereau descriptif détaillant la prestation.
- Les factures sont portables et non quérables.
Article 5.2 : Modes de règlement
- AMM ne pratique pas d’escompte.
- Le paiement s’entend comme étant réalisé à l’encaissement effectif du prix, aux moyens des instruments financiers définis aux points suivants :
1. Les règlements au comptant : par chèque bancaire en Euros (voir conditions dans les points de vente), carte bancaire, carte paiement, ou versements en espèces en Euros au comptoir
2. Les règlements différés :
- Par chèque bancaire ou postal en Euros libellé à l’ordre de la Société Aéroport de Montpellier Méditerranée à adresser au Service Administratif et Financier CS 10001 34
137 MAUGUIO CEDEX. (Nota : Les EUROCHEQUES et les chèques payables à l’étranger ne sont pas acceptés.
- Par virements bancaires ou postaux à l’ordre de la Société Aéroport de Montpellier Méditerranée (BNP MONTPELLIER – IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 BIC
: XXXXXXXXXXX.
Article 5.3 : Délais de règlement.
Par exception aux dispositions de l’article 5.2 ci-dessus, AMM peut consentir un délai de paiement de 45 jours fin de mois, date de facturation.
ARTICLE 6 - RECLAMATIONS CONSOMMATEURS
Toutes questions, demandes d’informations ou réclamations aux Services proposés doivent être adressées au SERVICE CLIENT AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE, - CS 10001 -341347 MAUGUIO
Après avoir saisi l’AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage*, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site
* litiges de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services.
ARTICLE 7 - PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES CREANCES
Des pénalités de retard pourront être appliquées pour tout retard de paiement.
Le taux de ces pénalités de retard est de 12%, d’un montant minimum de 10.00€ HT, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 40.00€ par facture impayée ainsi que l’intégralité des frais générés par la procédure de contentieux sont supportés intégralement par le débiteur.
En outre, le non-paiement des redevances d’occupation du domaine public et des charges locatives pourra entrainer la révocation de l’autorisation ou de la convention par AMM, après mise en demeure non suivi d’effet dans le délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à 15 jours. La révocation n’ouvre droit à aucune indemnisation de la part d’AMM.
ARTICLE 8 - ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Pour toutes les contestations relatives aux prestations aéronautiques et non aéronautiques réalisées par AMM ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes CVG, seuls seront compétents les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Montpellier.
ARTICLE 0 - XXX XXXXXXXXXX
XXXXXXXX XX XXXXXXXXXXX MEDITERRANEE archive les bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus avec le Client.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera aucunement les autres clauses et dispositions qui continueront à pleinement s’appliquer.