Réserve de propriété. Le Fabricant conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.
Réserve de propriété. Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.
Réserve de propriété. Le transfert de propriété des produits livrés est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. De convention expresse, la société LABORATOIRES GILBERT pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété en son nom et pour son compte et/ou au nom et pour le compte de ses fournisseurs, pour l’une quelconque de ses créances échues demeurées partiellement ou totalement impayées, sur la totalité de ses produits et/ou des produits de ses fournisseurs en possession du client, ceux-ci étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la société LABORATOIRES GILBERT pourra, de plein droit et sans formalité, les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, aux frais, risques et périls de l’acheteur et sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur devra assurer les marchandises non payées contre tous dommages subis ou causés par celles-ci, les polices d’assurances devant mentionner la qualité de propriétaire de la société LABORATOIRES GILBERT ou des fournisseurs de cette dernière. L’acheteur ne pourra revendre les produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Il ne peut en aucun cas nantir, consentir de sûreté, donner en gage ou transférer la propriété de ses stocks impayés à titre de garantie. L’acheteur doit aviser immédiatement la société LABORATOIRES GILBERT en cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers ou de cession ou de nantissement de son fonds de commerce. Si l’acheteur revend les marchandises avant complet paiement, il sera censé avoir revendu pour le compte de la société LABORATOIRES GILBERT ; les acomptes déjà versés par lui se compenseront alors automatiquement avec les sommes étant dues à la société LABORATOIRES GILBERT au titre de la vente effectuée pour son compte. La société LABORATOIRES GILBERT pourra également exiger, en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à échéance, la résolution de la vente et la revendication de la marchandise livrée après envoi d’une simple mise en demeure, les frais de retour étant à la charge de l’acheteur et les versements effectués restant acquis à la société LABORATOIRES GILBERT à titre de clause pénal...
Réserve de propriété. Les produits livrés restent la propriété exclusive et inaliénable du vendeur jusqu’au paiement complet et inconditionnel du prix et des frais accessoires. Jusqu’au paiement complet, le vendeur conserve le droit de récupérer les produits aux frais de l’acheteur, quelle que soit la personne qui les détient. Dès le moment de la livraison, l’acheteur doit s’assurer que les produits restent facilement identifiables jusqu’au paiement complet et inconditionnel du prix. L’acheteur supporte tous les risques, en ce compris sans y être limité, en cas de perte totale ou partielle ou de détérioration des produits. L’acheteur s’engage à ne pas transférer la propriété des produits à un tiers avant le paiement intégral et inconditionnel du prix. Si la validité de la présente clause de réserve de propriété est soumise à des formalités juridiques dans le pays de l’acheteur ou à des conditions préalables particulières, l’acheteur en informera le vendeur et satisfera à ces conditions.
Réserve de propriété. La vente faisant l'objet du crédit est conclue sous condition suspensive de transfert de propriété jusqu'à apurement total de toutes sommes dues en vertu du présent contrat de crédit et ce dans les limites prévues par l'article 00 xxx xx xx xxx du 12.6.91 et sans que la reprise du bien ne puisse donner lieu à un enrichissement injustifié. Le transfert des risques, même fortuits, de force majeure ou du fait d'un tiers sera cependant opéré dès livraison du bien financé au consommateur, de même qu'il assumera tous impôts, taxes ou redevances relatifs à l'objet financé. En considération de ce qui précède, les signataires s'interdisent de vendre l'objet, de le louer, de le mettre en gage, de le prêter ou d'en disposer à titre onéreux ou non, ou d'en faire un usage contraire à sa nature et ce, sous peine de s'exposer aux sanctions prévues au point 3 de ces conditions générales, sans préjudice à l'article 491 du Code Pénal qui stipule "Quiconque aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui, des effets, des deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 26 EUR à 500 EUR. Le coupable pourra de plus être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 33". En cas de saisie ou de signification-commandement par des tiers au consommateur, celui-ci s'engage à donner connaissance du présent contrat au saisissant et à avertir im médiatement le prêteur.
Réserve de propriété. Le fournisseur reste propriétaire de la livraison entière jusqu’à réception du paiement complet conformément au contrat. L’acheteur est tenu de participer à toutes les mesures nécessaires à la protection du titre de propriété du fournisseur; en particulier, dès la conclusion du contrat, il autorise le fournisseur à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre public, les livres ou autres documents similaires, conformément aux lois du lieu de destination, et à remplir toutes les formalités nécessaires, aux frais de l’acheteur. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur maintiendra en l’état la livraison et l’assurera en faveur du fournisseur contre le vol, le bris, le feu, l’eau et autres risques, à ses propres frais. En outre, il prendra toute mesure appropriée pour empêcher toute atteinte au droit de propriété du fournisseur.
Réserve de propriété a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée (marchandise sous réserve de propriété) jusqu'à paiement complet de toutes les créances contractées, y compris des créances accessoires, dommages et intérêts dus et encaissement de chèques ou lettres de change. La réserve de propriété restera en vigueur même si certaines créances du vendeur sont placées dans un compte courant et que le solde est arrêté et accepté. En cas d'infraction contractuelle de la part de l'acheteur, notamment en cas de défaut de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise. La récupération de la marchandise constitue un retrait du contrat. Le produit de l'utilisation est à déduire des dettes du client, déduction faite des frais d'utilisation. Tout traitement et toute transformation des marchandises sous réserve s'effectuent par ordre du vendeur à titre gratuit. Conformément au § 950 du Code civil de la République Fédérale d'Allemagne (BGB), nous sommes considérés comme fabricant et nous acquérons la propriété sur les marchandises nouvellement créées. En cas de transformation de la marchandise sous réserve avec d'autres marchandises ne nous appartenant pas, il nous revient la part de copropriété du nouveau bien ainsi obtenu en proportion du montant de la facture (y compris la TVA) des biens sous réserve par rapport au reste du bien fini au moment de la transformation. Selon §§ 947, 948 du Code civil de la République Fédérale d'Allemagne (BGB), en cas de finition, transformation, mélange ou amalgame de la marchandise sous réserve avec d'autres marchandises ne nous appartenant pas, nous devenons copropriétaire conformément à la législation en vigueur. Si l'acheteur, du fait de la liaison, du mélange ou de l'intégration de la marchandise réservée avec d'autres marchandises, acquiert la propriété exclusive de la nouvelle chose, l'acheteur et le vendeur conviennent que l'acheteur concède au vendeur un droit de copropriété sur la nouvelle chose en proportion de la valeur de la marchandise réservée (montant final de la facture, TVA incluse) au moment de la transformation. Dans ces cas, l'acquéreur s'engage à conserver en lieu sûr et à titre gracieux la marchandise qui est à la fois propriété ou copropriété du vendeur et marchandise réservée, conformément à l’article 6.
Réserve de propriété. KELLER Group GmbH conserve la pleine propriété des articles achetés par l’internaute jusqu’à ce que l’internaute ait rempli l’intégralité de ses obligations contractuelles et notamment jusqu’au paiement intégral du prix. Avant le transfert de propriété, une mise en gage, une remise d'un bien en propriété à titre de garantie, une transformation ou modification sans notre accord n’est pas permise.
Réserve de propriété. La propriété des Titres de transport commandés n'est transférée au client qu'une fois effectué le paiement intégral du prix facturé.
Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons la propriété de l’ensemble des marchandises que nous livrons jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des créances en cours, y compris les créances annexes, dont nous disposons, du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futures.