Réserve de propriété Clauses Exemplaires
Réserve de propriété. 6.1 La Société conserve tous les droits de propriété sur toutes les marchandises livrées jusqu'au règlement de toutes les créances de la Société issues de la relation commerciale actuelle et future avec le Client, et jusqu’à ce que le Client ait effectué le paiement intégral et final et s’être acquitté de toutes ses obligations envers la Société, en ce qui concerne les livraisons similaires antérieures et ultérieures correspondantes, relatives à des travaux supplémentaires exécutés ou à exécuter par la Société, et liées aux réclamations de la Société, à l’encontre du Client en raison du manquement du Client dans l’exécution de ses obligations vis-à-vis de la Société (« Marchandises Retenues »). Le Client assume le risque de perte à partir du moment de la livraison de la marchandise. Les acomptes versés sont conservés par la Société pour compenser les pertes éventuelles lors de la revente. Le Client s’engage à présenter ces Conditions et Modalités de vente à tout agent public susceptible de procédurer une saisie sur des produits qui n’auraient pas été intégralement payés en faveur de tiers.
6.2 Le Client est autorisé à revendre les Marchandises Retenues dans le cadre des activités habituelles. Toutefois, le Client doit cèder à la Société toutes les créances nées en son profit équivalant au montant total de la facture due à la Société qui résultent de la revente par le Client à ses acheteurs ou à des tierces personnes, que les Marchandises Retenues aient été revendues sans ou après une traitement ultérieure. Le Client est autorisé à procéder au recouvrement de ces créances même après la cession. Le droit de la Société de recouvrer la créance de la Société ne sera pas affecté par ces dispositions. La Société s’engage toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que le Client remplit correctement ses obligations de paiement. Néanmoins, si cette dernière condition préalable n’est pas remplie, la Société peut exiger que le Client déclare à la Société les créances cédées et leurs débiteurs, et fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, et remette les documents nécessaires et signale la cession aux débiteurs (tierces parties).
6.3 Tout traitement, conversion ou remodulation des Marchandises Retenues est considéré comme effectué pour le compte de la Société, mais sans obligation encourue par la Société.
6.4 Si les marchandises retenues par la Société sont traitées par le Client avec d’autres matières, la Société acquiert la copropriété du nouvea...
Réserve de propriété. 8.1 Nous conservons la propriété de l’ensemble des marchandises que nous livrons jusqu’à ce que soit réglé l’ensemble des créances en cours, y compris les créances annexes, dont nous disposons, du fait de nos relations commerciales, sur l’auteur de la commande et jusqu’à ce que les traites ou les chèques émis à cet effet soient encaissés. Il en va de même pour les créances futures.
8.2 Nous sommes autorisés à prendre possession de la marchandise assortie d’une réserve de propriété lorsque l’auteur de la commande est en retard à honorer les droits dont nous pouvons nous prévaloir à son égard du fait de la relation commerciale. Nous sommes en droit de revendiquer la restitution immédiate de la marchandise assortie d’une réserve de propriété en excluant tout droit à rétention, à moins qu’il ne s’agisse des droits passés en force de chose jugée ou incontestés. Nous sommes en droit de vendre au mieux la marchandise reprise après avertissement que nous procéderons à la vente, et à comptabiliser la recette de la vente après déduction des frais de réalisation.
8.3 L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin la chose vendue, il est notamment tenu de procéder en temps utile et à ses propres frais aux opérations d’inspection et de maintenance, et d’assurer suffisamment en valeur à neuf et à ses frais la chose vendue contre l’incendie, les inondations et le vol. Les droits réclamés à l’assureur du fait d’un sinistre survenu sur la marchandise assortie d’une réserve de propriété nous sont dès à présent cédés à hauteur de la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété. L’auteur de la commande se doit d’informer la compagnie d’assurance de la cession de créance.
8.4 L’auteur de la commande doit nous aviser dans les meilleurs délais d’un nantissement ou de toute autre restriction de nos droits de propriété par des tiers et confirmer par écrit aux tiers et à nous-mêmes le droit de propriété. Il est interdit à l’auteur de la commande de nantir la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté (« Sicherheitsübereignung » en allemand).
8.5 Le traitement et la transformation de la marchandise assortie d’une réserve de propriété sont effectués pour nous, en qualité de fabricant au sens de l’art. 950 BGB (Code civil allemand) sans qu’ils nous engagent. La marchandise traitée ou transformée vaut marchandise assortie d’une réserve de propriété au sens des présentes conditions.
8.6 Lorsqu’il y a liaison, ...
Réserve de propriété. (1) La réserve de propriété convenue par les présentes permet de garantir toutes nos créances actuelles et futures vis-à-vis du Client ayant trait à des livraisons et prestations lui ayant été rendues, y compris les encours du compte courant y afférents (créances garanties). Nous restons propriétaires de la marchandise que nous livrons au Client jusqu'au paiement intégral de toutes les créances ainsi garanties. La marchandise et les articles également sous réserve de propriété s'y substituant, conformément aux dispositions suivantes, sont ci-après dénommés la « marchandise réservée ». Si le Client a l'intention d'exporter la marchandise réservée hors de la France, il est tenu de respecter les dispositions légales locales d'établissement et de maintien de notre réserve de propriété à ses frais et de nous en informer immédiatement après la réalisation de l'intention susmentionnée.
(2) Le Client stocke gratuitement la marchandise réservée pour notre compte. Le client doit être faire preuve de diligence et être suffisamment assuré contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol à la valeur d'origine. Si des travaux de maintenance, de service ou d'inspection sont nécessaires (à l'exclusion toutefois de toute mesure (ultérieure) de gestion des commandes nous incombant), le client doit les effectuer à ses frais dans les délais impartis.
(3) Le Client n'est pas autorisé à mettre en gage ou sous séquestre la marchandise sous réserve de propriété. En cas de mise en gage de la marchandise sous réserve de propriété par des tiers ou en cas d'accès à cette dernière par des tiers, le Client doit clairement leur indiquer que nous en sommes propriétaires et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir notre réserve de propriété. Si le tiers ne peut pas nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires en découlant, le Client est responsable si et dans la mesure où il est responsable de ces frais.
(4) Sur notification préalable, le Client est tenu de nous permettre d'accéder à ses locaux professionnels et de stockage pendant les heures d'ouverture normales afin de nous informer de l'état des marchandises sous réserve de propriété.
(5) Jusqu'à la survenance d'un cas de force exécutoire (paragraphe (9)), le Client peut utiliser la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre du déroulement normal de ses activités. Toutefois, le client n'est pas autorisé à transformer, combiner, mélanger ou vendre la marchandise réservée.
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Réserve de propriété. 1. Le Vendeur se réserve, ainsi qu’à ses ayants-droits, la propriété des produits livrés jusqu’à l’encaissement de l’intégralité de leur prix. L’Acheteur deviendra propriétaire du produit qu’à compter du paiement de l’intégralité du prix, y compris les frais et accessoires. En revanche, le risque de perte et de détérioration est transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés.
2. Dès lors que, conformément à l’article VI. -3. Des Conditions générales de vente, le défaut de paiement d’une facture à échéance entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues par l’Acheteur au Vendeur, le Vendeur demeurera propriétaire des produits dont le prix n’aura pas été réglé en application de cette stipulation jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues par l’Acheteur.
3. Tant que le produit n’aura pas été intégralement payé par l’Acheteur, le Vendeur pourra revendiquer les produits vendus, y compris si l’Acheteur fait l’objet d’une procédure collective. Alternativement, le Vendeur
4. L’Acheteur est tenu de traiter avec soin les produits livrés sous réserve de propriété afin d’éviter, notamment, leur détérioration. Il est tenu de les assurer à ses frais, à leur valeur à neuf, contre les dommages causés par la perte, le vol ou la destruction. L’Acheteur doit également laisser subsister sur les produits les références et informations permettant au Vendeur de les identifier.
5. L’Acheteur peut revendre les produits livrés sous réserve de propriété dans le cadre de ses affaires régulières. Il s’engage cependant à céder au Vendeur toutes les créances dont il dispose vis-à-vis des tiers acquéreurs des produits, que les produits livrés aient été revendus avant ou après transformation, jusqu’à concurrence du montant total de la facture se rapportant à la revente. Le Vendeur acquiert par ailleurs un droit de gage sur les créances acquises par l’Acheteur vis-à-vis du tiers par la revente, à concurrence du montant total facturé au tiers.
Réserve de propriété. Les produits livrés restent la propriété de Liebherr-Aerospace Montauban SAS jusqu’à la réception complète par Liebherr-Aerospace Montauban SAS du paiement de la somme agréée lors de la commande. En cas de non-paiement, Liebherr-Aerospace Montauban SAS se réserve le droit d’obtenir de plein droit la restitution des produits aux frais du client. Le client, en tant que gardien du produit, est responsable de tout dommage survenant entre la livraison du produit et son retour chez Liebherr-Aerospace Montauban SAS, y compris pendant le transport.
Réserve de propriété. Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.
Réserve de propriété. Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles. A défaut de paiement du prix à l’échéance, le vendeur a le droit de reprendre les produits aux frais de l’acheteur; jusqu’au complet paiement de ces produits, l’acheteur ne peut ni les revendre, ni les donner en gage, sans l’accord préalable et écrit du vendeur. L’acheteur s’engage à avertir le vendeur de toute saisie pratiquée même, l’acheteur s’engage à informer immédiatement le vendeur au cas où les pro- duits livrés et impayés se trouveraient dans les lieux pris en location par l’acheteur.
Réserve de propriété. Le Fournisseur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.
Réserve de propriété. Le Fabricant conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.
Réserve de propriété. 1.9.1. A.R.Telecom sprl reste expressément propriétaire de tout le matériel fourni - traité ou non - jusqu’au paiement intégral, en ce compris le paiement des frais et intérêts, le risque reposant sur l’Acheteur. L’acheteur est tenu d’assurer le matériel ainsi détenu contre tous les risques éventuels et de le protéger contre les pertes de valeur.
1.9.2. L’Acheteur n’est pas autorisé à céder les biens vendus en propriété à des tiers, à les donner en gage ou à les grever d’une autre façon quelconque.
1.9.3. Si l’Acheteur reste en défaut d’exécuter une obligation quelconque issue du contrat conclu avec A.R.Telecom sprl, Celui-ci aura le droit de reprendre les biens vendus (qu’ils aient été traités ou non) sans nécessité de mise en demeure, dans ce cas, le contrat conclu entre A.R.Telecom sprl et l’Acheteur sera également résolu sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit de A.R.Telecom sprl de réclamer l’indemnisation du dommage subi, de la perte de gain et d’intérêts.