CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION AUX CLIENTS CONSOMMATEURS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION AUX CLIENTS CONSOMMATEURS
Applicables à compter du 1er juillet 2016
La société Lcm Belfort-Mulhouse immatriculée au registre du commerce et des sociétés et dont le siège social est situé 0 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx (ci- après « Vendeur ») a une activité de vente et de location de matériels médicaux et paramédicaux à destination notamment des particuliers qui achètent ou louent pour leur propre usage, à titre non professionnel (ci-après le(s) « Client(s) »).
Les présentes conditions générales de vente et de location (ci-après désignées les « Conditions Générales ») sont applicables à toute commande de Produits et de Services de location définis ci-après passée par un Client auprès du Vendeur.
Les Conditions Générales applicables à la commande de Produits ou de Services sont celles en vigueur au jour de la prise de commande par le Client. Le Vendeur recommande au Client de conserver les Conditions Générales, notamment pour pouvoir s’y reporter, le cas échéant, à tout moment pendant l'exécution du Contrat.
ARTICLE 1ER – DEFINITIONS
"Le Client" désigne le client consommateur ; il est défini comme toute personne physique passant une commande auprès du Vendeur à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou d’établissement de santé ou médico-social. Le Client doit avoir la capacité de conclure le Contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale, ou s’il fait l’objet d’une mesure de protection, être assisté ou représenté par la personne habilitée à cet effet.
"Contrat" désigne le contrat conclu entre le Vendeur et le Client et constitué des Conditions Générales, du devis, ainsi que tout éventuel avenant ultérieur. "Le Magasin" désigne le point de vente physique du Vendeur, spécialisé dans la distribution, la vente et la location de Produits situé 0 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx et 000 xxx xx Xxxxxxx 0000 Xxxxxxxx
"Le(s) Produit(s)" désigne les matériels médicaux et paramédicaux proposés et commercialisés par le Vendeur à la date de la commande du Client.
" Service(s)" désigne tout service commercialisé par le Vendeur, à savoir service de location, service de maintenance, etc…
" Service(s) de location" désigne les services de location des Produits proposés par le Vendeur (tels que notamment des fauteuils roulants, des lève- personnes, lits médicalisés, pèse-personnes…). Les Services de location sont proposés sur le territoire de France Métropolitaine.
ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES ET DISPONIBILITE DES PRODUITS A LA VENTE ET A LA LOCATION
Les Produits proposés à la vente ou à la location par le Vendeur sont ceux figurant à son catalogue et disponibles à la date de la commande.
Les caractéristiques des Produits sont celles qui figurent sur leur fiche descriptive à la date de commande ou de la souscription au Service de location. Ils peuvent différer sensiblement de ceux présentés sur les catalogues et/ou documents commerciaux du Vendeur leur représentation sous forme de photos pouvant générer une perception altérée.
Il est précisé que les caractéristiques des Produits ou Services sont susceptibles d’évoluer à tout moment y compris après la commande du Client pour se conformer à l'application de normes, textes ou règlements quels qu'ils soient, applicables aux Produits ou aux Services. Dans une telle situation, le Vendeur en informera le Client par tout moyen qui pourra alors décider de confirmer sa commande/sa souscription ou de l’annuler.
ARTICLE 3 – COMMANDE DE PRODUITS - MODALITES DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES DE LOCATION
Les commandes de Produits et de Services sont passées exclusivement en Magasin. Le Client qui souhaite passer une commande en fait la demande auprès du Magasin.
Le Magasin présentera les caractéristiques et conditions de ses offres de vente et de location.
Le Client choisit le Produit qu’il souhaite acheter ou louer parmi la sélection de Produits proposés par le Vendeur et accepte le devis d’achat du Produit ou de souscription du Service de location.
Le cas échéant, le Vendeur informera le Client des pièces d’ouverture de compte à fournir pour passer une commande ou souscrire une location de Produits. Toute commande est ferme à l’acceptation du devis par le Client, ou pour les commandes de consommables, à la date de la commande par le Client. Si la commande n’est pas encore livrée, et que le Client souhaite la compléter sa commande, il pourra contacter le Vendeur. La commande non livrée pourra alors être complétée, sous réserve de la disponibilité des Produits en question et de l’acceptation du prix correspondant par le Client.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Vendeur informe le Client consommateur qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation au titre de la commande de Produits et/ou de la souscription d’un Service de location en Magasin, et/ou au titre de tout Produit soumis à prescription médicale.
ARTICLE 4 – PRIX
4.1 Prix de vente des Produits
Les tarifs applicables aux Produits sont ceux en vigueur au jour de la commande et sont exprimés en euros, toutes taxes comprises frais de livraison compris sauf pour les commandes inférieures à 50€ TTC et les commandes expresses sur demande du Client. Dans ces deux cas, les frais correspondants s’ajoutent au prix des Produits ; ils sont mentionnés sur le devis ou le contrat et soumis à l’acceptation préalable du Client.
4.2 Prix du Service de location
Le montant des loyers diffère selon le Produit choisi par le Client.
Le montant des loyers est visé sur le devis ou sur les documents commerciaux mis à disposition préalablement à la souscription du Service. Ces montants sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
Seule la location est comprise dans le loyer.
Les prestations de réparation du Produit (dans les cas autres que les vices inhérents au Produit) ne sont pas comprises dans le loyer et feront, le cas échéant, l’objet d’une facturation distincte.
La caution ou dépôt de garantie applicable en cas de location de certains matériels de type neuro-stimulateur est mentionnée sur le devis ou sur les documents commerciaux mis à disposition préalablement à la souscription du Service.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE REGLEMENT
5.1 Modalités de paiement
Les modalités de paiement du prix sont visées dans le devis du Vendeur et confirmées sur la facture.
Concernant le Service de location, le paiement des échéances de loyers interviendra selon le calendrier de paiement figurant dans le devis.
5.2 Délais de règlement
Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties dans le devis, les factures sont payables à réception.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1 Lieux de livraison
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée par la remise des Produits à l’adresse du Client mentionnée sur le devis, ou la commande acceptée par le Vendeur. Dans ce cadre, le Client s’engage à fournir une adresse postale et une adresse de courrier électronique fonctionnelles et durables ainsi qu’un numéro de téléphone valide et fonctionnel pour être joint en cas de difficulté de livraison notamment. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs des coordonnées fournies par le Client et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du Client.
Le Produit est livré dans un conditionnement complet (avec ses accessoires, notice et documentation), dont il est indissociable.
6.2 Transfert des risques
Le transfert des risques intervient au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.
6.3 Délai de livraison
Pour les Produits non retirés immédiatement en Magasin, les délais de livraison sont susceptibles de varier en fonction de la disponibilité des Produits en stock, du poids de la commande et du lieu de livraison.
Le délai de livraison maximal - estimé en fonction des éléments susvisés - est visé [sur la fiche descriptive de chaque Produit]. Pour les Produits non disponibles en stock et à commander auprès du fabricant, le délai de livraison maximal est indiqué au cas par cas au Client en fonction du délai indiqué par le fabricant.
En cas de retard d’expédition, le Vendeur informera le Client par téléphone, email, autre moyen écrit d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué. En cas de retard de livraison, le Vendeur propose par email un nouveau délai de livraison.
En tout état de cause, conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison du Produit à la date ou à l'expiration du délai prévus ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par email, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat si le Vendeur refuse de livrer le Produit ou s’il n'exécute pas son obligation de livraison du Produit à la date ou à l'expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, qu’il a exprimé au Vendeur avant la conclusion du Contrat.
6.4 Force majeure
Les obligations des parties seront suspendues en cas de survenance d'un élément de force majeure.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA VENTE DES PRODUITS
7.1 TRANSFERT DE PROPRIETE
La propriété des Produits vendus est transférée au Client à compter de la date de paiement effectif de l'intégralité du prix, le vendeur demeurant propriétaire pendant cette période dans les conditions prévues aux articles 2367 et 2372 du code civil. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer. Le Client devient gardien des Produits à compter de leur livraison jusqu’à la date de transfert de propriété selon les modalités prévues aux présentes.
7.2 –GARANTIES LEGALES
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et celle relative aux défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion, pour lesquels ce délai est de six mois.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment d’une garantie commerciale éventuellement consentie.
Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Pour ce faire, le Client devra formuler sa demande par écrit à l’adresse suivante : 0 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx ou par courriel à l’adresse électronique suivante xxxx@xxxxx.xx .en faisant état au Vendeur de la non-conformité ou des vices constatés sur le Produit, de ce qui est souhaité (échange ou remboursement) ainsi que de de la copie de la Commande ou de la facture pour permettre un bon traitement du dossier.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SERVICES DE LOCATION
8.1 PROPRIETE ET UTILISATION DU PRODUIT LOUE
Le Produit loué (accessoires et emballage compris) demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable du Vendeur. Il ne pourra en aucun cas être cédé, loué ou prêté à un tiers sous quelque forme que ce soit.
Le Client aura la qualité de gardien du Produit loué au sens de l’article 1384 du Code civil à compter de sa remise et jusqu’à sa restitution au Vendeur lors de la résiliation/fin du Contrat. Il s’engage à conserver le Produit pendant toute la durée du Contrat et à y apporter tout le soin nécessaire. Le Client supportera
le risque de la perte ou de l’endommagement du Produit loué, ou d’un dommage aux tiers causé par le Produit, et qui ne seraient pas liés à un vice inhérent du Produit, pendant toute la durée du Contrat de location.
Pendant toute la durée du Contrat, le Client s’engage à utiliser personnellement le Produit, et ce conformément à l’usage normalement attendu d’un matériel médical de cette nature et conformément à la notice d’utilisation et la documentation technique du fabricant fournis avec le Produit, dont il s’engage à prendre connaissance.
Le Client est expressément informé qu’il ne doit procéder à aucune modification du Produit loué, y compris le démontage et cela même en cas de panne de ce dernier.
8.2 Durée de la location
La durée de la location est celle convenue entre les parties et mentionnée dans le devis, le contrat ou la prescription médicale.
8.3 Perte ou vol
En cas de perte ou de vol du Produit, le Client devra en informer le Vendeur par courrier dès que possible. En cas de vol, le Client s’engage en outre à effectuer une déclaration auprès des autorités de police compétentes et à en transmettre une copie au Vendeur.
Sauf dans l’hypothèse où le Client a souscrit à un contrat d’assurance le couvrant de ces risques, la notification de perte ou de vol au Vendeur entrainera la résiliation immédiate du Contrat du fait du Client, et la facturation d’une pénalité de non restitution laquelle correspondra au pourcentage de la valeur à neuf du Produit tel que mentionné sur le devis. Il est rappelé que s'agissant d'un contrat de location, aucun remboursement ne sera dû par le Vendeur à quelque titre que ce soit en cas de résiliation du Contrat et ce y compris si le montant des loyers payés pendant la durée du Contrat est supérieur au montant de la pénalité de non restitution.
8.4 Panne et Casse du Produit loué
En cas de panne ou de casse du Produit loué, le Client en informera le Vendeur sans délai par téléphone au 00.00.00.00.00
Le Vendeur lui indiquera les modalités d’intervention correspondantes.
En cas de panne résultant d’un vice inhérent au Produit, le Vendeur procédera à la réparation ou à l’échange de du Produit sans frais.
En cas de panne ou de casse ne résultant pas d'un vice inhérent du Produit loué, la remise en état sera facturée au Client sur la base d’un devis préalable.
8.5 Restitution
En cas de cessation ou résiliation du devis, du contrat ou de la prescription médicale, quelle qu’en soit la cause, le Client a l’obligation de restituer le Produit loué complet en bon état de fonctionnement, celui-ci n’ayant dû subir qu’une usure normale au cours de la période du Contrat. Il est rappelé au Client qu’en cas de dégradation anormale du Produit loué sa remise en bon état de fonctionnement lui sera refacturée sur la base d’un devis préalable.
A cet effet, le Produit doit être mis à disposition du Vendeur dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la prise d’effet de la résiliation mise en œuvre par l’une ou l’autre des parties, et ce correctement protégé, dans son emballage d'origine complet, accompagné de tous les accessoires, notice d’utilisation et toute autre documentation fournie lors de la souscription du service de location.
Si le Client ne met pas le Produit à disposition du Vendeur selon les modalités prévues ci-dessus, une indemnité d’utilisation équivalente au montant des loyers sera appliquée jusqu’à la date effective de restitution.
ARTICLE 9 – RECLAMATION
Pour obtenir, toute information ou conseil sur les Produits ou formuler des réclamations, le Client peut contacter le service clientèle du Vendeur par courriel à l’adresse électronique : xxxx@xxxxx.xx ou par courrier à l’adresse suivante : 0 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx
ARTICLE 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données collectées dans le cadre des commandes de Produits ou Services sont destinées exclusivement au Vendeur pour les besoins de l'exécution du contrat et/ou pour proposer des produits complémentaires ou similaires à ceux souscrits au titre des présentes.
Ces données pourront être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Client peut exercer ses droits en adressant un courrier au Vendeur, si possible en indiquant ses références client, à l’adresse suivante : 0 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx
ARTICLE 11 – Médiation – Règlement des litiges
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, gratuitement à un médiateur de la consommation (notamment auprès des instances de médiation sectorielles existantes par exemple), ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple).
LE DROIT APPLICABLE EST LE DROIT FRANÇAIS.
FAIT A Bavilliers LE
POUR SIGNATURE
Pour la Société
Le Client
ANNEXE 1 : Rappel de la réglementation au titre des garanties légales applicable aux Clients consommateurs
Article L.217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.