Indivisibilité. La créance du prêteur est indivisible et peut être réclamée en totalité de chacun des héritiers, légataires et ayants cause de l'emprunteur, de tout acquéreur subséquent et de toute caution, le cas échéant.
Indivisibilité. Le contrat constitue l'intégralité des conventions entre les parties. Il annule et remplace tous contrats écrits ou oraux antérieurs entre les parties relatifs à cet objet.
Indivisibilité. Si l’une des dispositions des présentes est invalidée en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision juridictionnelle devenue définitive, les parties conviennent que les autres dispositions resteraient pleinement applicables entre elles.
Indivisibilité. Les NFT émis sous forme de Tokens ne peuvent pas être fractionnés. Il n’est pas possible de transférer un NFT sans transférer le fichier image numérique intégré ou le droit d’utilisation découlant des droits d’auteur, et inversement. Le transfert de NFT est valable juridiquement (effet abstrait), quelle que soit la validité de l’obligation contractuelle sous‐jacente. Les motifs d'invalidité comme le vice de consentement, l’erreur matérielle ou la révocation du consentement au transfert ne peuvent être invoqués. L’Acheteur de NFT est protégé dans son acquisition même si le transférant n'était pas en droit de disposer du NFT, à moins que l’Acheteur n’ait agi intentionnellement ou commis une faute grave. En cas de faillite, saisie ou sursis concordataire d’un titulaire de NFT, l’art. 973f, al. 2 et 3 CO s’applique.
Indivisibilité. Les sommes dues sont stipulées indivisibles. En conséquence : - en cas de décès de l'un des époux agissant solidairement aux présentes et compris ensemble sous le vocable l'ACQUEREUR, il y aura solidarité entre le survivant et les héritiers ou représentants du prédécédé pour le paiement tant de ce qui resterait alors dû au VENDEUR en vertu de la présente vente que des frais de la signification prescrite par l'article 877 du Code civil ; - en cas de décès des acquéreurs solidaires dénommés ensemble l'ACQUEREUR, il y aura solidarité entre tous leurs héritiers ou représentants pour le paiement des sommes indiquées ci-dessus.
Indivisibilité. Il est expressément stipulé l'ensemble des stipulations et engagements faisant l'objet des présentes CGPS est déterminant et qu’aucune exécution partielle de l'une quelconque des obligations y contenues ne saurait avoir lieu. De même, aucune résolution partielle des engagements faisant l'objet du présent acte ne saurait intervenir. Il est enfin précisé que les annexes indiquées dans le présent exposé forment un tout indivisible avec les présentes CGPS. Le fait que l’Utilisateur ou le Prestataire n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du présent acte que ce soit de façon permanente ou temporaire à l’égard de l’autre, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. Les intitulés utilisés des présentes CGPS le sont à titre de simple référence et ne pourraient être considérés comme constituant des dispositions contractuelles sujettes à interprétation.
Indivisibilité. L’acceptation des présentes conditions générales de vente ne peut avoir lieu que pour le tout et sans réserve, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.
Indivisibilité. Si une ou plusieurs dispositions des présentes venaient à être déclarées non valides en vertu de l'application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions resteront en vigueur et conserveront toute leur portée.
Indivisibilité. Dans le cas où une des stipulations du Contrat était déclarée nulle à la suite d’une décision de Justice, ou devait être modifiée par suite d’une décision d’une autorité nationale ou communautaire, les Parties s’efforcent de bonne foi d’en adapter les conditions d’exécution, étant entendu que cette nullité n’affecte pas les autres stipulations (ou clauses) des présentes conditions.
Indivisibilité de l’article 11. prestation auprès de tout professionnel spécialisé extérieur Si l’un quelconque des articles du contrat se révèle nul ou faisant partie du réseau d’experts BUSINESSFIL. insusceptible d’exécution :