L’information. Les actions engagées par la société et les vendeurs pour le recrutement de nouveaux vendeurs sont menés avec une volonté permanente de clarté et d’honnêteté. La société et les vendeurs communiquent des informations complètes et vérifiables sur les clauses du contrat proposé, et toute promesse devra être tenue. La société informe, avec précision et exactitude, les vendeurs sur les perspectives de gains, les frais professionnels, les règles commerciales, fiscales, sociales applicables et sur les revenus liés aux ventes réalisées soit par le vendeur lui-même, soit par les vendeurs qu’il anime. Les modalités d’obtention des revenus doivent être transparentes, compréhensibles et sans équivoque. La société fournit toute information concernant les livraisons, les annulations et tout élément significatif dans le cadre du contrat commercial entre la société et les vendeurs. La société et les vendeurs doivent mener leurs actions dans le respect de la vie privée du vendeur, en s’interdisant par exemple de présenter des perspectives d’évolutions personnelles ou familiales qui ne relèvent pas du domaine professionnel. Ils s’interdisent également de mener toute action auprès d’autres vendeurs dans des domaines religieux, politiques ou de nature similaire. La société donne aux vendeurs une information sur les perspectives de ventes et les revenus appuyés sur des faits vérifiables. Tout revenu trouve son origine dans l’activité de vente, y compris les achats pour usage personnel des vendeurs, ainsi les revenus du vendeur évoluent en fonction du prix de vente des produits et/ou du nombre de ses ventes et/ou des ventes obtenues par le groupe de vendeurs qu’il a recruté, formé et animé. La société doit fournir aux vendeurs un contrat écrit, paraphé, signé par le vendeur et contenant tous les éléments essentiels de leur collaboration. Si un vendeur direct achète des produits, du matériel de promotion, des aides à la vente ou des mallettes de démonstration lorsqu’il débute ses activités, le contrat établi par écrit doit lui accorder le droit de renvoyer, dans leur état initial, la mallette de démonstration, et tous les achats éventuels qu’il a effectués, avec le remboursement complet des sommes qu’il a versées en paiement s’il résilie son contrat par écrit, dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de la signature du contrat. Les droits d’entrée et les autres dépenses nécessaires à l'exercice de l'activité supportés par un vendeur lors de son recrutement ou au co...
L’information. Cette information porte sur : - la communication des statuts et du règlement intérieur de l’association souscriptrice, - la communication des noms, professions et fonction des membres de son conseil d’administration, selon les modalités définies ci-dessus, - les modalités d’adoption et du contenu des avenants modificatifs du contrat groupe, - les conditions et les conséquences de la résiliation du contrat groupe par le souscripteur ou l’Assureur.
L’information. La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement dont elle bénéficie. Elle doit être informée sur ses droits, sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, le service où la forme de prise en charge et d'accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d'usagers œuvrant dans le même domaine. Elle peut avoir accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation.
L’information. Le Délégataire devra se conformer aux prescriptions figurant à l'annexe 11 du contrat qui comporte notamment : le descriptif du plan général d'information (à bord des véhicules, aux points d'arrêts, dans les agences commerciales et chez les dépositaires) ; le descriptif des engagements complémentaires (mise à disposition de documents, contacts avec les médias, etc. …) ; Parallèlement, le Délégataire propose au Délégant toute mesure propre à améliorer les moyens d'information du public (calculateur d’itinéraire, alertes SMS, applications mobiles…). Par ailleurs, en dehors des campagnes promotionnelles, les documents destinés à l’information courante des usagers des transports en commun seront communiqués un mois avant le « bon à tirer » par le Délégataire au Délégant. Une copie informatique au format PDF de tous les documents d’information édité sera déposée sur le portail collaboratif tel que défini à l’article 14.7 du présent contrat. Le Délégataire est chargé de la commercialisation de l’ensemble des titres de transport. A ce titre, il gère l’approvisionnement des dépositaires. Pour la délivrance des titres sociaux attribués selon les critères arrêtés par le Délégant, il se charge de leur distribution auprès des CCAS. Au cas où le Délégataire qui est chargé de la vente des titres passe avec d’autres opérateurs un accord de commercialisation de titres de transport, il fait son affaire de la répartition des recettes entre les opérateurs concernés. Le Délégataire s’engage à assurer le service public des transports urbains dans les meilleures conditions, notamment de sécurité, de confort, d’accessibilité, de régularité et de rapidité. Le Délégataire en sa qualité de gestionnaire du service, enregistre les plaintes des usagers et répond aux réclamations formulées par ceux-ci. Le Délégant peut, sur sa demande et à tout moment, se faire communiquer les plaintes et réclamations adressées au Délégataire ainsi que les réponses établies par ce dernier dans le respect des déclarations CNIL relatives à ce traitement. Le Délégataire s'engage au respect des seuils et objectifs définis pour chaque critère à l'annexe 22 du présent contrat qui précise le contenu et les modalités relatives à chaque critère et à leurs éléments constitutifs (objectifs, bonus et/ou malus, modes opératoires de mesure, etc…). Cette annexe comporte des indicateurs de qualité et de suivi de réseau du Délégataire, représentant pour lui autant d’objectifs à atteindre dans l’exécution des missio...
L’information. B. La prescription C. Les formalités de renonciation D. La réclamation E. Le droit d’accès et de rectification des fichiers F. Le droit d’opposition au démarchage téléphonique G. Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme p 12
L’information. Le Souscripteur reçoit : à la souscription : • la demande de souscription, • le Projet de contrat valant note d’information, • les Conditions Particulières propres à son contrat, • le Document d’Information Clé pour l’Investisseur ou la Note Détaillée présentant les caractéristiques principales des supports en unités de compte choisis, • la fiche fiscalité, en cours de contrat : • un relevé d’opérations lors de chaque opération effectuée, • un relevé annuel arrêté au 31 décembre, récapitulant notamment : - les opérations de l’exercice, - la valeur de rachat de son contrat à cette date, - les performances des différents supports pour l’année considérée. L’Assureur met à la disposition du Souscripteur des services en ligne sur le site xxxxx.xx, lui permettant notam- ment de consulter : - le Document d’Information Clé pour l’Investisseur ou la Note Détaillée présentant les caractéristiques principales de tous les supports en unités de compte, - les valeurs quotidiennes des supports en unités de compte, - l’évolution des supports (rubrique "Nos supports financiers". L’Assureur met également à disposition du Souscripteur, sur demande expresse, le rapport sur la solvabilité et la situation financière de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L355-5 du Code des assurances, à compter de sa disponibilité. L’Assureur peut fournir ou mettre à disposition toutes infor- mations et/ou documents relatifs au contrat de capitalisation du Souscripteur soit par écrit sur support papier, soit par écrit sous forme électronique. Pour ce faire, l’Assureur utilisera l’adresse électronique communiquée par le Souscripteur et/ou son espace personnel macsf. Le Souscripteur peut demander à l’Assureur, à tout moment et par tout moyen, qu’un écrit sur support papier soit utilisé, pour la poursuite de l’envoi des informations et documents relatifs à son contrat. Toute action dérivant du présent contrat est prescrite dans un délai de deux (2) ans, et ce, à compter de l’événement qui y donne naissance. Cette prescription est portée à cinq (5) ans pour les résidents d’Alsace et de Moselle. L’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception peut interrompre ce délai. Tout Souscripteur a la faculté de renoncer à sa demande de souscription par lettre recommandée avec avis de réception pendant un délai de 30 jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que le contrat est conclu. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n’e...
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