EN COURS DE CONTRAT. Vous devez nous déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver le risque soit d’en créer de nouveaux dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance.
EN COURS DE CONTRAT. Le preneur d’assurance ou à défaut l’assuré doit déclarer à l’assureur, par lettre recommandée, toute modification affectant l’une des circonstances suivantes : - les caractéristiques du véhicule énumérées ci-après : - la puissance fiscale, - la carrosserie, - l’addition d’un side-car à un véhicule à deux roues, - la charge utile et poids mort (pour les véhicules utilitaires), - le nombre de places réglementaires autorisées (pour les véhicules de transports publics de voyageurs), - le carburant (véhicule modifié GPL par exemple). - l’usage du véhicule, même en cas de modification temporaire, - la localité du garage habituel (avec indication de la zone d’activité si le preneur d’assurance ou le conducteur habituel est VRP), - le lieu de travail du preneur d’assurance ou du conducteur principal si ce lieu est précisé aux Dispositions Particulières, - la profession tant du preneur d’assurance que du conducteur principal, - pour tout nouveau conducteur désigné, le sexe, l’âge, la situation matrimoniale, la profession et la date d’obtention du permis de conduire de celui-ci, - la zone de circulation pour les TPV et les TPM, - la nature de la carte de transport pour les TPM, - le changement du conducteur habituel. Cette déclaration doit être faite préalablement à la modification si celle-ci résulte du fait du preneur d’assurance ou de l’assuré et dans les autres cas, dans un délai de 8 jours à partir du moment où l’un ou l’autre en a eu connaissance. Lorsque cette modification constitue une aggravation, telle que si le nouvel état de choses avait existé lors de la souscription du contrat, l’assureur n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une cotisation plus élevée, la déclaration doit être faite sous peine des sanctions prévues aux articles L.113-8 et L.113-9 du Code et l’assureur peut dans les conditions fixées à l’article L.113-4 du Code, soit résilier le contrat moyennant un préavis de 10 jours, soit proposer un nouveau taux de cotisation. Si le preneur d’assurance n’accepte pas ce nouveau taux, l’assureur peut résilier le contrat moyennant préavis de 10 jours.
EN COURS DE CONTRAT. Vous devez nous informer de toutes les modifications qui affectent les déclarations mentionnées aux Conditions Particulières.
EN COURS DE CONTRAT. Des frais de gestion d’un montant de 15 euros sont applicables en cas d’établissement d’un avenant à l’initiative du souscripteur ou de l’Assureur. Également, des frais de mise en demeure d’un montant de 20 euros seront appliqués en cas de retard de paiement.
EN COURS DE CONTRAT. Les circonstances nouvelles qui modifient les éléments transmis lors des déclarations de la collectivité à la souscription, doivent être déclarées par vos soins auprès de la mutuelle dans un délai de quinze jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance.
EN COURS DE CONTRAT. A tout moment du contrat, le souscripteur doit aussi informer l’assureur des circonstances nouvelles qui aggravent ces risques ou en créent de nouveaux et rendent ainsi inexactes ou caduques les réponses ou les déclarations d’origine figurant sur les Dispositions Particulières.
EN COURS DE CONTRAT. Dans les plus brefs délais, toutes les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances dont vous avez connaissance et que vous devez raisonnablement considérer comme étant de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque assuré.
EN COURS DE CONTRAT. En cours de contrat, l’assuré doit déclarer à la Société, par lettre recommandée, toute modification de l’un des éléments spécifiés aux Conditions Particulières et rendant caduques ou inexactes les réponses faites à la souscription. Cette déclaration doit être faite dans le délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance. - soit résilier le contrat par lettre recommandée moyennant préavis de 10 jours, - soit proposer une nouvelle cotisation ; dans ce cas, le silence de l’assuré ou son refus entraîne la résiliation après un délai de 30 jours à compter de l’envoi de la lettre -proposition indiquant le nouveau taux (document qui rappellera le principe de résiliation automatique). En cas de refus de la Société, l’assuré aura la faculté de résilier le contrat 30 jours après la notification du refus de modifier le tarif. Dans tous les cas de résiliation sus mentionnés, le prorata de cotisation non couru doit être remboursé.
EN COURS DE CONTRAT tout incident de paiement survenant pendant la période probatoire, visée aux Conventions Spéciales Loyers Impayés. - les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d’aggraver, soit de modifier le risque et qui rendent de ce fait caduques et inexactes les réponses faites à l’Assureur lors de la conclusion du contrat. Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée dans un délai de 15 jours à partir du moment où le Souscripteur a eu connaissance de la circonstance nouvelle. En cas d’aggravation du risque au sens de l’article L 113-4 du Code, l’Assureur a la faculté, soit de résilier le contrat soit de proposer un nouveau montant de cotisation. L’Assureur dispose d’un délai de 10 jours pour notifier au Souscripteur la résiliation du contrat. S’il propose un nouveau tarif, le Souscripteur a trente jours pour répondre et donner son accord. Passé ce délai, l’Assureur peut résilier le contrat par lettre recommandée avec préavis de 10 jours.
EN COURS DE CONTRAT. Vous devez nous déclarer toute circonstance nouvelle qui aurait pour conséquence soit d’aggraver le risque, soit d’en créer de nouveaux et rendrait de ce fait inexactes ou caduques les réponses fournies lors de la souscription du contrat (art. L 113 -2.3). Votre déclaration doit nous être adressée par lettre recommandée, dans les quinze jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance. Si ces modifications constituent une aggravation de risques, nous pouvons soit résilier le contrat dix jours après sa notification, avec remboursement de la cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, tout mois entamé restant dû, soit vous proposer un nouveau montant de cotisation. Dans ce cas, si dans le délai de trente jours à compter de notre proposition, vous n’y donnez pas suite ou la refusez expressément, nous pourrons à l’expiration de ce délai résilier le contrat. Si ces modifications constituent une diminution de risques, nous diminuerons la cotisation en conséquenc e ; à défaut de cette diminution, vous pouvez résilier le contrat moyennant un préavis de trente jours. Vous devez également nous déclarer tout changement de coordonnées utiles à la gestion de votre contrat. Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte des circonstances du risque connues de vous, entraînent l’application des sanctions prévues suivant le cas aux articles L 113.8 (nullité du contrat) ou L 113- 9 (réduction des indemnités) du Code des Assurances. La déclaration doit être faite soit par lettre recommandée, soit verbalement contre récépissé à l’adresse : Fidanimo – LSA Courtage : 000 xxx xx Xxxxx XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxxxx.