Exception. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du client, avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.
Exception. Si le montant minimal de revenu précisé au paragraphe 16 du présent addenda est supérieur au montant maximal déterminé aux termes des paragraphes 12, 14 ou 15 du présent addenda, le minimum doit être prélevé sur le Fonds au cours de l’exercice.
Exception. Selon les articles L122-5 2° et 3° a) du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), les lecteurs sont informés que toutes les Œuvres publiées sur le site de la Revue comme sur le portail CAIRN peuvent être stockées sur disque dur et imprimées, sous réserve qu’il en soit fait un usage exclusivement personnel ou en respectant l’exception de courte citation.
Exception. En cas d’événements exceptionnels tel que l’empêchement du salarié d'astreinte par exemple, ce délai peut être ramené à un jour franc auquel cas l’accord du salarié sera requis.
Exception. Les parties au présent contrat, en tant qu'elles seraient éditrices d'une base de données de prospects et/ou clients la concernant, restent unique producteur de ladite base de données, sans aucune concession à aucun membre du réseau.
Exception. Les parties aux présent contrat, en tant qu'elles seraient éditrices d'une base de données de prospects et/ou clients la concernant et comportant des données à caractère personnel, restent unique responsable dudit traitement au sens de l'article 4 du Réglement européen n°2016/679 du 27 Avril 2016 et en assume seul les obligations qui en découlent.
Exception. Les salariés auxquels a été attribué un coefficient de référence supérieur à celui qui est prévu pour leur métier, ou qui bénéficient d'avantages particuliers non prévus à titre obligatoire par la Convention Collective, ne pourront se prévaloir des dispositions qui précédent, sauf à renoncer expressément aux mesures particulières dont ils ont été l'objet.
Exception. Les montants d’engagement maximum pour les garanties Responsabilité civile du particulier et Responsabilité civile propriétaire d’immeuble sont fixés « tous dommages confondus » à 5 000 000 €. Cette somme ne supporte pas l’évolution de l’indice et reste invariable sauf cas spécifique de l'utilisation de véhicules terrestres à moteur § 3.1.
Exception. Si un Client souscrit un contrat de service pour la mise à disposition d’un ou plusieurs droits d’utilisation d’un progiciel et que Compusoft a antérieurement concédé au Client un ou plusieurs droits d’utilisation du même progiciel et qu’un Contrat de Maintenance tel que défini dans le titre 3 des présentes Conditions Générales de Ventes et de Services à été souscrit pour ce (ces) droit(s) d’utilisation antérieurement concédé(s), l’accès aux bases de données reste rattaché au Contrat de Maintenance initial. En conséquence, en aucun cas le client ne pourra se prévaloir du Contrat de Service passé avec Compusoft pour la mise à disposition d’un ou plusieurs droits d’utilisation du même progiciel pour réclamer l’accès gratuit à un catalogue. Le Contrat de Service souscrit postérieurement à un Contrat de Maintenance pour le même type de progiciel ne saurait en aucun cas entraîner la résiliation de celui-ci.
Exception. Les entreprises qui répondent aux critères du modèle subsidiaire au sens de la Directive CFST no 6508 ne sont pas soumises aux art. 27 al. 3 et 27 al. 6.