Contrat de capitalisation individuel nominatif en euros et/ou en unités de compte,
PROJET DE CONTRAT VALANT NOTE D’INFORMATION
RES capitalisation
Contrat de capitalisation individuel nominatif en euros et/ou en unités de compte,
régi par le Code des assurances
xxxxx.xx
les dispositions essentielles du contrat
La NaTURE DU CoNTRaT
Le contrat RES capitalisation est un contrat de capitalisation individuel nominatif de type mul- tisupport, souscrit auprès de la MaCSF épargne retraite.
Les droits et obligations du Souscripteur peuvent être modifiés par des avenants au contrat, conclus entre la MACSF épargne retraite et le Souscripteur.
LES GaRaNTIES
Le présent contrat permet au Souscripteur de se constituer en cas de vie au terme du contrat un capital ou une rente viagère.
Les garanties de ce contrat sont exprimées en euros et/ou en unités de compte selon la répartition choisie par le Souscripteur.
Au titre du Fonds en euros RES, le contrat comporte une garantie en capital égale aux sommes versées, nettes de frais sur versement et de gestion, d’opérations de rachats et d’arbitrages.
au titre des garanties exprimées en unités de compte, les montants investis sur les supports ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.
La paRTICIpaTIoN aUX BÉNÉFICES
Conformément au Code des assurances, le contrat RES capitalisation participe aux résultats techniques et financiers au 31 décembre de chaque année, tant pour les contrats en cours que pour les rentes en service, comme l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisa- tion ayant pour support en euros, le Fonds en euros RES.
La DISpoNIBILITÉ DES SoMMES EN CaS DE RaCHaT
Le contrat comporte une faculté de rachat.
Les sommes sont versées par l’Assureur au plus tard dans un délai de deux (2) mois maximum conformé- ment aux conditions prévues à l’article L 132-21 du Code des assurances suivant la date de réception de la demande de rachat dûment complétée (ART 11). Les valeurs de rachat minimales des huit (8) premières années figurent à l’ART 10 du projet de contrat valant note d'information.
LES FRaIS
Frais à l’entrée et sur versements :
- Versements libres : 1%.
- Versements par prélèvement automatique dans le cadre d’une convention d’abonnement : 0,6%.
Frais en cours de vie du contrat :
- Frais de gestion : 0,50% maximum prélevés au 31 décembre de chaque année.
Frais en cas de rachat, terme : néant.
Autres frais :
- Frais d’arbitrage : 0,20%, prélevés sur chaque montant réinvesti, avec le premier arbitrage gratuit chaque année, que l’arbitrage ait été demandé par le Souscripteur dans le cadre du profil Libre ou qu’il soit consécutif à un changement de profil.
- Frais de changement de profil : néant.
- Frais d’arbitrages automatiques annuels : néant.
- Frais d’option d’Arbitrage automatique pour tenir compte de l’évolution des supports, Dynamisation des interêts annuels, Sécurisation des gains et Stop Loss : néant.
Les unités de compte peuvent supporter des frais de fonctionnement et de gestion. Ces frais sont détaillés au sein du Document d’Information Clé de l’Investisseur ou de la Note Détaillée visés par l’Autorité des Marchés Financiers joint au présent projet de contrat valant note d’information. Ces documents sont également disponibles sur le site xxxxx.xx, ou sur demande par courrier au siège de la MACSF épargne retraite.
La DURÉE DU CoNTRaT
La durée du contrat est par défaut de huit (8) ans minimum. La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du Souscripteur, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi.
Le Souscripteur est invité à demander conseil auprès de son Assureur.
Cet encadré a pour objet d’attirer l’attention du Souscripteur sur certaines dispositions essentielles du projet de contrat. Il est important que le Souscripteur lise intégralement le projet de contrat valant note d’information, et pose toutes les questions qu’il estime nécessaires avant de signer la demande de souscription.
soMMaiRE
aRTICLE 1 - | L’objet du contrat | p 4 |
aRTICLE 2 - | Les parties au contrat | p 4 |
aRTICLE 3 - | La souscription | p 4 |
A. La date de conclusion et la date d’effet du contrat et les modalités d’affectation du premier versement sur les supports | ||
B. La durée du contrat | ||
aRTICLE 4 - | La date d’effet des opérations | p 4 |
aRTICLE 5 - | La date de valeur des opérations A. La date de valeur des versements B. La date de valeur des opérations de rachat partiel ou total, d’arbitrage, de changement de profil ou de répartition des versements et de terme | p 4 |
aRTICLE 6 - | Les versements | p 5 |
aRTICLE 7 - | Les frais du contrat A. Les frais sur versements B. Les frais de gestion C. Les frais d’arbitrage | p 5 |
aRTICLE 8 - | Le fonctionnement du contrat A. Les supports financiers B. Les profils de gestion C. Les changements de profils D. La création ou la suppression d’un profil de gestion | p 5 |
aRTICLE 9 - | La provision mathématique | p 8 |
aRTICLE 10 - | La valeur de rachat du contrat A. Les valeurs minimales de rachat les huit premières années B. La détermination de la valeur en euros de chaque unité de compte C. La valeur de rachat total du contrat - Modalités de calcul | p 8 |
aRTICLE 11 - | Le rachat A. Les modalités de rachat B. Les rachats partiels programmés | p 10 |
aRTICLE 12 - | L’avance | p 11 |
aRTICLE 13 - | L’arbitrage au sein du profil Libre | p 11 |
aRTICLE 14 - | La participation aux bénéfices A. Contrats en cours B. Rentes en service | p 11 |
aRTICLE 15 - | Le règlement des sommes dues par l’Assureur | p 11 |
aRTICLE 16 - | La transmission du contrat de capitalisation | p 12 |
aRTICLE 17 - | La garantie des droits du Souscripteur A. L’information B. La prescription C. Les formalités de renonciation D. La réclamation E. Le droit d’accès et de rectification des fichiers F. Le droit d’opposition au démarchage téléphonique G. Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | p 12 |
aRTICLE 18 - | Le régime fiscal | p 15 |
aRTICLE 00 - | Xx xxxxx contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | p 15 |
aNNEXE - | Annexe Financière |
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Contrat de capitalisation individuel nominatif, libellé en euros et/ou en unités de compte, régi par le Code des assurances et relevant de la branche 24 (capitalisation).
ART 1
L’oBjET DU CoNTRaT
Souscripteur lors de sa souscription est investi en totalité sur le Fonds en euros RES et rémunéré au taux déterminé
Le RES capitalisation est un contrat de capitalisation
individuel nominatif, régi par le Code des assurances. Les garanties de ce contrat sont exprimées en euros et/ou en unités de compte, selon une répartition au choix du Souscripteur.
Au titre des garanties exprimées en unités de compte, le Souscripteur assume personnellement le risque lié à l’évolution à la baisse des supports financiers.
Le RES capitalisation permet au Souscripteur de se constituer un capital payable au terme ou une rente viagère.
L’enregistrement par l’Assureur de la demande de souscription ou de la demande de changement de répartition ou de profil est contractuellement incontestable.
L’assureur garantit le versement d’un capital au terme du contrat au Souscripteur ou à la personne physique qui vient au remboursement (dans le cas d’une donation entre vifs ou d’une transmission suite à décès).
par le Conseil d’Administration de l’Assureur au 31 décembre de chaque année pour l’année suivante, en conformité avec les dispositions prévues par l’article A132-3 du Code des assurances.
Au soir du 3ème jour ouvré suivant le terme du délai de renonciation de 30 jours calendaires, le versement augmenté de la rémunération définie ci-dessus, est investi sur les différents supports en fonction du profil choisi par le Souscripteur ou de la répartition des versements choisie.
Jusqu’au 27ème jour suivant la date d’effet du contrat, le Souscripteur a la possibilité de modifier :
• le profil de gestion choisi,
• la répartition des versements choisie pour le profil Libre.
ART 2
LES paRTIES aU CoNTRaT
L’assureur
MACSF épargne retraite : Société Anonyme d’Assurances sur la vie qui perçoit les versements et s’engage à servir les prestations définies au contrat.
Il est soumis à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Le Souscripteur
B. La durée du contrat
La durée minimale du contrat est de 8 ans. Au-delà, le contrat est prorogé annuellement par accord tacite, sauf demande écrite contraire du Souscripteur.
Est la personne physique qui :
• signe la demande de souscription au contrat et l’adresse
ART 4
La DaTE D’EFFET DES opÉRaTIoNS
à l’Assureur,
• règle les versements,
• reçoit le capital constitué en cas de rachat total ou au terme du contrat.
La date d’effet pour tout versement, pour toute demande de rachat ou d’avance, d’arbitrage, de changement de profil ou de répartition des versements, de sortie au terme, est la date de réception au siège de l’Assureur de la demande d’opération.
ART 3
La SoUSCRIpTIoN
Le RES capitalisation est ouvert à tous les professionnels de santé et leurs proches.
a. La date de conclusion et la date d’effet du contrat et les modalités d’affectation du premier versement sur les supports
a) La date de conclusion et la date d’effet du contrat
La date de conclusion et la date d’effet du contrat correspondent à la date de réception au siège de l’Assureur
L’enregistrement par l’Assureur de toute demande d’opération (sous réserve de l’éventuelle opposition de la banque émettrice), est contractuellement incontestable.
ART 5
La date de valeur correspond à la date effective d’investissement ou de désinvestissement.
La DaTE DE VaLEUR DES opÉRaTIoNS
de la demande de souscription, sous réserve de l’encais- sement effectif du premier versement par l’Assureur et de la réception de la demande de souscription complète. La date d’effet du contrat correspond au point de départ des garanties.
La demande de souscription doit être accompagnée :
• du premier versement,
• de la copie recto verso d’une pièce d’identité officielle en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou carte de séjour) du Souscripteur,
• du questionnaire "Nos Conseils pour répondre à Vos Besoins".
b) Les modalités d’affectation du premier versement sur les supports
Pendant le délai légal de renonciation de 30 jours, le versement net de frais sur versement effectué par le
a. La date de valeur des versements
Sur les supports en unités de compte, le versement est investi le 3ème jour ouvré suivant la date d’effet de l’opération, sous réserve de son encaissement effectif par l’Assureur.
Sur le Fonds en euros RES, le versement est investi et produit des intérêts à compter du 3ème jour ouvré suivant la date d’effet de l’opération, sous réserve de son encaissement effectif par l’Assureur.
B. La date de valeur des opérations de rachat partiel ou total, d’arbitrage, de changement de profil ou de répartition des versements, et de terme
Le rachat partiel ou total et la sortie au terme sont effectués le 3ème jour ouvré suivant la date d’effet de l’opération. L’arbitrage demandé par le Souscripteur dans le cadre du profil Libre est effectué le 2ème jour ouvré suivant la date d’effet de l’opération.
L’ensemble des arbitrages automatiques (profils Permanents et options dans le cadre du profil Libre) est effectué le 3ème jour ouvré suivant la date d’effet des opérations.
La valeur des unités de compte étant sujette à fluctuation entre la date d’effet de l’opération et la date de valeur retenue, l’Assureur ne peut garantir le montant exact de l’opération.
b) L’assiette du prélèvement
Pour le Fonds en euros RES
Les frais de gestion sont prélevés au 31 décembre de chaque année* sur la part de provision mathématique en euros arrêtée au 1er janvier de l’exercice en cours, et sont calculés au prorata temporis sur :
- les sommes désinvesties (1) en cours d’exercice brutes de fiscalité et de prélèvements sociaux éventuels,
ART 6
LES VERSEMENTS
- les investissements (2) de l’exercice, nets de frais.
A la souscription, le Souscripteur choisit librement le montant ainsi que la périodicité de ses versements.
Il a le choix entre :
• une convention d’abonnement par laquelle il s’engage à effectuer des versements réguliers en cours d’année par prélèvement automatique (mensuel, trimestriel ou semestriel). Il peut modifier le montant et la périodicité des versements à tout moment et effectuer des versements complémentaires à ceux versés par prélèvement automatique,
• des versements libres qu’il verse à son gré par xxxxxx.
Le Souscripteur peut cesser temporairement ou définiti- vement ses versements.
Compte tenu du délai de renonciation, aucun versement complémentaire au premier versement ne peut être versé avant 30 jours.
Pour les supports en unités de compte
Les frais de gestion sont prélevés au 31 décembre de chaque année* sur la part de provision mathématique en unités de compte arrêtée au 1er janvier de l’exercice en cours, et sont calculés au prorata temporis sur :
- les unités de compte désinvesties (1) en cours d’exercice brutes de fiscalité et de prélèvements sociaux éventuels,
- les unités de compte acquises (2) en cours d’année, nettes de frais.
*Ou à la date d’effet du rachat total.
(1) Désinvestissements par rachat partiel et arbitrage.
(2) Investissements par versement et arbitrage.
C. Les frais d’arbitrage
Tous les arbitrages automatiques sont gratuits, qu’ils soient réalisés au sein des trois profils Permanents ou choisis dans le cadre des options du profil Libre.
Dans le cadre du profil Libre ou consécutif à un changement de profil, chaque année entre le 1er janvier et le 31 décembre, le premier arbitrage est gratuit. Les arbitrages suivants de l’année supportent des frais de 0,20% sur chaque unité de compte ou montant en euros réinvesti.
La convention d’abonnement s’arrête automati- quement à compter de la date de la connaissance par la MaCSF épargne retraite de la donation du contrat ou du décès du Souscripteur (en respectant les conditions exposées au paragraphe "La trans- mission du contrat de capitalisation").
ART 8
LE FoNCTIoNNEMENT DU CoNTRaT
ART 7
LES FRaIS DU CoNTRaT
a. Les supports financiers
a) Le Fonds en euros et les supports en unités de compte
Le présent projet de contrat valant note d’information intègre une Annexe financière décrivant les supports financiers.
a. Les frais sur versements
Ils s’élèvent à 1% et sont prélevés sur chaque versement libre.
Ils sont ramenés à 0,60% sur chaque versement effectué par prélèvement automatique dans le cadre de la convention d’abonnement.
B. Les frais de gestion
a) La détermination du taux
Les frais de gestion sont dégressifs en fonction du solde de versements nets arrêté au 31 décembre de chaque année* :
• inférieur à 450 000 € : 0,50%
• à partir de 450 000 € : 0,45%
Le solde de versements nets correspond au cumul des ver- sements réalisés nets de frais, diminué des parts de ver- sements rachetés lors de chaque rachat partiel et des avances en cours.
*Ou à la date d’effet du rachat total.
Les caractéristiques principales de ces unités de compte sont présentées au sein du Document d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI), du Document d’Information Clé (DIC) ou de la Note Détaillée visés par l’Autorité des Marchés Financiers joint au présent projet de contrat valant note d’information.
Ces documents sont également disponibles :
• sur le site xxxxx.xx,
• sur simple demande en délégation ou par courrier adressé à la MACSF épargne retraite : 00 xxxxx xx Xxxxxxxx de l’Arche - TSA 60300 - 00000 Xx Xxxxxxx xxxxx.
IMpoRTaNT
L’assureur ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte et non sur leur valeur. La valeur des unités de compte qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépen- dant en particulier de l’évolution des marchés financiers. Il existe un risque de perte en capital sur ces supports.
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b) La suppression ou la création d’un support en unités de compte
• En cas de suppression d’un support en unités de compte, un nouveau support de même nature est substitué au précédent. A défaut de support de même nature, l’épargne constituée sur le support supprimé est arbitrée gratuitement vers le Fonds en euros RES.
• En fonction notamment de l’évolution des marchés financiers, de nouveaux supports peuvent être proposés par l’Assureur en cours de contrat.
- En cas d’option pour les profils Permanents (Sécurité, Equilibre ou Dynamique), définis au B ci-après, la répartition initiale déterminée est automatiquement modifiée afin de tenir compte du nouveau support dans la répartition.
- En cas d’option pour le profil Libre, le Souscripteur a la faculté de modifier la répartition initialement retenue.
Dans tous les cas, une information individuelle est adressée au Souscripteur, par l’Assureur.
B. Les profils de gestion
A la souscription, le Souscripteur a le choix entre quatre profils de gestion.
a) Les trois profils Permanents
La répartition des versements entre les différents supports financiers de ces trois profils est prévue au contrat selon des pourcentages prédéterminés détaillés au sein de l’Annexe financière.
Arbitrage automatique annuel gratuit pour tenir compte de l’évolution de chaque support
Afin de maintenir la répartition initiale du profil choisi, un arbitrage automatique sans frais, visant à répartir l’épargne constituée sur les différents supports, est effectué au 1er juillet* de chaque année selon les conditions de l’ART 5.
Le délai d’exécution de l’arbitrage automatique est suspensif des opérations de rachats, d’arbitrages, d’avances sur le contrat.
*Ou au premier jour ouvré suivant.
Sur les profils permanents, le Souscripteur ne peut lui-même modifier la répartition de l’épargne constituée au sein du profil retenu.
b) Le profil Libre
Dans le profil Libre, le Souscripteur choisit lui-même la répartition de ses versements sur les différents supports du contrat. Il a la possibilité d’effectuer des arbitrages sur chacun d’eux.
Sur ce seul profil, le Souscripteur dispose de quatre options gratuites, cumulables ou non, auxquelles il peut souscrire en utilisant le formulaire spécifique fourni par l’Assureur :
1. option gratuite d’arbitrage automatique annuel pour tenir compte de l’évolution de chaque support
Dans l’hypothèse où la part du Fonds en euros RES excède 80% de la provision mathématique totale, l’option prévoit de répartir l’excédent vers les seuls supports en unités de compte présents sur le contrat et ouverts à l’investissement
au jour de l’opération, au prorata de leur part existante au jour de l’opération. Dans ce cas, l’Assureur procède à un arbitrage automatique au 1er juillet* de chaque année selon les conditions de l’ART 5.
Le délai d’exécution de l’arbitrage automatique est suspensif des opérations de rachats, d’arbitrages, d’avances sur le contrat.
Le Souscripteur a la faculté de souscrire cette option à la souscription ou en cours de contrat, et de la résilier avant le 1er juin de chaque année.
*Ou au premier jour ouvré suivant.
2. option gratuite Dynamisation des intérêts annuels du Fonds en euros RES
Cette option prévoit un reversement automatique visant à répartir les intérêts nets de frais de gestion produits par le Fonds en euros RES au 31 décembre précédent vers les seuls supports en unités de compte présents sur le contrat et ouverts à l’investissement au jour de l’opération, au prorata de leur part existante au jour de l’opération. L’Assureur procède à un arbitrage au 1er février* de chaque année, selon les conditions de l’ART 5.
Le Souscripteur peut mettre en place cette option à la souscription ou en cours de contrat, et la résilier avant le 1er janvier de chaque année.
*Ou au premier jour ouvré suivant
3. option gratuite Sécurisation des gains sur les unités de compte sélectionnées
Le Souscripteur a la faculté de souscrire à tout moment l'option Sécurisation des gains sur les supports en unités de compte. Cette option permet de sécuriser automati- quement les gains sur un ou plusieurs supports en unités de compte vers le Fonds en euros RES.
Cette option est accessible sous réserve que le Souscripteur :
• n’ait pas mis en garantie son contrat,
• n’ait pas mis en place de rachats partiels programmés.
L’assureur a la faculté de ne pas autoriser la mise en place de l’option Sécurisation des gains sur certains supports en unités de compte. Le Souscripteur en sera alors informé.
• Lorsque l'option est choisie à la souscription, elle prend effet le 3ème jour ouvré suivant l’expiration du délai de renonciation.
• Lorsque l’option est mise place en cours de contrat, elle prend effet le 3ème jour ouvré suivant la réception au siège de l’Assureur de la demande complète du Souscripteur.
Lors de la mise en xxxxx xx x’xxxxxx, xx Xxxxxxxxxxxx sélectionne à l’aide du formulaire spécifique fourni par l’Assureur :
• chaque support en unités de compte pour lequel il souhaite sécuriser les gains,
• un pourcentage de gain de référence de 5%, 10%, 15%, 20%, 25% ou 30% à partir duquel l’arbitrage automatique est déclenché.
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Pour chaque support en unités de compte sélectionné, l’Assureur calcule quotidiennement la valeur atteinte, et compare cette valeur à une assiette.
Détermination de la valeur atteinte :
La valeur atteinte est égale à la contre-valeur en euros du nombre d’unités de compte du support sélectionné, établie quotidiennement sur la base de la dernière valeur liquidative connue.
Détermination de l’assiette pour chaque support en unités de compte sélectionné :
L’assiette est égale à la contre-valeur en euros du nombre d’unités de compte du support sélectionné à la date de mise en place de l’option, augmentée de la contre-valeur en euros des investissements nets* réalisés postérieurement sur ce support à leurs dates d’investissement respectives.
*inclut les versements, les réinvestissements réalisés dans le cadre d’un arbitrage, les unités de compte complémentaires éventuelles prévues à l’ART 14 A b.
Si la différence entre la valeur atteinte sur les supports en unités de compte sélectionnés et l’assiette est supérieure ou égale au montant du gain de référence(*) alors un arbitrage automatique de la totalité du gain constaté(**) est réalisé vers le support Fonds en euros RES le premier jour ouvré suivant.
(*) Le montant du gain de référence est égal au produit de l’assiette et du pourcentage de gain de référence.
(**) Le gain constaté correspond à la différence entre la valeur atteinte sur chaque support en unités de compte concerné et l'assiette.
L’arbitrage automatique est réalisé uniquement si le montant du gain constaté est supérieur ou égal à 200 euros pour chaque support en unités de compte sélectionné.
Lorsqu’un arbitrage automatique est généré sur un ou plusieurs supports en unités de compte sélectionnés dans le cadre de cette option, la nouvelle date de mise en place de l’option pour ce ou ces supports correspond à la date du désinvestissement liée à l’arbitrage automatique.
Le Souscripteur peut à tout moment, à l’aide du formulaire spécifique fourni par l’Assureur :
• modifier chaque support en unités de compte pour lequel il souhaite sécuriser les gains,
• modifier le pourcentage du gain de référence,
• mettre fin à l’option.
L’option prend fin automatiquement en cas de :
• demande d’arbitrage,
• demande de xxxxxx,
• mise en garantie du contrat,
• mise en place de rachats partiels programmés,
• changement de profil de gestion.
4. option gratuite Stop loss (limitation des moins- values latentes)
Le Souscripteur peut mettre en place à tout moment l'option Stop loss sur les supports en unités de compte.
Cette option permet d’arbitrer automatiquement l’épargne constituée sur un ou plusieurs supports en unités de compte vers le Fonds en euros RES dès lors qu’un pourcentage de moins-value de référence est atteint.
Cette option est accessible sous réserve que le Souscripteur n’ait pas mis en garantie son contrat.
L’assureur a la faculté de ne pas autoriser la mise en place de l’option Stop loss sur certains sup- ports en unités de compte. Le Souscripteur en sera alors informé.
• Lorsque l'option est choisie à la souscription, elle prend effet le 3ème jour ouvré suivant l’expiration du délai de renonciation.
• Lorsque l’option est mise place en cours de contrat, elle prend effet le 3ème jour ouvré suivant la réception au siège de l’Assureur de la demande complète du Souscripteur.
Lors de la mise en place de l’option, le Souscripteur sélectionne, à l’aide d’un formulaire spécifique fourni par l’Assureur :
• chaque support en unités de compte pour lequel il souhaite limiter les moins-values,
• un pourcentage de moins-value de référence de 10%, 15%, 20%, 25% ou 30% à partir duquel l’arbitrage automatique est déclenché.
L’Assureur compare quotidiennement la dernière valeur de l’unité de compte du (des) support(s) sélectionné(s) à la plus haute valeur liquidative atteinte par l’unité de compte depuis la mise en place de l’option.
Si la dernière valeur de l’unité de compte du (des) support(s) sélectionné(s) baisse du pourcentage de moins-value de référence par rapport à la plus haute valeur atteinte par l’unité de compte depuis la mise en place de l’option, un arbitrage automatique de la totalité de l’épargne constituée au titre du (des) support(s) sélectionné(s) est réalisé par l’Assureur vers le Fonds en euros RES. Le désinvestissement est réalisé le 1er jour ouvré suivant.
L’arbitrage automatique est réalisé uniquement si le montant des moins-values constatées est supérieur ou égal à 200 euros pour chaque support en unités de compte sélectionné.
En cas de rachat partiel, d’avance, d’arbitrage ou de versement en cours de traitement, l’arbitrage automa- tique n’est pas réalisé.
Le Souscripteur peut à tout moment, à l’aide du formulaire spécifique fourni par l’Assureur :
• modifier chaque support en unités de compte pour lequel il souhaite limiter les moins-values,
• modifier le pourcentage de moins-value de référence,
• mettre fin à l’option.
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L’option prend fin de manière automatique en cas de :
• mise en garantie du contrat,
• changement de profil de gestion.
L’option Stop loss demeure en vigueur même en cas de désinvestissement total sur un ou plusieurs supports en unités de compte sélectionnés.
Dans cette hypothèse, le pourcentage de moins-value de référence demeure inchangé et s’applique aux nouveaux investissements réalisés sur ce(s) même(s) support(s).
L’Assureur compare quotidiennement la dernière valeur de l’unité de compte du (des) support(s) sélectionné(s) à la plus haute valeur liquidative atteinte par l’unité de compte à compter du premier réinvestissement réalisé sur ce(s) support(s).
En cas d’arbitrage ou de versements sur un (des) support(s) en unités de compte non sélectionné(s) au jour de la demande d’option, l’option préalablement choisie ne s’applique pas au(x) nouveau(x) support(s) en unités de compte investi(s). Le Souscripteur doit faire une demande expresse auprès de l’Assureur afin d’étendre cette option au(x) nouveau(x) support(s) en unités de compte investi(s).
C. Les changements de profils
Le Souscripteur a la possibilité de changer de profil à tout moment en utilisant le formulaire spécifique fourni par l’Assureur. Toute autre forme de demande de changement de profil peut ne pas être prise en compte.
Le choix du profil Libre
Le Souscripteur a la possibilité de modifier la répartition de son épargne constituée par un arbitrage. Il peut également choisir une nouvelle répartition pour ses futurs versements.
Le choix d’un profil permanent
Il entraîne un arbitrage automatique de l’épargne constituée et l’affectation des futurs versements sur les différents supports selon la répartition du nouveau profil.
D. La création ou la suppression d’un profil de gestion
En fonction notamment de l’évolution des marchés financiers, des profils peuvent être créés ou supprimés.
Le Souscripteur a la faculté d’opter gratuitement pour l’un de ces nouveaux profils.
Toute création ou suppression d’un profil fait l’objet d’une information individuelle auprès du Souscripteur.
bénéfices au prorata temporis, selon les conditions définies à l’ART 14,
• d’une rémunération, pour les rachats partiels, calculée au prorata temporis en fonction d’un taux déterminé par le Conseil d’Administration de l’Assureur au 31 décembre de chaque année pour l’année suivante, en conformité avec les dispositions prévues par l’article A132-3 du Code des assurances. Selon la réglementation en vigueur, ce taux peut être modifié en cours d’année.
DIMINUÉE :
• des rachats partiels effectués,
• des désinvestissements provenant d’arbitrages,
• des frais de gestion,
• des prélèvements sociaux et fiscaux éventuels appliqués selon la législation en vigueur,
ET
Pour les supports en unités de compte (UC) : de la contre- valeur en euros* des unités de compte constituées au 31 décembre de l’exercice précédent (le cas échéant),
AUGMENTÉE des UC correspondant aux :
• versements nets de frais sur versements de l’exercice,
• réinvestissements provenant d’arbitrages, nets de frais,
• unités de compte complémentaires distribuées au titre de la participation aux bénéfices selon les conditions définies à l’ART 14,
DIMINUÉE des UC correspondant aux :
• rachats partiels effectués,
• désinvestissements provenant d’arbitrages,
• frais de gestion,
• prélèvements sociaux et fiscaux éventuels appliqués selon la législation en vigueur.
*Leur contre-valeur en euros est évaluée à la date de la dernière valeur liquidative connue de l’année.
ART 10 La VaLEUR DE RaCHaT DU CoNTRaT
En fonction de l’affectation des versements, la valeur de rachat du contrat est exprimée :
• en euros sur le Fonds en euros RES,
au titre des supports en unités de compte, l’assureur garantit un nombre d’unités de compte et non leur contre-valeur en euros, qui peut être sujette à des fluctuations des marchés financiers, à la hausse comme à la baisse. Sur ces supports, il existe un risque de perte en capital.
• en unités de compte sur les supports en unités de compte.
ART 9
La pRoVISIoN MaTHÉMaTIQUE
La provision mathématique est égale au 31 décembre pour chaque contrat :
A la somme
Pour le Fonds en euros RES : de la provision mathématique arrêtée au 31 décembre de l’exercice précédent (le cas échéant),
AUGMENTÉE :
• des versements nets de frais sur versements de l’exercice,
• des réinvestissements provenant d’arbitrages, nets de frais,
• des intérêts distribués au titre de la participation aux
a. Les valeurs minimales de rachat les huit premières années
Evolution de la valeur de rachat minimale :
1) sur les supports en unités de compte, en prenant pour hypothèse un versement initial de 1 000 euros, une valeur de l’unité de compte égale à 10 euros et des frais sur versements et de gestion maximum
2) sur le Fonds en euros RES, en prenant pour hypothèse un versement initial de 1 000 euros, et des frais sur versements et de gestion maximum.
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1) SUppoRTS EN UNITÉS DE CoMpTE | 2) FoNDS EN EURoS | |
Valeurs minimales de rachat en nombre d'unités de compte à la fin de chaque année pour un versement unique correspondant à 100 unités de compte | Valeurs minimales de rachat en euros à la fin de chaque année pour un versement unique de 1 000 euros | |
Frais sur versements : 1% soit un versement net de frais sur versement de 99 UC Frais de gestion : 0,50% | Frais sur versements : 1% soit un versement net de frais sur versement de 990 euros Frais de gestion : 0,50% | |
aNNÉE | NoMBRE D'UNITÉS DE CoMpTE | VaLEUR EN EURoS (FoNDS EN EURoS RES) |
1 | 98,50 | 985,05 |
2 | 98,01 | 980,12 |
3 | 97,52 | 975,22 |
4 | 97,03 | 970,34 |
5 | 96,54 | 965,49 |
6 | 96,06 | 960,66 |
7 | 95,58 | 955,86 |
8 | 95,10 | 951,08 |
De convention expresse, il est convenu que les conditions particulières contenant le tableau de valeur de rachat individualisé sera présumé reçu à défaut de manifestation du Souscripteur dans un délai de 30 jours suivant la signature de la demande de souscription.
La valeur minimale de rachat est égale à la somme des valeurs minimales de rachat par support, exprimée en euros. Ces valeurs ne tiennent compte ni des prélèvements sociaux et fiscaux, ni de l’incidence de la participation aux bénéfices.
B. La détermination de la valeur en euros de chaque unité de compte
Sur les supports en unités de compte, la contre-valeur en euros du nombre d’unités de compte est égale à ce nombre d’unités de compte multiplié par la valeur liquidative de l’unité de compte considérée.
La valeur liquidative de chaque unité de compte est déterminée au soir de chaque jour ouvré suivant au plus tôt.
C. La valeur de rachat total du contrat - Modalités de calcul
La valeur de rachat total est égale à la somme :
Pour le Fonds en euros RES : de la provision mathématique en compte xx 0xx xxxxxxx xx x’xxxxx (xx xxx xxxxxxx),
AUGMENTÉE :
• des versements nets de frais sur versements de l’exercice,
• des réinvestissements provenant d’arbitrages, nets de frais,
• d’une rémunération, pour les rachats, calculée au prorata temporis en fonction d’un taux déterminé par le Conseil d’Administration de l’Assureur au 31 décembre de chaque année pour l’année suivante en conformité avec les dispositions prévues par l’article A132-3 du Code des assurances. Selon la réglementation en vigueur, ce taux peut être modifié en cours d’année.
DIMINUÉE :
• des rachats partiels effectués, des avances et intérêts dus sur avances en cours non remboursés,
• des désinvestissements provenant d’arbitrages,
• des frais de gestion calculés au prorata temporis,
• des prélèvements sociaux et fiscaux éventuels appliqués selon la législation en vigueur,
ET
Pour les supports en unités de compte (UC) : de la contre- valeur en euros* de la provision mathématique au 1er janvier de l’année exprimée en unités de compte (le cas échéant),
AUGMENTÉE des UC correspondant aux :
• versements nets de frais sur versements de l’exercice,
• réinvestissements provenant d’arbitrages, nets de frais,
• unités de compte complémentaires distribuées au titre de la participation aux bénéfices selon les conditions définies à l’ART 14,
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DIMINUÉE des UC correspondant aux :
• rachats partiels effectués,
• désinvestissements provenant d’arbitrages,
• frais de gestion calculés au prorata temporis,
• prélèvements sociaux et fiscaux éventuels appliqués selon la législation en vigueur.
*A J+3 ouvrés suivant la date d’effet (J) du rachat.
ART 11 LE RaCHaT
a. Les modalités de rachat
Le Souscripteur peut demander à tout moment à mettre fin à son contrat en procédant au rachat total de celui-ci.
Le Souscripteur peut demander un rachat partiel de son contrat à compter du 1er janvier suivant la date d’effet du contrat.
Le Souscripteur doit utiliser le formulaire spécifique fourni par l’Assureur. Toute autre forme de demande de rachat ne peut être prise en compte par l’Assureur.
Lors de la demande de rachat partiel, le Souscripteur indique le montant en euros qu’il souhaite racheter sur son contrat, ainsi que l’option fiscale retenue. Par principe, les sommes rachetées sont prélevées proportionnellement sur les différents supports. Dans le cadre du profil Libre, le Souscripteur peut choisir les supports d’investissement sur lesquels il souhaite effectuer son rachat partiel (hors Rachats Partiels Programmés). A défaut d’option, les sommes rachetées sont prélevées proportionnellement sur les différents supports. Les éventuels prélèvements sociaux et fiscaux sont déduits du règlement.
La date d’effet d’un rachat total ou partiel est la date de réception au siège de l’Assureur de la demande de rachat. Le désinvestissement correspondant au rachat total ou partiel est effectué le 3ème jour ouvré suivant la date d’effet de l’opération.
A chaque rachat partiel, le Souscripteur doit respecter une valeur minimale de 2 000 euros à maintenir sur son contrat.
Attention : la demande de rachat est définitive dès sa prise d’effet. Aucune annulation postérieure n’est possible.
Une variation de la valeur des unités de compte peut intervenir entre la date d’effet de la demande (j), et celle effective du désinvestis- sement (j+3), la contre-valeur en euros des unités de compte peut ne pas correspondre exactement au montant de la demande.
Le règlement est effectué uniquement par virement sur le compte bancaire du Souscripteur, au plus tard dans un délai de deux (2) mois maximum conformément aux conditions prévues à l’article L 132-21 du Code des assurances suivant la date de réception de la demande de rachat dûment complétée.
B. Les rachats partiels programmés
Le Souscripteur peut demander la mise en place de rachats partiels programmés sur son contrat en utilisant le formulaire spécifique fourni par l’Assureur.
Toute autre forme de demande peut ne pas être prise en compte par l’Assureur. La demande de mise en place d’un programme de rachats partiels intervient au plus tôt au 1er janvier suivant la date d’effet du contrat.
Le Souscripteur peut choisir librement la durée, la pério- dicité (mensuelle/trimestrielle/semestrielle/annuelle) et le montant des rachats partiels programmés en respectant les conditions suivantes :
• le montant minimum de chaque rachat partiel programmé est de 200 euros, quelle que soit la périodicité choisie,
• le montant de la valeur de rachat du contrat après chaque rachat partiel programmé doit être supérieur à 2 000 euros.
Le programme de rachats partiels prend effet à la date de réception au siège de l’Assureur de la demande du Souscripteur. Chaque rachat partiel programmé est effectué en date du 20 (ou le jour ouvré suivant) de la période (mensuelle/trimestrielle/semestrielle/annuelle) choisie par le Souscripteur.
La mise en place d’un programme de rachats partiels n’est pas autorisée pour les contrats faisant l’objet d’une avance, d’une mise en garantie, d’un programme d’arbi- trage automatique, d’une convention d’abonnement.
Le programme de rachats partiels ne peut concerner les unités de compte représentatives de titres financiers offrant une garantie au terme.
Le programme de rachats partiels prend fin automatiquement dans les cas suivants :
• mise en garantie partielle ou totale du contrat,
• mise en place d’une avance,
• valeur de rachat du contrat inférieure à 2 000 euros,
• changement de Souscripteur (donation ou décès).
Les sommes rachetées sont prélevées proportionnellement sur les différents supports. Les éventuels prélèvements sociaux et fiscaux sont déduits du règlement.
Le Souscripteur peut modifier la durée, la périodicité et le montant des rachats partiels programmés. Les demandes de modifications doivent parvenir au siège de l’Assureur au plus tard le 10ème jour ouvré du mois précédant la date du prochain rachat partiel programmé prévu chaque 20 de la période choisie (ou le jour ouvré suivant).
Le Souscripteur peut demander à tout moment à mettre fin à son programme de rachats partiels par courrier adressé au siège de l’Assureur.
Une variation de la valeur des unités de compte peut intervenir entre la date d’effet de la demande (j), et celle effective du désinvestis- sement (j+3), la contre-valeur en euros des unités de compte peut ne pas correspondre exactement au montant de la demande.
Le règlement est effectué uniquement par virement sur le compte bancaire du Souscripteur.
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ART 12 L'aVaNCE
Le Souscripteur peut demander à l’Assureur l’octroi d’une avance dans les conditions prévues au Règlement Général des Avances établi par l’Assureur, en utilisant le formulaire spécifique fourni par l’Assureur.
ART 13 L’aRBITRaGE aU SEIN DU pRoFIL LIBRE
Le Souscripteur ayant opté pour le profil Libre a la faculté de modifier à tout moment la répartition de son épargne constituée par des arbitrages entre les différents supports du contrat, en utilisant le formulaire spécifique fourni par l’Assureur. Toute autre forme de demande d’arbitrage peut ne pas être prise en compte par l’Assureur.
Pour les contrats faisant l’objet d’une mise en garantie, les demandes d’arbitrage nécessitent l’accord préalable du créancier bénéficiaire de la garantie.
ART 14 La paRTICIpaTIoN aUX BÉNÉFICES
Conformément au Code des assurances, le contrat RES capitalisation participe aux résultats techniques et financiers au 31 décembre de chaque année, tant pour les contrats en cours que pour les rentes en service, comme l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisation ayant pour support en euros, le Fonds en euros RES.
a. Contrats en cours
Durant le délai légal de renonciation de 30 jours, le premier versement affecté sur le Fonds en euros RES produit des intérêts calculés selon le taux fixé par le Conseil d’Admi- nistration de l’Assureur au 31 décembre de chaque année pour l’année suivante en conformité avec l’article A132-3 alinéa 1er du Code des assurances. Selon la réglementation en vigueur, ce taux peut être modifié en cours d’année.
a) Sur le Fonds en euros RES
Le Fonds en euros RES participe au 31 décembre de chaque année aux résultats techniques et financiers, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Cette participation est affectée :
• proportionnellement à la provision mathématique en compte au 31 décembre sur chaque contrat en cours et en augmentation de celle-ci sous forme d’intérêts complémentaires,
• à la provision pour participation aux bénéfices. Les sommes portées sont réparties proportionnellement à la provision mathématique de chaque contrat dans un délai maximum de 8 ans.
b) Sur les supports de distribution
Chaque année, au plus tard au mois de décembre, au titre de chaque support de distribution, des unités de compte complémentaires peuvent être attribuées au Souscripteur.
Le délai d’exécution de la distribution des unités de compte complémentaires est suspensif des opérations de rachats, d’arbitrage, d’avance sur le contrat.
B. Rentes en service
Au 31 décembre de chaque année, l’Assureur dresse un compte de résultat.
- AU CRÉDIT DE CE COMPTE SONT PORTÉS :
• les capitaux constitutifs des rentes nées dans l’exercice, nets des 3% de prélèvement unique de frais de gestion (lors de la conversion en rente),
• les provisions mathématiques des rentes en cours au 31 décembre précédent,
• la part des bénéfices attribuée aux rentes en service, déterminée comme pour les contrats en cours,
- AU DÉBIT DE CE COMPTE SONT PORTÉS :
• le montant des arrérages de rentes réglés dans l’exercice,
• les provisions mathématiques des rentes en cours au 31 décembre de l’exercice, avant revalorisation.
Le solde de ce compte :
• S’il est créditeur, est utilisé à la revalorisation des rentes, et à cet effet, réparti entre les contrats de rente proportionnellement à la provision mathématique de chacun d’eux et en augmentation de cette provision. Le taux ne peut en aucun cas être supérieur au taux servi sur les contrats en cours et le solde est reporté sur le ou les exercices suivants.
• S’il est débiteur, est reporté sur le ou les exercices suivants.
ART 15 LE RÉGLEMENT DES SoMMES DUES paR L’aSSUREUR
Le Souscripteur dispose de trois possibilités :
1. La prorogation de son contrat
Au terme de son contrat, le Souscripteur peut demander la prorogation de son contrat. A défaut et s’il n’a pas demandé le remboursement de la valeur au terme, le contrat est prorogé annuellement par accord tacite.
2. Le remboursement de la valeur au terme
Au terme, le Souscripteur ou la personne physique qui vient au remboursement (dans le cas d’une donation entre vifs ou d’une transmission suite à décès) adresse au siège de l’Assureur, une demande écrite au plus tard dans les 3 jours ouvrés avant le terme de son contrat. Le Souscripteur, souhaitant le remboursement de la valeur au terme, joint à sa demande les pièces suivantes :
• la copie recto verso, xxxxx et signée, de sa pièce d’identité ou de son passeport valide,
• son relevé d’identité bancaire.
La valeur au terme est égale à la somme :
Pour le Fonds en euros RES : de la provision mathématique en compte au 1er janvier de l’année,
AUGMENTÉE :
• des versements nets de frais sur versements de l’exercice,
• des réinvestissements provenant d’arbitrages, nets de frais,
• d’une rémunération, pour les opérations de l’année en cours, calculée au prorata temporis, en fonction d’un taux déterminé par le Conseil d’Administration de l’Assureur au 31 décembre de chaque année pour l’année suivante, en conformité avec les dispositions prévues par l’article A132-3 du Code des assurances. Selon la réglementation en vigueur, ce taux peut être modifié en cours d’année,
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DIMINUÉE :
• des rachats partiels effectués, des avances et intérêts dus sur avances en cours non remboursés,
• des désinvestissements provenant d’arbitrages,
• des prélèvements sociaux et fiscaux éventuels appliqués selon la législation en vigueur,
ET
Pour les supports en unités de compte (UC)* : de la contre-valeur en euros** de la provision mathématique au 1er janvier de l’année exprimée en unités de compte,
AUGMENTÉE des UC correspondant aux :
• versements nets de frais sur versements de l’exercice,
• réinvestissements provenant d’arbitrages, nets de frais,
• unités de compte complémentaires distribuées au titre de la participation aux bénéfices selon les conditions définies à l’ART 14,
DIMINUÉE des UC correspondant aux :
• rachats partiels effectués,
• désinvestissements provenant d’arbitrages,
• prélèvements sociaux et fiscaux éventuels appliqués selon la législation en vigueur.
*Ou, sur demande expresse, le transfert de propriété des actifs correspondant uniquement aux unités de compte en compte au jour du terme. Dans ce cas, le Souscripteur devra joindre à sa demande les coordonnées du compte titres.
**A J+3 ouvrés suivant la date d’effet (J) de la valeur au terme.
Le règlement est effectué uniquement par virement sur le compte bancaire du Souscripteur, au plus tard dans un délai de deux (2) mois maximum conformément aux conditions prévues à l’article L 132-21 du Code des assurances suivant la date de réception par l’assureur de la demande.
Il sera versé déduction faite des éventuels avances en cours et/ou prélèvements sociaux et fiscaux selon la législation en vigueur.
3. Conversion en rente viagère
Le Souscripteur peut demander, au terme, la conversion de son épargne constituée en rente viagère.
Modalités de calcul de la rente viagère :
Le taux de conversion de la rente viagère est déterminé en fonction :
• de l’âge du Souscripteur au moment de la conversion,
• de la table réglementaire de mortalité en vigueur à cette date,
• d’un prélèvement de gestion unique de 3% lors de la conversion.
Le montant de la rente viagère résulte de l’application de ce taux de conversion à la valeur au terme. Ce taux est déterminé sans application d’un taux d’intérêt annuel d’anticipation des produits financiers.
Le règlement de la rente viagère s’effectue uniquement par virement automatique, par trimestre à terme échu, sur un compte bancaire domicilié en France.
La rente viagère prend fin au décès du Souscripteur.
4. Dépôt des sommes à la Caisse des Dépôts et Consignations
Les sommes non réclamées à l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de la date de déclaration du décès du Souscripteur ou du terme du contrat, sont déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations conformément aux dispositions de l’article L132-27-2 du Code des assurances. Six(6) mois avant le dépôt des sommes à la Caisse des Dépôts et Consignations, l’Assureur informe le Souscripteur, ses représentants légaux, ses ayants droit ou les bénéfi- ciaires des contrats concernés des modalités de mise en œuvre de ce dépôt.
ART 16 La TRaNSMISSIoN DU CoNTRaT DE
CapITaLISaTIoN
Le présent contrat peut faire l’objet d’une transmission à un tiers dans les conditions suivantes :
• du vivant du Souscripteur, par donation réalisée devant notaire. Le Souscripteur adresse en lettre recommandée avec avis de réception à l’Assureur une copie de l’acte authentique de donation, la déclaration fiscale de la mutation conforme à la législation en vigueur au jour de la transmission, ainsi que l’original des Conditions particulières et tout avenant éventuellement émis modifiant les conditions initiales de souscription. Le donataire ayant justifié de sa qualité et de ses droits sur le contrat se substituera alors au Souscripteur de plein droit,
• lors du décès du Souscripteur, le Notaire en charge de la succession devra communiquer à l’Assureur l’identité de l’héritier auquel est attribué le contrat de capitalisation, un acte de décès du Souscripteur, la déclaration fiscale de la mutation conforme à la législation en vigueur au jour du décès, ainsi que l’original des Conditions parti- culières et tout avenant éventuellement émis modifiant les conditions initiales de souscription. L’héritier du contrat se substituera alors de plein droit au Souscripteur décédé.
L’Assureur procédera alors à la modification de l’identité du Souscripteur par voie d’avenant, le contrat de capita- lisation conservant ses prérogatives originelles.
La transmission du contrat RES capitalisation entrainera automatiquement :
* l’arrêt immédiat des éventuels versements effectués par prélèvement automatique,
* l’arrêt immédiat des éventuels rachats partiels programmés,
* le remboursement immédiat de l’éventuelle avance en cours, sous forme de rachat sur la provision mathématique du contrat (avance et intérêts d’avance),
* le rachat immédiat du contrat en cas de nantissement, au profit du créancier, sauf main- levée par celui-ci sur le contrat.
ART 17 La GaRaNTIE DES DRoITS DU SoUSCRIpTEUR
a. L'information
Le Souscripteur reçoit :
à la souscription :
• la demande de souscription,
• le Projet de contrat valant note d’information,
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• les Conditions Particulières propres à son contrat,
• le Document d’Information Clé pour l’Investisseur ou la Note Détaillée présentant les caractéristiques principales des supports en unités de compte choisis,
• la fiche fiscalité,
en cours de contrat :
• un relevé d’opérations lors de chaque opération effectuée,
• un relevé annuel arrêté au 31 décembre, récapitulant notamment :
- les opérations de l’exercice,
- la valeur de rachat de son contrat à cette date,
- les performances des différents supports pour l’année considérée.
L’Assureur met à la disposition du Souscripteur des services en ligne sur le site xxxxx.xx, lui permettant notam- ment de consulter :
- le Document d’Information Clé pour l’Investisseur ou la Note Détaillée présentant les caractéristiques principales de tous les supports en unités de compte,
- les valeurs quotidiennes des supports en unités de compte,
- l’évolution des supports (rubrique "Nos supports financiers".
L’Assureur met également à disposition du Souscripteur, sur demande expresse, le rapport sur la solvabilité et la situation financière de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L355-5 du Code des assurances, à compter de sa disponibilité.
L’Assureur peut fournir ou mettre à disposition toutes infor- mations et/ou documents relatifs au contrat de capitalisation du Souscripteur soit par écrit sur support papier, soit par écrit sous forme électronique. Pour ce faire, l’Assureur utilisera l’adresse électronique communiquée par le Souscripteur et/ou son espace personnel macsf.
Le Souscripteur peut demander à l’Assureur, à tout moment et par tout moyen, qu’un écrit sur support papier soit utilisé, pour la poursuite de l’envoi des informations et documents relatifs à son contrat.
B. La prescription (article L114-1 et suivants du Code des assurances)
Toute action dérivant du présent contrat est prescrite dans un délai de deux (2) ans, et ce, à compter de l’événement qui y donne naissance. Cette prescription est portée à cinq
(5) ans pour les résidents d’Alsace et de Moselle.
L’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception peut interrompre ce délai.
C. Les formalités de renonciation (article L132-5-1 du Code des assurances)
Tout Souscripteur a la faculté de renoncer à sa demande de souscription par lettre recommandée avec avis de réception pendant un délai de 30 jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que le contrat est conclu. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n’est pas prorogé.
La renonciation entraîne la restitution, par l’Assureur, de l’intégralité des sommes versées par le Souscripteur dans un délai maximal de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée.
Au terme de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
La renonciation met fin au contrat et entraîne l’annulation de toutes les garanties.
MoDÈLE DE RÉDaCTIoN RECoMMaNDÉE aVEC aVIS DE RÉCEpTIoN
a adresser à Monsieur le Directeur de la MaCSF épargne retraite - 10 cours du Triangle de l’arche - XXx 00000 - 00000 Xx XXXXXXX Xxxxx. Monsieur le Directeur,
je soussigné(e) ………. domicilié(e) ,
prie la MaCSF épargne retraite de bien vouloir considérer qu’à dater de ce jour, je désire renoncer à mon contrat RES Capitalisation N° …………
contracté auprès de votre société.
Vous voudrez bien, en conséquence, effectuer dans le délai requis la restitution de l’intégralité des sommes versées.
Fait à ………, le Signature
D. La réclamation
En cas de litige relatif à l’application de ce contrat, une voie de recours amiable est à la disposition du Souscripteur. Le Souscripteur peut l’exercer auprès de notre Service Réclamations par voie postale à l’adresse suivante :
00 Xxxxx xx Xxxxxxxx xx x’Xxxxx 00000 Xx Xxxxxxx Xxxxx
ou par voie électronique à l’adresse suivante :
Si le litige persiste, et après épuisement de toutes les voies de recours en interne, le Souscripteur a la possibilité de saisir le Médiateur de la profession dont les coordonnées sont les suivantes :
La Médiation de l’assurance XXx 00000
00000 xxXXX Xxxxx 00
E. Le droit d’accès et de rectification des fichiers
Les données personnelles recueillies par l’Assureur, en sa qualité de responsable de traitement, auprès du Souscripteur sont nécessaires à la passation, la gestion et l’exécution des contrats et des services souscrits.
Les données personnelles qui sont demandées au Souscripteur ont un caractère obligatoire ou facultatif selon les cas et peuvent s’inscrire dans un cadre réglemen- taire ou contractuel, ou conditionner la conclusion du contrat. Les conséquences d’un défaut de réponse sont les suivantes :
Dès lors que les données personnelles demandées ont un caractère obligatoire l’Assureur peut, en cas de défaut de réponse :
- Refuser de procéder à la conclusion du contrat ;
- Refuser de procéder à l’opération demandée par le Souscripteur ;
- Mettre fin au contrat.
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Dans tous les cas, le Souscripteur reste responsable des conséquences d’un défaut de réponse sur la conclusion, la gestion et l’exécution du contrat et des services souscrits.
Les finalités principales pour lesquelles le responsable de traitement utilise les données du Souscripteur sont : la gestion de la relation commerciale, la souscription quel que soit le canal de distribution (face à face, téléphone, internet…), l’évaluation et la gestion du risque, la connais- sance Client, la gestion et l’exécution du contrat, le re- couvrement et la gestion du contentieux, la prospection et l’animation commerciale, l’élaboration de statistiques, la lutte contre la fraude à l’assurance.
Les données peuvent également faire l’objet de traite- ments afin de se conformer aux obligations légales et ré- glementaires auxquelles l’Assureur est soumis, telle que la lutte contre le blanchiment des capitaux et le finance- ment du terrorisme.
Dans le cadre de certaines opérations, l’Assureur peut au- tomatiser la prise de décisions, notamment le profilage et le scoring. Le Souscripteur a le droit, selon les circons- tances, de s’y opposer.
Selon les cas, les données sont traitées par MACSF sur la base des fondements suivants : le consentement ; la nécessité d’exécuter le contrat ou des mesures précon- tractuelles ; le respect d’une obligation légale ; l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement. Lorsque le traitement de données est fondé sur le consen- tement, le Souscripteur a le droit de retirer son consente- ment à tout moment. L’exercice de ce droit n’emporte pas résiliation du contrat souscrit.
Le Souscripteur est informé que ses données pourront notamment être transmises au personnel habilité de l’Assureur ; à toute entité du Groupe MACSF dans le cadre de l’exécution de ses missions ; à ses partenaires, prestataires et sous-traitants ; aux personnes intervenant au contrat tels que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, enquêteurs, professionnels de santé et médecins conseils.
Les données personnelles seront conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des contrats et des services souscrits et à la réalisation des finalités précisées ci-dessus. Elles seront ensuite archivées conformément aux obligations légales ou réglementaires, ou afin de permettre à l’Assureur d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat (délais applicables en matière de prescription).
Le Souscripteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de limitation des données le concernant, ainsi que du droit, pour des raisons tenant à sa situation particulière, de s’opposer au traitement de ses données. Le Souscripteur dispose du droit de retirer son consentement à tout moment.
Le Souscripteur peut également adresser des directives concernant le sort de ses données post-mortem. Dans certains cas, le Souscripteur peut aussi obtenir la portabi- lité de certaines de ses données.
Pour exercer ses droits, le Souscripteur peut adresser un courrier à MACSF Secrétariat Général & Direction Juridique et Conformité groupe 10 cours du Triangle de l’Arche XXX 00000 00000 Xx Xxxxxxx Xxxxx ou envoyer un email à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxx.xxxxxxxx@xxxxx.xx
Le Souscripteur a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le Souscripteur peut trouver plus d’informations s’agissant du traitement de ses données en consultant la Charte de protection des données directement accessible à l’adresse suivante : xxx.xxxxx.xx
Pour toute question relative aux traitements de données mis en œuvre par l’Assureur, le Souscripteur peut contacter le Délégué à la Protection des Données en utilisant les coordonnées suivantes : xxx@xxxxx.xx ou DPO MACSF - 10 cours du Triangle de l’Arche TSA 40100 - 00000 Xx Xxxxxxx Xxxxx.
F. Le droit d’opposition au démarchage téléphonique
Conformément aux dispositions de l’article L121-34 du Code de la consommation, le Souscripteur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme en charge du traitement de ces données.
G. Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
L’Assureur s'engage à respecter la réglementation relative à la prévention du blanchiment des capitaux et du finan- cement du terrorisme telle qu'elle résulte des dispositions en vigueur.
L’Assureur a l’obligation d’identifier et de connaitre ses clients, avant de nouer toute relation d’affaires, et ulté- rieurement pendant toute la durée du contrat. En appli- cation de l’article L561-8 du Code monétaire et financier, l’Assureur peut être amené à refuser de procéder à l’opération demandée par le Souscripteur, voire à mettre fin au contrat, si les éléments d’identification ou d’informations sur l’objet, la nature de cette relation d’affaires et sur l’origine des fonds, ne lui sont pas communiqués.
Le Souscripteur s’engage à informer l’Assureur de toute modification personnelle, patrimoniale ou professionnelle le concernant tel qu’un changement d’adresse, de résidence fiscale ou encore de statut FATCA.
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ART 18 LE RÉGIME FISCaL
Le régime fiscal applicable au contrat RES capitalisation est celui des contrats de capitalisation nominatifs appliqué en France métropolitaine et dans les DOM.
Une fiche relative à la fiscalité des contrats de capitalisation nominatifs est annexée au présent projet de contrat valant note d’information et est également disponible sur le site xxxxx.xx.
En cas de rachat, terme, les intérêts et plus-values sont soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 125 OA du Code général des impôts.
En cas de décès du Souscripteur, le contrat de capitalisation est intégré à l’actif successoral ; le contrat peut être attribué à un héritier dans le cadre de la succession, celui-ci paiera les droits de succession sur la valeur de rachat du contrat au jour du décès. L’héritier devient alors le nouveau détenteur du contrat de capitalisation et conserve son antériorité fiscale.
ART 19 LUTTE CoNTRE LE BLaNCHIMENT DES CapITaUX ET LE FINaNCEMENT DU TERRoRISME
L’Assureur s'engage à respecter la réglementation relative à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme telle qu'elle résulte des dispositions en vigueur.
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16 10 230 C - Édition 11/2018
MACSF épargne retraite | société anonyme d’assurances sur la Vie régie par le code des assurances,
au capital social de 58 737 408 €, entièrement libéré | Enregistrée au Rcs de nanterre sous le numéro 000 000 000 siège social : xxxxx xx xxxxxxxx, 00 xxx xx Xxxxx, 00000 xXxXxXX