LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Le Contrat est régi par la loi française. Tout différend découlant des présentes doit, en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties. A défaut d'un accord amiable entre les Parties dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception initiant les négociations et adressée par la Partie la plus diligente les stipulations ci-après s'appliqueront. Tout différend lie à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat sera soumis à la compétence expresse du tribunal de grande instance de Paris, nonobstant pluralité de défendeur, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. Le Service Contodeo « Commerce en Ligne » est basée sur une API techniquement amenée à évoluer dans le temps, (i) soit pour des raisons techniques ou réglementaires, (ii) soit pour des améliorations de fonctionnalités. On distinguera pour ces évolutions techniques au moyen d’un numéro de version. Deux types d’évolutions sont possibles : • les évolution majeures du Service Contodeo « Commerce en Ligne » apportant un ensemble de nouvelles fonctionnalités ayant un impact fort sur le Service Contodeo « Commerce en Ligne » ou modifiant de façon structurante l’architecture applicative (ci-après les « Evolutions Majeures ») ; et • les évolutions non qualifiée de majeure intégrant généralement des éléments de correction applicative (bug, fix) et/ou des évolutions mineures de composants applicatifs déjà déployés et/ou de nouvelles fonctionnalités ayant un impact faible sur le Service Contodeo « Commerce en Ligne » (ci-après les «Evolutions Mineures »). L’Accepteur sera informé par l'Acquéreur de l'existence d'une version de l'API contenant des Evolutions Majeures, via le site internet xxxxx://xxxxxxxx.xxx, avec un délai de prévenance de dix (10) jours ouvrés. L’Accepteur sera informé par l'Acquéreur de l'existence d'une version de l'API contenant des Evolutions Mineures, via le site internet xxxxx://xxxxxxxx.xxx, avec un délai de prévenance de vingt- quatre (24) heures. L'Accepteur disposera alors de trois (3) mois à partir du changement de version pour prendre en compte et s’adapter à cette nouvelle version. L’Acquéreur fera également évoluer la documentation technique des API avec leurs évolutions à venir. L’Acquéreur doit faire tous les efforts raisonnables pour rendre l’Interface API disponible avec un pourcentage de disponibilité d’au moins ...
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Le Contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif au Contrat, résultant notamment de sa signature, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties. À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 (quinze) jours de la réception, par l’une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie. En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies. En application des articles 1366 et 1367 du Code civil, les Parties acceptent expressément de signer le présent Contrat de façon électronique via un logiciel de signature électronique. Dûment informées des modalités de cette signature électronique, les Parties reconnaissent que la signature électronique générée par ce logiciel a la même force probante que la signature manuscrite sur support papier et constituera une preuve légalement recevable de l'intention des Parties d'être juridiquement liées par le présent Contrat. Les Parties renoncent à toute réclamation qu’elles pourraient avoir l’une contre l'autre du fait de l'utilisation dudit logiciel de signature électronique.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Le Contrat est soumis à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat sont soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de commerce de la ville de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. 9 ANNEXE 1 - LISTE DES 36 COMMANDES GC BLO CEDEES 10
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Le Contrat est soumis au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. Dans l’hypothèse où le Contrat serait traduit dans une langue étrangère, seule la version du Contrat en langue française fera foi entre les parties. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA TERMINAISON DU PRESENT CONTRAT, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile et seulement pour le cas où le CLIENT serait une société commerciale, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, MEME POUR LES PROCEDURES DE REFERE, sauf compétence matérielle ou territoriale d’attribution à laquelle il ne serait pas possible de déroger contractuellement.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. La loi applicable au présent mandat est la loi française. De convention expresse, les tribunaux du ressort du siège social du mandant seront seuls compétents pour tous litiges ou contestations se rapportant à l’interprétation, à l’exécution ou l’inexécution des présentes, de leurs suites et conséquences.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Le présent Contrat est régi par la loi française, qui gouvernera également son interprétation. Tout différend se rapportant directement ou indirectement au présent Contrat sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris. The issue of €33,000,000 4.50 per cent. Notes due 17 October 2024 (the Notes) of Valtech (the Issuer) has been decided by the Board of Directors of the Issuer dated 27 september 2017. Valtech, is a société européenne (societas europeas), incorporated and existing under the laws of the United Kingdom, having its registered office at 00 Xxxxxxxxxx Xxx, London, N1, United Kingdom and registered with the Companies House in the United Kingdom under number SE000106. The Issuer entered into a fiscal agency agreement (contrat de service financier) (the Fiscal Agency Agreement) dated 12 October 2017 with Société Générale as fiscal agent, principal paying agent, calculation agent and put agent. The fiscal agent, paying agent, calculation agent and put agent for the time being are referred to in these Conditions as the Fiscal Agent, the Paying Agent, the Calculation Agent and Put Agent, each of which expression shall include the successors from time to time of the relevant persons, in such capacities, under the Fiscal Agency Agreement, and are collectively referred to as the Agents. The provisions of Article 1195 of the French Code civil will not apply to these Terms and Conditions. References to Conditions are, unless the context otherwise requires, to the numbered paragraphs below. In these Conditions, references to "day" or "days" are to calendar days unless the context otherwise specifies.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Ventes, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant sur l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Troyes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris, nonobstant pluralités de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence, les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.