ELECTION DE DOMICILE. Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.
ELECTION DE DOMICILE. Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leur domicile ou siège respectifs figurant en tête des présentes.
ELECTION DE DOMICILE. Pour l'exécution des obligations visées au présent contrat, le bailleur fait élection de domicile en sa demeure et le locataire dans les lieux loués.
ELECTION DE DOMICILE. Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure ou siège social respectif. En outre, et à défaut d'accord amiable entre les parties, toutes les contestations qui pourront résulter des présentes seront soumises au Tribunal de Grande Instance de la situation des BIENS.
ELECTION DE DOMICILE. Le preneur déclare élire domicile dans le bien loué tant pour la durée de la location que pour toutes les suites du bail, sauf s’il a, après son départ, notifié au bailleur une nouvelle élection de domicile, obligatoirement en Belgique. Sauf si elle(s) informe(nt) le bailleur d’une autre adresse située en Belgique, la ou les cautions font élection de domicile à l’adresse suivante : ...................................... En cas de changement d’état civil en cours de bail, par mariage notamment, le preneur sera tenu d’en avertir sans retard le bailleur par lettre recommandée en précisant, le cas échéant, l’identité complète du conjoint.
ELECTION DE DOMICILE. Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile savoir :
ELECTION DE DOMICILE. Pour l'exécution des présentes et de leur suite, le bailleur fait élection de domicile en sa demeure et le locataire dans les lieux loués. Fait à............................., le ............................, en. originaux dont un remis au(x) locataire(s). Le(s) locataires(s) Le(s) bailleur(s) (Faire précéder chaque signature de la mention manuscrite: "Lu et approuvé, bon pour accord").
ELECTION DE DOMICILE. Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile : - le gestionnaire à l’adresse du camping, - le locataire à son domicile permanent tel qu’il l’a déclaré en tête des présentes – toute modification dudit domicile doit être signifiée par écrit au gestionnaire au plus tard dans les 15 jours suivant le déménagement. Le présent contrat a été établi en autant d’originaux que de parties dont, chacune reconnaît en avoir reçu un exemplaire. Fait à le Le Gestionnaire : Le locataire : Mention manuscrite « Xx et approuvé bon pour accord » : Mention manuscrite « Lu et approuvé bon pour accord »:
ELECTION DE DOMICILE. A l’effet des présentes, les parties élisent domicile aux adresses visées en tête du présent contrat. Fait à……, le……. en trois (quatre) exemplaires, dont un, le cas échéant, pour les Registres du Cinéma et de l'Audiovisuel _________________________ ___________________________ _________________________ Les Parties au présent contrat conviennent de faire application des dispositions de l’accord relatif à la transparence des relations auteurs-producteurs d’œuvres audiovisuelles et à la rémunération des auteurs conclu le 6 juillet 2017 et étendu par voie d’arrêté ministériel du 7 juillet 2017. Les « RNPP-A », telles que mentionnées aux articles 4-I et 4-II du présent contrat, sont définies de la manière suivante, étant rappelé que les aides financières, apports coproducteur français, apports SOFICA ou tout autre apport financier servant à financer la captation (à l’exception des préventes et des minima garantis mentionnés au 1- ci-après), et le crédit d’impôt, ne constituent pas des RNPP-A constituant l’assiette de rémunération proportionnelle du Chorégraphe : Les recettes brutes sont constituées par les montants hors taxes encaissés par le Producteur et/ou par toute personne ou société mandatée pour négocier au nom et pour le compte du Producteur (déduction faite des retenues à la source d’ordre fiscal) au titre de toutes exploitations de la captation relevant de l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle et ne relevant pas de la gestion collective, quelle qu’en soit la nature, en intégralité et par extrait, à titre commercial ou non commercial, quels que soient les supports, procédés et moyens de communication, connus ou inconnus, en toutes langues et en toutes versions, dans les territoires du monde entier. Les à-valoir et minima garantis encaissés par le Producteur au moment du préfinancement de la captation, ainsi que les sommes versées au Producteur au-delà desdits à-valoir et minima garantis, quand ils relèvent de modes d’exploitation non rémunérés par la gestion collective ou par le second alinéa de l’article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle, sont pris en compte dans la détermination de l’assiette de rémunération du Chorégraphe dans les mêmes conditions que les ventes sur lesquelles ils s’adossent et selon les règles définies ci-après. Le montant ainsi perçu par le Chorégraphe constitue une avance sur les RNPP-A et doit être récupéré par le Producteur. Dans l’hypothèse d’exploitations couvrant à la fois, d’une part un ou ...
ELECTION DE DOMICILE. Le poursuivant élit domicile au cabinet de l’avocat constitué. L’acquéreur élit domicile au cabinet de son avocat par le seul fait de la vente. Les domiciles élus conserveront leurs effets quels que soient les changements qui pourraient survenir dans les qualités ou l’état des parties.