ATTRIBUTION DE COMPETENCE. EN CAS DE LITIGE, CONTESTATION OU DIFFICULTE DE TOUTE NATURE, LE VENDEUR ET LE CLIENT RECHERCHERONT ENSEMBLE UNE SOLUTION AMIABLE PREALABLEMENT A TOUTE ACTION CONTENTIEUSE.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE. En cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du code de la Consommation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Casablanca, (Maroc) nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d'urgence, conservatoires en référé ou sur requête.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Lorsque le Client a la qualité de commerçant, pour toute contestation pouvant naître du présent contrat et de ses suites, il est expressément fait attribution de compétence au Tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de la Caisse d'Epargne.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par notre entreprise et sur l’application ou sur l’interprétation de nos conditions générales de vente, seul le tribunal de Commerce de la région Pays de la Loire sera compétent. Paraphes
ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive de la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Le Mans, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Xxxxx Xxxxxx – Axelys Conseil qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE. 20.1 - En cas de litige et a défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée au tribunal de commerce de Lorient, nonobstant pluralités de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE. EN CAS DE LITIGE ET APRES ECHEC D’UNE TENTATIVE DE RESOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE. Fait en deux exemplaires Le ………….. Sage France Le Partenaire Bêta Testeur XXXXX XXXXXXX NOM : …………………………………………..
ATTRIBUTION DE COMPETENCE. EN CAS DE LITIGE QUI VIENDRAIT A NAITRE ENTRE LES PARTIES A PROPOS DE L’EXECUTION DE LA PRESTATION, LES PARTIES S’ENGAGENT A COOPERER AVEC DILIGENCE ET BONNE FOI EN VUE DE TROUVER UNE SOLUTION AMIABLE.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE. En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de la CONVENTION, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, les Tribunaux de la juridiction compétente située dans le ressort du domicile du défendeur, seront seuls compétents.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE. En cas de litige avec un Client professionnel, la compétence expresse est attribuée au tribunal de Commerce de Roubaix (France), nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d'urgence, conservatoires en référé ou sur requête.