ATTRIBUTION DE COMPETENCE. EN CAS DE LITIGE, CONTESTATION OU DIFFICULTE DE TOUTE NATURE, LE VENDEUR ET LE CLIENT RECHERCHERONT ENSEMBLE UNE SOLUTION AMIABLE PREALABLEMENT A TOUTE ACTION CONTENTIEUSE.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE. En cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du code de la Consommation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Casablanca, (Maroc) nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d'urgence, conservatoires en référé ou sur requête.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Lorsque le client a la qualité de commerçant, pour toute contestation pouvant naître de la présente convention et des services rattachés, il est expressément fait attribution de compétence au Tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de la Caisse d’Epargne.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive de la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Le Mans, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Xxxxx Xxxxxx – Axelys Conseil qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par notre entreprise et sur l’application ou sur l’interprétation de nos conditions générales de vente, seul le tribunal de Commerce de la région Pays de la Loire sera compétent.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Le droit applicable est le droit français. Tout litige qui ne sera pas réglé amiablement sera de convention expresse de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou de recours en garantie et quel que soit le lieu d’exécution du contrat.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Lorsque le client a la qualité de commerçant, pour toute contes- tation pouvant naître de la présente convention et des services rattachés, il est expressément fait attribution de compétence au
ATTRIBUTION DE COMPETENCE. En cas de litige, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANCY quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE. En cas de litige relatif à la présente convention, notamment sa validité, son interprétation ou son exécution, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de LYON.