CONVENTION DE PARTENARIAT

CONVENTION LA POSTE RELAIS (LPR)

Code régate :

Libellé :

Raison sociale :

SIRET :

Date de début de validité :

CONVENTION DE PARTENARIAT

POUR LA GESTION D’UN POINT DE CONTACT

LA POSTE RELAIS ESS

(AVEC EQUIPEMENT EN SMARTPHONE)

Entre,

LA POSTE, Société Anonyme, au capital de 3 800 000 000 euros, dont le siège social est situé au 0 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxx Xxxx, 00000 Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 356 000 000, représentée par en qualité de Directeur Régional du Réseau LA POSTE,

Dénommée ci-après « La Poste », D’une part,

(Nom, activité, statut juridique) à (Adresse et nom de la commune), immatriculée au sous le

numéro ……………………représentée par ………… en qualité de ,

Dénommé ci-après « Le Partenaire », D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties » et individuellement « la Partie ».

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Préambule

L’accessibilité aux services postaux au sein de ses 17 000 points de contact et la qualité de l'engagement des postiers et de ses partenaires, sont l’atout maître du réseau La Poste.

Au cœur de l'évolution des modes de vie de ses clients et de son environnement, La Poste adapte en permanence son réseau en privilégiant la multiplicité des points de contacts et en proposant une offre de services et une relation de qualité adaptées aux besoins de ses clients.

Dans ce cadre, La Poste propose à des acteurs de l’économie sociale et solidaire, tels que définis par la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, hors acteurs du secteur adapté (ESAT et

EA), d’assurer la gestion de point de contact « La Poste Relais » offrant les prestations postales les plus courantes.

Le Partenaire (compléter avec la description du Partenaire)

La Poste et le Partenaire se sont en conséquence rapprochés en vue de signer une convention de partenariat pour la gestion d’un point de contact « La Poste Relais » (ci-après dénommée « la Convention »).

Ceci exposé, il a été arrêté et convenu des dispositions suivantes :

DEFINITIONS :

Etablissement d’attache : désigne l’entité postale qui assure les liaisons avec le Partenaire. La Poste se réserve la possibilité de changer à tout moment l’Etablissement d’attache.

Coordonnées de l’Etablissement d’attache : ……………………………………..

Point de vente : désigne le lieu dans lequel le Partenaire exerce son activité et qui a été retenu pour accueillir un point de contact « La Poste Relais ».

Coordonnées du Point de vente : ………………………………………

Relais : désigne le point de contact « La Poste Relais » implanté dans le Point de vente du Partenaire.

Zone d’instance : désigne la zone de compétence définie par La Poste du Point de vente pour la remise des instances courrier/colis.

Zone de proximité : désigne la zone de compétence définie par La Poste du Point de vente pour la remise d’espèces aux clients de La Banque Postale.

Si le Partenaire effectue du dépannage financier, préciser :

ARTICLE 1. OBJET

La Convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles La Poste donne mandat au Partenaire, qui l’accepte, d’effectuer, en son nom et pour son compte, certaines prestations postales.

La Convention n’a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à l’indépendance des Parties et en particulier du Partenaire, et de faire de ce dernier le salarié de La Poste. L’activité résultant de l’exécution de la Convention par le Partenaire doit être toujours accessoire et minoritaire par rapport à l’activité principale et aux autres activités du Point de vente.

De convention expresse, les Parties reconnaissent que la Convention ne concède aucune exclusivité à l’une ou l’autre des Parties.

En conséquence, chaque Partie est libre de conclure tous partenariats de toute nature, quel que soit le domaine avec les partenaires de son choix, sous réserve du respect des dispositions de l’article « Evolution de l’activité du Partenaire ».

ARTICLE 2. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Le Partenaire réalise au nom et pour le compte de La Poste les prestations décrites en Annexe 2.

ARTICLE 3. CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS

3.1. Conditions générales de réalisation des prestations

3.1.1. Le Partenaire s’engage à exécuter les prestations décrites à l’Annexe 2, conformément à la formation et aux procédures que La Poste lui fournit.

En particulier, le Partenaire doit remettre ou réceptionner les objets en respectant strictement les procédures préconisées, notamment celles relatives au flashage des objets.

3.1.2. Le Partenaire s’engage à mobiliser ses équipes pour qu’elles soient formées aux procédures de La Poste afin d'assurer la bonne exécution des prestations décrites en Annexe 2.

Cette formation prend la forme d’un e-learning réalisé avant la date d’ouverture du Relais. La Poste peut également, de sa propre initiative ou sur demande du Partenaire, accompagner le Point de vente en organisant des sessions de formations spécifiques, dès lors que cet accompagnement s’avère nécessaire pour La Poste.

3.1.3. Le Partenaire s’engage à assurer les activités postales pendant toute l’amplitude d’ouverture au public de son Point de vente, détaillée ci-après :

Lundi de [XX] heure à [XX] heure Jeudi de [XX] heure à [XX] heure Mardi de [XX] heure à [XX] heure Vendredi de [XX] heure à [XX] heure

Mercredi de [XX] heure à [XX] heure

Samedi Dimanche

de [XX] heure à [XX] heure de [XX] heure à [XX] heure

En cas de fermeture temporaire du Point de vente, le Partenaire s’engage à prévenir son Etablissement d’attache trente (30) jours calendaires à l’avance.

Pour informer ses clients, il appose sur la devanture du Point de vente les coordonnées postales du bureau assurant la remise d’instance et éventuellement des points de contact les plus proches.

3.1.4. Le Partenaire garantit la propreté et la sécurité des locaux dans lesquels il reçoit les clients.

3.2. Lieu d’exécution des prestations

Le Partenaire s’engage à réaliser les prestations uniquement dans le Point de vente.

Il s’interdit formellement de réaliser les prestations dans tout autre lieu, sous peine de voir sa responsabilité engagée, et de voir la Convention résolue selon les conditions prévues à l’article « Résolution ».

Par ailleurs, il s’engage à informer La Poste de tout projet de changement d’adresse de son Point de vente au plus tard quatre (4) mois avant la date effective de l’opération. Dans cette hypothèse La Poste se réserve le droit :

- Soit de prononcer la résolution de plein droit de la Convention à la date effective de réalisation de l’opération, moyennant le respect d’un préavis minimum de vingt (20) jours calendaires.

- Soit de conclure un avenant pour modifier l’adresse du Point de vente et adapter les conditions d’exécution des prestations.

En cas de fermeture ou de cessation de l’activité principale du Point de vente, le Partenaire s’engage à informer La Poste de cette fermeture ou de cette cessation d’activité au moins quatre (4) mois calendaire avant cette fermeture ou cette cessation d’activité. La fermeture du Point de vente ou la cessation d‘activité du Partenaire, entraine la résolution de plein droit de la Convention, à la date de fermeture ou de cessation de l’activité principale, sans qu’aucune indemnité ne soit due par La Poste.

3.3. Obligation d’information de la clientèle

Si le Partenaire effectue du dépannage financier, préciser :

Le Partenaire s’engage à ce que soit apposées, dans le respect des consignes que lui donne La Poste, et en toutes hypothèses de façon visible et lisible pour la clientèle :

- l’affiche sur les principaux tarifs des produits et services postaux qu’il offre au nom et pour le compte de La Poste,

- l’affiche sur les conditions et tarifs des prestations de dépannage applicables aux clients de La Banque Postale effectuées dans un « La Poste Relais ».

En outre, il s’engage à ce que soit mis à la disposition de la clientèle le dispositif d’information sur les tarifs et conditions de ventes remis par La Poste, et selon les modalités communiquées par La Poste.

Le Partenaire s’engage à actualiser les affiches visées ci-dessus et le dispositif d’information tarifaire en fonction des mises à jour communiquées par La Poste.

Le Partenaire s’engage à indiquer le prix des produits postaux mis en libre-service dans le Point de vente par le biais d’étiquettes, fournies par l’Etablissement d’attache, qui devront être apposées à côté du produit concerné.

A défaut, préciser :

Le Partenaire s’engage à ce que soit apposée, dans le respect des consignes que lui donne La Poste, et en toutes hypothèses de façon visible et lisible pour la clientèle l’affiche sur les principaux tarifs des produits et services postaux qu’il offre au nom et pour le compte de La Poste,

Le Partenaire s’engage à actualiser l’affiche visée ci-dessus et le dispositif d’information tarifaire en fonction des mises à jour communiquées par La Poste.

3.4. Présentation des produits et services

Le Partenaire s’engage à réserver à La Poste un espace selon les dimensions et les plans figurant en Annexe 4.

Il s’engage à présenter les produits à la vente de manière la plus favorable possible pour leur commercialisation, notamment dans les meilleures conditions d’éclairage et d’accessibilité possibles.

Le Partenaire s’engage à respecter les consignes communiquées par La Poste en termes de signalétique extérieure et d’aménagement intérieur du Point de vente et qui sont consignées sur les plans annexés à la présente Convention.

Les Parties conviennent de se rencontrer régulièrement afin de procéder ensemble à l’examen des conditions dans lesquelles les produits et services sont présentés au public.

3.5. Prix et conditions de vente applicables

En sa qualité de mandataire, agissant au nom et pour le compte de La Poste, le Partenaire s’engage à vendre les produits aux prix et conditions fixés par La Poste.

En particulier, il ne peut modifier leur conditionnement, ni décider d’une quelconque action promotionnelle.

Le Partenaire est informé que La Poste est libre de faire évoluer les tarifs et les conditions de vente de ses produits et services pendant la durée de la Convention. Dans cette hypothèse, les modifications sont communiquées, pour information au Partenaire dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur, afin que ce dernier soit en mesure d'en informer son personnel et la clientèle.

A compter de la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, communiquée par La Poste, le Partenaire s’engage à appliquer lesdits nouveaux tarifs et à modifier les affichages et le dispositif d’information tarifaire en conséquence.

3.6. Évolution de la liste des produits et services commercialisés

La Poste est libre de faire évoluer seule, par simple notification adressée au Partenaire, la liste des produits et services commercialisés dans le Point de vente.

Cette notification par La Poste emporte modification de l’Annexe 2.

Dans l’hypothèse où La Poste déciderait d’arrêter la commercialisation d’un produit ou service de la liste figurant en Annexe 2, elle en informe le Partenaire dans les plus brefs délais.

Celui-ci doit, dans le délai fixé par La Poste, en arrêter la commercialisation et restituer à l’Etablissement d’attache le stock restant, sauf décision contraire expresse de La Poste.

3.7. Communications commerciales sur les produits et services

Le Partenaire s’interdit toute opération commerciale et/ou publicitaire relative, sous quelque forme que ce soit, à la vente de produits ou services appartenant à La Poste ou distribués par La Poste, sauf accord préalable et écrit de La Poste .

D’une manière générale, toute publicité réalisée par l’une des Parties ne doit en aucun cas déprécier, dévaloriser et/ou modifier l’image de marque de l’autre Partie.

3.8. Conservation des produits et des envois postaux

Les produits et les envois postaux remis au Partenaire sont placés sous son entière responsabilité.

Le Partenaire s’engage à conserver les produits et les envois postaux qui sont sous sa garde dans les meilleures conditions de sécurité, d’hygiène et d’hygrométrie.

3.9. Facturation des clients

Le Partenaire remet une facture aux clients, dans les conditions ci-dessous :

- Une facture est systématiquement envoyée aux clients s’identifiant comme des professionnels.

- Une facture est systématiquement envoyée aux clients particuliers lors de la vente d’une prestation de service d’une valeur unitaire supérieure à 25 € TTC. Elle sera également envoyée quel que soit le montant de la vente si le client en fait la demande.

Ces factures sont émises au nom de La Poste via le smartphone mis à disposition du Partenaire par La Poste, tel que prévu à l’article « Matériels mis à disposition ».

Articles à insérer si le Partenaire effectue du dépannage financier

3.10. Retraits de dépannage

Seuls les clients de La Banque Postale, personnes physiques et capables majeurs, titulaires d’un compte courant postal ou d’un livret A dématérialisé (Postépargne), domiciliés dans la Zone de proximité peuvent bénéficier d’un retrait d’espèces.

Le Partenaire s’engage à assurer les prestations de retrait de dépannage, conformément aux procédures que La Poste lui fournira, notamment en ce qui concerne le plafonnement des retraits à 150 euros par période de 7 jours consécutifs et par compte et en ce qui concerne l’autorisation préalable de l’Etablissement d’attache pour les clients dont le compte a présenté un incident de paiement et qui ont fait l’objet d’une alerte de l’Etablissement d’attache au Partenaire.

Le Partenaire s’engage à utiliser le modèle de reporting, joint en Annexe 7, pour chaque opération de retrait d’espèces et à l’actualiser, le cas échéant, dès réception d’une alerte de l’Etablissement d’attache telle que précisée ci-dessus. Aucune autre information que celles prévues dans le modèle de reporting ne pourra être récoltée par le Partenaire.

Le Partenaire s’engage en outre, avant toute remise de billets, à vérifier que ces billets peuvent être valablement distribués au regard de au regard de la réglementation applicable relative au recyclage de billets. Il s’engage notamment à ne pas distribuer des billets dont il a des raisons suffisantes de penser qu’ils sont faux.

3.11. Avance de trésorerie

La Poste met à la disposition du Partenaire une somme de 150 euros à titre de dépôt par virement sur le compte du Partenaire dont les coordonnées bancaires sont indiquées en Annexe 5.

Cette somme n’est pas productive d’intérêts. Le Partenaire s’engage à restituer cette somme en chèque ou par virement sur le compte de La Poste dont les coordonnées bancaires sont indiquées sur les documents comptables émis par La Poste, dès la dénonciation de la Convention et avant toute demande.

Le montant de cette avance pourra être revu en fonction du montant moyen de retraits journaliers.

ARTICLE 4. MATERIELS MIS A DISPOSITION

4.1. La Poste met à disposition du Partenaire, pour la bonne exécution des présentes, les équipements suivants :

- Une enseigne « La Poste Relais », installée par La Poste à l’extérieur du Point de vente,

- Le(s) mobilier(s), la signalétique et les supports de communication décrit(s) en Annexe 4,

- Un dispositif d’information sur les tarifs et conditions commerciales des produits et services du Groupe La Poste,

- Une balance conforme aux obligations légales et réglementaires.

4.2. L’entretien et le dépannage de la balance ne peut être effectué que par le personnel de La Poste ou un prestataire de La Poste.

Le Partenaire s’interdit donc expressément toute intervention, de quelque nature que ce soit, sur ladite balance, sans une autorisation préalable de La Poste.

En cas de panne, le Partenaire s’engage à en avertir immédiatement La Poste par téléphone au numéro suivant : 0810 258 369, et l’Etablissement d’attache par tous moyens.

La Poste peut faire évoluer les moyens de contact définis ci-dessus par lettre recommandée avec avis de réception, sans que cela nécessite la signature d’un avenant.

Le Partenaire s’engage à permettre au personnel de La Poste ou au prestataire désigné par La Poste de procéder aux vérifications périodiques réglementaires et aux opérations de maintenance/dépannage.

Il s’engage en outre à permettre tout contrôle de cet équipement qui serait sollicité par les autorités compétentes. La localisation de ces différents éléments est décrite sur plan et figure en Annexe 4.

4.3. Pour permettre au Partenaire de réaliser des opérations clients telles que l’affranchissement, la vente de produits et de services, le dépôt et le retrait d’objets, l’édition de factures et de réaliser des fonctions de gestion, La Poste met à sa disposition des équipements informatiques (smartphone et une imprimante). Ces équipements sont installés par La Poste et raccordés au système d’information de La Poste.

Le smartphone est connecté en Wi-Fi sur l’équipement d’accès Internet du Partenaire. Dans ce cas, les frais de raccordement et d’abonnement liés à Internet restent à la charge du Partenaire.

Pour ce faire, le Partenaire s’engage à fournir à La Poste les informations suivantes :

- l’adresse IP provenant de son équipement d’accès à l’internet (Box...),

- le nom de son réseau Wi-Fi,

- le mot de passe permettant d’accéder au réseau Wi-Fi,

- l’utilisation actuelle de son accès Wi-Fi.

En outre, le Partenaire doit s’assurer auprès de son fournisseur Internet, préalablement à l’installation du Smartphone, que les ports de la Box ADSL sont ouverts, à savoir :

- HTTPS / port 443 ;

- TLS / port 49041 ;

- HTTP / port 80.

Le Partenaire s’engage en cas de changement de fournisseur Internet à en avertir par écrit l’Etablissement d’attache au plus tard deux (2) mois avant le changement effectif.

S'il s'avère que la puissance du Wi-Fi de la Box ADSL du Partenaire est insuffisante, La Poste met en place, à ses frais, un répéteur pour amplifier le signal Wi-Fi de la Box ADSL du Partenaire.

S’il s’avère que le Partenaire n’a pas d’accès Internet ou que ce dernier ne permet pas, même avec l’installation d’un répéteur, la réalisation des prestations décrites en Annexe 2 dans de bonnes conditions, La Poste procède à l’installation d’un accès Internet, à ses frais. Le Partenaire s’engage à ce que cet accès Internet soit exclusivement dédié à la réalisation des prestations, objet des présentes et s’interdit de l’utiliser dans le cadre d’une autre activité.

La localisation de ces équipements est décrite sur plan et figure en Annexe 4.

4.4. Enfin, l’Etablissement d’attache approvisionne le Point de vente en petits matériels, imprimés et fournitures postales normalisées nécessaires à son activité.

Un cachet postal, ayant valeur probante reconnue par la loi, est également fourni par La Poste au Partenaire.

Le Partenaire s’engage à l’apposer dans les conditions prévues par les procédures fournies par La Poste.

Il s’engage en outre à le mettre à jour quotidiennement en fonction notamment de la date du jour et de l’heure limite de dépôt.

4.5. L’ensemble des équipements et petits matériels visés ci-dessus sont mis gratuitement à la disposition du Partenaire par La Poste pendant la durée de la Convention et demeurent la propriété de cette dernière.

4.6. Le Partenaire, en qualité de dépositaire est pleinement responsable des équipements et matériels mis à sa disposition par La Poste.

Le Partenaire s’engage à apporter aux matériels et équipements qui lui sont confiés le même soin et la même protection que ceux réservés aux autres éléments de son Point de vente.

Il s’engage par ailleurs à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles expressément prévues à la Convention. Il s’engage par ailleurs à ne jamais les déplacer à l’extérieur du Point de vente.

En cas de perte, vol ou détérioration des équipements et matériels, le Partenaire s’engage à en informer immédiatement La Poste par téléphone au numéro suivant 0810 258 369 et par écrit à l’Etablissement d’attache dans les 48 heures.

En cas de perte, vol ou détérioration des mobiliers, le Partenaire s’engage à en informer immédiatement l’Etablissement d’attache.

ARTICLE 5. APPROVISIONNEMENT DU POINT DE VENTE

5.1. La Poste procède à l’approvisionnement du Partenaire en produits dans les conditions ci-dessous.

Approvisionnement initial :

La Poste remet au Partenaire, à la date de début de la Convention, un stock initial de produits dont les quantités sont négociées entre les Parties.

Demande d’approvisionnements :

Les demandes d’approvisionnement doivent être effectuées par le Partenaire en remplissant un bordereau de commande directement sur le smartphone.

Il appartient au Partenaire de veiller à la rotation des stocks de produits pour être en mesure de répondre, à tout moment, à la demande de la clientèle.

Remise des produits par La Poste au Partenaire :

En fonction des disponibilités, La Poste remet au Partenaire sur sa demande un stock de produits contre bordereau de livraison, que le Partenaire doit signer. Le Partenaire doit également, lors de la remise des produits, valider la réception dans le smartphone.

Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits remis doivent être formulées par écrit par le Partenaire sur le bordereau de livraison.

En outre, le Partenaire dispose d'un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison pour notifier par écrit à l’Etablissement d’attache toutes réclamations motivées relatives aux Produits livrés.

Il appartient au Partenaire de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le Partenaire doit laisser à l’Etablissement d’attache toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices.

5.2. Un inventaire du stock chez le Partenaire est effectué contradictoirement avec l’Etablissement d’attache au minimum une (1) fois par an et peut être effectué à tout moment sur demande de l’Etablissement d’attache. La démarque est déterminée par produit au cours de cet inventaire.

Un inventaire est également réalisé en cas de survenance d’un des événements suivants :

- cession d’activité du Partenaire ;

- arrêt d’activité du Partenaire ;

- fin de la Convention ;

- et de façon générale, pour tout événement affectant la gestion du Relais : incendie, inondation, catastrophe naturelle…

ARTICLE 6. DEMARQUE

Les Parties entendent :

- Par « démarque connue » : les produits dégradés ou détériorés dont la marque d'affranchissement peut être restituée par le Partenaire.

- Par « démarque inconnue » : les produits dégradés, détériorés ou volés dont la marque d'affranchissement ne peut pas être restituée par le Partenaire.

La démarque connue est reprise par La Poste lors du ou des inventaire(s) défini(s) au sein de la Convention contre signature par le Partenaire d'un bordereau. Les produits repris sont alors déduits du stock du Point de vente.

La démarque inconnue est entièrement à la charge du Partenaire.

Dans l'hypothèse où l'une ou l'autre des Parties constate un taux de démarque connue ou inconnue important, soit un pourcentage supérieur à 2,5% (deux et demi pour cent) du chiffre des ventes réalisé sur la période écoulée depuis le dernier inventaire, elle en informe l'interlocuteur habilité afin qu'une rencontre soit envisagée pour la mise en place de nouveaux moyens de sécurisation pour la vente des produits.

A défaut de parvenir à un tel accord, et dans l’hypothèse où le taux de démarque connue ou inconnue est trop important, soit un pourcentage supérieur à 4% (quatre pour cent) du chiffre des ventes réalisé sur la période écoulée depuis le dernier inventaire, La Poste peut prononcer la résolution de la Convention par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Partenaire en respectant un préavis minimum d’un (1) mois.

ARTICLE 7. SUIVI DE LA CONVENTION

7.1. Pour le suivi opérationnel de la Convention, les Parties ont désignées respectivement les correspondants ci- dessous.

Le correspondant désigné par La Poste à la date de signature de la Convention est : [Prénom NOM]

Numéro de téléphone :

Numéro de télécopie :

Le correspondant désigné par le Partenaire à la date de signature de la Convention est : [Prénom NOM] [Fonction]

Numéro de téléphone :

Numéro de télécopie :

7.2. Chaque Partie est libre de faire évoluer seule les informations portant sur le correspondant qu’elle a désigné, sous réserve d’en informer l’autre par écrit dans les meilleurs délais. Chaque Partie s’engage à désigner un remplaçant dans les meilleurs délais, en cas d’incapacité temporaire ou définitive du correspondant qu’elle a désigné.

7.3. Une rencontre de suivi est organisée au minimum chaque semestre entre le correspondant de La Poste et celui du Partenaire afin de suivre l’activité et le fonctionnement du Point de vente.

ARTICLE 8. CONDITIONS FINANCIERES

8.1. Reversements

Les prestations et ventes sont réalisées par le Relais dans le smartphone mis à disposition par La Poste et sont ainsi enregistrées dans le Système d’Information de La Poste.

Les sommes enregistrées par le Relais correspondant au produit des ventes et des prestations du Relais réalisées pour le compte de La Poste et doivent être reversées par le Partenaire à La Poste, cette dernière lui confiant expressément la mission d’encaisser les sommes versées par les clients au titre des achats effectués par ceux-ci auprès du Relais. La Poste confie également au Partenaire, dans le cadre de ce mandat d’encaissement, la mission de procéder à l’ensemble des actions de recouvrement nécessaires afin d’obtenir le paiement des sommes dues. Le Partenaire a la qualité de ducroire dans le cadre de la mise en œuvre de cette mission.

Le Partenaire reverse à La Poste, sur une base mensuelle, le produit des ventes du Relais selon les conditions prévues à l’article « Conditions de paiement et de facturation ».

En cas de désaccord entre La Poste et le Partenaire sur le montant des reversements, les Parties conviennent de mettre en œuvre la procédure décrite à l’article « Procédure de contestation » et de faire leurs meilleurs efforts pour régler leur différend. En tout état de cause, seules les données figurant dans le système d’information de La Poste font foi.

8.2. Rémunération du Partenaire

Les rémunérations décrites ci-dessous s’entendent toutes taxes comprises. Ainsi, le Partenaire ne saurait prétendre au paiement d’une somme égale au montant de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable au titre des rémunérations perçues.

8.2.1 Rémunération variable

En contrepartie de l’exécution des prestations de ventes des produits et services identifiés en Annexe 2, le Partenaire est rémunéré selon les conditions prévues à l’Annexe 3 et sur la base du chiffre d’affaires réalisé dans le Relais.

8.2.2 Rémunération fixe

En contrepartie de l’exécution de l’ensemble des prestations réalisées par le Partenaire au sein du Relais, et notamment celles de back-office et d’accueil clients, de remises et de retraits d’instances des envois postaux non flashables, celui-ci perçoit une rémunération forfaitaire fixe mensuelle de 321 1 Euros TTC.

En cas de fermeture temporaire du Relais cette rémunération est calculée au prorata temporis. De même en cas de résolution de la Convention en cours de mois, la rémunération fixe sera calculée prorata temporis.

Cette indemnité compensatrice peut être revalorisée, chaque année au 1er janvier, en fonction du dernier indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble, connu au 1er décembre, selon le mode de calcul suivant :

M x I / R

M = 300 € ou 3552 € (indemnité compensatrice mensuelle de référence)

I = indice des prix à la consommation base 2015 connu au 1er décembre de l’année précédente.

R = 94,91 (indice des prix à la consommation base 2015 du mois d’octobre 2010)

1 Ce montant sera porté à 379 euros TTC dans les cas suivants :

- « La Poste Relais » situé en quartier prioritaire de la ville ou quartier de veille active,

- « La Poste Relais » situé en zone de revitalisation rurale,

- « La Poste Relais » inscrit dans une convention territoriale.

2 Indemnité compensatrice de référence pour les cas suivants :

- « La Poste Relais » situé en quartier prioritaire de la ville ou quartier de veille active,

- « La Poste Relais » situé en zone de revitalisation rurale,

- « La Poste Relais » inscrit dans une convention territoriale.

Le montant de l’indemnité revalorisée est arrondi selon la formule suivante : à l’euro supérieur à partir de 0,50 et à l’euro inférieur en dessous de 0,50.

Dans le cas où l’indice choisi ci-dessus viendrait à disparaître, les Parties conviennent de le remplacer par l’indice de substitution qui serait mis en place. A défaut d’adoption d’un indice de substitution, La Poste sélectionne un indice dont la composition est la plus proche possible de l’indice disparu.

8.3. Conditions de paiement et de facturation

Le Partenaire doit mensuellement reverser à La Poste le produit des ventes et des prestations du Point de vente, ainsi que la démarque (dans le cas où un inventaire a été réalisé au cours du mois concerné). Parallèlement, La Poste doit reverser mensuellement la rémunération due au Partenaire.

A ce titre, au début de chaque mois M + 1, ainsi qu’à la date de fin de la Convention, La Poste communique au Partenaire:

• une reddition de compte pour le Point de vente ;

• une facture spécifique relative à la démarque dans le cas où un inventaire a été réalisé durant le mois M;

• une auto-facture relative à la rémunération due par La Poste au Partenaire au titre des commissions du mois M ;

• un relevé de compte faisant apparaître la position du compte client du Partenaire à l'égard de La Poste.

8.3.1 - Reddition de compte

Au début de chaque mois M+1, La Poste établira et communiquera au Partenaire, relativement au Point de vente, une reddition de compte faisant apparaître les montants dus par le Partenaire à La Poste au titre des ventes de produits et de prestations de services du mois M du Point de vente.

Ces montants seront calculés à partir des informations enregistrées dans le système d'information de La Poste.

8.3.2 – Facturation de la démarque

Le montant de la démarque est calculé à chaque inventaire.

Les Parties conviennent expressément que la démarque fait l’objet d’une facture spécifique qui viendra en complément des sommes dues par le Partenaire au titre de la reddition de compte pour le mois concerné.

La facture relative à la démarque est établie sur la base de l’inventaire réalisé au cours du mois M, conformément aux dispositions de l’article 6 « Démarque » de la Convention. Cette facturation est transmise au Partenaire sous format papier.

La Poste établit cette facturation sur la base de documents justificatifs vérifiés.

8.3.3. – Auto-facturation

Conformément au mandat de facturation figurant en Annexe des présentes, La Poste établit elle-même la facture au titre de la rémunération due au Partenaire, au nom et pour le compte du Partenaire.

Au début de chaque mois M+1, La Poste établira et communiquera au Partenaire, une auto-facture des commissions dues par le Partenaire au titre du mois M. Les montants de l'auto-facture seront calculés sur la base des conditions indiquées à l'article « Rémunération du Partenaire » de la Convention.

8.3.4 - Relevé de compte et compensation

Les Parties conviennent que, pour un mois M donné, le versement du Partenaire à La Poste des montants dus au titre des articles « Reddition de compte » et « Facturation de la démarque», et le paiement de La Poste au Partenaire du montant dû au titre de l'article « Auto-facturation » s'effectue par compensation.

Cette compensation porte sur l’intégralité des montants, même si ceux-ci font l’objet d’une contestation de la part de l’une ou l’autre des Parties. S’il apparait à l’issue de la procédure de contestation prévue à l’article

« Procédure de contestation » que la contestation est fondée, les Parties procèdent alors aux régularisations qui s’imposent conformément aux stipulations de ce même article. .

Dans le cadre de principe de compensation, La Poste communique au Partenaire au début de chaque mois M+1 un relevé de compte unique. Ce relevé de compte indique la position du compte client du Partenaire à l'égard de La Poste faisant apparaitre le solde entre l'ensemble des dettes et créances relatives aux opérations du mois M précisées aux articles « Reddition de compte », « Facturation de la démarque» et « Auto-facturation », ainsi que les opérations non soldées relatives aux mois précédents.

8.3.5 Dans le cas où le relevé de compte fait apparaître un solde dû par le Partenaire à La Poste, le Partenaire reverse le montant de ce solde à La Poste au plus tard le 20 du mois M+1 par :

[sélectionner la modalité de paiement parmi les suivantes]

- chèque à l’ordre de LA POSTE et adressé à l’adresse suivante : xxxx

- par prélèvement sur le compte du Partenaire dont les coordonnées sont indiquées en annexe 5

- par virement sur le compte de LA POSTE dont les coordonnées sont indiquées sur les documents comptables émis par LA POSTE.

Il est d’ores et déjà convenu qu’à défaut de reversement des recettes, par le Partenaire, à l’une quelconque des échéances prévues à la Convention, le paiement du montant des recettes est exigible en totalité et sans délai et le non-paiement peut entraîner la revendication immédiate de la part de LA POSTE des produits restant en stock.

Dans le cas où le relevé de compte fait apparaître un solde dû par La Poste au Partenaire, La Poste versera le montant de ce solde au Partenaire par virement au plus tard le 20 du mois M+1.

Dans l’hypothèse où un accord interviendrait sur le relevé de compte mensuel dans le cadre de la concertation prévue à l’article « procédure de contestation », les Parties régulariseront le montant de la rémunération en ce sens.

Dans l’hypothèse où le Partenaire reste devoir en tout ou partie des sommes au titre de ladite compensation au titre d’un mois donné à La Poste, La Poste peut suspendre ses paiements. Cette suspension est maintenue en vigueur jusqu’au complet reversement des sommes dues. Dans l’hypothèse d’une telle suspension, les pénalités de retard prévues ci-dessous ne sont pas applicables.

8.3.6. Tout retard de paiement de l’une des Parties donne lieu à l’application au profit de l’autre Partie de pénalités de retard exigibles de plein droit sans rappel au taux de trois (3) fois le taux de l'intérêt légal applicable à compter du jour suivant la date limite de paiement.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est applicable conformément à l’article L.441-6 du Code du commerce, cette indemnité pouvant être augmentée, sur justification, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

8.4. Procédure de contestation

Si l’une ou l’autre des Parties conteste le montant des sommes facturées, reversées ou encaissées, elle doit en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 12 mois à compter de l’émission de la facture correspondante ou du relevé de compte de l’activité mensuelle selon le cas, en exposant le montant des sommes contestées, les factures ou états récapitulatif de l’activité mensuelle concernés, les causes et motifs de cette contestation et tout document justificatif associé. Au-delà de ce délai, aucune facture ou relevé de compte de l’activité mensuelle ne peut faire l’objet d’une contestation et aucune contestation formée au-delà de ce délai n’est recevable.

L’existence d’une contestation ne justifie pas une absence de paiement des sommes facturées ou à reverser en application des états récapitulatifs d’activité mensuelle ou des factures émises et l’ensemble de ces sommes qu’elles fassent ou non l’objet d’une contestation devront, en toute hypothèse, être réglées dans les conditions prévues à l’article « Conditions de paiement et de facturation ».

A compter de la réception de ce courrier de contestation, l’autre Partie dispose d’un délai d’un (1) mois pour faire connaître sa position.

En cas de rejet de la contestation, la Partie concernée motive son refus et l’accompagne de tout justificatif utile.

En cas d'acceptation de la contestation, un avoir correspondant est alors émis au bénéfice de la Partie contestante dans les meilleurs délais. Cet avoir est imputé sur les autres sommes dont la Partie concernée est redevable auprès de l’autre Partie et est ainsi payé par compensation. Dans l’hypothèse où le montant des autres sommes est insuffisant pour permettre l’imputation du montant intégral de l’avoir, le solde est réglé par virement dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’émission de l’avoir.

Les coordonnées bancaires du Partenaire figurent en Annexe 5 de la Convention.

Les coordonnées bancaires de La Poste figurent sur les documents comptables émis par La Poste.

ARTICLE 9. RESPONSABILITES

9.1. Chaque Partie est responsable des obligations qui lui incombent au titre des présentes.

Le Partenaire, notamment en sa double qualité de mandataire et de dépositaire, est responsable de la bonne exécution des prestations, objet de la Convention. Il est seul responsable de ses collaborateurs, salariés et préposés et se porte fort du respect par ces derniers des dispositions de la présente Convention.

Il supporte les conséquences financières de ses actes, erreurs ou fautes et de ceux de ses collaborateurs, salariés et préposés et garantit La Poste contre l’ensemble des conséquences pécuniaires des préjudices que cette dernière pourrait subir à l’occasion de l’exécution de la Convention.

9.2. A compter de leur remise au Partenaire, et jusqu’à leur reprise par La Poste, leur vente ou remise aux clients, les produits et envois postaux sont placés sous la responsabilité du Partenaire.

Le Partenaire, en qualité de dépositaire, est pleinement responsable des produits et envois postaux dont il a la garde.

Le Partenaire apporte dans la garde des produits et envois postaux qui lui sont confiés les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

Le Partenaire n’est pas autorisé à modifier, transformer ou altérer les produits. A défaut, sans préjudice de ses autres recours, La Poste est autorisée, sans délai, à reprendre possession des produits encore en stock chez le Partenaire.

9.3. Dans le cadre des opérations de retraits de dépannage, La Poste supportera les conséquences du manque d’avoir sur les comptes d’un client, sous réserve que le Partenaire ait bien respecté les procédures postales qui lui auront été fournies notamment en ce qui concerne le plafonnement des retraits à 150 euros par période de 7 jours consécutifs et par compte et en ce qui concerne l’autorisation préalable de l’Etablissement d’attache pour les clients dont le compte a présenté un incident de paiement et qui ont fait l’objet d’une alerte de l’Etablissement d’attache au Partenaire.

Clause à insérer si le Partenaire effectue du dépannage financier

ARTICLE 10. ASSURANCES

Le Partenaire déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable un contrat d’assurance responsabilité civile générale et professionnelle couvrant tous les dommages corporels, matériels et immatériels subis par les tiers, les clients, le personnel de La Poste, les équipements de La Poste, les produits et envois postaux confiés, du fait de son activité et causés par le Partenaire, ses préposés et commettants.

Le Partenaire doit déclarer à son assureur son activité postale. Celle-ci doit figurer, au même titre que son activité principale, sur la police d’assurance et les attestations d’assurance établies par son assureur que le Partenaire devra fournir à La Poste lors de la signature de la Convention et à l’occasion de chaque renouvellement de la police d’assurance.

La Poste déclare, quant à elle, disposer de toutes les assurances nécessaires à la couverture de ses activités et des responsabilités qui lui incombent du fait de son statut de mandant.

ARTICLE 11. CAPACITE A EXERCER LES ACTIVITES POSTALES

Le Partenaire déclare qu’il n’est tenu par aucune disposition lui interdisant d’exercer les activités prévues au titre de la Convention.

Le Partenaire fait son affaire de toutes les formalités et demandes d’autorisations auxquelles il est tenu, au regard de la législation et de la réglementation qui lui est applicable et des engagements contractuels auxquels il est soumis. Notamment il s’est assuré de l’autorisation de son éventuel bailleur à adjoindre à son activité les prestations définies au sein de la Convention et à installer les éléments de signalétique, les branchements informatiques et les éléments de mobilier mentionnés dans la présente Convention et repris en Annexe 4.

En aucun cas, La Poste n’est responsable des conséquences pour le Partenaire de l’absence des autorisations requises.

ARTICLE 12. RESPECT DE LA REGLEMENTATION

Chaque Partie veille sous sa seule responsabilité à respecter les lois et règlements qui sont applicables, de telle sorte que la responsabilité de l’autre Partie ne puisse en aucun cas être recherchée.

Dans ce cadre, le Partenaire s’engage à communiquer immédiatement, sur simple demande de La Poste, tout document lui permettant de justifier, à tout moment, que les prestations concernées sont bien conformes.

Le Partenaire s’engage à relever et garantir La Poste dans l’hypothèse où cette dernière serait mise en cause pour un manquement du Partenaire à ses propres obligations légales et réglementaires.

Il est rappelé que les dispositions du Code pénal et du Code des postes et des communications électroniques en matière de secret professionnel en général et de secret des correspondances en particulier, sont applicables au Partenaire, et que, en tout état de cause, il lui est strictement interdit d’utiliser à d’autre fin que l’application de la Convention les informations qu’il peut obtenir dans ce cadre.

ARTICLE 13. COOPERATION ENTRE LES PARTIES

Les Parties s’engagent réciproquement à une obligation de loyauté et éviteront toute initiative susceptible de porter atteinte à l’image de marque de l’autre Partie.

Les Parties conviennent de collaborer étroitement, activement et de bonne foi, dans le cadre de la Convention, et de maintenir un dialogue actif et permanent, de façon à assurer la bonne exécution de la Convention.

Le Partenaire s’engage à informer La Poste dans les plus brefs délais de toute situation ou événement (réclamation client, procédure judiciaire…) pouvant avoir une incidence sur la bonne exécution des prestations et/ou sur la bonne application de la présente Convention.

ARTICLE 14. CONFIDENTIALITE

Le Partenaire s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations dont il a eu connaissance lors de l’exécution des prestations au titre de la Convention, et notamment, mais non limitativement, l’identité des clients ainsi que la nature des opérations auxquelles ils ont procédé.

Le Partenaire s’engage à ce que son personnel, et plus généralement toute personne ayant accès à ces données dans le cadre de l’exécution de la Convention, soit soumis à une obligation écrite de confidentialité et de sécurité.

Cette obligation de confidentialité perdure au-delà de la cessation de la Convention, qu’elle qu’en soit la cause.

ARTICLE 15. INFORMATIQUES ET LIBERTES

Le Partenaire n’agit que sur instruction de La Poste et n’utilise que les systèmes informatiques mis à sa disposition par La Poste. Il n’assume en conséquence, en son propre nom et pour son propre compte, aucun traitement des données personnelles de La Poste.

Le Partenaire a accès à certaines données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture des prestations au titre des présentes.

Ces données à caractère personnel restent en toute hypothèse la propriété de La Poste.

Les données à caractère personnel ainsi mises à disposition sont strictement couvertes par le secret professionnel. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Partenaire s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Le Partenaire s’engage à n’utiliser ces données que pour les stricts besoins et dans le seul cadre de l’exécution de la Convention. Il s’interdit d’en faire un autre usage que celui spécifié aux présentes, notamment tout usage de prospection commerciale, marketing ou autre.

De façon générale, le Partenaire s’engage à respecter les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

ARTICLE 16. DEONTOLOGIE

Le Partenaire s’engage à respecter l’image et le capital de confiance dont La Poste bénéficie auprès de ses clients et dont il est porteur en tant que gestionnaire d’un des points de contact du réseau postal.

Il s’engage à agir avec diligence et loyauté envers les clients de La Poste.

Il garantit notamment le respect par lui et ses représentants des principes suivants :

• respect et primauté des intérêts du client

• devoir de discrétion sur les opérations effectuées pour les clients

• devoir de confidentialité

• respect du secret des correspondances

Le Partenaire s’engage à prendre connaissance, à signer et à respecter les règles et les principes définis dans la déclaration d’engagement et de déontologie jointe en Annexe 1 – A de la Convention.

Il s’engage en outre à faire signer et à faire respecter la déclaration d’engagement et de déontologie jointe en Annexe 1 – B de la Convention par toute personne qui intervient dans l’exécution des prestations assurées par le Relais.

ARTICLE 17. CONTROLES

17.1. Le Partenaire autorise La Poste à procéder à toute mesure nécessaire, pour déterminer si ce dernier se conforme bien à ses engagements contractuels.

Notamment, pendant toute la durée de la Convention, La Poste peut librement accéder, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers indépendant mandaté à cet effet, aux locaux du Partenaire affecté à la réalisation des prestations prévues à la Convention, sans en avertir préalablement le Partenaire, ce que ce dernier déclare autoriser expressément. Le Partenaire fera ses meilleurs efforts pour faciliter le déroulé du contrôle de La Poste.

Ces visites permettent à La Poste de contrôler ou de faire contrôler le respect par le Partenaire de ses engagements et notamment la bonne mise en œuvre des procédures communiquées par La Poste.

Par ailleurs, sur demande de La Poste, le Partenaire s’engage à fournir l’ensemble des éléments ou information permettant à La Poste de s’assurer que celui-ci respecte ses engagements.

17.2. En outre, le Partenaire s’engage à permettre tout contrôle qui serait sollicité par les autorités compétentes. Dans cette hypothèse, il s’engage à en avertir immédiatement l’Etablissement d’attache et à lui faire un compte- rendu détaillé du déroulé du contrôle. Il s’engage en outre à transmettre sans délai à l’Etablissement d’attache tout document remis ou envoyé par l’autorité de contrôle (courrier, PV, convocation, avertissement etc.).

ARTICLE 18. EVOLUTION DE L’ACTIVITE DU PARTENAIRE

18.1. Dans l’hypothèse où le Partenaire envisage de modifier son activité ou d’exercer une ou plusieurs nouvelles activités autres que celles qu’il exerçait à la signature de la Convention, il s’engage à en informer La Poste avec un préavis minimum de deux (2) mois.

18.2. Par dérogation à l’article « Résolution », si cette nouvelle activité est susceptible de porter atteinte à l’image de marque de La Poste, celle-ci se réserve le droit de prononcer la résolution de la Convention, sans indemnité, par lettre recommandée avec avis de réception postal, moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois calendaire.

ARTICLE 19. COMMUNICATION - MARQUES

Chacune des Parties reste propriétaire exclusif de ses marques, emblèmes, logos, modèles, et tous autres signes distinctifs la concernant.

Il est expressément précisé que notamment, mais non limitativement, les marques LA POSTE et PRET A POSTER, CHRONOPOST, COLISSIMO, SO COLISSIMO, RELAIS POSTE et LA POSTE RELAIS restent la

propriété exclusive de La Poste ou des sociétés appartenant au Groupe La Poste.

Ainsi, une Partie ne peut en aucun cas utiliser les signes distinctifs de l’autre Partie, ni concéder de quelque manière que ce soit un quelconque droit à un tiers sur leurs utilisation, sauf autorisation préalable et expresse de l’autre Partie.

En conséquence, les Parties s’engagent à se soumettre, préalablement à toute diffusion, les projets d’opérations de communication concernant la présente Convention, quel que soit le support de communication envisagé.

La Partie saisie fait connaître dans un délai aussi bref que possible, et au plus tard quinze (15) jours calendaires après la notification, son acceptation ou son refus. Il est toutefois convenu que le silence de la Partie saisie à l’expiration de ce délai vaut rejet.

ARTICLE 20. RESOLUTION

En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, la Convention pourra être résolue de plein droit par l’autre Partie, si la Partie défaillante n’apporte pas remède à son manquement dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réception de la notification que lui aura faite l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception postal.

Dans les cas de manquement ne pouvant donner lieu à correction, ou dans les cas expressément prévus à la Convention, la Partie concernée par le manquement peut prononcer la résolution de la Convention de plein droit avec effet immédiat. Notamment, la Convention peut être résolue de plein droit avec effet immédiat par La Poste lorsque le Partenaire a participé à des agissements frauduleux.

La résolution prononcée pour manquement est réalisée aux torts de la Partie défaillante et est sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie victime du manquement sera en droit de réclamer.

ARTICLE 21. DUREE

La Convention prend effet à compter de sa date de signature par La Poste pour une durée de trois (3) ans.

Elle sera ensuite renouvelée par tacite reconduction pour deux (2) périodes successives de trois (3) ans sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception envoyée par l’une ou l’autre des Parties, au moins quatre (4) mois avant la date de fin de la période en cours.

ARTICLE 22. FIN DU DE LA CONVENTION

22.1. A l’échéance de la Convention ou en cas de résolution :

- Le Partenaire cesse d’exécuter les prestations prévues à l’article « Description des prestations ».

- La Poste procède :

- à la reprise des produits en stock chez le Partenaire et de l’ensemble des matériels et consommables qu’elle a mis à disposition,

- à la reprise des envois postaux en stock chez le Partenaire,

- à la désinstallation et à la reprise de l’enseigne extérieur.

Il est convenu que La Poste peut procéder à la reprise de ces éléments en plusieurs fois.

Le Partenaire s’engage à tenir à la disposition de La Poste l’ensemble de ces éléments et fait ses meilleurs efforts pour faciliter la reprise par La Poste.

Il est rappelé que, jusqu’à leur reprise par La Poste, l’ensemble de ces éléments sont placés sous la responsabilité du Partenaire.

22.2. Le Partenaire assure le reversement du solde des sommes dues à La Poste au titre de la Convention. La Poste assure le paiement du solde des commissions restant dues au Partenaire au titre de la Convention.

22.3. Les articles suivants perdurent à l’expiration ou à la rupture de la présente Convention :

- Article « Responsabilité »,

- Article « Confidentialité »,

- Article « Déontologie »,

- Article « Communication – Marques ».

ARTICLE 23. INTUITU PERSONAE – INCESSIBILITE DE LA CONVENTION

Il est expressément convenu entre les Parties que la Convention est conclue “ intuitu personae ”.

En conséquence les Parties ne peuvent pas céder, transférer ou apporter, à titre onéreux ou gratuit, les droits et obligations que leur confère la Convention sauf accord préalable écrit de l’autre Partie. Le non-respect de ces dispositions autorise l’autre Partie à procéder à la résolution de la Convention.

Par ailleurs, La Poste peut mettre fin à la Convention par lettre recommandée avec avis de réception, sans préavis et sans indemnité, en cas de cession du Point de vente ou de l’un de ses éléments, de location, de location-vente, d’apport, de mise en nantissement ou en gérance du Point de vente.

ARTICLE 24. LITIGES

Toute contestation survenant entre les Parties en lien avec la présente Convention et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, en ce qui concerne son existence, sa validité, son exécution, son inexécution ou sa mauvaise exécution, son interprétation ou sa cessation pour quelque cause que ce soit donne lieu à une tentative de règlement amiable entre les Parties, hors les cas relevant de la compétence du juge des référés pour lesquels les Parties conviennent que la saisine du juge peut intervenir sans tentative de règlement amiable préalable.

La procédure amiable est mise en œuvre à l’initiative de la Partie la plus diligente.

Faute pour les Parties de parvenir à un accord dans un délai de 30 jours, ces dernières peuvent, à l’initiative de la Partie la plus diligente, porter leur différend devant le Tribunal compétent.

ARTICLE 25. TRAVAIL ILLEGAL

Le Partenaire s’engage à produire à La Poste, à la conclusion de la Convention et tous xxx xxx mois jusqu’à la fin de son exécution :

Si la société est établie ou domiciliée en France :

- Un document mentionnant le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel ;

- L’attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L243-15 du code de la sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions, datant de moins de 6 mois et précisant, conformément à l’article D243-15 du code de la sécurité sociale, l’identification de l’entreprise, le nombre de salariés employés et le total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations sociales adressé à l’organisme de recouvrement ;

- La liste nominative des salariés étrangers employés par le Partenaire et soumis à l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du Code du travail, précisant pour chaque salarié, conformément à l’article D. 8254-2 du Code du travail, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.

Si la société est domiciliée ou établie hors de France :

- Un document mentionnant son numéro individuel d’identification attribué en application de l’article 286 ter du Code des impôts ;

- Un document attestant de la régularité de sa situation sociale au regard du règlement (CE) n°883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu’il est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, l’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L243-15 du code de la sécurité sociale, datant de moins de 6 mois et précisant, conformément à l’article D243-15 du code de la sécurité sociale, l’identification de l’entreprise, le nombre de salariés employés et le total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations sociales adressé à l’organisme de recouvrement ;

- Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel attestant de son immatriculation obligatoire dans le pays de domiciliation ou un document équivalent certifiant cette immatriculation.

Les documents et attestations doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d’une traduction en langue française.

Si le Partenaire ne fait pas parvenir les informations relatives au travail illégal conformément aux dispositions évoquées ci-dessus, La Poste peut prononcer la résolution de plein droit de la Convention aux torts du Partenaire, dans les conditions prévues à l’article « Résolution » des présentes, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Partenaire.

ARTICLE 26. COMPOSITION DE LA CONVENTION

La Convention et ses annexes contiennent l’intégralité de l’accord des Parties. Fait à …………………..., le ……………………….

En deux exemplaires originaux

Pour La Poste (Prénom NOM)

Directeur Régional du Réseau La Poste

[cachet de La Poste]

Pour le Partenaire (Prénom NOM) (Fonction)

[cachet du Partenaire]

ANNEXE 1

ANNEXE 1 – A

DECLARATION D’ENGAGEMENT ET DE DEONTOLOGIE DES GESTIONNAIRES DES POINTS DE CONTACT

« LA POSTE RELAIS »

Je soussigné (Prénom, Nom), gérant du Point de vente (nom et adresse du Point de vente), accepte d’assurer la gestion d’un point de contact « La Poste Relais » dans le cadre de mon activité commerciale, et à ce titre m’engage à :

➢ respecter l’image et le capital de confiance dont La Poste bénéficie auprès de ses clients et dont je suis dorénavant porteur en tant que gestionnaire d’un des points de contact du réseau postal ;

➢ adopter le comportement professionnel et les règles d’accueil préconisés par La Poste afin de garantir le maintien de son image et la bonne gestion de son enseigne, notamment grâce à l’usage d’une signalétique appropriée ;

➢ garantir la propreté des locaux dans lesquels je recevrai les clients de La Poste, et à les rendre accessibles, dans la mesure du possible, dans un espace distinct de celui de mon activité principale ;

➢ respecter un devoir de discrétion sur les opérations que j’effectuerai pour les clients de La Poste, et ne communiquer aucune information de quelque nature à des tiers, notamment sur le type, les montants et les commanditaires des opérations que je réaliserai pour le compte de La Poste;

➢ respecter le secret de la correspondance en garantissant l’intégrité physique des plis ou colis qui me seront confiés en les conservant dans un endroit non directement accessible aux clients du Point de vente ;

➢ permettre aux clients de réaliser les opérations postales dans mes locaux dans la plus grande confidentialité, notamment celles relatives au courrier recommandé.

Je reconnais avoir pu prendre connaissance, confirmer et accepter l’intégralité des conditions posées par la Convention pour la gestion d’un point de contact « La Poste Relais» (y compris ses annexes).

Fait à …………………..., le ……………………….

ANNEXE 1 – B

DECLARATION D’ENGAGEMENT ET DE DEONTOLOGIE POUR TOUTE PERSONNE INTERVENANT DANS L’EXECUTION

DES PRESTATIONS DU POINT DE CONTACT

« LA POSTE RELAIS »

Je soussigné (Prénom, Nom, fonction), travaillant dans le Point de vente (nom et adresse du point de vente), et assurant des prestations de gestion d’un point de contact « La Poste Relais » dans le cadre de mon activité, m’engage à :

➢ respecter l’image et le capital de confiance dont La Poste bénéficie auprès de ses clients et dont je suis dorénavant porteur lors de l’exécution des prestations postales ;

➢ adopter le comportement professionnel et les règles d’accueil préconisés par La Poste afin de garantir le maintien de son image ;

➢ permettre aux clients de réaliser les opérations postales dans les locaux dans la plus grande confidentialité, notamment celles relatives au courrier recommandé.

Fait à …………………..., le ……………………….

ANNEXE 2

LISTE DES PRODUITS ET SERVICES COMMERCIALISES DANS LE POINT DE VENTE

- Retraits et dépôts d’objets :

- Dépôt des lettres y compris recommandées et colis des clients (à l’exclusion des objets sous

contrat, des envois en nombre et des valeurs déclarées),

- Remise des lettres et colis en instance aux habitants résidant dans la Zone d’instance du Point de vente (hors Poste Restante, valeur déclarée et contre-remboursement),

- Remise des lettres et colis aux clients ayant choisi le Point de vente comme point de retrait,

- Affranchissements (lettres et colis ordinaires ou recommandés)

A préciser si le Partenaire fait du dépannage financier :

- Retrait en espèces pour les titulaires de CCP et

de livret A dématérialisé (Postépargne) à titre de dépannage, limité à 150 euros par période de 7 jours consécutifs et par compte

- Services de proximité : contrat de réexpédition du courrier, garde du courrier, abonnement mobilité

- Les produits suivants :

- Timbres à usage courant dont carnets de timbres philatéliques,

- Enveloppes Prêt-à-Poster par lots,

- Emballages Colissimo,

- Pack déménagement, pack garde du courrier, enveloppes de réexpédition

- Emballages Prêt-à-Affranchir,

- Prêt-à-Poster Chronopost France Métropolitaine,

- Fourniture d’autres produits postaux sur demande.

ANNEXE 3

REMUNERATION VARIABLE DU PARTENAIRE

En contrepartie de la réalisation des prestations qui lui sont confiées par La Poste, le Partenaire est rémunéré par les commissions suivantes :

- 4 % TTC du chiffre d’affaires hors taxe réalisé sur les affranchissements réalisés par le Point de vente

- 4% TTC de la valeur des timbres vendus (4,75% pour les timbres de la gamme Lettre Verte)

- 5 % TTC de la valeur hors taxe de l’ensemble des autres produits vendus et figurant en Annexe 2 (5,78 % pour les PAP de la gamme Lettre Verte)

- 4% TTC de la valeur des services de proximité

- En contrepartie de l’exécution des opérations de dépôts d’envois postaux flashés ou de remise des envois postaux flashés (y compris Colissimo), le Partenaire perçoit une rémunération de 0,50 € TTC par objet remis ou déposé.

Il est entendu entre les Parties que la rémunération des opérations de dépôts et de remises des envois postaux non flashables est intégralement comprise dans la rémunération fixe du Partenaire prévue à l’article

« Rémunération fixe » de la Convention.

Si le Partenaire effectue du dépannage financier, préciser :

- Pour chaque opération de retrait d’espèces, La Poste verse au Partenaire une commission de 0,76 euros ∗

Les modalités de calcul et des paiements de ces commissions sont définies à la Convention.

∗En application de l’article 261C du CGI, la commission relative aux retraits d’espèces est exonérée de TVA.

ANNEXE 4

MOBILIERS MIS A DISPOSITION ET PLANS DU POINT DE VENTE

➢ Description du mobilier mis à disposition par La Poste

➢ Plan du Point de vente faisant apparaitre :

- l’espace commercial réservé à La Poste

- et les emplacements des mobiliers, des équipements, de la signalétique, de l’affiche tarifaire et des supports de communication

ANNEXE 5

COORDONNEES BANCAIRES DU PARTENAIRE

Coordonnées du Partenaire :

RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE
Titulaire [à compléter] Etablissement [à compléter] Domiciliation [à compléter]
Identification Nationale
CODE BANQUE	CODE GUICHET	N° DE COMPTE	CLE RIB
………. [à compléter]	………. [à compléter]	………. [à compléter]	………. [à compléter]
Identification Internationale IBAN [à compléter] BIC [à compléter]

ANNEXE 6

MANDAT DE FACTURATION AUTO FACTURATION DE LA POSTE

PREAMBULE

Les articles 289 du Code Général des Impôts et 242 nonies de l’annexe II au même code, prévoient explicitement la possibilité, pour un assujetti à la TVA, de confier à un tiers, la faculté d’émettre, en son nom et pour son compte, les factures correspondant aux livraisons de biens ou aux prestations de services qu’il réalise.

ARTICLE 1 – OBJET

Le Partenaire (le mandant) donne mandat à La Poste (le mandataire) qui l’accepte, de s’auto-facturer, au nom et pour le compte du Partenaire, selon les conditions définies dans le présent mandat.

Ce mandat concerne limitativement la facturation des opérations définies au § 2.1 du présent mandat.

ARTICLE 2 – MODALITES

2.1. Le présent mandat vaut pour toutes les factures des commissions et rémunérations visées à l’article 8 de la Convention.

2.2. Le mandant conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. Ainsi, il ne pourra pas arguer de la défaillance ou du retard du mandataire dans l’établissement de la facture pour se soustraire à l’obligation de déclarer la taxe collectée au moment de l’intervention de son exigibilité. De même, le mandant demeure redevable de la TVA due, le cas échéant, en application de l’article 283-3 du CGI lorsque celle-ci a été facturée à tort.

2.3. Le mandant dispose d’un délai de trente (30) jours pour contester le contenu des factures émises en son nom et pour son compte par le mandataire. Ce délai commencera à courir au jour de la date d’émission de la facture sous réserve que le duplicata de la facture ait été transmis le jour même au mandant.

2.4. Le mandataire s’oblige à porter sur chacune des factures émises au nom et pour compte du mandant toutes les mentions prescrites par la réglementation en vigueur précisées ci-après au § 2.7 en ajoutant, sur chacune des factures ainsi émises, « facture établie par La Poste au nom et pour le compte de [nom du Partenaire] ».

2.5. Nonobstant le présent mandat de facturation, le mandant s’engage à :

- verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte,

- réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue,

- signaler toutes modifications dans les mentions concernant l’identification de son entreprise

2.6. Le mandataire s’oblige à utiliser une séquence de facturation chronologique et continue distincte pour chacun de ses mandants et pour la facturation effectuée pour son compte propre. Le mandataire pourra, à cet effet, faire précéder chaque numéro de factures d’un préfixe propre à chacun des assujettis qui lui a donné mandat pour établir ses factures.

2.7. Le mandataire s’oblige à respecter les mentions légales devant figurer sur les factures. A cet égard, les factures émises devront obligatoirement porter les mentions énumérées ci-après :

- la date et le numéro de la facture ;

- la date de la vente ou de la prestation de services ;

- la date à laquelle le règlement doit intervenir ;

- le nom, l’adresse et le numéro d’immatriculation au R.C.S. du mandant, ainsi que la forme de la société et son capital social ;

- le numéro d’identification à la TVA du mandant ;

- le nom complet et la dénomination sociale du client, ainsi que son adresse ;

- pour chaque bien vendu ou service fourni, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxe, le taux de TVA et le prix TTC, étant précisé que la référence à un contrat n’est pas suffisante ;

- par taux de TVA, le total hors taxe et la taxe correspondante ;

- la mention de tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis à la date de l’opération et directement liés à cette opération ;

- les conditions d’escompte et le taux des pénalités de retard ;

- la mention « TVA acquittée d’après les débits » si le mandant a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits ;

- la date d’exécution ou d’achèvement ou la date de versement d’acomptes dans la mesure où cette date est déterminée et est différente de la date de la délivrance ou d’émission de la facture.

2.8. Compte tenu de la responsabilité encourue par le mandant, le mandataire respectera scrupuleusement les dispositions légales et réglementaires définies par le Code Général des Impôts et par la réglementation économique (article L 441-3 et suivant du Code de Commerce). Il s’engage à supporter les conséquences financières du non-respect de cette réglementation qui pourraient être mises à la charge du mandant par l’administration. Sa responsabilité ne pourrait, en revanche, être recherchée dans l’hypothèse d’une communication incomplète ou inexacte par le mandant des éléments permettant l’établissement des factures.

ARTICLE 3 – DUREE

Le présent mandat est conclu et accepté pour une durée correspondant à celle de la Convention.

ARTICLE 4 – INTUITU PERSONAE

Le présent mandat est consenti au mandataire à titre personnel. En conséquence, le mandataire ne pourra le céder en totalité ou en partie ni en sous-traiter l’exécution en tout ou en partie sans l’accord préalable et écrit du mandant.

ARTICLE 5 – RESILIATION

En cas d’inexécution par le mandataire de l’une quelconque des clauses et conditions des présentes, le présent mandat sera résolu de plein droit et sans formalité si bon semble au mandant, trente (30) jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, et sous réserve de tous dommages-intérêts.

ARTICLE 6 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

La loi applicable au présent mandat est la loi française.

De convention expresse, les tribunaux du ressort du siège social du mandant seront seuls compétents pour tous litiges ou contestations se rapportant à l’interprétation, à l’exécution ou l’inexécution des présentes, de leurs suites et conséquences.

ARTICLE 7 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, chacune des parties élit domicile en son siège social sus-indiqué.

Toute modification ne sera opposable à l’autre partie qu’après réception d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Annexe à insérer uniquement si le Partenaire effectue du dépannage financier

ANNEXE 7

MODELE DE REPORTING POUR LE DEPANNAGE FINANCIER

Prénom et Nom	Date de naissance	Type de compte	Date de l’opération	Montant de l’opération	Autorisation préalable nécessaire de l’Etablissement d’attache *

* Case à cocher en cas d’alerte de l’Etablissement d’attache par email ou téléphone.

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CONVENTION DE PARTENARIAT

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