CONTRAT DE SERVICE FINANCIER 12 octobre 2017 entreValtech SEen tant qu'Emetteur etSociété Généraleen tant qu'Agent Financier, Agent Payeur, Agent de Calcul et Agent en Charge de l'Option de Remboursement relatif à l’emprunt obligataire de 33.000.000 €...
12 octobre 2017 |
entre Valtech SE en tant qu'Emetteur |
et Société Générale en tant qu'Agent Financier, Agent Payeur, Agent de Calcul et Agent en Charge de l'Option de Remboursement |
relatif à l’emprunt obligataire de 33.000.000 € portant intérêt au taux de 4,50 % l'an et venant à échéance le 17 octobre 2024 émis par Valtech SE |
Xxxxx & Overy LLP
TABLE DES MATIERES
Clause Page
1. Définitions 1
2. Désignation des Agents 2
3. Emission des Obligations 2
4. Paiements 3
5. Remboursement des Agents Payeurs 4
6. Notifications par l'Agent Financier 5
7. Obligations de l'Agent en Charge de l'Option de Remboursement 5
8. Obligations de l'Agent de Calcul 5
9. Annulation et Comptabilité des Obligations 5
10. Remboursement par l'Agent Financier 6
11. Conditions de Désignation 6
12. Commissions, Impôts et Indemnisation 7
13. Démission et Révocation des Agents 8
14. Durée du Contrat 9
15. Documents 10
16. Avenants 10
17. Notifications 10
18. Absence d’imprévision 11
19. Loi Applicable et Attribution de Compétence 11
Annexes
1. Modalités des Obligations 13
2. Modèle de Demande de Remboursement Anticipé 28
3. Form of Put Notice 30
Le présent contrat de service financier (le Contrat) est conclu entre :
(1) Valtech, société européenne (societas europeas), immatriculée au registre du Companies House du Royaume-Uni sous le numéro SE000106, dont le siège social est situé 00 Xxxxxxxxxx Xxx, Xxxxxx,
X0, Xxxxxxx-Xxx (l'Emetteur) ; et
(2) Société Générale, société anonyme de droit français, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est situé 00, xxxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx, agissant au travers de son établissement situé 00, xxx xx Xxxxx xx Xxx, 00000 Xxxxxx (l'Agent Financier, l'Agent Payeur, l’Agent de Calcul et l'Agent en Charge de l'Option de Remboursement).
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
(A) L'Emetteur envisage de procéder à l’émission d'obligations d'un montant nominal total de
33.000.000 € portant intérêt au taux de 4,50% l'an et venant à échéance le 17 octobre 2024 (les Obligations), ce terme désignant également, à moins qu'il n'en résulte autrement du contexte, toutes obligations qui leur seraient assimilées en vertu de la Modalité 12, tel que ce terme est défini ci- après.
(B) Les Obligations seront souscrites dans les conditions prévues au contrat de placement en date du 12 octobre 2017 (le Contrat de Placement) conclu entre l'Emetteur et Oddo BHF SCA (le Chef de File). Les modalités des Obligations (les Modalités, le terme Modalité désignant un article des Modalités) seront strictement conformes à celles qui figurent en Annexe 1 du présent Contrat.
(C) Les Obligations seront émises sous forme de titres au porteur dématérialisés d'une valeur nominale de cent mille euros (100.000 €) chacune, seront datées du 17 octobre 2017 et seront régies par le droit français.
(D) Les Obligations porteront intérêt à compter du 17 octobre 2017 (inclus) au taux de 4,50 % l'an, payable annuellement à terme échu le 17 octobre de chaque année.
(E) A moins qu'elles n'aient été préalablement remboursées ou rachetées et annulées, conformément aux Modalités, les Obligations seront remboursées en totalité à leur valeur nominale le 17 octobre 2024.
(F) L'Emetteur souhaite désigner un ou plusieurs agents agissant en son nom pour le remboursement du principal et le paiement des intérêts et de toutes autres sommes dues au titre des Obligations, dans les conditions exposées ci-après.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
1. DÉFINITIONS
1.1 Si le contexte le permet et sauf stipulation contraire, les termes commençant par une majuscule, mais non définis dans le présent Contrat, auront la signification qui leur est donnée dans les Modalités.
1.2 L'expression en circulation utilisée dans le présent Contrat et dans les Modalités à propos des Obligations désigne toutes les Obligations à l'exclusion :
(a) des Obligations remboursées ou achetées et annulées conformément aux Modalités ;
(b) des Obligations pour lesquelles la date de remboursement prévue aux Modalités est survenue et pour lesquelles les fonds permettant le remboursement ont fait l'objet d'un paiement à
l'Agent Financier dans les conditions prévues aux présentes et demeurent disponibles au paiement ; et
(c) des Obligations atteintes par la prescription conformément à la Modalité 11.
1.3 L'expression Date de Règlement désigne le 17 octobre 2017 ou telle autre date qui pourra être convenue entre l'Emetteur et le Chef de File.
2. DÉSIGNATION DES AGENTS
2.1 Sous réserve de l'émission des Obligations, l'Emetteur désigne par les présentes, aux conditions prévues au présent Contrat et dans les Modalités, Société Générale, en ses bureaux situés 00, xxx xx Xxxxx xx Xxx XX 00000, 00000 Xxxxxx Xxxxx 0, France, en qualité d'agent financier, d'agent payeur, d’agent de calcul et d'agent en charge de l'option de remboursement.
2.2 Dans le présent Contrat, l'expression Agent(s) Payeur(s) désigne l'Agent Financier et l'Agent Payeur désignés ci-dessus et leurs successeurs éventuels en qualité d'agent financier ou d'agent payeur et/ou tous autres agents payeurs supplémentaires qui pourraient être désignés, toute désignation devant intervenir aux conditions prévues à l'Article 13 ci-après et l'expression Agent(s) désigne les Agents Payeurs, l’Agent de Calcul et l'Agent en Charge de l'Option de Remboursement désignés ci-dessus et leurs successeurs éventuels en qualité d'agent en charge de l'option de remboursement, toute désignation devant intervenir aux conditions prévues à l'Article 13 ci-après.
2.3 Chacun des Agents jouira des pouvoirs qui lui sont conférés aux termes du présent Contrat et des Modalités et des éventuels pouvoirs supplémentaires, acceptés par lui, d'agir au nom et pour le compte de l'Emetteur, que l'Emetteur lui aura conférés par écrit.
3. EMISSION DES OBLIGATIONS
Conformément aux articles L.211-3 et R.211-1 du Code monétaire et financier, aucun document matérialisant la propriété des Obligations (y compris des certificats représentatifs prévus à l'article R.211-7 du Code monétaire et financier) ne sera remis en représentation des Obligations.
Au plus tard un (1) Jour Ouvré précédant la Date de Règlement, l'Emetteur ou toute personne agissant en son nom et pour son compte (notamment le Chef de File) devra délivrer à Euroclear France, conformément aux Formulaires DSD, la lettre comptable relative aux Obligations afin de permettre leur création, dûment signée par l'Emetteur ou toute personne agissant en son nom et pour son compte. Conformément à cette lettre comptable, Euroclear France fera procéder au transfert des Obligations chez le Chef de File agissant pour le compte de l’Emetteur par inscription en compte à la Date de Règlement.
Une fois émises, les Obligations seront inscrites sur un compte ouvert dans les livres du Chef de File agissant au nom et pour le compte de l'Emetteur jusqu'au virement auprès de l’Emetteur du produit net de la souscription des Obligations par le Chef de File, conformément au Contrat de Placement. Dès règlement, le Chef de File fera procéder au crédit des Obligations sur les comptes respectifs des Teneurs de Comptes concernés, par l'intermédiaire d'Euroclear France.
Pour les besoins des présentes, le terme Teneur de Compte désigne tout intermédiaire autorisé à détenir, directement ou indirectement, des comptes-titres pour le compte de ses clients auprès
d'Euroclear France, Clearstream Banking, S.A. et Euroclear Bank S.A./N.V et Formulaires DSD
désignent les formulaires publiés par Euroclear France dans la description détaillée de ses services.
Dans le présent Contrat, Jour Ouvré désigne un jour (autre que le samedi et le dimanche) où le système de transfert européen express automatisé de règlements bruts en temps réel utilisant une plateforme unique et partagée (TARGET2), ou tout autre système qui lui succéderait, fonctionne.
4. PAIEMENTS
4.1 A chaque date à laquelle un paiement de principal ou d'intérêts devient exigible au titre des Obligations conformément aux Modalités (ou, si cette date n'est pas un Jour Ouvré, le Jour Ouvré suivant immédiatement), l'Emetteur s'engage à payer ou faire payer à l'Agent Financier, au plus tard à 10h00 (heure de Paris), en fonds immédiatement disponibles le montant en euros nécessaire à ce paiement, sur un compte ouvert dans les livres d'une banque que l'Agent Financier aura notifié à l'Emetteur, conformément au paragraphe 4.2 ci-dessous. Dans le présent Article, la date à laquelle un paiement devient exigible au titre des Obligations désigne la date à laquelle un Porteur devient en droit d'en exiger le paiement par transfert sur un compte conformément aux Modalités (notamment à la Modalité 6).
Tous les fonds payés par l'Emetteur à l'Agent Financier en application des stipulations qui précèdent le seront exclusivement pour le compte et en faveur des Porteurs.
4.2 Au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés avant chaque date à laquelle un paiement doit être effectué à l'Agent Financier en application du paragraphe 4.1 ci-dessus, l'Agent Financier adressera à l'Emetteur (aux personnes spécifiquement mentionnées à l'Article 17 ci-après) par télécopie et/ou courrier électronique un appel de fonds indiquant le montant du paiement devant être effectué par celui-ci en règlement des intérêts et, le cas échéant, du principal dus par lui au titre des Obligations à sa date d'exigibilité, le détail du calcul, la date et l'heure limite de ce paiement ainsi que les coordonnées bancaires du compte désigné par l'Agent Financier devant être crédité.
4.1 ci-dessus. Il est précisé, en tant que de besoin, que la copie des instructions irrévocables de paiement visée ici est la télécopie et/ou courrier électronique envoyé(e) à la banque.
En l'absence de réception de ladite confirmation ou des fonds nécessaires au plus tard à 10h00 (heure de Paris) à la date de paiement du principal et/ou des intérêts, l'Agent Financier ne sera pas autorisé à procéder, ni à faire le nécessaire pour que, le cas échéant, les autres Agents Payeurs procèdent au paiement des sommes dues aux Porteurs tant qu'il n'aura pas reçu l'intégralité de ces sommes.
A ce titre, l'Emetteur dégagera l'Agent Financier de toute responsabilité en cas de non-respect de la date et de l'heure de paiement, ou de non-paiement pour défaut de provision ou provision partielle, selon le cas, et garantira l'Agent Financier contre toutes demandes d'indemnité ou de pénalité de retard qui en découleraient.
L'Agent Financier devra, le cas échéant, aviser les autres Agents Payeurs immédiatement :
A réception de tout montant visé au paragraphe 4.3(c) ci-dessus, l'Agent Financier en fera publier une notification auprès d'Euroclear France conformément aux stipulations de la Modalité 10, et ce aux frais et à la demande de l'Emetteur.
Si l'intégralité des fonds au titre du paiement du principal ou des intérêts des Obligations dus aux Porteurs n'a pas été reçue inconditionnellement par l'Agent Financier au plus tard à la date à laquelle le paiement de ces fonds est requis au titre du présent Contrat et si l'Emetteur paie inconditionnellement à l'Agent Financier le montant intégral de toute somme due au titre du paiement du principal ou des intérêts des Obligations après sa date d'exigibilité, l'Agent Financier prendra dans les meilleurs délais toute mesure pour le paiement de cette somme à ces Porteurs.
En l'absence de réception de toute notification émanant de l'Agent Financier conformément au paragraphe 4.3(a) ci-dessus, les Agents Payeurs seront autorisés à payer pour le compte de l'Emetteur, les sommes dues au titre des Obligations à leur date d'exigibilité, conformément aux Modalités et au présent Contrat, et pourront en demander le remboursement à l'Agent Financier, dès lors que l'Agent Financier a effectivement reçu les fonds correspondants de l'Emetteur.
Tout Agent Xxxxxx qui recevra une notification à l'effet visé au paragraphe 4.3(a) ci-dessus ne sera pas tenu de procéder au paiement dû au titre des Obligations, avant d'avoir reçu de l'Agent Financier une notification l'informant que ce dernier a inconditionnellement reçu l'intégralité du montant payable lors de la date de paiement visée au paragraphe 4.3(b) ci-dessus.
Si l'un quelconque des Agents Payeurs procède à un paiement après avoir reçu une notification de la nature visée au paragraphe 4.3(a) ci-dessus, mais avant d'avoir reçu une notification de l'Agent Financier l'informant que ce dernier a inconditionnellement reçu l'intégralité du montant dû par l'Emetteur comme il est dit au paragraphe 4.3(b) ci-dessus, l'Agent Financier ne sera pas obligé de rembourser cette somme à l'Agent Payeur concerné, sauf dans la mesure où il recevrait ultérieurement le paiement correspondant de la part de l'Emetteur.
4.4 Les paiements de principal, d'intérêts et de toute autre somme de quelque nature que ce soit due au titre des Obligations seront effectués sans frais au Porteur concerné par crédit sur le compte espèces du Teneur de Compte concerné (ou sur tout autre compte qui viendrait à être désigné par le Teneur de Compte concerné après accord d'Euroclear France), conformément aux règles et procédures d'Euroclear France en vigueur. Ces paiements seront effectués conformément aux Modalités.
4.5 L’Emetteur sera déchargé de ses obligations vis-à-vis des Porteurs à compter de la réception des fonds au titre du paiement du principal ou des intérêts des Obligations par l’Agent Financier.
5. REMBOURSEMENT DES AGENTS PAYEURS
L'Agent Financier créditera ou virera au compte de chaque Agent Payeur le montant de tout paiement qu'il aura dûment effectué conformément aux Modalités et au présent Contrat et ce immédiatement à réception d'une notification de cet Agent Payeur (par télex, télécopie, courrier électronique ou lettre) de ce montant, dans chaque cas sous réserve des lois et règlements applicables et sans préjudice des autres stipulations du présent Contrat. L’Agent Financier effectuera le remboursement, sous réserve d’avoir reçu de la part de l’Emetteur l’intégralité du montant d’un tel paiement.
6. NOTIFICATIONS PAR L'AGENT FINANCIER
Pour le compte, à la demande et aux frais de l'Emetteur, l'Agent Financier fera publier auprès d'Euroclear France, conformément aux stipulations de la Modalité 10, toute notification devant être adressée aux Porteurs au titre des Modalités.
7. OBLIGATIONS DE L'AGENT EN CHARGE DE L'OPTION DE REMBOURSEMENT
A la demande et aux frais de l'Emetteur, l'Agent en Charge de l'Option de Remboursement devra notifier les Porteurs, via une publication auprès d'Euroclear France, conformément aux stipulations de la Modalité 10, en cas de survenance d'un Changement de Contrôle tel que prévu à la Modalité 5(c).
Aussi longtemps que des Obligations seront en circulation, chaque Porteur pourra demander le remboursement anticipé de tout ou partie des Obligations qu'il détient par l'envoi à l'Agent en Charge de l'Option de Remboursement d'une demande de remboursement anticipé, conformément aux stipulations de la Modalité 5(c) en utilisant le formulaire concerné figurant à l’Annexe 2 (la Demande de Remboursement Anticipé) du présent Contrat ; ce formulaire est également disponible auprès de l'établissement désigné des Agents Payeurs.
L'Agent en Charge de l'Option de Remboursement transmettra dès que possible à l'Emetteur et à l'Agent Financier une copie de toute Demande de Remboursement Anticipé qu'il aura reçu.
8. OBLIGATIONS DE L'AGENT DE CALCUL
Conformément aux stipulations de la Modalité 5(e), l'Agent de Calcul sera notamment tenu, suivant la notification de l'Emetteur de sa décision de rembourser la totalité (et non une partie seulement) des Obligations restant en circulation à leur Montant de Remboursement Volontaire (Make Whole Redemption Amount) :
(a) de calculer le Montant de Remboursement Anticipé dû au titre des Obligations, conformément aux Modalités ; et
(b) dès que possible et au plus tard le jour ouvré suivant immédiatement la date de calcul, de notifier l'Emetteur et l'Agent Financier du Montant de Remboursement Volontaire (Make Whole Redemption Amount) en euros que l'Emetteur devra transférer conformément à l'Article 4 (Paiements).
Si l'Agent de Xxxxxx, pour quelque raison que ce soit, se trouve ou vient à se trouver dans l'impossibilité de déterminer le Montant de Remboursement Volontaire (Make Whole Redemption Amount), il devra alors en informer dans les meilleurs délais l'Emetteur et l'Agent Financier par tous moyens écrits, avec confirmation par télécopie.
Il est précisé que la détermination de tout montant, l'obtention de chaque détermination ou calcul et la réalisation de chaque détermination ou calcul par l'Agent de Calcul sera (en l'absence d'erreur manifeste) définitive et liera toutes les parties. L'Agent de Xxxxxx agit en tant qu'expert indépendant et non en tant qu'agent à l'égard de l'Emetteur.
9. ANNULATION ET COMPTABILITE DES OBLIGATIONS
pendant une période excédant un (1) an à compter de leur date d'acquisition, conformément à l'article D.213-0-1 du Code monétaire et financier. L'Agent Payeur concerné transmettra à l'Agent Financier les informations qui lui sont nécessaires pour les besoins du présent Article. L'Agent Financier transmettra dès que possible à l'Emetteur toutes les informations relatives aux Obligations rachetées par lui ou pour son compte et annulées.
9.2 L'Emetteur fera le nécessaire pour que les Obligations qu'il a rachetées soient, à sa convenance, conservées ou annulées, conformément au paragraphe 9.1 ci-dessus. L'Emetteur informera immédiatement l'Agent Financier de tout achat d'Obligations auquel il aura procédé sur un marché réglementé ou non, par voie d'offre publique ou autrement.
9.3 L'Agent Financier devra tenir une comptabilité complète des Obligations émises et de leur remboursement, paiement et annulation et devra tenir cette liste à disposition de l'Emetteur à tout moment raisonnable.
10. REMBOURSEMENT PAR L'AGENT FINANCIER
Les montants versés par, ou en accord avec, l'Emetteur à l'Agent Financier en application des termes du présent Contrat ne seront remboursables à l'Emetteur qu'une fois la prescription de l'Obligation concernée acquise en application de la Modalité 11 ; dans ce cas l'Agent Financier remboursera immédiatement à l'Emetteur une somme équivalente au montant qui aurait été normalement dû au titre de ces Obligations.
11. CONDITIONS DE DESIGNATION
11.1 Dans l'exercice de leur mission au titre du présent Contrat et des Obligations, l’Agent Financier, l’Agent Payeur, l’Agent de Calcul et l’Agent en Charge de l’Option de Remboursement agissent exclusivement en qualité de mandataire de l'Emetteur et n'assument aucune obligation ou devoir envers les Porteurs, ni ne sont constitués leur agent ou mandataire.
11.2 Aucun des Agents ne pourra exercer un quelconque droit de rétention ou de compensation contre l'Emetteur ou un Porteur, sur les fonds payables par lui, ou par son intermédiaire, au titre des Obligations.
11.3 Sous réserve des lois et règlements applicables, chacun des Agents sera tenu de remplir toutes les obligations qui sont spécifiquement mises à sa charge aux termes du présent Contrat et des Modalités, et seulement celles-ci. Aucun des Agents ne sera tenu d'un acte excédant ses obligations au titre du présent Contrat et qui pourrait entraîner une dépense ou une charge dont le paiement ne lui serait pas assuré dans un délai raisonnable. Les Agents n'auront aucun compte à rendre et n'encourront aucune responsabilité (autre que celles spécifiquement exposées dans le présent Contrat) du fait de l'usage que fera l'Emetteur du produit de l'émission des Obligations. En cas de manquement par l'Emetteur à l'un de ses engagements ou à l'une de ses obligations au titre des Modalités, les Agents n'auront d'autres obligations ou responsabilités que celles stipulées aux Articles 4.2 et 4.3 ci-dessus.
11.4 Aucun Agent n'encourra une quelconque responsabilité au titre de toute mesure qu'il aura prise, omise ou tolérée sur le fondement d'instructions, demandes ou directives reçues de l'Emetteur, sur le fondement des Modalités, ou de tout autre document qu'il aura raisonnablement tenu pour authentique et remis, envoyé ou signé par les parties appropriées ou sur les instructions écrites de l'Emetteur.
11.5 Aucun des Agents ne sera tenu de verser un quelconque intérêt sur les fonds reçus par lui en application des stipulations du présent Contrat ou des Modalités.
11.6 Aucun des Agents n'encourra une quelconque responsabilité au titre de la validité du présent Contrat ou des Obligations, sauf en ce qui concerne sa propre capacité et les pouvoirs de ses représentants de conclure le présent Contrat ainsi que la validité des obligations qu'il sera tenu de remplir.
11.7 Aucun des Agents n'encourra une quelconque responsabilité du fait des exposés et déclarations contenus dans le présent Contrat et dans les Modalités, lesquels émanent exclusivement de l'Emetteur.
11.8 Chaque Agent, ses dirigeants, administrateurs ou employés peut acquérir la propriété ou des droits sur des Obligations avec les mêmes droits que si l'Agent en question n'était pas agent au titre du présent Contrat ; il peut en outre effectuer ou être intéressé dans toute opération financière ou autre avec l'Emetteur et peut agir comme dépositaire, trustee, agent de tout Porteur ou groupe de Porteurs ou autres titres émis par l'Emetteur avec la même liberté que si l'Agent Payeur en question n'était pas agent financier ou agent payeur au titre du présent Contrat.
11.9 L'Emetteur paiera aux Agents, en rémunération des services fournis par eux dans le cadre du présent Contrat, les commissions, débours et frais qui seront convenus séparément entre l'Emetteur et chacun des Agents.
11.10 Sous réserve des stipulations des Articles 4.1 et 11.2 du présent Contrat, l'Agent Financier pourra utiliser les fonds qui lui seront versés par l'Emetteur en application des stipulations du présent Contrat et dans le respect de la réglementation applicable.
11.11 L'Emetteur fournira à l'Agent Financier, pour lui-même et pour remise à chaque autre Agent, une copie de la liste certifiée des personnes dûment habilitées à l'engager dans le cadre du présent Contrat. Il devra avertir immédiatement par écrit l'Agent Financier et chaque autre Agent si l'une quelconque de ces personnes cesse d'être ainsi habilitée, ou si une personne supplémentaire vient à être concurremment habilitée. A moins qu'il n'ait été notifié d'un tel changement et jusqu'à cette date, chaque Agent pourra se fonder sur le(s) dernier(s) certificat(s) reçu(s) et toute instruction donnée conformément à ce (ces) certificat(s) liera l'Emetteur.
12. COMMISSIONS, IMPÔTS ET INDEMNISATION
12.1 L'Emetteur versera à Société Générale les commissions et frais en rémunération des prestations rendues en qualité d'Agent Financier, d'Agent Payeur, d’Agent de Calcul et d'Agent en Charge de l'Option de Remboursement, tel que convenu entre l'Emetteur et Société Générale dans un document séparé.
12.2 L'Emetteur s'oblige à indemniser chaque Agent, ses dirigeants, cadres ou employés, sur présentation des justificatifs appropriés, contre toute perte, responsabilité, dommages-intérêts, coûts et tous frais et dépenses en conséquences de toute mise en demeure, action en justice, procédure, demande ou réclamation résultant de ses fonctions ou de l'exercice de ses pouvoirs et obligations au titre du présent Contrat, exception faite de ceux qui résulteraient d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde de l'Agent ou de la personne concernée ou de la violation des termes du présent Contrat par cet Agent.
12.3 Chacun des Agents s'oblige à indemniser l'Emetteur, ses dirigeants, cadres ou employés, sur présentation de justificatifs appropriés, contre toute perte, responsabilité, dommages-intérêts, coûts et tous frais et dépenses en conséquences de toute mise en demeure, action en justice, procédure, demande ou réclamation résultant directement d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde de cet Agent ou de ses dirigeants, cadres ou employés ou de la violation des termes du présent Contrat par cet Agent.
12.4 Il est précisé qu'aucune partie ne sera responsable vis-à-vis de l'autre partie pour tout dommage indirect.
12.5 L'Emetteur paiera tous les droits de timbre ou autres taxes ou droits documentaires (y compris toute taxe sur la valeur ajoutée qui serait applicable) auxquels pourront donner lieu la signature, l'exécution ou l'exécution forcée du présent Contrat.
13. DÉMISSION ET RÉVOCATION DES AGENTS
13.1 L'Emetteur pourra, à tout moment et sans l'accord des Porteurs, révoquer le mandat de l'Agent Financier, de tout Agent Payeur, de l’Agent de Calcul ou de l'Agent en Charge de l'Option de Remboursement et désigner un nouvel Agent Financier, Agent de Calcul ou Agent en Charge de l'Option de Remboursement ou de nouveaux ou d'autres Agent(s) Payeur(s) dans les conditions prévues aux Modalités, en adressant à l'Agent concerné une notification écrite précisant qu'il est mis fin à ses fonctions et la date à laquelle cette révocation prendra effet, et à la condition d'en informer les Porteurs quarante-cinq (45) jours calendaires au plus et trente (30) jours calendaires au moins avant, conformément à la Modalité 10, étant précisé qu'il devra toujours y avoir (i) un Agent Financier, un Agent de Calcul et un Agent en Charge de l'Option de Remboursement disposant d'un établissement dans une ville d'un Etat membre de l'Union Européenne et (ii) un Agent Payeur disposant d'un établissement dans une ville européenne et assurant le service financier en France, tant que les Obligations seront en circulation.
En ce qui concerne l'Agent Financier, l’Agent de Xxxxxx et l'Agent en Charge de l'Option de Remboursement une telle démission ou révocation prendra effet lors de la désignation par l'Emetteur, dans les conditions décrites ci-après, d'un successeur dans la fonction d'Agent Financier, d’Agent de Calcul et d'Agent en Charge de l'Option de Remboursement (et ne pourra prendre effet que pour autant qu'une telle désignation intervienne), étant précisé qu'un tel successeur devra être un établissement financier de réputation internationale disposant d'un établissement dans une ville européenne. En ce qui concerne les Agents Payeurs, une telle démission ou révocation prendra effet à la date indiquée dans la notification correspondante, à moins que l'agent démissionnaire ou révoqué ne soit le seul Agent Xxxxxx, auquel cas une telle démission ou révocation ne prendra effet qu'à la désignation par l'Emetteur d'un nouvel Agent Payeur (un tel successeur devra être un établissement financier de réputation internationale disposant d'un établissement dans une ville européenne).
Toutefois, l'Emetteur convient avec l’Agent concerné que si, trente (30) jours calendaires après sa démission, l'Emetteur n'a pas désigné de nouvel Agent, l'Agent pourra désigner, pour le compte de l'Emetteur, un nouvel Agent pour agir à sa place, lequel devra être une institution financière de bonne réputation que l'Emetteur devra approuver (cette approbation ne pouvant pas être refusée ou retardée pour un motif non raisonnable).
13.3 Sous réserve de la législation applicable, dans le cas où l'un des Agents viendrait à démissionner, à être révoqué, serait dans l'incapacité d'assumer ses fonctions d'Agent ou serait jugé failli ou insolvable, ferait l'objet (à sa demande ou à celle d'un tiers) d'une procédure collective (ou de toute autre procédure équivalente dans un Etat dans lequel il a son siège social ou dispose d'un établissement), procéderait à une distribution au profit de ses créanciers ou accepterait la désignation
d'un liquidateur pour tout ou partie de ses biens ou dans le cas où un tel liquidateur serait désigné, ou serait désigné un quelconque mandataire de justice afin de gérer ou d'administrer l'Agent concerné ou de gérer ou d'administrer ses biens ou ses affaires en vue d'un redressement, de mesures conservatoires ou d'une liquidation (auquel cas l'Agent concerné devra le notifier dès que possible à l'Emetteur), un nouvel Agent, ayant les qualités énumérées au (c) ci-dessus, sera désigné par l'Emetteur, par notification écrite faite au successeur et l'acceptation de cette désignation par le successeur. Dans la mesure permise par la loi, une telle désignation entraînera la cessation de ses fonctions pour l'Agent sortant au titre du présent Contrat et notification en sera donnée par l'Emetteur à l'Agent Financier (sauf lorsque l'Agent concerné est en même temps l'Agent Financier) et à tous les autres Agents. L'Agent sortant aura droit au versement de sa rémunération au titre des services rendus jusque-là au titre du présent Contrat et la taxe sur la valeur ajoutée (si elle est applicable) encourus jusque-là à l'occasion de ces services dans les conditions prévues au présent Contrat, à l'exception toutefois des frais encourus du fait de la mauvaise foi, d'une faute intentionnelle ou d'une faute lourde de l'Agent concerné ou de ses dirigeants, administrateurs ou employés ou de la violation des termes du présent Contrat par l'Agent concerné.
13.4 Tout successeur dans les fonctions d'Agent désigné conformément aux stipulations du présent Contrat sera investi de tous les droits, pouvoirs, immunités, devoirs et obligations de son prédécesseur de la même manière que s'il avait été partie dès l'origine au présent Contrat en qualité d'Agent Financier, d'Agent Payeur, d’Agent de Calcul ou d'Agent en Charge de l'Option de Remboursement et l'Agent sortant devra remettre à son successeur (qui aura droit de les recevoir) tous fonds, titres et autres biens en dépôt ou détenus par le prédécesseur en vertu du présent Contrat.
13.5 Toute société par laquelle l'un des Agents serait absorbé ou en laquelle il se transformerait, toute société avec laquelle l'un des Agents fusionnerait, ou toute société résultant d'une absorption, transformation ou d'une fusion à laquelle l'un des Agents serait partie, ou toute société à laquelle l'un des Agents vendrait la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs et de son fonds de commerce, succédera à l'Agent concerné dans toute la mesure permise par la loi applicable et pourvu qu'une telle société ait les qualités énumérées au paragraphe 13.2 ci-dessus. L'Agent concerné devra notifier dès que possible à l'Agent Financier toute restructuration visée au présent Article 13.5 en précisant sa date de prise d'effet et l'Agent Financier le notifiera dès que possible à l'Emetteur.
13.6 L'Emetteur notifiera promptement à l'Agent Financier toute démission ou révocation de l'Agent Payeur, de l’Agent de Xxxxxx et/ou de l'Agent en Charge de l'Option de Remboursement et toute désignation d'un nouvel Agent Payeur, Agent de Calcul et/ou Agent en Charge de l'Option de Remboursement et d'Agents Payeurs supplémentaires. La démission ou révocation et la désignation d'un successeur dans les fonctions d'Agent Financier, d’Agent de Xxxxxx ou d'Agent Payeur et l'absorption, transformation, fusion ou cession d'un tel Agent Payeur prendront effet dans les conditions prévues au présent Article et sous réserve de la publication d'une notification aux Porteurs conformément à la Modalité 10 de chacun de ces faits.
13.7 Dans le cas où tout Agent changerait d'établissement désigné, il le notifiera à l'Emetteur et aux autres Agents en précisant l'adresse de ses nouveaux établissements désignés (qui respectera les conditions posées par les Modalités) et la date de prise d'effet d'un tel changement qui ne pourra être moins de trente (30) jours calendaires après cette notification. A réception d'un tel préavis, l'Agent Financier, à ses frais, agissant pour le compte de l'Emetteur, notifiera promptement aux Porteurs l'adresse des nouveaux établissements désignés, via une publication auprès d'Euroclear France, conformément à la Modalité 10.
14. DURÉE DU CONTRAT
Sous réserve des dispositions de l’Article 13, les Agents conserveront leurs fonctions jusqu'à la date à laquelle les Obligations auront été intégralement remboursées ou, si les Obligations n'ont pas été
intégralement remboursées à leur date d'échéance finale, jusqu'à la date à laquelle les droits des Porteurs se trouveront prescrits, conformément à la Modalité 11.
15. DOCUMENTS
Aussi longtemps que des Obligations demeureront en circulation, l'Emetteur s'oblige à fournir à l'Agent Financier :
au plus tard dans les 180 jours calendaires suivants la clôture du premier exercice annuel suivant la Date de Règlement puis dans les 120 jours calendaires suivants la clôture de chaque exercice annuel (i) des copies certifiées conformes des derniers comptes annuels consolidés et sociaux de l’Emetteur portant sur cet exercice certifiés par ses commissaires aux comptes et accompagnés du rapport des commissaires aux comptes y afférant et (ii) la liste des Filiales Principales (telles que définies dans les Modalités), et
au plus tard dans les 120 jours calendaires de la clôture de chaque période intermédiaire, une copie certifiée conforme des comptes semestriels consolidés et sociaux de l’Emetteur portant sur cette période.
16. AVENANTS
16.1 Le présent Contrat pourra être modifié par avenant entre l'Emetteur et les Agents, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord des Porteurs, à l'effet de (i) lever toute ambiguïté, ou de corriger ou compléter toute stipulation du présent Contrat qui pourra s'avérer défaillante, ou (ii) de telle autre manière que l'Emetteur et les Agents pourront mutuellement juger nécessaire, pourvu qu'elle reste conforme aux termes des Modalités et que, de l'avis raisonnable de l'Emetteur et des Agents, elle n'affecte pas de manière préjudiciable les intérêts des Porteurs.
16.2 Le présent Contrat fera également l'objet d'un avenant dans le cas où l'Emetteur procéderait à l'émission d'obligations assimilables supplémentaires, ainsi qu'il est prévu à la Modalité 12.
17. NOTIFICATIONS
Toutes les notifications devant être données pourront être remises en mains propres ou adressées par courrier, courrier électronique ou télécopie aux adresses suivantes :
17.1 Pour l'Emetteur : Valtech SE
00 Xxxxxxxxxx Xxx
Xxxxxx, X0 Xxxxxxx-Xxx
Téléphone : x0 000 000 0000 / x00 0 00 00 00 00 / x0 000 000 0000 et x00 0 00 00 00 00
Email : xxxxxxxxx.xxxxxxxx@xxxxxxx.xxx; x.xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx; xxxxxxx.xxxxxx@xxxxxxx.xxx;
A l'attention de : Xxxxxxxxx Xxxxxxxx / Xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx / Xxxxxxx Xxxxxx
17.2 Pour l'Agent Financier, l'Agent Payeur, l’Agent de Xxxxxx et l'Agent en Charge de l'Option de Remboursement :
Société Générale
00, xxx xx Xxxxx xx Xxx XX 00000
00000 Xxxxxx Xxxxx 0
France
Téléphone : x00 (0) 0 00 00 00 80
Télécopie : x00 (0) 0 00 00 00 81 ou x00 (0) 0 00 00 00 12
Email : xxxxxx.xxx-xxxx-xxx@xxxx.xxxxxx.xxx A l'attention de : Xxxxxxxx Xxxxxxx
ou à toute autre adresse, adresse électronique, numéro de télécopie ou autre attention qui pourrait être indiquée par l'une des parties aux autres parties à cette fin.
Toutes les notifications prendront effet : (i) si elles sont remises en main propre, lors de leur remise, et (ii) si elles sont envoyées par télécopie, par courrier, ou par courrier électronique, lors de leur envoi, sous réserve d'avoir reçu du destinataire un accusé de réception.
18. ABSENCE D’IMPREVISION
Chacune des parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent Contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil.
19. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent Contrat est régi par la loi française, qui gouvernera également son interprétation. Tout différend se rapportant directement ou indirectement au présent Contrat sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris.
ANNEXE 1 MODALITÉS DES OBLIGATIONS
TERMS AND CONDITIONS OF THE NOTES
ISIN: FR0013285459 – Common code: 169328331
The terms and conditions of the Notes will be as follows:
The issue of €33,000,000 4.50 per cent. Notes due 17 October 2024 (the Notes) of Valtech (the Issuer) has been decided by the Board of Directors of the Issuer dated 27 september 2017.
Valtech, is a société européenne (societas europeas), incorporated and existing under the laws of the United Kingdom, having its registered office at 00 Xxxxxxxxxx Xxx, Xxxxxx, X0, Xxxxxx Xxxxxxx and registered with the Companies House in the United Kingdom under number SE000106.
The Issuer entered into a fiscal agency agreement (contrat de service financier) (the Fiscal Agency Agreement) dated 12 October 2017 with Société Générale as fiscal agent, principal paying agent, calculation agent and put agent. The fiscal agent, paying agent, calculation agent and put agent for the time being are referred to in these Conditions as the Fiscal Agent, the Paying Agent, the Calculation Agent and Put Agent, each of which expression shall include the successors from time to time of the relevant persons, in such capacities, under the Fiscal Agency Agreement, and are collectively referred to as the Agents.
The provisions of Article 1195 of the French Code civil will not apply to these Terms and Conditions. References to Conditions are, unless the context otherwise requires, to the numbered paragraphs below.
In these Conditions, references to "day" or "days" are to calendar days unless the context otherwise specifies.
1. Form, Denomination and Title
The Notes were issued on 17 October 2017 (the Issue Date) in dematerialised bearer form in the denomination of €100,000. Title to the Notes will be evidenced in accordance with Articles L.211-3 and R. 211-1 of the French Code monétaire et financier by book-entries (inscription en compte). No physical document of title (including certificats représentatifs pursuant to Article R.211-7 of the French Code monétaire et financier) will be issued in respect of the Notes.
The Notes will, upon issue, be inscribed in the books of Euroclear France, which shall credit the accounts of the Account Holders. For the purpose of these Conditions, Account Holders shall mean any intermediary institution entitled to hold accounts, directly or indirectly, with Euroclear France, and includes Euroclear Bank S.A./N.V. (Euroclear) and the depositary bank for Clearstream Banking, S.A. (Clearstream).
Title to the Notes shall be evidenced by entries in the books of Account Holders and will pass upon, and transfer of Notes may only be effected through, registration of the transfer in such books.
2. Status and Negative Pledge
(a) Status of the Notes
The obligations of the Issuer under the Notes in respect of the principal, interest and other amounts constitute direct, general, unconditional, unsecured (subject to Condition 2(b) “Negative Pledge”) and unsubordinated payment obligations of the Issuer, and rank and will rank pari passu and without
any preference among themselves and at least equally and rateably with all present or future unsecured and unsubordinated payment obligations (subject to such exceptions as are from time to time mandatory under the laws of the jurisdiction of incorporation of the Issuer), of the Issuer.
So long as any of the Notes remain outstanding, the Issuer undertakes that it will not, and will procure that none of its Principal Subsidiaries (as defined below) will, create any Security Interest other than the Permitted Security Interest upon the whole or any part of the Issuer or its Principal Subsidiaries’ business (fonds de commerce), assets, revenues or rights, present or future, to secure any Financial Indebtedness incurred or guaranteed by the Issuer or any of its Principal Subsidiaries, unless at the same time or prior thereto, the Issuer’s obligations under the Notes are equally and rateably secured therewith.
For the purposes of these Conditions:
Financial Indebtedness means any indebtedness for or in respect of :
(a) moneys borrowed and debit balances at banks or other financial institutions;
(b) any note purchase facility or the issue of bonds, notes, debentures, loan stock or any similar instrument or of bills of exchange, promissory notes, bons de caisse or any similar instrument;
(c) any amount raised by acceptance under any acceptance credit or bill discounting facility, receivables sold or discounted (other than any receivables to the extent they are sold on a non-recourse basis and meet any requirements for de-recognition under the accounting principles applicable to the consolidated financial statements of the Issuer);
(d) the amount of any liability in respect of any lease (including any crédit-bail or lease-back) or hire purchase contract which would in accordance with the accounting principles applicable to the Issuer as at the Issue Date, be treated as a finance lease;
(e) any amount raised under any other transaction (including any forward sale or purchase agreement) having the commercial effect of a borrowing, in accordance with the accounting principles applicable to the Issuer including earn-out “in the money” as reflected by the amount recorded in the Issuer’s financial statements and vendor loan (but excluding any earn-out “in the money” and vendor loan for which payment in share at the option of the Issuer is permitted);
(f) any derivative transaction entered into in connection with protection against or benefit from fluctuation in any rate or price (and, when calculating the value of any derivative transaction, only the marked to market value shall be taken into account);
(g) any counter-indemnity obligation in respect of a guarantee, indemnity, bond, standby or documentary letter of credit or any other instrument issued by a bank or financial institution; and
(h) the amount of any personal liability for any of the items referred to in paragraphs (a) to (g) above.
Group means the Issuer, its Subsidiaries and affiliates taken as a whole.
Permitted Security Interest means in respect of the Issuer and any of its Principal Subsidiaries:
(i) any Security Interest arising by operation of law and in the ordinary course of business;
(j) any retention of title rights, in the ordinary course of its business;
(k) any Security Interest in relation to a client receivables securitization or factoring program entered into in the ordinary course of its business;
(l) any Security Interest arising under Financial Indebtedness of a subsidiary of the Issuer contracted with the Issuer and which is treated as intra-group funding in the Group's consolidated accounts;
(m) any Security Interest existing on the Issue Date, or resulting from an agreement which includes the granting of any Security Interest and which has been signed on or before the Issue Date by the Issuer or any of its Principal Subsidiaries;
(n) any payment netting or set-off arrangement entered into with banks or financial institutions in the ordinary course of its business;
(o) any Security Interest arising under a financial lease, to the extent such financial lease is deemed to create a Security Interest under the applicable law;
(p) any Security Interest created to secure liabilities under letters of credit entered into by any member of the Group in the ordinary course of its business;
(q) any Security Interest over or affecting any asset acquired by the Issuer or any of its Principal Subsidiaries after the Issue Date, if the Security Interest is (a) created in order to secure the financing of the acquisition of such asset and (b) exclusively given on all or part of such asset, provided that where the Financial Indebtedness is for an amount exceeding in aggregate EUR 20 million and is contracted with a third party other than the vendors, such asset may only be acquired if said Financial Indebtedness has a maturity exceeding the maturity of the Notes;
(s) the renewal or replacement of any Permitted Security Interest by another Permitted Security Interest listed in paragraphs (i) to (r) above.
Principal Subsidiaries means at any time:
(t) VALTECH A/S (Danemark), VALTECH GmbH (Allemagne), VALTECH SOLUTIONS Inc. (USA), VALTECH LIMITED (UK), VALTECH AB (Sweden) and VALTECH B.V. (Netherlands), as long as they remain a Subsidiary of the Issuer;
(u) any Subsidiary of the Issuer whose total assets or gross revenues (or, where such Subsidiary prepares consolidated accounts, whose total consolidated assets or gross consolidated revenues, as the case may be) represent more than 5 per cent. of the total consolidated assets or total gross consolidated revenues of the Issuer, as calculated from the then latest audited financial statements (or audited consolidated financial statements as the case maybe) of such Subsidiary and the then latest audited annual consolidated financial statements; and
(v) any Subsidiary to which is transferred all or substantially all the assets and undertakings of a Subsidiary which immediately prior to such transfer was a Principal Subsidiary as of the day of such transfer.
Security Interest means any mortgage, lien, charge, pledge, retention of title provision or other form of security interest (sûreté réelle) and any mandate to create such security interests, including, without limitation, anything analogous to any of the foregoing under the laws of any jurisdiction.
Subsidiary means any other person or entity controlled directly or indirectly by the Issuer within the meaning of Article L.233-3 of the French Code de commerce.
3. Covenants
3.1 Financial Covenants
So long as any of the Notes is outstanding, the Issuer shall ensure that as at the last day of each Relevant Period:
(a) from and including 30 June 2017 to but excluding 31 December 2019, the Leverage Ratio shall be lower than or equal to 2.25;
(b) from and including 31 December 2019, the Leverage Ratio shall be lower than or equal to 2.00; and
(c) from and including 30 June 2017, the Gearing Ratio shall be lower than 1.2. (together, the Financial Covenants).
The Issuer shall deliver to the Fiscal Agent and for the benefit of the Noteholders an initial certificate before 30 October 2017 in relation to the Financial Covenants as at 30 June 2017.
The Issuer shall deliver to the Fiscal Agent and for the benefit of the Noteholders, within 180 days from the end of the first Relevant Period ending after the signing date and within 120 days from the end of each subsequent Relevant Period, a certificate, signed by a duly authorized representative of the Issuer and (except in the case of pro forma adjustments as provided below), for the Relevant Period ending on 30 June or 31 December, by the statutory auditors of the Issuer, stating that the Issuer complies (or not) with the Financial Covenants in respect of such Relevant Period, and detailing the calculation of each of the Financial Covenants (each, a Certificate).
The Financial Covenants will be calculated pursuant to the accounting standards applicable as at the Issue Date and by reference to the latest annual audited consolidated financial statements or interim consolidated financial statements of the Issuer, as the case may be, on a twelve months rolling period basis. However, it is specified that following an acquisition or a transfer of assets, the Financial Covenants will be calculated on a pro forma basis. Such pro forma will be based on the ebitda of the last 12 months of the acquired company excluding any synergies but including adjustments of the non-recurring or exceptional elements in accordance with accounting principles and policies of the Issuer.
For the purposes of these Conditions:
Cash means, in respect of any Relevant Period, the sum of cash (trésorerie) and cash equivalents (équivalents de trésorerie).
Consolidated Ebitda means the sum of the Issuer’s consolidated (a) recurring operating income (résultat opérationnel courant), (b) amortization (amortissement), (c) depreciation (dépréciations) and (d) equity-based compensation of employees (rémunérations payées en titres de capital) and (e) minus cash compensation to employees linked to results (intéressement et participation).
Consolidated Gross Financial Debt means, in respect of any Relevant Period, the sum of:
(d) the current and non-current financial liabilities (passifs financiers courants et non courants) excluding advances from shareholders’ current accounts (avances en compte courant d’associés) with an interest payable to the shareholders’ equal or below 4.25% per annum which will be converted into capital (i) within four (4) months following the relevant advance from shareholders’ current accounts if the Issuer is a private company or (ii) within six (6) months following the relevant advance from shareholders’ current accounts if the Issuer’s shares are listed on a stock exchange and a visa from a regulatory authority is required;
(e) any recourse factoring programs; and
(f) any other indebtedness which constitutes Financial Indebtedness.
Consolidated Net Indebtedness means, in respect of any Relevant Period, the Consolidated Gross Financial Debt minus Cash.
Equity means, in respect of any Relevant Period, the sum of the Group share capital (capitaux propres part du Groupe) and the minority interests (intérêts des minoritaires).
Gearing Ratio means the ratio of Consolidated Net Indebtedness to Equity.
Leverage Ratio means the ratio of Consolidated Net Indebtedness to Consolidated EBITDA.
Relevant Period means each period of twelve months ending on 30 June or on 31 December in any year.
3.2 Limitation on the short term debt of the Group
So long as any of the Notes is outstanding, the Issuer shall ensure that the Short Term Debt of the Group shall not represent more than 10% of the annual consolidated Turnover of the Group (such Turnover will be calculated on a pro forma basis following an acquisition or a transfer of assets).
Short Term Debt means any overdraft facilities or recourse factoring (to the exclusion for the avoidance of doubt of non-recourse factoring).
Turnover means the turnover of the relevant company(ies) calculated on an annual basis and which shall be calculated on a pro forma basis following an acquisition or a transfer of assets.
3.3 Permitted Acquisitions Covenant
The Issuer acknowledges and agrees that any new acquisitions shall fall within the scope of Permitted Acquisitions.
Permitted Acquisitions means any company and/or business purchased by the Issuer:
(a) which:
(i) individually, for the period between the Issue Date and the date on which the Issuer publishes its 2017 annual financial statements, has an annual consolidated or non consolidated Turnover below EUR 37 million and, thereafter, has an annual consolidated or non consolidated Turnover below 15% of the Issuer’s consolidated Turnover; and
(ii) is active in the same activity as the Issuer as of the Issue Date or any activity related (activité connexe) to the Issuer’s activity as of the Issue Date; and
(iii) whose activity are mainly exercised in a jurisdiction other than a Sanctioned Jurisdiction; or
(b) which is acquired through a Permitted SPV.
Permitted SPV means a limited liability company (being a company the shareholders’ of which have a liability limited to the capital originally invested i.e. the nominal value of the shares and any premium paid in return for the issue of the shares) which acquires or owns companies, businesses and/or assets.
Sanctioned Jurisdiction means a Jurisdiction or territory which or the government of which is subject to Sanctions prohibiting generally business and contractual relationships with such government, jurisdiction or territory.
Sanctions means any sanctions administered by the Office of Foreign Assets Control of the U.S. Department of the Treasury (OFAC) or the U.S. Department of State or any similar sanctions imposed by the United Nations, the European Union and/or any member State of the European Union (including the French Republic and HM Treasury.
3.4 Limitation on Dividends Distribution and Shares Buy-Back
So long as any of the Notes is outstanding, the Issuer:
(a) shall not distribute nor pay, in any form whatsoever, any dividend, interim dividend, dividend advance or reserves except if the Leverage Ratio remains below 2 after such distribution or payment; and
(b) shall not buy back its shares to withdraw such shares from listing on a stock exchange and otherwise except (i) if the Leverage Ratio remains below 1 after such buyback or (ii) in accordance with any share buy back program drawn in compliance with applicable laws and/or the regulations of the relevant regulatory authority or (iii) to buy back its shares from its managers having exercised their warrants/stock options etc. The authorization set forth
in (iii) is limited to 2M€ (two millions euros) per year for 2017 and 2018; afterwards, the authorized amount can be increased by the Issuer up to 20% of the net cash flow from operational activities after interest and taxes, calculated on the basis of the last audited yearly accounts.
Any such distribution, payment or buy back is subject to the Issuer delivering to the Noteholders a Certificate (as defined in 3.1 “Financial Covenants” above) confirming the compliance by the Issuer with the minimum Leverage Ratio specified above (in respect of the last Relevant Period), so long as the Issuer is required to comply with the Financial Covenants.
3.5 Information Undertakings
So long as any of the Notes is outstanding, the Issuer shall deliver to the Fiscal Agent and make available to the Noteholders:
(a) within 180 days after the end of its first financial year after the Issue Date and within 120 days after the end of each of its subsequent financial years:
(i) certified true copies of the audited annual consolidated financial statements of the Issuer for such financial year, and
(ii) certified true copies of the Issuer’s audited non-consolidated annual financial statements for such financial year, and
(iii) the audit reports with respect thereto, and
(iv) the list of the Principal Subsidiaries; and
(b) within 120 days after the end of each semi-annual financial years, certified true copies of the semi-annual unaudited consolidated and non-consolidated financial statements of the Issuer for such relevant six month period.
As long as the Issuer’s shares are listed on a stock exchange and a registration document (document de référence) and/or financial annual report are published, the financial information in relation to the Issuer listed in (a)(i) to (iii) above shall be deemed to have been delivered to the Fiscal Agent.
4. Interest
The Notes bear interest at the rate of 4.50 per cent. per annum, from and including the Issue Date payable annually in arrear on 17 October in each year (each an Interest Payment Date), commencing on 17 October 2018.
The period commencing on, and including, the Issue Date and ending on, but excluding, the first Interest Payment Date and each successive period commencing on, and including, an Interest Payment Date and ending on, but excluding, the next succeeding Interest Payment Date is called an Interest Period.
Notes will cease to bear interest from the date provided for their redemption, unless the Issuer defaults in making due provision for their redemption on said date. In such event, the Notes will continue to bear interest in accordance with this Condition (as well after as before judgment) on the principal amount of such Notes until whichever is the earlier of (i) the day on which all sums due in respect of such Notes up to that day are received by or on behalf of the relevant holder and (ii) the day after the Fiscal Agent has notified the holders of the Notes (the Noteholders) in accordance with Condition 10 of receipt of all sums due in respect of all the Notes up to that day.
Interest will be calculated on an Actual/Actual (ICMA) basis. Where interest is to be calculated in respect of a period of less than one year, it shall be calculated on the basis of the number of days elapsed in the relevant period, from and including the date from which interest begins to accrue to but excluding the date on which it falls due, divided by the number of days in such period in which the relevant period falls (including the first but excluding the last day of such period). Where interest is to be calculated in respect of a period which is more than one year, such interest shall be the aggregate of the interest payable in respect of a full year plus the interest payable in respect of the remaining period calculated in the manner as aforesaid.
5. Redemption and Purchase
The Notes may not be redeemed otherwise than in accordance with this Condition 5 and Condition 8.
Unless previously redeemed or purchased and cancelled as provided below, the Notes will be redeemed by the Issuer in full at their principal amount on 17 October 2024 (the Maturity Date).
(b) Redemption for Taxation Reasons
(i) If, by reason of a change in laws or regulations of the Relevant Jurisdiction, or any change in the official application or interpretation of such law, becoming effective after the Issue Date, the Issuer would on the occasion of the next payment due in respect of the Notes, not be able to make such payment without having to pay Additional Amounts as specified in Condition 7 below, and provided that such obligation cannot be avoided by the Issuer taking reasonable measures available to it, the Issuer may on any Interest Payment Date, subject to having given not more than sixty (60) nor less than thirty (30) days’ prior notice to the Noteholders (which notice shall be irrevocable), in accordance with Condition 10, redeem all, but not some only, of the outstanding Notes at their principal amount plus any interest accrued to the date fixed for redemption provided that the due date for redemption of which notice hereunder may be given shall be no earlier than the latest practicable Interest Payment Date on which the Issuer could make payment of principal and interest without withholding or deduction for the Relevant Jurisdiction’s taxes.
Relevant Jurisdiction means the jurisdiction in which the Issuer is incorporated being the United Kingdom or any political subdivision or any authority thereof or therein having power to tax.
(ii) If the Issuer would on the occasion of the next payment in respect of the Notes be prevented by laws or regulations of the Relevant Jurisdiction from making payment to the Noteholders of the full amount then due and payable, notwithstanding the undertaking to pay Additional Amounts contained in Condition 7 below, and provided that this cannot be avoided by the Issuer taking reasonable measures available to it, then the Issuer shall forthwith give notice of such fact to the Fiscal Agent and the Issuer shall upon giving not less than seven (7) days’ prior notice to the Noteholders in accordance with Condition 10 redeem all affected Notes at their principal amount plus any accrued interest on the latest practicable date on which the Issuer could make payment of the full amount payable in respect of said Notes without withholding for the Relevant Jurisdiction’s taxes, or, if such date is past, as soon as practicable thereafter.
(c) Redemption at the option of Noteholders following a Change of Control
If at any time while any Note remains outstanding there occurs a Change of Control, each Noteholder will have the option (the Put Option) to require the Issuer to redeem of all or part of the Notes held by such Noteholder on the Optional Redemption Date (as defined below) at its Change of Control Redemption Amount.
Promptly upon becoming aware that a Change of Control has occurred, the Issuer shall give notice (a Change of Control Notice) to the Noteholders in accordance with Condition 10, specifying the nature of the put event and the procedure for exercising the Put Option.
To exercise the Put Option, a Noteholder must give notice to the relevant Account Holder, with a copy to the Put Agent, duly completed and signed on its behalf (the Put Notice), on any business day in Paris falling within the period of forty-five (45) days after a Change of Control Notice is given (the Put Period). The Put Notice shall include instructions for the transfer of such Noteholders' Notes to the specified account of the Put Agent for the redemption or purchase of such Notes.
The form of the Put Notice shall be available from the Put Agent. A Put Notice once given shall be irrevocable without the consent of the Issuer.
Payment in respect of such Notes will be made on the Optional Redemption Date by transfer to the bank account specified in the Put Notice.
For the avoidance of doubt, the Issuer shall have no responsibility for any costs which the Noteholder may incur as a result of or in connection with such Noteholder’s exercise or purported exercise of, or otherwise in connection with, any Put Option.
A Change of Control shall be deemed to have occurred each time that at any time following the Issue Date:
(i) XxxxXx acting alone or in concert ceases to hold Control of the Issuer; or
(ii) the Verlinvest Group acting alone or in concert (within the meaning of Article L.233-10 of the French Code de commerce) ceases to hold Control of SiegCo; or
(iii) Xxxxxxxxx Xxxxxxxx (Chief Executive Officer of the Issuer), Xxxxxxx Xxxxxx (Chief Operations Officer of the Issuer) and Xxxxx Xxxxx (Chief Operations Officer of the Issuer), or any other manager of the Issuer reaching the same level of responsibility, acting together, directly or indirectly cease to hold 2% of the Issuer at any time.
Change of Control Redemption Amount means 101% principal amount of the Notes, together with accrued interest to but excluding the Optional Redemption Date.
Control has the meaning given in Article L.233-3 of the French Code de commerce.
Optional Redemption Date means the 5th business day in Paris following the expiration of the Put Period.
SiegCo means a société anonyme organised under the laws of Belgium, having its registered office at 00 xxxxx Xxxxxx Xxxxxx, 0000 Xxxxxxx, Xxxxxxx and with enterprise number 0872.680.888.
Verlinvest Group means a société anonyme organised under the laws of Belgium, having its registered office at 00 xxxxx Xxxxxx Xxxxxx, 0000 Xxxxxxx, Xxxxxxx and with enterprise number 0455.030.364.
(d) Redemption at the Option of Noteholders in case of Loss of FPE Status Put Event
If a Loss of FPE Status Put Event occurs and is continuing, an affected Noteholder shall have the right, upon giving not more than thirty (30) nor less than fifteen (15) days' notice to the Issuer, to require the redemption of the Notes held by such Noteholder at their principal amount together with interest accrued to, but excluding, the date fixed for redemption (including, where applicable, any arrears of interest).
The Issuer shall then have the ability to delay the redemption of the Notes to a date falling no later than four (4) months after the receipt by the Issuer of the notice sent by the affected Noteholder.
A Loss of FPE Status Put Event means that, whilst any of the Notes are outstanding, a Noteholder who, as at the Issue Date, qualified as a fonds de prêts à l’économie (FPE) in accordance with the provisions of Article R.332-14-2 of the French Code des Assurances is no longer permitted to treat the Notes held by it as eligible to its assets without losing its FPE status, as a result of the United Kingdom (or England as the case may be) ceasing to be a member of the European Union. The relevant Noteholder shall no later than the date the notice is served communicate to the Issuer a certificate from the Autorité des Marchés Financiers or an opinion from an international law firm confirming the occurrence of the Loss of FPE Status Put Event.
(e) Make Whole Redemption by the Issuer
The Issuer will, subject to compliance by the Issuer with all relevant laws, regulations and directives and having given not more than thirty (30) nor less than fifteen (15) days’ notice in accordance with Condition 10 to the Noteholders and to the Fiscal Agent (which notice shall be irrevocable and shall specify the date fixed for redemption), have the option to redeem all but not some only of the Notes, at any time prior to their Maturity Date (the Make Whole Redemption Date) at their Make Whole Redemption Amount (as defined below) together with any accrued and unpaid interest up to, but excluding, the Make Whole Redemption Date and any Additional Amounts.
The Make Whole Redemption Amount will be calculated by the Calculation Agent and will be an amount in Euro rounded to the nearest cent (half a cent being rounded upwards) being the greater of:
(A) 100 per cent. of the principal amount of the Notes; and
(B) the sum of the then current values of the remaining scheduled payments of principal and interest (not including any interest accrued on the Note to, but excluding, the Make Whole Redemption Date) discounted to the Make Whole Redemption Date on an annual basis (based on the actual number of days elapsed divided by 365 or (in the case of a leap year) by 366) at the Reference Rate (as defined below) plus the Margin.
The determination of any rate or amount, the obtaining of each quotation and the making of each determination or calculation by the Calculation Agent shall (in the absence of manifest error) be final and binding upon all parties. The Calculation Agent shall act as an independent expert and not as agent for the Issuer or the Noteholders.
In case of partial redemption of the Notes, the redemption will be made by reducing the nominal amount of all the Notes in proportion to the aggregate nominal amount redeemed.
Margin means 0.50 per cent. per annum.
Reference Rate means the average of the four quotations given by the Reference Dealers of the mid-market annual yield to maturity of the Reference Governmental Bond on the fourth (4th) business day in Paris preceding the Make Whole Redemption Date at 11.00 a.m. (Central European time (CET)).
If the Reference Governmental Bond is no longer outstanding, a Similar Security will be chosen by the Calculation Agent after prior consultation with the Issuer if practicable under the circumstances, at 11.00 a.m. (CET) on the third (3rd) business day in London preceding the Make Whole Redemption Date, quoted in writing by the Calculation Agent to the Issuer and notified to the Noteholders in accordance with Condition 10.
Reference Governmental Bond means the German government bond bearing interest at a rate of 1.00 per cent. per annum and maturing on 15 August 2024 with ISIN DE0001102366.
Reference Dealers means each of the four banks selected by the Calculation Agent which are primary European government security dealers, and their respective successors, or market makers in pricing corporate bond issues.
Similar Security means a reference bond or reference bonds issued by the German Government having an actual or interpolated maturity comparable with the remaining term of the Notes that would be utilised, at the time of selection and in accordance with customary financial practice, in pricing new issues of corporate debt securities of comparable maturity to the remaining term of the Notes.
(f) Purchases
The Issuer may at any time purchase Notes together with rights to interest relating thereto in the open market or otherwise at any price in accordance with applicable laws and regulations. Notes so purchased by the Issuer may be held and resold in accordance with Article L.213-0-1 and D.213-0-1 of the French Code monétaire et financier for the purpose of enhancing the liquidity of the Notes.
(g) Cancellation
All Notes which are redeemed pursuant to paragraphs 5(a), 5(b) or 5(c) or purchased for cancellation pursuant to paragraph 5(d) of this Condition will forthwith be cancelled and accordingly may not be reissued or sold.
6. Payments
(a) Method of Payment
Payments of principal and interest in respect of the Notes will be made in Euro by credit or transfer to a Euro-denominated account (or any other account to which Euro may be credited or transferred) specified by the payee in a city in which banks have access to the TARGET System.
TARGET System means the Trans European Automated Real Time Gross Settlement Express Transfer (known as TARGET2) System or any successor thereto.
Such payments shall be made for the benefit of the Noteholders to the Account Holders and all payments validly made to such Account Holders in favour of the Noteholders will be an effective discharge of the Issuer and the Paying Agents, as the case may be, in respect of such payments.
Payments of principal and interest on the Notes will, in all cases, be subject to any fiscal or other laws and regulations applicable thereto in the place of payment, but without prejudice to the provisions of Condition 7.
(b) Payments on Business Days
If any due date for payment of principal or interest in respect of any Note is not a Business Day (as defined below), then the Noteholder thereof shall not be entitled to payment of the amount due until the next following day which is a Business Day and the Noteholder shall not be entitled to any interest or other sums in respect of such postponed payment.
In this Condition Business Day means any day, not being a Saturday or a Sunday, on which the TARGET System is operating and on which Euroclear France is open for general business.
No commission or expenses shall be charged to the Noteholders in respect of such payments.
(c) Fiscal Agent, Paying Agent, Calculation Agent and Put Agent
The name and specified office of the initial Fiscal Agent, initial Paying Agent, initial Calculation Agent and initial Put Agent are set out below:
Société Générale 00, xxx xx Xxxxx xx Xxx 00000 Xxxxxx xxxxx 0
Xxxxxx
The Issuer reserves the right at any time to vary or terminate the appointment of the Fiscal Agent or Paying Agent or Calculation Agent or Put Agent and/or appoint another Fiscal Agent or Paying Agent or Put Agent or Calculation Agent or additional Paying Agents or approve any change in the office through which any such Agent acts, subject to having given not more than forty-five (45) nor less than thirty (30) days' prior notice to the Noteholders in accordance with Condition 10, provided that there will at all times be a Fiscal Agent, a Paying Agent, a Calculation Agent and a Put Agent having a specified office in a European city.
7. Taxation
(a) Withholding Tax
All payments in respect of the Notes shall be made free and clear of, and without withholding or deduction for or on account for, any present or future taxes, duties, assessments or governmental charges of whatever nature imposed, levied, collected, withheld or assessed by or on behalf of the Relevant Jurisdiction, unless such withholding or deduction is required by law.
(b) Additional Amounts
If, pursuant to laws or regulations of the Relevant Jurisdiction, payments of principal or interest in respect of any Note become subject to withholding or deduction in respect of any present or future taxes, duties, assessments or other governmental charges of whatever nature imposed by or on behalf of the Relevant Jurisdiction or any authority therein or thereof having power to tax, the Issuer shall, to the fullest extent then permitted by law, pay such additional amounts (the Additional Amounts) as may be necessary in order that the holder of each Note, after such withholding or deduction, will receive the full amount then due and payable thereon in the absence of such withholding or deduction; provided, however, that the Issuer shall not be liable to pay any such Additional Amounts in respect of any Note:
(a) where the relevant holder is liable for such taxes and duties in respect of such Notes by reason of his having some connection to the Relevant Jurisdiction other than the mere holding of such Note;
(b) where the relevant holder would not be liable or subject to the withholding or deduction by making a declaration of non-residence or other similar claim for exemption to the relevant tax authority of the Relevant Jurisdiction; and
Any references in these Conditions to principal and interest shall be deemed also to refer to any Additional Amounts which may be payable under the provisions of this Condition 7.
8. Events of Default
Any Noteholder may, upon written notice to the Issuer, with a copy to the Fiscal Agent, cause all the Notes held by such holder to become immediately due and payable at their principal amount, together with interest accrued since the last Interest Payment Date (or, if applicable, since the Issue Date) preceding the early redemption date and until the date of effective redemption, if any of the following events (each an Event of Default) occurs:
(b) default by the Issuer in the due performance of, or compliance with, any provision of the Conditions other than as referred in (a) above (including, for the avoidance of doubt and without limitation, Condition 2(b) “Negative Pledge”, Condition 3.1 “Financial Covenants” (including the failure to deliver the relevant Certificate), Condition 3.2“Limitation on the short term debt of the Group”, Condition 3.3 “Permitted Acquisitions Covenant” and Condition 3.4 “Limitation on Dividends Distribution and Shares Buy-Back”) if such default shall not have been cured within twenty (20) days after receipt by the Issuer of written notice of such default given by a Noteholder or, as the case may be, the Representative upon request of the holder of such Notes; or
(c) any Financial Indebtedness of the Issuer or any Principal Subsidiary in excess of €500,000 (or its equivalent in any other currency) whether individually or in aggregate, (x) is not paid when due or (as the case may be) within any originally applicable grace period or (y) becomes (or becomes capable of being declared) following, where applicable, the expiry of any originally applicable grace period, due and payable prior to its stated maturity as a result of a default thereunder; or
(d) the statutory auditors of the Issuer refuse to approve any of the Issuer’s annual consolidated financial statements between the Issue Date and the Maturity Date; or
(e) a final judgment is issued by a court or tribunal in relation to a criminal or tax related dispute and such court or tribunal sentences the Issuer to pay an amount in excess of €5,000,000; or
(f) the Issuer ceases to carry on all or a material part of its business or other operations or disposes of all or substantially all of its business, except (i) in connection with a merger, consolidation, amalgamation or other form of reorganisation pursuant to which the surviving entity shall be the transferee of or successor to all or substantially all of the business of the Issuer and assumes all of the obligations of the Issuer with respect to the Notes or (ii) on such other terms approved by a resolution of the General Meeting of Noteholders; The Noteholders are however informed and approve the project relating to the separation of the French Operations from Valtech SE; such French operations will be transferred to and held by a 100% held subsidiary of Valtech SE (either directly or indirectly) before December 31, 2018, or
(g) an order is made by any competent court or resolution is passed for the winding-up or dissolution of the Issuer or any Principal Subsidiary; or, to the extent permitted by law, the
Issuer or any Principal Subsidiary is subject to any other insolvency or bankruptcy proceedings under any applicable laws or the Issuer or any Principal Subsidiary makes any conveyance, assignment or other arrangement for the benefit of its creditors or enters into a composition with its creditors.
9. Representation of the Noteholders
Noteholders are grouped automatically for the defence of their common interests in a masse (the
Masse). The Masse is governed by the provisions of the French Code de commerce.
(a) Legal Personality:
The Masse is a separate legal entity and acts in part through a representative (the Representative) and in part through a general meeting of the Noteholders (the General Meeting).
The Masse alone, to the exclusion of all individual Noteholders, shall exercise the common rights, actions and benefits which now or in the future may accrue respectively with respect to the Notes.
(b) Representative:
The Representative shall be:
Association de représentation des masses de titulaires de valeurs mobilières Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxxx
00 xxx xx Xxxxx de Tir CS 30812
44308 Nantes cedex 3
In the event of incompatibility, death, dissolution, resignation or revocation of the Representative, such Representative will be replaced by an alternative Representative. The alternative Representative shall have the same powers as the Representative.
In the event of death, dissolution, incompatibility, resignation or revocation of the alternative Representative, a replacement will be elected by the General Meeting.
The Representative will receive a remuneration of €500 per year (excluding taxes) for its services.
In accordance with Article R.228-71 of the French Code de commerce, the right of each Noteholder to participate in General Meetings will be evidenced by the entries in the books of the relevant Account Holder of the name of such Noteholder as of 0:00, Paris time, on the second business day in Paris preceding the date set for the meeting of the relevant General Meeting.
The place where a General Meeting shall be held will be set out in the notice convening such General Meeting.
10. Notices
Any notice to the Noteholders will be valid if delivered to the Noteholders either through Euroclear France, Euroclear or Clearstream for so long as the Notes are cleared through such clearing systems or by letter to each Noteholder and in each case as may be required by the mandatory rules of any
exchange on which the Notes are from time to time listed. Any such notice shall be deemed to have been given on the date of such delivery or, if delivered more than once or on different dates, on the first date on which such delivery is made.
11. Prescription
Claims against the Issuer for the payment of principal and interest in respect of the Notes shall become prescribed ten (10) years (in the case of principal) and five (5) years (in the case of interest) from the due date for payment thereof.
12. Further Issues
The Issuer may, from time to time without the consent of the Noteholders, issue further notes to be assimilated (assimilables) with the Notes as regards their financial service, provided that such further notes and the Notes shall carry rights identical in all respects (or in all respects except for the issue price and the first payment of interest thereon) and that the terms of such further notes shall provide for such assimilation.
In the event of such assimilation, the Noteholders and the holders of any assimilated notes will, for the defence of their common interests, be grouped in a single Masse having legal personality.
13. Governing Law and Jurisdiction
The Notes are governed by the laws of France.
Any claim against the Issuer in connection with any Notes may be brought before any competent court of the jurisdiction of the Cour d'Appel de Paris.
ANNEXE 2
MODELE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT ANTICIPE
(pour les Titres inscrits en Euroclear France)
Valtech SE
Emission obligataire de 33.000.000 € portant intérêt au taux de 4,50 % l'an et venant à échéance le 17 octobre 2024 émis par Valtech SE (les Obligations)
Code ISIN : FR0013285459
Expéditeur :
Nom : ...............................................................................
Adresse : ...............................................................................
...............................................................................
Destinataire : le Teneur de Compte auprès d'Euroclear France
...............................................................................
...............................................................................
...............................................................................
...............................................................................
Copie à : l'Agent en Charge de l'Option de Remboursement Anticipé (Put Agent)
La présente Demande de Remboursement Anticipé (Put Notice) est délivrée le
, à la suite de la publication de l'Avis de Changement de Contrôle (Change of Control Notice) informant les Porteurs (Noteholders) du Changement de Contrôle de l'Emetteur (Change of Control) donnant droit à une demande de remboursement anticipé de tout ou partie des Obligations détenues par un Porteur conformément à la Modalité 5(c) (tel que défini ci-après).
En remettant la présente Demande de Remboursement Anticipé dûment complétée à l'Agent en Charge de l'Option de Remboursement Anticipé, le soussigné porteur des Obligations faisant l'objet d'un transfert au titre de la présente Demande de Remboursement Anticipé et visées ci-dessous, exerce de façon irrévocable sa demande de remboursement desdites Obligations à la date qui a été convenue pour le remboursement anticipé conformément à la Modalité 5(c), telle que mentionnée dans l'Avis de Changement de Contrôle (la Date de Remboursement Anticipé (Early Redemption Date)).
Les termes commençant par une majuscule mais non définis dans la présente auront la même signification que celle qui leur est donnée en langue anglaise dans les Modalités figurant en Annexe 1 du contrat de service financier en date du 12 octobre 2017) établies dans le cadre de l'émission des Obligations (les Modalités).
La présente Demande de Remboursement Anticipé se réfère à des Obligations pour un montant total nominal en euro de :
.........................................................................................
.........................................................................................
.........................................................................................
Le soussigné porteur d’Obligations reconnaît, déclare et garantit :
(a) qu'il est le porteur de toutes ces Obligations,
(b) que ces Obligations ne font l'objet d'aucun privilège, sûreté ou autre droit de tiers, et
(c) qu'il ne procédera pas au transfert des Obligations qui font l'objet de la présente Demande de Remboursement Anticipé une fois celle-ci délivrée.
Instructions de transfert
Conformément à la Modalité 5(c), il est requis, par la présente, de l'Emetteur qu'il rembourse l'ensemble desdites Obligations à la Date de Remboursement Anticipé. Veuillez donc transférer les Obligations à l'Agent en Charge de l'Option de Remboursement, pour remboursement et annulation.
Instructions de paiement
Xxxxxxxx effectuer le paiement au titre des Obligations à la Date de Remboursement Anticipé par transfert au compte libellé en euro suivant (ou tout autre compte sur lequel peuvent être transféré des euros) :
Banque : ...................................................
Adresse de l'agence : ...................................................
...................................................
Code de l'agence : ...................................................
Numéro de compte : ...................................................
Le soussigné porteur d'Obligations autorise la production de la présente Demande de Remboursement Anticipé pour toute procédure administrative ou judiciaire, ladite demande étant soumise au droit français.
Date:
Signature du porteur d'Obligations :.............................................
FORM OF PUT NOTICE
(for Notes held through Euroclear or Clearstream, Luxembourg)
Valtech SE
€33,000,000 4.50 per cent. Notes due 17 October (the Notes) ISIN Code : FR0013285459
From:
Name: .............................................................................
Address : .............................................................................
.............................................................................
To: | Euroclear 0, xxxxxxxxx xx Xxx Xxxxxx XX X-0000 Xxxxxxxxx Xxxxxxxx | Or | Clearstream, Luxembourg 00, xxxxxx XX Xxxxxxx X-0000 Xxxxxxxxxx Xxxxxxxxxx |
Copy to: Put Agent
This Put Notice is delivered on in relation to the publication of the Change of Control Notice informing the Noteholders of the Change of Control of the Issuer giving rise to the right to require the early redemption of all or part of the Notes held by a Noteholder pursuant to Condition 5(c) (as defined below).
By depositing this duly completed Put Notice with the Put Agent, the undersigned holder of such Notes as are transferred pursuant to this Put Notice and referred to below irrevocably exercises its option to have such Notes redeemed on the date which has been set for the early redemption pursuant to Condition 5(c) and as specified in the Change of Control Notice (the Optional Redemption Date).
Capitalised terms used herein and not specifically defined will bear the same meanings as in the Conditions established in connection with the issue of the Notes attached to the fiscal agency agreement dated 12 October 2017 (the Conditions).
This Put Notice in the event of a Change of Control relates to Notes in the aggregate principal amount in euro of:
..........................................................................................
..........................................................................................
..........................................................................................
The undersigned Noteholder hereby represents, warrants and agrees:
(a) that he is the holder of all the said Notes,
(b) that these Notes are free from any liens, charges, encumbrances and other third party rights; and
(c) that he will not transfer any Notes subject to this Put Notice following delivery of this Put Notice.
Transfer instructions
Pursuant to Condition 5(c), the Issuer is hereby required to redeem all of the said Notes on the Optional Redemption Date. Therefore please transfer the said Notes to the Put Agent for redemption and cancellation.
Payment instructions
Please make payment in respect of the Notes on the Optional Redemption Date by transfer to the following account denominated in euro (or any other account to which euro may be credited or transferred):
Bank: ...................................................
Branch Address: ...................................................
...................................................
Branch Code: ...................................................
Account Number: ...................................................
The undersigned Noteholder authorises the production of this Put Notice in any administrative or legal proceedings, this Put Notice being governed by French Law.
Date:
Signature of the Noteholder: