PREAMBULE. Par l’intermédiaire de la PLATEFORME accessible à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/xx/, OpenDataSoft met à disposition un service en mode SaaS ouvrant de nombreux usages : portails Open Data, référentiels de données internes, plateforme pour les villes intelligentes, places de marchés de jeux de données… Ce service permet : • la transformation et la publication de jeux de données pour les gestionnaires métiers. • l’exploration et la visualisation de données pour les utilisateurs. • la réutilisation des données via des APIs simples et puissantes pour les développeurs. Ces Conditions Générales d’Utilisation s’adressent à vous, en votre qualité d’utilisateur du DOMAINE accessible à l’adresse xxxxx://xxxx.xxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx, édité par Toulouse Metropole (ci-après la Société), et ont pour objectif de vous informer de vos droits et obligations dans le cadre de l’utilisation des différentes fonctionnalités proposées via le DOMAINE. Important AINSI, TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT, DU PRESENT DOMAINE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).
PREAMBULE. La Résidence de Lézian est un établissement social et médico-social et plus précisément une Résidence Autonomie, en vertu de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles et de l’article 10 de la loi N° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative d’adaptation de la société au vieillissement. Ce dernier est géré par le CCAS, établissement public administratif. La résidence autonomie est un établissement non médicalisé, proposant des logements à titre de résidence principale. La résidence est composée de parties privatives et de parties collectives. Sa principale mission est de répondre aux besoins et aux attentes des personnes âgées encore autonomes et désireuses de vivre en collectivité. La résidence garantit par ailleurs aux résidents un cadre confortable et sécurisé, favorisant la préservation de l’autonomie et la lutte contre l’isolement social. Cette institution sociale et médico-sociale est régie principalement par la loi du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Cette loi vise à mettre l’usager au cœur des différents dispositifs et renforce les droits et les libertés des personnes accueillies. Pour garantir les droits et les libertés, il existe des droits fondamentaux : - Respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité et de la sécurité, - Libre choix entre les prestations domicile/établissement, - Prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé - Confidentialité des données concernant le résident - Accès à l’information - Information sur les droits fondamentaux et les voies de recours, - Participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement. Afin de garantir ces différents droits, cette loi impose la mise en place d’outils tels que : - Le livret d’accueil, - La charte des droits et des libertés, - Le règlement de fonctionnement, - Le projet d’établissement, - Le conseil de vie sociale, - Le contrat de séjour, - La liste des personnes qualifiées pour le département du Gers. Vous trouverez certains de ces documents en annexe. Le présent contrat de séjour a pour but de définir les droits et les obligations du résident et de l’établissement. Il présente notamment la durée du séjour, la nature des prestations et le coût du séjour. Les dispositions se réfèrent aux conditions et règles de vie prévues dans le règlement de fonctionnement de l’établissement dont un exemplaire est remis au résident en même temps que le présent contrat. Le futur rés...
PREAMBULE. Les dispositions du préambule font partie intégrante du présent contrat.
PREAMBULE. GRTgaz dispose sur le territoire français d’un réseau de canalisations de transport de gaz naturel. En application de l’article 21 de la loi n° 2003 - 8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, GRTgaz « assure à tout instant la sécurité et l'efficacité de son réseau et l'équilibre des flux de gaz naturel en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci. Il veille à la disponibilité et à la mise en œuvre des services et des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau ». La même loi prévoit un accès prioritaire de GRTgaz aux stockages de gaz naturel pour couvrir ses besoins d’équilibrage. GRTgaz utilise de façon optimale les ressources de flexibilité intra-journalière disponibles afin d’assurer l’équilibrage du réseau en cours de journée. A ce titre, la fourniture de flexibilité intra-journalière aux utilisateurs du réseau fait partie des missions de GRTgaz. Dans la délibération du 28 octobre 2010 portant proposition de modification des tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel acceptée par le Ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie Numérique, la Commission de Régulation de l’Energie a précisé que « tout utilisateur présentant un volume modulé supérieur à 0,8 (zéro virgule huit) GWh/jour devra souscrire un service spécifique de flexibilité intra-journalière, quel que soit son usage du gaz ». A l’issue de la mise en service industrielle de son site, le Client est éligible au service spécifique de flexibilité intra-journalière. En conséquence, le Client, en tant que Site Fortement Modulé, et GRTgaz ont conclu le présent Contrat définissant les modalités de mise en œuvre du service spécifique de flexibilité intra-journalière.
PREAMBULE. Quelle que soit l’option de reprise retenue, chaque titulaire de l’agrément pour la filière emballages ménagers offre aux collectivités avec lesquelles il signe son Contrat type (ci-après désigné « Contrat Barème F ») le bénéfice des soutiens financiers définis dans le barème F. Conformément à son agrément, il propose une garantie de reprise et de recyclage des Déchets d’Emballages Ménagers (ci- après « DEM ») sur la durée complète de son agrément Pour la mise en œuvre de cette garantie pour le papier-carton, les sociétés agréées titulaires des agréments (ci-après désignés Sociétés Agréées) ont conclu chacune pour ce qui la concerne une convention avec la Filière Matériau. Dénommée « Reprise Filières », cette option de reprise comporte notamment un engagement général de reprise et de recyclage de la Filière Matériau auprès des collectivités en contrat avec une société agréée en tous points du territoire et en toutes circonstances, et ceci pour chaque Standard par matériau complété de Prescriptions Techniques Particulières (PTP), dans le respect du Principe de solidarité. Le contrat conclu entre la Filière Matériau et chacune des sociétés agréées précise les conditions notamment financières de la Reprise Filières proposée avec ladite société agréée et les garanties apportées par celle-ci. Ces conditions sont publiques. La Reprise Filières est proposée par la Filière Matériau, aux collectivités signataires d’un Contrat Barème F avec une société agréée dans les mêmes conditions contractuelles que celles convenues entre la Filière Matériau et ladite société agréée et pour chaque Standard par matériau concerné. La signature du présent contrat garantit donc aux collectivités en contrat avec une société agréée et ayant choisi l’option Reprise Filières, la reprise et le recyclage final au prix minimum de 0€ / Tonne (zéro euros par tonne) départ du centre de tri des DEM. Cette garantie est portée par la Filière Matériau qui en confie la mise en œuvre opérationnelle à son ou ses Repreneurs désignés et, au cas où la Filière Matériau ferait défaut, par la société agréée en contrat avec la Collectivité, conformément à l’engagement souscrit par cette société agréée dans le cadre de son agrément. La Filière Matériau est libre d’offrir des conditions de prix plus favorables, sous sa responsabilité et sans engagement des sociétés agréées, au-delà de la garantie d’enlèvement sans coût telle que stipulée dans leurs agrément respectifs ; la Filière Matériau peut également pro...
PREAMBULE. 1. L’ASIP SANTE est un groupement d’intérêt public. Il a notamment pour mission de répondre aux besoins de sécurité liés au développement des échanges et du partage des données électroniques de santé, quelle que soit l’application.
PREAMBULE. FEDERATION CYNOLOGIQUE INTERNATIONALE (F.C.I.) Xxxxx Xxxxxx 0xx, 00, X0000 XXXXX (Xxxxxxxx)
PREAMBULE. Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l'établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Ce contrat définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement ou de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel (article L 311-4 CASF). Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix désignée comme personne de confiance et en faire connaître à l’établissement le nom et les coordonnées au sens de l’article L1111-6 du code de la santé publique et / ou de la personne qualifiée au sens de l’article L 311-5 du CASF, s’ils en ont désigné une. Si la personne accompagnée refuse la signature du présent contrat ou n’est pas en capacité de le faire, son représentant légal est en mesure de signer le document individuel de prise en charge en son nom tel que prévu à l’article 1 du décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004. Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Il les cite en références et ne peut y contrevenir. Il est remis à chaque personne et le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’admission. Les conflits nés de l’application des termes du contrat sont, en l’absence de procédure amiable ou lorsqu’elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif compétents.
PREAMBULE. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre VAL DE LOIRE TOURISME SAS agence de voyages et de réservation d’hébergements et de ventes de séjours touristiques adhérente au syndicat national des Entreprise du Voyage et au réseau national ADN. Ces Conditions Générales de Vente s’inscrivent dans le strict respect de la règlementation en vigueur et s’appliquent à toute réservation effectuée à compter du 1er juillet 2018. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de conditions de vente proposées par VAL DE LOIRE TOURISME SAS. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en avoir accepté les termes en signant la réservation proposée par VAL DE LOIRE TOURISME SAS et qui forme, avec les Conditions Générales de Vente prévues aux articles R211-3 à R211-11 du code du tourisme et les présentes Conditions Générales de Vente, le Contrat, tel que ce terme est défini à l’article 2 ci-après.
PREAMBULE. Vu l’article 14 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le TFUE) et le protocole n° 26 sur les services d’intérêt économique général par les Etats membres (ci-après le Protocole) ; Vu le Règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil, modifié par le Règlement 2016/2338 du Parlement européen et du conseil du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) n°1370/2007 en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer (ci- après le Règlement 1370/2007) ; Vu la Communication de la Commission européenne sur des lignes directrices interprétatives concernant le règlement (CE) n° 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route ; Vu les Règlements n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 et X°0000/000 xx Xxxxxxxxx xxxxxxxx xx xx Xxxxxxx du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ; Vu la Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (ci-après la Vu la Loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire ; Vu les objectifs stratégiques fixés dans l’accord de gouvernement du 30 septembre 2020 exposant la politique en matière de transports publics par train et les spécifications au sens de l’article 2bis du Règlement 1370/2007 telles qu’approuvées par le Conseil des Ministres le 2 avril 2021 et publiées sur le site du SPF Mobilité & Transports (ci-après les Spécifications) ; Vu le plan d’entreprise de la SNCB pour la période 2023-2032 qui a été établi par la SNCB (ci-après le Plan d’Entreprise) ; Vu la publication du 26 novembre 2021 comme prévu dans l’article 7.2 du Règlement 1370/2007, par laquelle l’État belge annonce son intention de procéder à une attribution directe de missions de service public pour 10 ans, conformément à l’article 5.6 du Règlement 1370/2007 ; Considérant : - Le rôle du train dans la société multimodale, l’ambition de faciliter le passage des voyageurs d'un mode de transport à l'autre pour rendre le train plus attractif et étendre sa zone de pertinence ; - Les objectifs stratégiques de l’État et les Spécifications en termes de « transfert modal » vers le train ; - Le constat que dans ce cadre l’État doit intervenir dans le domaine des tra...