PREAMBULE Clauses Exemplaires
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PREAMBULE. Quelle que soit l’option de reprise retenue, chaque titulaire de l’agrément pour la filière emballages ménagers offre aux collectivités avec lesquelles il signe son Contrat type (ci-après désigné « Contrat Barème F ») le bénéfice des soutiens financiers définis dans le barème F. Conformément à son agrément, il propose une garantie de reprise et de recyclage des Déchets d’Emballages Ménagers (ci- après « DEM ») sur la durée complète de son agrément Pour la mise en œuvre de cette garantie pour le papier-carton, les sociétés agréées titulaires des agréments (ci-après désignés Sociétés Agréées) ont conclu chacune pour ce qui la concerne une convention avec la Filière Matériau. Dénommée « Reprise Filières », cette option de reprise comporte notamment un engagement général de reprise et de recyclage de la Filière Matériau auprès des collectivités en contrat avec une société agréée en tous points du territoire et en toutes circonstances, et ceci pour chaque Standard par matériau complété de Prescriptions Techniques Particulières (PTP), dans le respect du Principe de solidarité. Le contrat conclu entre la Filière Matériau et chacune des sociétés agréées précise les conditions notamment financières de la Reprise Filières proposée avec ladite société agréée et les garanties apportées par celle-ci. Ces conditions sont publiques. La Reprise Filières est proposée par la Filière Matériau, aux collectivités signataires d’un Contrat Barème F avec une société agréée dans les mêmes conditions contractuelles que celles convenues entre la Filière Matériau et ladite société agréée et pour chaque Standard par matériau concerné. La signature du présent contrat garantit donc aux collectivités en contrat avec une société agréée et ayant choisi l’option Reprise Filières, la reprise et le recyclage final au prix minimum de 0€ / Tonne (zéro euros par tonne) départ du centre de tri des DEM. Cette garantie est portée par la Filière Matériau qui en confie la mise en œuvre opérationnelle à son ou ses Repreneurs désignés et, au cas où la Filière Matériau ferait défaut, par la société agréée en contrat avec la Collectivité, conformément à l’engagement souscrit par cette société agréée dans le cadre de son agrément. La Filière Matériau est libre d’offrir des conditions de prix plus favorables, sous sa responsabilité et sans engagement des sociétés agréées, au-delà de la garantie d’enlèvement sans coût telle que stipulée dans leurs agrément respectifs ; la Filière Matériau peut également pro...
PREAMBULE. FEDERATION CYNOLOGIQUE INTERNATIONALE (F.C.I.) ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇, ▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ (▇▇▇▇▇▇▇▇)
PREAMBULE. Par l’intermédiaire de la PLATEFORME accessible à l’adresse ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇/, OpenDataSoft met à disposition un service en mode SaaS ouvrant de nombreux usages : portails Open Data, référentiels de données internes, plateforme pour les villes intelligentes, places de marchés de jeux de données… Ce service permet : • la transformation et la publication de jeux de données pour les gestionnaires métiers. • l’exploration et la visualisation de données pour les utilisateurs. • la réutilisation des données via des APIs simples et puissantes pour les développeurs. Ces Conditions Générales d’Utilisation s’adressent à vous, en votre qualité d’utilisateur du DOMAINE accessible à l’adresse ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇, édité par Toulouse Metropole (ci-après la Société), et ont pour objectif de vous informer de vos droits et obligations dans le cadre de l’utilisation des différentes fonctionnalités proposées via le DOMAINE. Important AINSI, TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT, DU PRESENT DOMAINE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).
PREAMBULE. La concertation engagée en 2005 avait conduit à mettre en place une charte nationale concernant principalement la gestion quantitative de l’eau par les golfs de France signée le 2 mars 2006 par le MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER et le MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS. Cette charte est arrivée à son terme en 2009 et les Parties ont décidé de prolonger la concertation, de la faire évoluer et d’y associer le MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE compte tenu des travaux en cours sur le volet qualitatif de la gestion de l’eau et du plan Ecophyto 2018. Cette seconde charte, signée le 16 septembre 2010 pour une durée de 5 ans, avait pour objectif de poursuivre la démarche en faveur de la préservation de la ressource en eau, du développement durable et de la biodiversité dans les golfs. Elle a été mise en œuvre en application des directives communautaires sur l'eau et les produits phytopharmaceutiques et des lois et règlements nationaux en faveur de la défense de l'environnement, de l'agriculture et de l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives. Les différentes actions menées par la filière et les bilans thématiques constitués sur cette période ont notamment permis de connaître les pratiques des golfs français en matière d’utilisation de l’eau et des intrants pour l’entretien des parcours, d’identifier les actions prioritaires pour soutenir la dynamique collective de progrès en faveur de l’environnement, et d’accompagner la création de nouvelles infrastructures conciliant performances économiques, environnementales et sportives. Aujourd’hui et à partir de 2018, le nouvel accord cadre s’inscrit dans la continuité des précédentes Chartes et incite à poursuivre, pérenniser et élargir les engagements réciproques des Parties, tout en garantissant les conditions du développement durable de la discipline golf en France.
PREAMBULE. Les dispositions du préambule font partie intégrante du présent contrat.
PREAMBULE. Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l'établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Ce contrat définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement ou de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel (article L 311-4 CASF). Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix désignée comme personne de confiance et en faire connaître à l’établissement le nom et les coordonnées au sens de l’article L1111-6 du code de la santé publique et / ou de la personne qualifiée au sens de l’article L 311-5 du CASF, s’ils en ont désigné une. Si la personne accompagnée refuse la signature du présent contrat ou n’est pas en capacité de le faire, son représentant légal est en mesure de signer le document individuel de prise en charge en son nom tel que prévu à l’article 1 du décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004. Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Il les cite en références et ne peut y contrevenir. Il est remis à chaque personne et le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’admission. Les conflits nés de l’application des termes du contrat sont, en l’absence de procédure amiable ou lorsqu’elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif compétents.
PREAMBULE. Bordeaux Métropole est compétente de plein droit, depuis sa création le 1er janvier 2015, en matière de Suivant ces dispositions, l'intérêt métropolitain auquel est subordonné l'exercice de cette compétence est déterminé par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers dans un délai de deux ans à compter de la date de création de la métropole. Par délibération n° 2016-717 en date du 2 décembre 2016, le conseil métropolitain a ainsi défini cet intérêt métropolitain et a arrêté la liste des équipements concernés, avec effet du transfert au 1er janvier 2017. En conséquence, et par effet des dispositions de l’article L. 5217-5 du CGCT, les différents équipements visés par cette délibération, seront mis de plein droit à disposition de Bordeaux Métropole par les communes membres dès le 1er janvier 2017, en attente de leur transfert définitif dans le patrimoine métropolitain. Si le transfert de compétence emporte d'ores et déjà substitution de la métropole dans les droits et obligations des communes sur les équipements concernés, Bordeaux Métropole n'est toutefois pas compétente pour assurer l’organisation et la gestion des activités de service public culturel, socioculturel, socio-éducatif et sportif pouvant y être accueillis, sa compétence se limitant à la promotion d'une programmation culturelle des territoires de la métropole par application du décret n°2014-1599 du 23 décembre 2014 portant création de Bordeaux Métropole. Il convient donc de confier, au cas présent, la gestion de la Maison des Sports Des Iris sise rue ▇▇▇▇ ▇▇▇ à ▇▇▇▇▇▇▇ (▇▇▇▇▇), équipement reconnu d’intérêt métropolitain par la délibération métropolitaine en date du 2 décembre 2016, à la commune de Lormont, afin qu’elle y assure la mission de service public sportif pour lequel elle est compétente et à laquelle l'équipement est affecté. Conformément à l’annexe ▇°▇, ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ assurera, pour sa part, l'ensemble des travaux de construction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages, à l'exception des travaux qui, compte tenu de leur nature et leur caractère indissociable avec l'activité exercée, doivent demeurer à la charge du Bénéficiaire. Les espaces non transférés demeurent propriété de la Ville de Lormont. En conséquence de quoi, il a été convenu entre Bordeaux Métropole, et la commune de Lormont ce qui suit :
PREAMBULE. Vu l’article 14 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le TFUE) et le protocole n° 26 sur les services d’intérêt économique général par les Etats membres (ci-après le Protocole) ; Vu le Règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil, modifié par le Règlement 2016/2338 du Parlement européen et du conseil du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) n°1370/2007 en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer (ci- après le Règlement 1370/2007) ; Vu la Communication de la Commission européenne sur des lignes directrices interprétatives concernant le règlement (CE) n° 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route ; Vu les Règlements n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 et ▇°▇▇▇▇/▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ; Vu la Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (ci-après la Vu la Loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire ; Vu les objectifs stratégiques fixés dans l’accord de gouvernement du 30 septembre 2020 exposant la politique en matière de transports publics par train et les spécifications au sens de l’article 2bis du Règlement 1370/2007 telles qu’approuvées par le Conseil des Ministres le 2 avril 2021 et publiées sur le site du SPF Mobilité & Transports (ci-après les Spécifications) ; Vu le plan d’entreprise de la SNCB pour la période 2023-2032 qui a été établi par la SNCB (ci-après le Plan d’Entreprise) ; Vu la publication du 26 novembre 2021 comme prévu dans l’article 7.2 du Règlement 1370/2007, par laquelle l’État belge annonce son intention de procéder à une attribution directe de missions de service public pour 10 ans, conformément à l’article 5.6 du Règlement 1370/2007 ; Considérant : - Le rôle du train dans la société multimodale, l’ambition de faciliter le passage des voyageurs d'un mode de transport à l'autre pour rendre le train plus attractif et étendre sa zone de pertinence ; - Les objectifs stratégiques de l’État et les Spécifications en termes de « transfert modal » vers le train ; - Le constat que dans ce cadre l’État doit intervenir dans le domaine des tra...
PREAMBULE. Le Contrat est proposé à toutes les entreprises industrielle, artisanale ou de distribution – physique et en ligne – productrices de JOUETS, au sens de l’article R.543-320 du Code de l’environnement, pour contribuer à la réduction de leur impact environnemental. En effet, il permet au Contractant à la fois de se mettre en conformité avec la règlementation relative à la fin de vie des JOUETS et de bénéficier de services d’accompagnement, lui permettant de valoriser ses engagements dans ce sens. En signant ce Contrat avec Ecomaison, l’Adhérent dispose d’un Identifiant unique figurant au Registre, ce qui lui permet d’être en conformité pour la mise en marché de ses produits sur le Champ d’application territorial. En déclarant les mises en marché, conformément au Champ d’application territorial et au Barème, et en payant l’Eco-participation, l’Adhérent contribue financièrement à la collecte des JOUETS mis au rebut chaque année en vue de leur réemploi et de leur recyclage. Le Contractant peut également bénéficier d’un accompagnement technique et opérationnel pour ses engagements environnementaux, et dans certains cas de Soutiens financiers, par exemple sous forme de crédit ressource. Les Services proposés sont notamment : - L’incorporation de recyclés, - La mise en place d’un service de reprise en magasins ou sur des points de collecte de proximité des JOUETS mis au rebut, - L’information aux consommateurs et la prévention des déchets, - L’accompagnement à l’éco-conception, - La mise en relation avec des partenaires associatifs. Dans ce cadre, le Contractant accepte de conclure le Contrat afin de déterminer les termes et conditions de l’engagement des Parties. Le Contractant accepte expressément l’ensemble des procédures - en ce compris, les modalités standard relatives à l’émission et au contenu des factures électroniques- mises en œuvre par Ecomaison, par la signature électronique du Contrat, procédures qu’il déclare parfaitement connaître et qui lui sont donc opposables. Ceci ayant été rappelé, il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE. Le contrat à durée déterminée (CDD) doit être utilisé uniquement dans le cadre de l’emploi d’une assistant(e) maternel(le) en remplacement de votre assistant(e) maternel(le) actuellement salarié(e) (Article L1242-2 du code du travail). Vous pouvez le contractualiser selon l’une ou l’autre des deux options suivantes : - CDD avec terme précis (date de fin de contrat définie), - CDD avec terme imprécis jusqu’à la reprise de travail de votre salarié(e) actuel(le) (date de fin de contrat non définie). Attention, si vous faites un CDD à terme précis, vous pouvez le renouveler deux fois maximum par accord entre les parties si le motif légal de recours est toujours existant. Dans ce cas, un avenant sera signé pour fixer les conditions du renouvellement. La durée totale du CDD, renouvellement compris, ne peut pas excéder 18 mois. Le renouvellement peut toutefois être effectué avec report du terme du contrat jusqu’au retour du (de la) salarié(e). Ce CDD vous propose, dans ses premières pages, le cadre juridique de référence. Quel que soit la durée du contrat, il est important d’échanger sur les attentes éducatives des parents et le cadre professionnel de l’assistant(e) maternel(le). C’est en posant ces bases et en instaurant un respect mutuel dans la relation de parent employeur et d’assistant(e) maternel(le) salarié(e) que l’enfant pourra s’épanouir. Pour approfondir ce sujet vous pouvez consulter la « Charte pour de bonnes relations entre parents et assistants maternels » et le guide parents et assistants maternels « Différences culturelles et religieuses : Parlons-en ! » sur le site ▇▇▇.▇▇▇▇.▇▇ / Rubrique Publications / Guides Pratiques Parents. En cas de besoin vous pouvez contacter un professionnel (Cf. Adresses utiles page 17). Vous trouverez dans ce contrat des informations qui relèvent : (Convention Collective Nationale du 15 mars 2021, Code de l’Action Sociale et des Familles et Code du travail). Ces éléments sont repérables par le symbole suivant :