CLAUSE RESOLUTOIRE. Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer, des charges du dépôt de garantie, la présente location sera résiliée de plein droit.
CLAUSE RESOLUTOIRE. En procédant à la réservation, les locataires acceptent sans réserve les conditions générales et particulières, la charte d’utilisation de l’internet et les dispositions du règlement intérieur de rigueur. A défaut par le locataire d’exécuter une seule d’entre elles, ou encore dans le cas de violation d’une obligation légale ou réglementaire, la résiliation du contrat de location sera encourue de plein droit, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et sans que l’effet de la résiliation ainsi encourue puisse être empêché ou suspendu par aucune offre ou consignation ultérieure. Si malgré cette condition essentielle du contrat de location, le locataire refuse d’évacuer la chose louée, il suffira pour l’y contraindre sans délai, d’une simple ordonnance de référé qui sera exécutoire par provision et nonobstant opposition ou appel. Dans le cas où le Locataire se maintiendrait dans les lieux au-delà de l’expiration du contrat de location, son expulsion sera obtenue en appliquant la même procédure de référé. En cas de résiliation provenant du fait du locataire, le dépôt de garantie restera acquis au Propriétaire à titre d’indemnité, sans préjudice de son droit à tous autres dommages - intérêts. Date : Signature du locataire précédée de la mention « lu et approuvé » :
CLAUSE RESOLUTOIRE. Si le Contrat se compose de plusieurs livraisons, le défaut de paiement d’une seule livraison, ou le défaut d’acceptation de la traite y afférente autorise le Vendeur à suspendre ses livraisons ou résilier le Contrat, sans préjudice du droit de demander des dommages et intérêts. En cas de détérioration grave de la situation financière de l’Acquéreur de nature à mettre en péril le sort de la créance du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de suspendre les commandes en cours. En cas de sinistre, la créance du Vendeur se reporte sur l’indemnité d’assurance perçue par l’Acquéreur.
CLAUSE RESOLUTOIRE. A défaut du paiement du loyer ou des charges ou en cas de non paiement du dépôt de garantie, le présent contrat sera résilié de plein droit DEUX MOIS après commandement de payer délivré par huissier demeuré infructueux. Le commandement de payer délivré par le propriétaire reproduit, à peine de nullité l’article 24 de la loi. En présence d’un cautionnement, le commandement de payer doit être signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement au locataire. A défaut, la caution ne pourra être tenu au paiement des pénalités ou intérêts de retard. En application de l’article 14 de la loi, toute personne pouvant se prévaloir de la continuation du contrat sera solidaire de l’exécution des clauses du contrat, et notamment du paiement du loyer et des charges. A défaut pour le locataire de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier par la production d’une attestation d’assurance, lors de la remise des clés puis chaque année, à la demande du bailleur, le présent contrat sera résilié de plein droit UN MOIS après le commandement demeuré infructueux. Le commandement de payer délivré par le propriétaire reproduit, à peine de nullité les articles 7g et 24 de la loi.
CLAUSE RESOLUTOIRE. En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par Soscine aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, Soscine exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 13 ou d'application d'une indemnité journalière d'immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 C Civ. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, SosCine percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location •
CLAUSE RESOLUTOIRE. Il est expressement convenu que :
CLAUSE RESOLUTOIRE. Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société CYBERGUN SA. La société CY- BERGUN SA pourra dénoncer tous accords conclus avec le client du fait de l’inexécution par ce dernier de son obligation essentielle de payer le prix des marchandises vendues par la société CYBERGUN SA.
CLAUSE RESOLUTOIRE. A défaut de paiement aux échéances fixées ou en cas d’inexécution d’une des clauses du présent engagement, et cinq jours francs après une simple sommation par lettre recommandée restée infructueuse, le présent contrat sera immédiatement résilié et le bailleur pourra se prévaloir de l’article 1590 du code civil pour conserver les arrhes versées à titre des premiers dommages-intérêts.
CLAUSE RESOLUTOIRE. A défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges (qu'il s'agisse des provisions ou de la régularisation annuelle du forfait de charges) aux termes convenus, ou à défaut de versement du dépôt de garantie et DEUX mois après un commandement de payer demeuré infructueux, le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit et le Bailleur pourra, dans le cas où les Colocataires ne quitteraient pas les lieux, les y contraindre par simple ordonnance de référé. Il est expressément convenu qu'en cas de paiement par chèque(s) le loyer et les charges, ainsi que le dépôt de garantie, ne seront considérés comme réglés qu'après encaissement du (ou des) chèque(s), la clause résolutoire pouvant être appliquée par le Bailleur au cas où le (ou les) chèque(s) serait (ou seraient) sans provision. De même, à défaut de production par les Colocataires d'un justificatif d'assurance couvrant leurs risques locatifs et UN mois après un commandement resté infructueux, le contrat sera résilié de plein droit.
CLAUSE RESOLUTOIRE. Il est ici rappelé que les conditions financières de la présente promesse ont été déterminées en fonction des engagements suivants pris par le bénéficiaire dans le cadre de l’appel à projet savoir : - Réaliser la construction d’un complexe de loisirs renforçant l’attractivité du territoire - Créer un nombre d’emplois équivalent temps plein au nombre de ++++ (nombre retenu dans le cadre de l’appel à projet) A ce titre, le PROMETTANT exige le respect des conditions suivantes : - Le bénéficiaire s’engage à entreprendre les travaux de construction du complexe de loisirs qui seront autorisés par le permis de construire objet de la condition suspensive dans un délai de 3 mois de la signature de l’acte authentique - Le BENEFICIAIRE devra faire le nécessaire en vue d’achever les constructions du complexe de loisir dans un délai de 12 mois à compter la déclaration d’ouverture de chantier, - Le BENEFECIAIRE s’engage à créer +++ (nombre d’emplois retenue dans le cadre de l’appel à projet) +++emplois équivalent temps plein à durée indéterminée dans un délai de 3 ans à compter de la date d’achèvement des travaux de constructions et d’aménagements intérieurs nécessaire à l’ouverture du complexe de loisirs. En vue de s’assurer du respect des engagements pris ci-dessus par le BENEFICIAIRE, la communauté d’Agglomération exige le respect des points suivants : - Le BENEFICIAIRE s’oblige à communiquer au PROMETTANT la copie de la déclaration d’achèvement des travaux dans le délai 13 mois à compter la déclaration d’ouverture de chantier - Le BENEFICIAIRE s’oblige à communiquer au PROMETTANT le certificat de conformité dans les 6 mois suivant la déclaration d’achèvement. - Le BENEFICIAIRE devra fournir au PROMETTANT chaque semestre, et pendant trois ans à compter de l’achèvement, la liste des contrats de travail attestée par son expert-comptable, soit les 30 juin et 31décembre de chaque année. - Le bénéficiaire s’il n’est pas l’exploitant du complexe de loisir devra faire intervenir à l’acte de cession du terrain la société exploitante qui devra s’engager solidairement avec le bénéficiaire à respecter les engagements pris par ce dernier que ce soit sur le nombre d’emplois créés et l’exploitation du complexe de loisir La vente pourra être résolue par décision de HAUT BUGEY AGGLOMERATION, notifiée par acte d’huissier, et sans qu’il y ait besoin de mise en demeure, en cas d’inobservation d’un des délais fixés ou de manquement à l’une des obligations mises à la charge du BENEFICIAI...