Versement du dépôt de garantie Clauses Exemplaires

Versement du dépôt de garantie. En contrepartie des engagements pris aux présentes par le Réservant, les parties sont convenu d’un dépôt de garantie dont le montant est, d’un commun accord entre les parties, fixé à la somme indiquée aux conditions particulières. Conformément à l’article R.261-28 du Code de la Construction et de l’Habitation, il est versé par le Réservataire au Réservant par virement sur le compte de l’étude indiquée aux conditions particulières. Il est ici littéralement rappelé la teneur des alinéas 3 et 4 de l'article L 261-15 du Code de la Construction et de l'Habitation.
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Versement du dépôt de garantie. La somme déterminée à l’article 4 du TITRE 2 du Présent Contrat (ci-après, le dépôt de Garantie) sera versée par l’Acquéreur, par virement dans les livres de Xx XXXXXXX-XXXXXX Notaire à SAINT GERMAIN EN LAYE – 00 Xxxxxx XXXX dans les cinq (5) jours calendaires suivant l’expiration du Délai de Rétractation (cette expression est définie à l’article 25 du présent TITRE 1). Le dépôt de garantie sera versé en la comptabilité de la Société Civile Professionnelle dénommée « PLANTELIN » - titulaire d’un office notarial à St Germain en Laye – 00 Xxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxx, qui en sera dépositaire et sera porté au crédit d’un compte ouvert au nom de l’Acquéreur. A défaut de versement du dépôt de garantie dans le délai ci-dessus fixé, le Présent Contrat deviendrait caduc et de nul effet, chacune des parties se trouverait déliée de ses engagements, sans indemnité de part ni d’autre, si bon semble au Vendeur.
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Versement du dépôt de garantie. En contrepartie des engagements pris aux présentes par le Réservant, les parties sont convenu d’un dépôt de garantie dont le montant est, d’un commun accord entre les parties, fixé à la somme indiquée aux conditions particulières. Conformément à l’article R.261-28 du Code de la Construction et de l’Habitation, l'Acquéreur déposera la somme indiquée aux conditions particulières au moyen d'un virement, et ce à titre de dépôt de garantie entre les mains de Maître Pierre-Xxxx XXXXXX, notaire à LILLE (Nord), 00 xxx Xxxxxxxxx (Tél : 03.20.12.56.00) dont les coordonnées bancaires figurent ci-dessous et qui est constitué séquestre dans les termes des articles 1956 et suivants du Code civil.
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Versement du dépôt de garantie. Article 4 –
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Versement du dépôt de garantie. En cas de réservation effectuée via le Service en ligne, au titre de garantie et en contrepartie de l’indisponibilité du ou des biens réservés, le client sera tenu de constituer un dépôt représentant au maximum deux pour cent (3%) du prix de vente. Ce dépôt de garantie sera effectué par prélèvement SEPPA à destination du Notaire en charge de l’opération
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Versement du dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est versé par le preneur au bailleur au début du bail en condition préalable à l’entrée en jouissance, en gage du bon usage des lieux loués et des biens qui l’équipent et le garnissent. A titre de garantie et en cautionnement des dégâts qui pourraient être causés au local ou bien au mobilier et/ou aux objets garnissant les lieux, le preneur versera, le jour de l'entrée dans les lieux, la somme de (en toutes lettres): CINQ MILLE EUROS Le dépôt de garantie sera restitué au preneur dans un délai maximum de 30 jours après son départ, sous déduction des sommes qui pourraient être dues au bailleur, soit à raison du dépassement des consommations d’eau et/ou d’électricité convenues au présent contrat de location, soit pour dépenses de nettoyage non comprises dans le montant du bail, soit pour tous frais relatifs au remplacement d’objets détériorés ou disparus, à la réparation ou au remplacement de tous équipements, à l’exécution de tous travaux nécessités du fait de dégradations à l’immeuble loué. Cette somme, non productive d'intérêts, sera restituée dès la preuve faite par le preneur que: - l'ensemble des consommations qu'il devait acquitter et dont la liste figure au paragraphe précédent a bien été intégralement acquitté; - aucun meuble, objet ou linge n'est absent, dégradé ni sali, ou bien, si tel est le cas, sa remise en état ou son remplacement par l'identique est convenu avec le bailleur qui l'a accepté; - les lieux n'ont subi aucune dégradation et sont remis en état propre (placards, poubelles et réfrigérateurs vides de déchets, sanitaires, appareils électroménagers, vaisselle, etc ...). Si ce cautionnement s'avérait insuffisant, le preneur s'engage d'ores et déjà à en parfaire la somme.
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  • Dépôt de garantie Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 200 € est exigé du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros [ ] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

  • Dépôt de garantie ou caution A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • RUPTURE DU CONTRAT Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

  • OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.