REGLEMENT DES LITIGES. 1. La présente convention est régie par la loi française.
REGLEMENT DES LITIGES. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne peut intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront régis exclusivement par les règles du droit français. Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèveront de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé.
REGLEMENT DES LITIGES. Tout différend né entre l’Assureur et l’Assuré relatif à la fixation et au règlement des prestations sera soumis par la partie la plus diligente, à défaut de résolution amiable, à la juridiction compétente du domicile de l’Assuré conformément aux dispositions prévues à l’article R 114-1 du Code des assurances.
REGLEMENT DES LITIGES. 19.1 Le Contrat est régi par la loi française.
REGLEMENT DES LITIGES. [BRP] déclare par la présente qu’il a été informé par Xxxx, avant la signature du Contrat BRP, de ses droits et entre autres du fait que les litiges relatifs aux obligations d’Xxxx, à l’exception des différends portant sur des droits et obligations découlant du Contrat BRP, peuvent être soumis, suivant son choix et selon que la législation fédérale et régionale le prévoient, à une médiation, une chambre ou un service de litiges, au tribunal de commerce de Bruxelles ou à un arbitrage ad hoc conformément aux dispositions du Code Judiciaire. Tout litige concernant la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat BRP ou de contrats ou opérations ultérieures qui pourraient en découler, ainsi que tout autre litige concernant ou en rapport avec le Contrat BRP sera soumis, suivant le choix de la Partie la plus diligente: - à la compétence du tribunal de commerce de Bruxelles, ou - au service de médiation/conciliation et d’arbitrage organisé par le régulateur concerné conformément aux lois et règlements en vigueur; ou - à un arbitrage ad hoc conformément aux dispositions du Code Judiciaire Belge. [BRP] déclare également par la présente qu’Xxxx l’a informé préalablement à la signature du présent Contrat BRP, des dispositions dans la législation fédérale et/ou régionale applicable en matière de médiation. Etant donné la complexité des relations, les Parties acceptent par la présente, afin de rendre possible l'application des règles relatives à la connexité ou l’intervention, soit, en cas de litiges connexes, de renoncer à toute clause d'arbitrage afin d'intervenir dans une autre procédure judiciaire, soit, au contraire, de renoncer à une procédure judiciaire afin de prendre part à un arbitrage pluripartite. En cas de désaccord, la priorité sera donnée à la première procédure introduite.
REGLEMENT DES LITIGES. Les commandes passées auprès du Vendeur sont régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci. Tous les litiges résultant de la vente et/ou de l’interprétation des présentes conditions de vente sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles
REGLEMENT DES LITIGES. En cas de litige sur un aspect technique, chaque partie peut mandater, à ses frais et à son choix, un expert automobile indépendant en vue de déterminer les causes et les responsabilités des dégâts occasionnés. Tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution du présent contrat - pour autant que les lois impératives ou conventions internationales n’y dérogent pas - est soumis au droit belge et relève de la compétence des tribunaux de Bruxelles et de la justice de paix du 2e Canton de Bruxelles.
REGLEMENT DES LITIGES. La présente Notice d’information est soumise à la loi française. Tout litige se rapportant à la présente Notice d’information et qui n’aura pu faire l’objet d’un accord amiable entre les parties ou le cas échéant, d’un règlement par le médiateur, sera porté devant la juridiction compétente.
REGLEMENT DES LITIGES. En cas de différends relatifs notamment à la validité, l’interprétation et l’exécution de la commande, les Parties tenteront de trouver une solution amiable. A défaut de règlement amiable dans un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires (Délai de Négociation) à compter de la première réclamation écrite adressée par l’une des Parties, les Parties conviennent de soumettre le différend à la médiation, laquelle se déroulera, sauf accord contraire des parties dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’expiration du Délai de Négociation, conformément au règlement ADR de la Chambre de Commerce Internationale. A défaut de règlement dans le cadre de ladite médiation dans un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires à compter de la désignation du médiateur ou dans tout autre délai dont les parties peuvent convenir par écrit, le litige sera définitivement tranché par les Tribunaux de Paris, seuls compétents à connaître des litiges découlant ou se rapportant à commande. Toutefois, dans le cadre des conditions particulières de sa commande, un Fournisseur de nationalité étrangère peut convenir avec l’Acheteur de solliciter une clause d’arbitrage conformément au règlement de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) de Paris. Le siège de l’arbitrage sera alors fixé dans un pays neutre aux parties à la commande.
REGLEMENT DES LITIGES. En cas de litige et avant de saisir le tribunal compétent, les parties peuvent soumettre leur différend à une tierce personne choisie d’un commun accord par les parties. Celle-ci s’efforcera de concilier les points de vue. Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal territorialement compétent.