Autres obligations. 6.2.1 Le Client s'engage, à la signature du Contrat, à fournir à Telenet l'ensemble des informations nécessaires à l'installation du (des) Service(s), parmi lesquelles figurent les caractéristiques de l'Équipement du Client (y compris le Software) dont Telenet a besoin pour la détermination des paramètres techniques, la configuration de l'Équipement de Telenet et la mise à disposition du (des) Service(s).
Autres obligations. Concernant la messagerie : le client reste en tout état de cause seul responsable à l’égard d’Orange de ses propres boîtes aux lettres. Elles ne peuvent en aucun cas être louées ou cédées à titre gratuit ou payant. Orange peut, dans le respect de la législation sur l’interception des correspondances électroniques, communiquer le contenu du courrier électronique de ses Clients aux autorités judiciaires et administratives compétentes, à leurs demandes. La boîte aux lettres électronique créée lors de la souscription à l’Offre constitue l’adresse de messagerie électronique principale du Client. Le Client peut exercer un droit d’opposition sur tout ou partie des sollicitations commerciales envoyées par Orange. • Concernant l’obligation légale du Client contre le piratage : conformément à l’article 5 de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, le Client est informé des dispositions de l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle : « La personne titulaire de l’accès à des services de com- munication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une uti- lisation à des fins de reproduction, de représenta- tion, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autori- sation des titulaires des droits prévus aux livres I et II lorsqu’elle est requise. Le manquement de la personne titulaire de l’accès à l’obligation définie au premier alinéa n’a pas pour effet d’engager la responsabilité pénale de l’intéressé.» En effet, lorsque la Commission de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (commission HADOPI) est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation ci-dessus mentionnée, elle peut rappeler au Client le contenu de l’obligation, le mettre en demeure de la respecter et lui fournir les informations utiles concernant la lutte contre le piratage. Si les recommandations restent sans effet, la commission HADOPI peut par l’intermédiaire d’Orange suspendre l’accès à Internet du Client. En outre, le Client est informé que la violation des droits d’auteurs et des droits voisins au sens du code de la pro- priété intellectuelle par le Client ou l’un des Utilisateurs de l’accès Internet mis à disposition est un délit puni des peines pénales prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 335-6 et L. 3...
Autres obligations a. Le Sous-traitant prendra toutes les mesures raisonnables pour aider le Client à satisfaire aux obligations qui s’imposent au Client en vertu des Articles 30, 32 et 36 du RGPD, en tenant compte de la nature du Traitement en vertu du présent Contrat. Chaque partie est responsable de la mise en place et du maintien du registre de traitement des données qui lui est propre.
Autres obligations. Le Client reconnaît et accepte : - que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ; - qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ; - que A line ne saurait être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Autres obligations. L’Ambassadeur COLLECTEO déclare et reconnaît qu’il est seul responsable : - de l’accomplissement de l’ensemble des démarches administratives et fiscales qui le concernent et qui sont liées à l’exercice d’une activité indépendante ; - de la déclaration et du paiement des impôts et charges afférents à son activité. Pendant toute la durée du présent contrat, l’Ambassadeur COLLECTEO s’engage à déclarer l’ensemble des revenus générés par son activité indépendante d’Ambassadeur COLLECTEO auprès de l’administration fiscale.
Autres obligations. En cas de décès de l’assuré :
Autres obligations. Le centre de gestion agréé pourra recourir à la publicité sans jamais porter atteinte à l’indépendance, à la dignité et à l’honneur de l’institution , pas plus qu'aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les adhérents et les autres centres se livrant à la même activité, et en s’abstenant de tout démarchage et de toute publicité comparative, agressive ou mensongère, quel que soit le support utilisé (journaux, bulletins, supports professionnels, site Internet…), Le centre de gestion agréé s’engage par ailleurs : • à faire figurer sur sa correspondance et sur tous les documents établis par ses soins sa qualité de centre de gestion et les références de la décision d’agrément, • à informer l’Administration Fiscale des modifications apportées à ses statuts, des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui la dirigent ou l’administrent, dans le délai d’un mois à compter de la réalisation de ces modifications ou changements, • à fournir à l’Administration Fiscale pour chacune de ces personnes, le certificat prévu à l’article 371 D de l’annexe II au Code Général des Impôts, • à informer également l’Administration Fiscale, quinze jours auparavant, des réunions d’information destinées à des futurs adhérents, dont il serait l’organisateur ou auxquelles il souhaiterait participer, • à souscrire un contrat auprès d’une société d’assurances ou d’un assureur agréé en application du livre III du Code des Assurances, la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’il peut encourir en raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de ses activités, • au cas où l’agrément lui serait retiré, à en informer ses adhérents dès réception de la notification de la décision de retrait, • à respecter les dispositions légales et réglementaires s’appliquant au fonctionnement des centres de gestion, • à ne pas se transformer en AGC et s’interdit toute activité de comptabilité. Il s’engage également à exiger de toute personne collaborant à ses travaux : - qu’elle respecte scrupuleusement le secret professionnel ; - qu’elle s’abstienne d’indiquer aux membres adhérents le nom de membres de l’Ordre ou de société reconnues par l’Ordre susceptibles de tenir, centraliser ou surveiller leur comptabilité. Par contre, elle tiendra le tableau Régional ou les tableaux Régionaux de l’Ordre des Experts- Comptables à la disposition des membres adhérents, industriels, commerçants, artisans et agriculteurs et des p...
Autres obligations. Il incombe au client de payer les frais, les taxes ou les autres sommes dues à d’autres personnes dans le cadre des services.
Autres obligations. Les Parties conviennent et s'engagent à garder les Informations Confidentielles dans un lieu sûr correctement protégé contre le vol, la détérioration, la perte et les accès non autorisés (y compris, mais sans s'y limiter, l'accès par des moyens électroniques). Par conséquent, les Parties conviennent et s’engagent à prendre toutes les mesures raisonnables et à faire preuve de la compétence et du soin adéquats pour garantir aux Informations Confidentielles le même niveau de confidentialité dont bénéficient leurs propres informations confidentielles, et à appliquer aux Informations Confidentielles les mêmes mesures de sécurité et le même degré de prudence.
Autres obligations. Le Marchand s’engage à n’accepter des paiements que dans le cadre de transactions résultantdeventesdeproduitsouservices au Client final tel que déclaré préalablement à CYBS et pour autant que le Marchand ait obtenu toutes les autorisations nécessaires pour la commercialisation ou distribution du produit ou service (i), qu’il ait effectivement livré le produit ou le service (ii) ou ait obtenu l’accord du Client pour que cette livraison ait lieu après l’encaissement du paiement par le Marchand (iii). Le Marchand informe le Client final de toute limitation ou restriction concernant le remboursement de la transaction. Le Marchand s’engage ànepas réaliser de transactions qui ne résultent pas d’une vente d’un produitouserviceàun Client final ni à recevoirplusieurs paiements pour la fourniture d’une seule et même Prestation (« Splitting »), sauf accorddeCYBS. - Engagement de respecter les bonnes moeurs et en particulier, la dignité de la personne et les Droits de l'Homme (excluant formellement toute manifestation de racisme ou incitation à la haine raciale, toute représentation pornographique, toute atteinte à la vie privée ou à la réputation et veillant à la protection des mineurs). - Engagement de respecter l'ordre public (excluant formellement tout trafic illicite, tout acte de racolage, toute activité terroriste ou toute incitation à la - Engagement de respecter les droits de la propriété intellectuelle.