Autres cas. En outre, la présente aide donnera lieu de plein droit à répétition en cas de cession – totale ou partielle –, en cas de cessation d’activité, de dissolution ou de liquidation amiable du BENEFICIAIRE intervenant avant extinction des obligations du présent contrat. Si le dossier de fin de programme fait apparaître que tout ou partie des sommes reçues par le BENEFICIAIRE n’ont pas été utilisées ou l’ont été à des fins autres que celles prévues par le présent contrat, Bpifrance Financement, exigera le reversement des montants correspondants.
Autres cas par l’héritier, l’acquéreur ou nous-mêmes en cas de transfert de propriété des biens sur lesquels repose l’assurance,• par nous ou par l’administrateur judiciaire, le souscripteur autorisé par le juge-commissaire ou le liquidateur, selon le cas, en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de vous-même.
Autres cas. En cas de transfert de propriété des biens garantis, le contrat peut être résilié par nous, par le nouveau propriétaire de vos biens ou par vos héritiers en cas de décès. • À défaut, le contrat continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire qui reste seul tenu des cotisations à échoir à partir du moment où nous avons été avisés par lettre recommandée, du transfert de propriété. • En cas de perte totale des biens assurés, résultant d’un événement non garanti. • Le contrat est résilié de plein droit. • En cas de réquisition de la propriété des biens garantis. • Les dispositions législatives en vigueur s’appliquent.
Autres cas. Pour tout autre cas de figure (déménagement, arrêt d’acti- vité, …) le client adresse sa de- mande au fournisseur par simple courrier postal ou élec- tronique (service-client@g- xxxx.xxx. La résiliation prend effet à la date souhaitée par le client sous réserve de la dispo- nibilité du GRD et, au plus tard, trente (30) jours à compter de la notification de résiliation au fournisseur.
Autres cas. Le paiement des indemnités est effectué dans les 15 jours qui suivent l'accord des parties ou de la décision judiciaire devenue exécutoire.
Autres cas. Sans que cette liste soit exhaustive, citons : o détérioration volontaire des locaux o litiges avec les résidents ou avec le personnel o occupation bruyante des locaux o scandale, éthylisme o manquement grave au règlement intérieur o Incompatibilité avec la vie collective : des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre le responsable de l’établissement et l’intéressé accompagné éventuellement de la personne de son choix. En cas d’échec de cet entretien, le Directeur sollicite l’avis du Conseil de Vie Sociale dans un délai de 30 jours avant d’arrêter sa décision définitive quant à la résiliation du contrat. Cette dernière est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au résident ou à son représentant légal. Le logement est libéré dans un délai de trois jours après la date de notification de la décision.
Autres cas. Maladies professionnelles :
Autres cas. Les garanties responsabilité civile s’appliquent aux dommages survenus dans les délais et conditions expliqués ci-après. La garantie est déclenchée par la réclamation conformément aux dispositions de l’article L 124-5 du Code des Assurances. • La garantie s’applique dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l’un de nous entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent de 5 ans à sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. • Toutefois, nous ne couvrons les sinistres dont le fait dommageable a été connu de vous postérieurement à la date de résiliation ou d’expiration que si, au moment où vous avez eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n’a pas été resouscrite ou l’a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. • Les sinistres dont le fait dommageable était connu de vous à la date de souscription du contrat ou de la garantie concernée. Constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant votre responsabilité, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. Le sinistre est imputé à l’année d’assurance au cours de laquelle nous avons reçu la première réclamation. Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d’un dommage ou ses ayants droit, et adressée à l’un de nous. • Lorsqu’un même sinistre est susceptible de mettre en jeu les garanties apportées par plusieurs contrats successifs, la garantie déclenchée par le fait dommageable ayant pris effet postérieurement au 2 novembre 2003, est appelée en priorité, sans qu’il soit fait application des quatrième et cinquième alinéas de l’article L 121-4 du Code des Assurances. • Pour l’indemnisation des réclamations présentées pendant le délai subséquent de 5 ans, les montants des garanties prévus aux conditions particulières sont accordés : – à concurrence du plafond annuel pour ceux exprimés par année d’assurance, – à concurrence du plafond par sinistre pour ceux exprimés par xxxxxxxx, une seule fois pour la période de 5 ans. Ces montants s’épuisent au fur et à mesure par tout...
Autres cas. En cas de transfert de propriété des biens garantis, le contrat peut être résilié par le nouveau propriétaire de vos biens ou vos héritiers en cas de décès. Le nouveau propriétaire peut résilier à tout moment. Nous* disposons d’un délai de 3 mois pour résilier à compter du moment où le nouveau propriétaire a demandé le transfert du contrat à son nom. En cas de perte totale des biens assurés dû à un évènement non garanti. Le contrat est résilié de plein droit dès la survenance de l’événement. En cas de réquisition de la propriété des biens assurés. Le contrat est résilié de plein droit selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En cas de dissolution de notre entreprise La résiliation intervient de plein droit le 40ème jour à midi à compter de la publication de la décision au Journal Officiel.
Autres cas. L’Abonnement de l’Utilisateur peut être résilié à tout moment et de plein droit en cas de manquement grave de l’Utilisateur aux stipulations du Contrat dans les conditions suivantes : (i) sans notification préalable en cas de manquement non remédiable tel que violation des droits de propriété intellectuelle de EVA, ou (ii) après notification préalable adressée sur le Compte de l’Utilisateur restée infructueuse dans le délai indiqué, en cas de défaut de paiement du prix, ou manquement répétés aux obligations de l’Utilisateur prévues à l’Article 8 des CG. XXX peut également résilier les CG, les Commandes et/ou le Compte si XXX y est contraint par la législation ou la réglementation applicable.