Obligations Des Parties. L’établissement s’engage à dispenser les formations et à présenter le candidat aux épreuves théoriques en lui fournissant les moyens pédagogiques et administratifs nécessaires à sa réussite, dans la limite des places d’examen qui lui sont attribuées par l’administration. Il fournit au candidat un livret d’apprentissage, établi au moment de l’inscription : le livret du candidat. Ce livret est indispensable à présenter à l’administration lors de l’examen théorique des permis OC et/ou OEI. Le candidat s’engage à fournir un DOSSIER ADMINISTRATIF COMPLET LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE avant de planifier son ou ses examens. En aucun cas l’établissement de formation ne pourra être tenu responsable si ce dossier n’est pas déposé par le candidat dans les délais imposés par le Service Instructeur. La formation pratique est indépendante de l’examen théorique et pourra avoir lieu avant ou après celui-ci. En cas d’échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaires, l’établissement s’engage à représenter le candidat après un délai administratif imposé par le Service Instructeur, dans la limite des places d’examens qui lui seront attribuées par celui-ci. Le candidat s’engage à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation. En cas de non respect par le candidat de ceux-ci, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves théoriques. Le responsable de l’établissement l’en informera par un écrit motivé et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. Après mise en conformité avec les prescriptions de l’établissement, il sera présenté à ces épreuves. Le candidat est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l’établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (ponctualité, respect des autres candidats, comportement à bord...).
Obligations Des Parties. Pour toute intervention justifiée par la commande, l'entretien ou l’évolution du Service, l’usager doit permettre au Délégataire et à toute personne mandatée par elle la possibilité d'accéder au Site Utilisateur concerné et, en particulier, au Point de Terminaison du Lien d’Accès concerné 24h sur 24 et 7 jours sur 7 pour la relève des dérangements et pendant les Heures Ouvrables dans les autres cas. Si, lors d'un rendez-vous fixé avec l’usager et/ou l’Utilisateur Final, le Délégataire ou tout tiers mandaté ne peut accéder au Site Utilisateur ou au Point de terminaison ou, d'une manière générale, faire l'intervention prévue, le Délégataire pourra facturer l’usager d’un forfait de déplacement infructueux. Par ailleurs, tout délai concerné sera suspendu jusqu'à ce que le Délégataire ou tout tiers mandaté ait pu accéder au Site Utilisateur ou au Point de terminaison ou faire l'intervention prévue. A défaut d'y réussir au troisième rendez-vous, le Délégataire pourra résilier la Commande concernée de plein droit aux torts de l’usager par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. Le Délégataire reste étrangère à tout litige pouvant naître entre l’usager et/ou l'Utilisateur Final et le propriétaire du Point de Terminaison ou toute personne à l'intérieur du Site Utilisateur, à l'occasion de la mise à disposition dudit Lien, ainsi qu'à tout litige pouvant naître entre l’usager et l'Utilisateur Final. L’usager s'engage à ce que ni lui ni les Utilisateurs Finaux ne modifient les Equipements du Délégataire et, en particulier, ceux installés sur les Sites Utilisateur. Ni l’usager ni les Utilisateurs Finaux ne doivent en aucun cas : • débrancher ou couper l'alimentation de ces Equipements, • modifier le câblage des cartes, • modifier la configuration de ces Equipements. L’usager assume pour lui même et les Utilisateurs Finaux, en qualité de gardien, les risques correspondant aux Equipements du Délégataire, dès leur livraison et jusqu'au moment de leur restitution. Cette responsabilité couvre en particulier les cas de détérioration des Equipements du Délégataire liés au non respect des présentes Conditions Particulières. Nonobstant toute question relative à la responsabilité, l’usager s'engage, en sa qualité de gardien, à souscrire auprès d'un organisme notoirement solvable une assurance couvrant l'ensemble des risques que pourraient subir les Equipements du Délégataire et de telle sorte que cette dernière soit bénéficiaire des indemnités versées par la com...
Obligations Des Parties. Clause 8
Obligations Des Parties. L'application des dispositions du présent contrat doit être conforme à l'article R. 245-2 du décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000, relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route. L'établissement s'engage à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, sous réserve que le candidat ait atteint le niveau requis et dans la limite des places d'examen attribuées à l'établissement par l'administration. Si le candidat n'a pas atteint le niveau requis, ceci lui sera notifié par écrit avec l'explication des motifs menant à cette conclusion afin que celui-ci puisse contester l'appréciation de l'établissement sur son niveau si il le souhaite. L'établissement fournit au candidat un livret d'apprentissage et fait valider le "dossier 02" de demande de permis de conduire par l'administration. La formation pratique peut commencer avec le récépissé de dépôt de demande de permis de conduire, valable 2 mois, puis avec le dossier 02 enregistré. Le livret est remis au candidat, en toute priorité, au plus tard au début de la formation pratique. Le candidat doit prendre connaissance de son contenu et le tenir à jour sous le contrôle de l'établissement. En cas d'échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaire, l'établissement s'engage à représenter le candidat dans les meilleurs délais, dans la limite des places d'examen qui lui seront attribuées par l'administration. Le candidat s'engage à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation. En cas de non respect par le candidat des prescriptions pédagogiques ou du calendrier de formation, l'établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves du permis de conduire. Ceci lui sera notifié par écrit avec l'explication des motifs précis de sa non présentation aux épreuves du permis de conduire afin que celui-ci puisse contester ces motifs si il le souhaite. Après mise en conformité avec les prescriptions de l'établissement, le candidat sera présenté aux épreuves du permis de conduire. Le candidat est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l'établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (horaires, respect des autres candidats…).
Obligations Des Parties. 7.1. Le Délégataire s’engage auprès de l’Usager à : - fournir les Prestations avec la compétence et le soin raisonnables, et ce dans le respect des normes nationales et européennes applicables; - si le Délégataire sous-traite des activités, utiliser un sous-traitant qualifié et assumer la responsabilité de la partie sous- traitée des Prestations.
Obligations Des Parties. 4.1 Chacune des Parties apportera son assistance et sa collaboration à l’autre Partie afin de permettre à celle-ci d’exécuter ses obligations aux termes du Contrat de Service.
Obligations Des Parties. Le Mandataire s'engage à soumettre la Proposition définie par l'Acheteur à l'ensemble des Eleveurs utilisateurs du Marché. Le Mandataire tiendra à la disposition de l'Acheteur les Contrats conclus ou les refus de Propositions des Eleveurs. L'Acheteur s'engage à respecter les engagements contractuels qui seraient conclus en son nom et pour son compte par son Xxxxxxxxxx, le Marché. Fait à ……………………………………….. le . ………………………………………............ en un exemplaire par signataire Signature de l’Acheteur, Mandant Ajouter les mentions manuscrites : "Xx et approuvé - Bon pour mandat" Signature du Marché, Mandataire Ajouter les mentions manuscrites : "Xx et approuvé - Bon pour acceptation de mandat" L’Xxxxxxxx, Xxxxxxx : Je soussigné ......................................................... représentant l’entreprise ........................................ demeurant à (siège social) ..................................... enregistré au registre du commerce sous le numéro SIREN …………………………………………… enregistré sous le numéro EDE…………………… Xx Marché, Mandataire : Je soussigné ......................................................... représentant le Marché .......................................... demeurant à (siège social) ..................................... enregistré au registre du commerce sous le numéro SIREN (s’il existe) ………………………………………… enregistré sous le numéro EDE…………………
Obligations Des Parties. Le présent bail est fait aux charges et conditions ordinaires et de droit comme d’usage en pareille matière et notamment sous celles suivantes que le Preneur s’oblige à respecter et exécuter, à peine de tous dépens et dommages et intérêts et même de résiliation des présentes, si bon semble au Bailleur, à savoir :
Obligations Des Parties. La S.A.R.L. "LOCADRESS", domiciliataire, s'oblige à : De son côté, le domicilié s'oblige à :
Obligations Des Parties. Les parties s’obligent à exécuter loyalement le présent contrat.