Définition de Vente à distance

Vente à distance. (article L 112.2.1 du Code des Assurances) : En cas de vente à distance vous bénéficiez de la faculté de renoncer à votre contrat dans les quatorze jours qui suivent sa date de conclusion, sans motif ni pénalité.

Vente à distance. Système organisé de commercialisation utilisant une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu'à et y compris la conclusion de l'Adhésion.

Vente à distance fourniture d’une prestation d’assurance conclue sans la présence physique simultanée des parties, entre une personne phy- sique et la Mutuelle qui, pour l’établissement du bulletin d’adhésion, uti- lisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance (utilisation de tout moyen pour la signature du bulletin d’adhé- sion, sans la présence physique ou simultanée du demandeur à l’adhé- sion et de la Mutuelle comme le téléphone, Internet ou la voie postale).

Examples of Vente à distance in a sentence

• En cas de Vente à distance, conformément à l'article L 221-18 du Code de la Mutualité (et les dispositions des articles L.222-1, L.222-3, L.222-6, L.222-13 à L.222-15 et L.222-18 du Code de la consommation), l’Adhérent a la faculté de renoncer à l’Adhésion sous réserve de l’accord de l’Organisme Prêteur dans un délai de quatorze jours calendaires à compter du jour de la conclusion de l’Adhésion formalisée par l’envoi du Certificat d’Adhésion.

• Il est précisé qu’en cas d'Adhésion en vue de garantir le remboursement d’un prêt professionnel, les dispositions en cas de Vente à distance ne s’appliquent pas.

• MODE DE RÈGLEMENT DES ARRHES / Method of payment : Chèque à l’ordre du camping Les Terrasses du Lac (Français uniquement) Chèques vacances Vente à distance (visa, mastercard, eurocard) Mandat postal Espèces Xxxxxxx XXX XXXXXXXXX XX XXX - xxxxx xx Xxxxx - Xx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxx-xx-Xxxxxx & 05 65 46 88 18 / 06 72 89 84 34 - xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx - Les Terrasses du lac Date : ..............

• La présente garantie a pour objet de garantir en cas de Vente à distance :  En cas de Livraison non conforme d’un Bien assuré : La présente couverture a pour objet de rembourser à l’Assuré : - les frais de réexpédition du bien livré, - le prix d’achat du bien garanti, si, après réclamation auprès du Commerçant, celui-ci n’a pas livré un bien de remplacement conforme ou procédé au remboursement.

• Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Services tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») : ▪ sur le site xxx.xxxxxxxxx.xx (Vente en ligne) ▪ via l’envoi postal d’un formulaire papier (Vente à distance) ▪ en vente directe auprès du Prestataire (Vente physique), sur un des lieux où sont organisés les cours de sport, ou tout autre lieu.

More Definitions of Vente à distance

Vente à distance. (article L. 112.2.1 du Code des assurances) :

Vente à distance. (article L. 112-2-1 du Code des assurances) • Modalité d’exercice du droit à rétractation

Vente à distance. Fourniture d’opération d’assurance par un intermédiaire d’assurance, auprès d’une personne physique qui agit en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle, par l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de communication à distance (courrier, téléphone, internet).Dans ce cadre, l’intermédiaire d’assurance utilise exclusivement des techniques de communication à distance pour la conclusion de votre adhésion au contrat d’assurance complémentaire santé.

Vente à distance conformément aux dispositions L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel lesquels doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. NON-OCCUPATION : En l’absence de courrier ou e-mail du locataire précisant qu’il a dû différer la date de son arrivée, la location devient disponible 48 heures après la date prévue de son arrivée mentionnée sur le contrat de location et les sommes versées restent acquises à la Direction. Les messages TÉLÉPHONIQUES ou SMS ne sont pas admis. OCCUPATION : Tout locataire est tenu de se conformer aux dispositions du règlement intérieur du camping. SECURITE INCENDIE :Il est formellement interdit de fumer dans les locatifs sous peine d'amendes et d'utiliser des barbecues hors barbecue électrique ou gaz. Le contrat de réservation signé (ou réservation en ligne) fait acceptation des conditions générales de vente. GENERAL BOOKING CONDITIONS

Vente à distance. Système organisé de commercialisation utilisant une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat.

Vente à distance technique de commercialisation sans présence physique et simultanée des parties jusqu’à la conclusion du contrat. L’assuré s’oblige à être vigilant dans la surveillance de ses biens et à ne pas divulguer son code confidentiel de sa carte bancaire et/ou de son porte monnaie électronique garantis.

Vente à distance. (article L. 112.2.1 du Code des assurances) : en cas de vente à distance vous bénéficiez de la faculté de renoncer à votre contrat dans les quatorze jours qui suivent sa date de conclusion ou qui suivent la date de réception des conditions contractuelles par l’assuré si cette date est postérieure à celle de la conclusion du contrat, sans motif ni pénalité.