Facturation en cas de résiliation du contrat. En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu’à échéance du préavis d’un mois. La demande est formalisée par écrit au directeur un mois avent le départ. En cas de décès, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu’il occupait, seules les prestations d’hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées sont facturées24.
Facturation en cas de résiliation du contrat. VII .RÉSILIATION DU CONTRAT
Facturation en cas de résiliation du contrat. En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu'à échéance du préavis d’un mois. Toutefois, ce préavis est ramené à huit jours si la place est occupée par une nouvelle admission. En cas de décès, la tarification prévue est établie jusqu'au jour du décès. Il est demandé que la chambre soit libérée sous 48 h. En outre, dans le cas particulier où des scellés seraient apposés sur le logement, la période ainsi concernée donnerait lieu à facturation prévue jusqu'à la libération du logement.
Facturation en cas de résiliation du contrat. En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu'à échéance du préavis d'un mois. En cas de décès, la tarification prévue est établie jusqu'à ce que la chambre soit libérée.
Facturation en cas de résiliation du contrat. En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu'à échéance du préavis d'un mois formulé par écrit à la direction. En cas de décès, la tarification prévue est établie jusqu'à ce que la chambre soit libérée et vidée de tous les effets personnels dans un délai d’une semaine (sauf dérogation). En outre, dans le cas particulier où des scellés seraient apposés sur le logement, la période ainsi concernée donnerait lieu à facturation prévue jusqu'à la libération du logement.
Facturation en cas de résiliation du contrat. En cas de départ volontaire et notifié au directeur de l’établissement, la facturation court jusqu’à échéance d’un préavis d’un mois, sauf utilisation de la chambre par un autre résident. Dans ce cas, si le logement est occupé avant l’expiration de ce préavis, les comptes sont arrêtés la veille du jour de la réoccupation du logement. En cas de départ volontaire anticipé par rapport à la date prévue et notifiée au Directeur de l’établissement, le tarif Hébergement journalier minoré de deux minima garantis de séjour est facturé. En cas de décès, la tarification prévue est établie jusqu’à ce que la chambre soit libérée, sans que le total ne puisse dépasser 10 jours. Si le bénéficiaire de l’aide sociale change d’établissement en cours de prise en charge, le Conseil général réglera à l’établissement d’origine les frais d’hébergement au titre de l’aide sociale jusqu’au dernier jour complet de présence dans cet établissement. Dans le cas particulier où des scellés seraient apposés sur le logement, la période ainsi concernée donnerait lieu à facturation prévue jusqu’à la libération du logement.
Facturation en cas de résiliation du contrat. En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu'à échéance du préavis de 1 mois pour un hébergement permanent et 8 jours pour un hébergement temporaire. En cas de décès, la tarification prévue est établie jusqu'au jour du décès. En outre, dans le cas particulier où des scellés seraient apposés sur le logement, la période ainsi concernée donnerait lieu à facturation prévue jusqu'à la libération du logement.
Facturation en cas de résiliation du contrat. En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu’à l’échéance du préavis de 15 jours. En cas de décès, la tarification prévue est établie jusqu’à ce que la chambre soit libérée et que le défunt ait quitté l’établissement définitivement. En outre, dans le cas particulier où des scellés seraient apposés sur le logement, la période ainsi concernée donnerait lieu à facturation prévue jusqu’à libération du logement.
Facturation en cas de résiliation du contrat. En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu’à échéance du préavis d’un mois. En cas de décès, la facturation s’arrête le jour du décès.
Facturation en cas de résiliation du contrat. En cas de départ volontaire ou non, la facturation court jusqu’à l’échéance du préavis prévu en fonction du type de résiliation.