CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES :
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES :
Entre :
BNB GROOM SERVICES, SAS au capital social de 1.500 €, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 000 000 000, dont le siège est sis 0 xxxxxx Xxxxx-Xxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxx, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège,
Ci-après dénommée, Le Prestataire,
ET
Nom :
Prénom :
Adresse :
Né(e) le à
De nationalité :
Ci-après dénommé(e), Le Client
Préambule :
BNB GROOM SERVICES, SAS au capital social de 1.500 €, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 000 000 000, dont le siège est sis 0 xxxxxx Xxxxx-Xxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxx, prise en la
personne de son représentant légal, en exercice, domicilié ès qualités audit siège,
Est une société de prestation de Services et de conciergerie pour propriétaires et Locataires d’appartements en location saisonnière ou touristique.
Elle joue donc le rôle d’intermédiaire entre les propriétaires et les Locataires pour toute activité non réglementée par ailleurs.
Les présentes Conditions Générales de prestations de Services sont disponibles sur le site xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.
Le Prestataire a pour activité : toutes activités liées à la conciergerie ; toutes activités et prestations de Services non réglementées liées aux activités touristiques.
Elle assure donc toutes prestations de Services de conciergerie pour les propriétaires et Locataires d’appartement en location saisonnière ou touristique.
Elle exerce l’activité d’intermédiaire entre les propriétaires et les Locataires pour tout Service ne correspondant pas par ailleurs à une activité réglementée.
Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
" Client " : Toute personne particulier ou professionnel, personne physique ou morale, souhaitant un service de conciergerie proposé par BNB GROOM SERVICES dans les biens qu’il(s) souhaite(nt) proposer à la location touristique ou saisonnière.
" Commande " : demande de Services réalisée par le Client auprès du Prestataire ;
" Conditions Générales " : les Conditions Générales de prestations de Services qui font l'objet des présentes ;
" Consommateur " : désigne toute personne physique utilisant les Services de BNB GROOM SERVICES en dehors de tout but professionnel.
" Contrat " : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
" Locataire " : Toute personne physique ou groupe de personnes physiques séjournant dans les lieux proposés à la location par les Clients. Le ou les Locataires ne peuvent en aucun cas être considérés comme des Clients de BNB GROOM SERVICES. Ils sont toujours des Clients des
particuliers ou professionnels propriétaires de biens, eux-mêmes Clients de BNB GROOM SERVICES.
" Prestataire " : BNB GROOM SERVICES.
" Prix " : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
" Prix Total " : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
" Prix Tout Compris " : le Prix Total auquel est ajouté le Prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
" Règlement Intérieur " : Le Règlement Intérieur s’entend de toutes les règles qui ont été fixées au préalable de la location saisonnière ou touristique par le Client à son Locataire.
" Service " : tout Service proposé à la vente par BNB GROOM SERVICES et sur son Site. Il est précisé qu’aucune vente en ligne de Service n’est proposée par BNB GROOM SERVICES.
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
Article 1 – Cadre général du contrat :
Le Prestataire n’assure pas la commercialisation des Services susmentionnés en ligne.
En revanche, la liste des Services proposés par le Prestataire peut être consultée sur le site disponible à l'adresse " xxxx://xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx".
Les présentes Conditions Générales de prestations de Services s'appliquent de plein droit à toute vente par le Prestataire au Client de ses Services, et en particulier, les Services suivants :
- 1.1 Service de Conciergerie complet :
Pour les propriétaires souhaitant conserver la gestion de leurs annonces et calendriers, BNB GROOM SERVICES propose un service de Conciergerie complet incluant toutes les étapes logistiques de vos locations. Cette formule est tarifée sur Devis et Forfaitaire, facturée par séjour pris en charge et comprend :
Communication avec vos Locataires :
BNB GROOM SERVICES prend en charge la communication et l’organisation du séjour des Locataires dès leur réservation sous réserve de disposer de numéros de téléphone ou adresses mail fonctionnels fournis par le Client.
Réception et départ du Locataire :
La réception consiste à accueillir le Locataire à la date définie par le Client et à l’heure convenue avec le Locataire dans le cadre des horaires définis par le Règlement Intérieur de l’appartement. Ces horaires peuvent être modifiés le jour de l’arrivée sous réserve des aléas inhérent à l’activité du Prestataire. La prestation comprend la visite de l’appartement avec le Locataire, l’explication du Règlement Intérieur de ce dernier et la remise des clefs du bien.
En cas d’arrivée très tardive, usuellement au-delà de 22h00, l’entrée dans le logement des Locataires pourra se faire de manière autonome, à l’aide de boite à clefs et de manuels d’accès rédigés et illustrés par nos soins. Cet horaire maximum pourra au cas par cas être repoussé selon les disponibilités de l’équipe.
Il ne pourra en aucun cas être demandé à la société BNB GROOM SERVICES de réaliser un inventaire ou un état des lieux d’entrée, ni de collecter un quelconque dépôt de garantie locatif.
Le départ des locataires consiste à récupérer les clefs du Locataire à son départ et à fermer le bien loué, évacuer les ordures ou produits périssables si nécessaire et un contrôle visuel de l’état général.
Le départ des Locataires, selon les aléas inhérents à l’activité du Prestataire et les horaires de départ souhaités par le Locataire, pourra se faire de manière autonome, ce qui ne change en rien la Prestation de fermeture du logement.
Il ne pourra en aucun cas être demandé à la société BNB GROOM SERVICES de réaliser un inventaire ou un état des lieux de départ, ni de restituer un quelconque dépôt de garantie locatif.
BNB GROOM SERVICES ne pourra pas être tenu pour responsable de la mauvaise condition du bien proposé à la location ou de sa conformité à l’annonce publiée par le Client.
BNB GROOM SERVICES pourra constater les éventuels dégâts ou destructions apparents causés par les Locataires, que ceux-ci soient reconnus ou non par eux et en informer le Client.
En tout état de cause, BNB GROOM SERVICES ne saurait être tenu pour responsable des dégâts ou destructions apparents ou non dans le bien loué, que ceux-ci aient été reconnus ou non par le Locataire, ni d’éventuelles disparitions de quelconques objets, valeurs, espèces, effets de commerces, documents ou de toute autre chose, occasionnés lors d'une location, que ces disparitions aient été mentionnés par le Locataire ou non, et qu’elles aient été apparentes ou non.
Ménage :
La prestation de ménage est réalisée par défaut avant l’arrivée des Locataires et ce afin d’assurer l’accueil des Locataires dans un logement propre.
Des prestations supplémentaires, telles que le ménage systématique après séjour ou un
nettoyage occasionnel plus poussé, pourront faire l’objet d’une Commande, ponctuelle ou récurrente et feront l’objet d’un nouveau devis.
La prestation ménage consiste en une remise en état soignée des appartements entre deux locations.
Elle vise les tâches suivantes, fixées ici à titre d’exemple et de manière non exhaustive : le nettoyage des sols (aspiration et lavage des sols), assainissement des espaces cuisine et salle de bain (nettoyage douche/baignoire, lavabo, bidet, cuvette, évier et plaques de cuisson/cuisinière, réfrigérateur), aération complète du logement, traitement des ordures, changement du linge de lit et de bain.
La prestation ménage est réalisée avec les produits ménagers fournis par le Prestataire, les appareils et ustensiles utilisés (aspirateurs, balais, seaux, serpillères) sont fournis par le Client et doivent être présents dans le logement.
À défaut, le Prestataire se réserve le droit de ne pas effectuer ou de majorer la prestation si les appareils et ustensiles nécessaires au ménage (aspirateurs, balais, seaux, serpillères) n’étaient pas fournis par le Client et absents du logement.
Linge de maison :
BNB GROOM SERVICES dispose dans ses locaux d’un large stock de linge blanc d’hôtellerie adapté à toutes les tailles et configurations de literies possibles, le linge est mis en place pendant le ménage de préparation de l’appartement avant la location et récupéré en fin de séjour.
Il sera mis à disposition des Locataires la quantité de linge adaptée au nombre d’occupants.
Le linge de maison inclus dans la formule ou en supplément est quantifié comme suit : un set correspondant au linge et serviettes utiles pour deux personnes, à savoir deux taies d’oreiller, une housse de couette, un drap housse (pour un lit double ou pour deux lits simples), deux serviettes de bains, deux serviettes à mains, un tapis de bain et un torchon de cuisine.
Le prix forfaitaire du linge de location couvre une période de 30 jours maximum par location. Au- delà, une prestation supplémentaire sera facturée.
Kits et paniers d’accueil :
L’approvisionnement du logement en kit d’accueil (savon, gel douche, shampooing, éponge neuve, liquide vaisselle, sacs poubelle, papier toilette…) à destination des Locataires effectué par BNB GROOM SERVICES selon des kits prédéfinis. La composition de ces kits est susceptible de varier selon la demande générale et les disponibilités de nos fournisseurs. Ces informations seront à tout moment disponibles sur simple demande.
Contestation :
Aucune contestation du Locataire comme du Client ne saurait justifier le non-paiement pur et simple d’un Service si celui-ci a été effectué. En revanche BNB GROOM SERVICES se devra de proposer des solutions amiables au cas par cas aux Locataires ou aux Clients.
- 1.2 Service Tout compris :
Pour les propriétaires souhaitant déléguer la gestion de leurs annonces et calendriers, BNB GROOM SERVICES propose un service tout compris comprenant la création et la gestion de vos annonces sur les plateformes de location et incluant également TOUS les services logistiques de la conciergerie habituelle décrits précédemment.
Cette formule est facturée 25% du montant des loyers obtenus, sans autres frais. Un minimum forfaitaire sera établi sur devis, en fonction du temps moyen de main d’œuvre et de déplacements estimé pour le bon déroulement des prestations.
Gestion des annonces et des calendriers :
BNB GROOM SERVICES propose un Service de création, de maintenance et d’optimisation informatique à ses Clients dans le cadre des opérations de mise en ligne d’annonces sur les plateformes de réservation, ainsi qu’un Service suivi des réservations des Locataires sur le logement du Client.
Chaque Client de BNB GROOM SERVICES possède son ou ses propres comptes sur les plateformes ou sites en ligne dédiés aux locations saisonnières ou touristiques, ces comptes restent à tout moment la propriété du client et non de BNB GROOM SERVICES.
Dans ce cadre, BNB GROOM SERVICES pourra créer ou optimiser des annonces existantes et aura accès aux identifiants de connexion des plateformes ou sites en ligne dédiés aux locations saisonnières ou touristiques et aux messageries dédiées à ces locations.
L’accès à ces identifiants est nécessaire dans la mesure où BNB GROOM SERVICES doit apporter son assistance, une aide à la rédaction et une optimisation régulière de l’annonce que le Client choisira de publier.
Pour une optimisation complète les annonces des Clients seront connectées à un logiciel de management professionnel communément appelé « Channel Manager » auquel les Clients auront également accès.
Chaque Client pourra récupérer l’usage exclusif de ses annonces à tout moment et sur simple demande.
Le Client reste toujours le décisionnaire final tant du Prix, tant de la durée ou de la fréquence des locations et conserve un droit de regard et de décision sur le choix des Locataires.
De ce fait, la responsabilité de BNB GROOM SERVICES ne saurait être recherchée en cas d'absence de réservation et/ou de location du bien mis en location et ne répond en aucun cas des Locataires finalement choisis par le Client.
En revanche, BNB GROOM SERVICES ne saurait en aucun cas être considérée comme ni assimilée à un gestionnaire ou intermédiaire de quelque nature que ce soit, une agence immobilière, une entreprise de réservation et/ou de location d'hébergement – au sens large – entre particuliers ou entre professionnels et particuliers.
BNB GROOM SERVICES ne perçoit ni directement ni indirectement de commission sur la transaction effectuée au cours de la location entre le Client et le Locataire.
Sa prestation est facturée a posteriori au Client selon un pourcentage du montant des locations validées mais en aucun cas cette forme de tarification ne peut être assimilée à une commission. BNB GROOM SERVICES ne perçoit une rémunération que dans le cadre décrit dans l’article 3 des présentes Conditions Générales et directement et uniquement de son Client.
- 1.3 Services additionnels ou Services plus :
Caution bancaire :
Dans le cadre de la prévention d’une éventuelle surfacturation de la prestation Ménage ou de Linge de maison appartenant à BNB GROOM SERVICES détérioré par des Locataires indélicats, BNB GROOM SERVICES pourra prendre une Caution bancaire sous forme d’empreinte de carte bancaire auprès des Locataires dès leur arrivée dans le logement.
Le montant de cette Caution bancaire sera fonction du temps moyen de ménage estimé et des quantités de linge mises à disposition des Locataires pour le bon déroulent de leur séjour dans le logement concerné, à raison de 50€ par set de linge mis à disposition tel que défini à l’article 1.1 et de 50€ de l’heure de main d’œuvre.
Cette Caution bancaire servira à couvrir les dépassements des heures de main d’œuvre prévues au forfait Ménage ou au remplacement du Linge de maison détérioré et ne pourra en aucun cas être assimilé à un dépôt de garantie locatif couvrant les éventuels dégâts matériels sur les biens du Client.
Publication sur notre site :
Dans le cadre des Services All Inclusive, le Channel Manager utilisé par BNB GROOM SERVICES pour le management des annonces sur les plateformes de location propose un service de mise en ligne d’annonces sur un site privé et permet d’effectuer des réservations, pré-paiements et paiements en ligne, en direct entre Propriétaires et Locataires.
Contrairement aux grandes plateformes de réservation et de location en ligne, il n’y ait pas généré de contrat automatique et n’est pas soumis à de quelconques conditions générales.
L’utilisation de ce service et laissée au libre choix du Client. Les Clients qui choisiront d’utiliser ce site devront établir un contrat de location avec leurs Locataires selon les termes et conditions fixées par eux-mêmes et BNB GROOM SERVICES ne saurait prendre part à la rédaction dudit contrat.
Plus généralement, le Client reste seul responsable des conséquences de tout contrat qu'il conclut avec un ou plusieurs Locataires.
Transfert :
BNB GROOM SERVICES propose un Service de mise en relation avec des sociétés de transport partenaires tiers aux Locataires de ses Clients.
BNB GROOM SERVICES n’assure pas directement le transport de voyageurs et sa responsabilité ne saurait être recherchée sur ce point.
Dépôt de bagages :
BNB GROOM SERVICES propose un Service de dépôt de bagages dans ses locaux pour les Locataires qui en expriment le souhait. Ce service et rendu à titre gracieux et occasionnel et BNB GROOM SERVICES décline toute responsabilité en cas de détérioration ou disparition du bagage. Ce service ne constitue en aucun cas une garde du bien déposé par le Locataire et la responsabilité de BNB GROOM SERVICES ne saurait être recherchée sur ce point.
Ménage sur mesure : Des prestations de Ménage supplémentaires ou spécifiques (traitement des tapis, nettoyage des rideaux, lavage des murs, ménage de printemps…) pourront être accessibles à la demande du Client et sur Devis.
Intendance :
La petite intendance (changement d’ampoules, de piles, achats de petits accessoires…) pourra être assurée par BNB GROOM SERVICES, habituellement de manière gracieuse et sans surcoût, seules les dépenses engagées seront reportées sur la facturation. Cependant, si cette petite intendance fait l’objet d’une ou plusieurs interventions dont la durée totale dépasse deux heures par mois, elle pourra être facturée.
En cas de problème nécessitant l’intervention d’un spécialiste ou d’un artisan, BNB GROOM SERVICES pourra apporter son concours, son conseil et relations mais le Client reste le seul décisionnaire et débiteur des différents intervenants.
En aucun cas la responsabilité de BNB GROOM SERVICES ne saurait être recherchée sur ce point. Plus particulièrement, BNB GROOM SERVICES ne pourra aucunement être considéré comme un maître d’œuvre coordonnant l’intervention de différents corps de métier, ni auprès du Locataire, ni auprès du Client.
Déplacements exceptionnels :
Des déplacements exceptionnels pourront être nécessaires (par exemple et de manière non exhaustive : rendez-vous divers, livraisons, etc…). Ces déplacements exceptionnels pourront faire l’objet d’un Devis et être facturés au Client.
Les déplacements exceptionnels seront effectués après accord écrit du Client.
Forfaits :
Tous ces Services ci-dessus listés et proposés sur le site de BNB GROOM SERVICES sont vendus dans le cadre de forfaits fixés en accord avec le Client.
Article 2 – Commande :
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la Commande par le Prestataire.
Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes Conditions Générales de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.
Toute Commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de prestation de Services qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément et par écrit par le Prestataire.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de prestation de Services, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 3 – Devis :
3.1. Modalités générales du devis :
Chaque Commande du Client est généralement précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des besoins indiqués par le Client.
Le devis est adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal, fax ou courrier électronique et précise notamment :
◦ Les Services proposés
◦ La description du bien loué (adresse, surface)
◦ Les Prix détaillés des Services
◦ Les majorations éventuelles des Prix.
Pour confirmer sa Commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, soit par courrier postal ou fax, avec la mention manuscrite « bon pour accord » précédant sa signature lorsque le devis lui a été adressé par fax ou par courrier postal, soit par courrier électronique avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui été adressé par courrier électronique.
À défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
À défaut de confirmation de sa Commande selon les modalités définies ci-dessus dans le délai indiqué sur le devis ou à défaut dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier est réputé caduc.
Une fois le devis valablement signé, il est valable une année entière, uniquement pour le bien décrit dans le devis, à compter de l’acceptation du Client. A l’issue de ce délai, le contrat, représenté par le devis, sera tacitement reconduit en l’absence de toute volonté contraire exprimée par l’une des parties dans le mois précédent l’échéance annuelle.
Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs de ses prestations dans le cas où le client remplirait pas les obligations édictées par le Contrat ou par l’article 6 de ces présentes Conditions Générales ainsi que dans les cas où les conditions de réalisation des prestations ne seraient pas conformes au Devis.
À défaut d’accord exprès du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.
Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais exposés pour la réalisation de prestations annexes (déplacements, achats, envoi de courriers, etc.) sont à la charge du Client.
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait demeure à la seule discrétion du Prestataire, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’a été adressé au Client par le Prestataire, les Commandes sont passées par simple échange de courriers électroniques et facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire ou à tout autre tarif convenu entre ce dernier et le Client dans l’échange de courriers électroniques.
Toute validation par le Client du devis dans les délais communiqués par le Prestataire vaut Commande.
3.2. Preuve du devis :
Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.
Article 4 – Acompte :
Toute Commande dont le montant hors taxes dépasse 500 euros peut être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage est précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commence qu’après encaissement de l’acompte.
Article 5 – Obligations du Prestataire :
Le Prestataire s’oblige à accomplir ses prestations de manière loyale et fidèle au devis accepté par le Client.
Il s’oblige à informer le Client immédiatement de toute difficulté qui le mettrait dans l’impossibilité d’effectuer sa prestation.
Il s’oblige notamment :
- À faire preuve de courtoisie et de correction envers les Locataires.
- À remettre aux Locataires les clefs d’un logement propre dans les cas d’une demande de prestation de ménage avant séjour.
- À assurer la propreté des logements après le départ des Locataires dans le cas d’une demande de prestation après séjour.
- A assurer l’accueil et le départ des Locataires aux dates prévues par le Client et heures fixées en accord avec le Locataire dans le cadre du Règlement Intérieur de l’appartement.
Enfin, le Prestataire s’oblige à ne pas divulguer les informations personnelles et privées des Clients et des Locataires.
Article 6 – Obligations du Client :
Le Client, en signant le devis, s’engage à accepter et respecter les présentes Conditions Générales.
En souscrivant aux présentes Conditions Générales de vente, le Client atteste en capacité juridique de contracter et n’être sous le coup d’aucune interdiction légale de le faire, et/ou de disposer de toutes les autorisations légales de le faire.
Le Client doit adresser, par tout moyen de communication au Prestataire, après le devis signé et pendant toute la durée de la relation contractuelle, les documents et informations nécessaires aux prestations de Service tels que : l’emplacement des locations, les coordonnées complètes des Locataires, le nombre de Locataires, la durée des locations, et ce, au moins 48 heures avant la date de début des prestations.
Il s’engage également à ce que soit présent dans le logement, le matériel nécessaires au ménage : aspirateur, balai, seaux, serpillères.
Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute difficulté qui pourrait compliquer, voire l’empêcher d’effectuer sa prestation.
En cas de manquement du Client à son obligation d’information du Prestataire, celui-ci ne peut être tenu responsable des éventuelles non-conformités au devis, d’un dépassement des délais ou de l’impossibilité d’effectuer la prestation.
Article 7 - Responsabilité :
La responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée. En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- Des réclamations des Locataires quant à la vétusté ou la non-conformité du logement aux annonces publiées.
- Des dégâts matériels, pertes, vols, destructions imputables aux Locataires.
- De la perte par les Locataires des clefs du logement.
- Des annulations ou modifications de séjour par les Locataires. En de tels cas, le Prix des prestations déjà réalisées est entièrement dû.
En tout état de cause, le Prestataire est tenu à une obligation de moyen vis-à-vis du Client et de la réalisation de ses prestations. BNB GROOM SERVICES promet de tout mettre en œuvre pour remplir ses obligations, mais n’est pas tenu à un résultat absolu.
BNB GROOM SERVICES ne sera en aucun cas tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l'exécution du Contrat et dont il ne sera pas démontré qu'ils lui sont imputables directement.
Article 8 – Modalités de paiement :
Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et sont payables à réception.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change et bancaires donnent lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client.
Il convient de préciser s’agissant des seuls Clients professionnels, qu’en cas de retard de paiement, les Commandes en cours sont interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client est redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, d’intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, appliqué au montant de la facture considérée, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Article 9 - Annulation :
En cas d’annulation d’une Commande à venir, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, cette Commande est purement et simplement annulée.
En cas d’annulation d’une Commande en cours, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, les prestations en cours de réalisation ou déjà réalisées restent dues.
Article 10 – Résiliation du Contrat par le Client :
Les dispositions des articles L.216-2 et 216-3 du Code de la Consommation, reproduites ci- dessous, ont vocation à s’appliquer à tout Contrat entre le Client et le Prestataire :
Article L216-2 : « En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de
livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article
L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »
Article L.216-3 : « Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. »
Il convient de préciser que le délai de livraison de la prestation de Services s’entend ici du premier jour de la location.
Article 11 – Délai de rétractation :
Cet article ne vise que les Contrats conclus à distance ou hors établissement entre le Prestataire et le Client.
Il est rappelé que l’article L.221-1 du Code de la Consommation définit que sont conclus à distance tout contrat conclu entre un professionnel et un Consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de Services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du Consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.
Il définit également que les contrats conclus hors établissement sont notamment tous les contrats conclus entre un professionnel et un Consommateur dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le Consommateur.
Sont donc exclus tous les Contrats conclus au sein de l’établissement du Prestataire.
Sont donc également exclus du champ d’application du présent article les Clients professionnels.
Cet article ne s’applique en effet qu’aux Consommateurs au sens des présentes Conditions Générales.
Dans le cadre des contrats conclus à distance, conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la Consommation.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du Contrat.
Si le Client dont le Contrat est conclu à distance souhaite que la prestation soit exécutée avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande exprès et écrite au Prestataire.
Dans le cas où le Client ferait usage de son droit à rétractation malgré sa demande exprès et écrite, il assumera bien entendu le coût de l’exécution de la prestation jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Article 12 – Médiation :
Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation en cas de litige résultant des présentes, de faire appel au Médiateur national des professions du tourisme et du voyage :
Médiateur du Commerce Coopératif et Associé FCA
00 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx
Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Prestataire après réclamation écrite.
Article 13 – Droit applicable – Juridiction compétente :
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci.
À défaut de règlement amiable conformément à l’article 12 ci-dessus, les parties font attribution de compétence exclusive aux tribunaux français pour régler tout litige portant sur la prestation de Services et les présentes Conditions Générales.
Le Prestataire de Services Le Client
Signature précédée de « lu et approuvé » Signature précédée de « lu et approuvé »