Common use of Délai de rétractation Clause in Contracts

Délai de rétractation. Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de l’Article pour exercer son droit de rétractation. Dans ce délai, l’Acheteur doit informer BROCANTE LAB de sa volonté de se rétracter par une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté ou par le biais du formulaire de rétractation reproduit en Annexe A. Pour exercer ce droit, l’Acheteur n’a pas à justifier de ses motivations.

Délai de rétractation. Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de l’Article pour exercer son droit de rétractation. Dans ce délai, l’Acheteur doit informer BROCANTE LAB CAMPSIDER de sa volonté de se rétracter par une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté ou par le biais du formulaire de rétractation reproduit en Annexe A. Pour exercer ce droit, l’Acheteur n’a pas à justifier de ses motivations.