Modalités de versement des pénalités Clauses Exemplaires

Modalités de versement des pénalités. Les éventuelles pénalités dues par OpenIP à l’Abonné conformément aux dispositions du présent Contrat constitueront la seule obligation et indemnisation due par OpenIP, et l’unique compensation et recours de l’Abonné, au titre de la qualité du Service. La responsabilité d’OpenIP ne pourra être engagée et aucune pénalité ne sera due lorsque l’Interruption ou le non- respect des engagements de niveaux service définis ci-dessus résultera : - d’une modification de la Prestation demandée par l’Abonné - d’un cas de force majeure tel que mentionné au Titre 1 des Conditions Générales d’Accès aux Services, - du fait d’un tiers, - du fait de l’Abonné et en particulier du non-respect des spécifications techniques fournies par OpenIP pour la mise en œuvre du Service ou d'un mauvais fonctionnement de la Desserte interne, - d'un élément non installé et exploité par OpenIP, - de difficultés exceptionnelles et, en particulier, de l'existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tel que accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels.) non imputable à OpenIP, - d'une perturbation du réseau ou service de télécommunication de l’Opérateur Historique, - d'une perturbation ou interruption dans la fourniture ou l'exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations d’OpenIP, et notamment en cas de dysfonctionnement des réseaux d’infrastructure des concessionnaires du domaine public, OpenIP - de modifications dues à des prescriptions à OpenIP par l'Autorité de Régulation des Télécommunications ou tout autre organisme réglementaire. Lorsque les conditions d’attribution seront remplies, l’Abonné pourra, sans formalité supplémentaire, demander à OpenIP le montant des pénalités correspondantes. Ce montant sera déduit par OpenIP de la prochaine facture du Service à l’Abonné.
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Modalités de versement des pénalités. Les pénalités indiquées dans le Catalogue Tarifaire concernant la GTR seront libératoires et constitueront la seule indemnisation due par LC COM et l’unique compensation et recours de l’Abonné, au titre de la qualité des Services garantis et autres services rattachés souscrits par l’Abonné pour la ligne faisant l'objet d'une Anomalie Majeure après installation.
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Modalités de versement des pénalités. Les éventuelles pénalités dues par IPSET à l’ABONNE conformément aux dispositions du présent Contrat constitueront la seule obligation et indemnisation due par IPSET, et l’unique compensation et recours de l’ABONNE, au titre de la qualité du Service.
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Modalités de versement des pénalités. Les éventuelles pénalités dues par OPENIP à l’ABONNE conformément aux dispositions du présent Contrat constitueront la seule obligation et indemnisation due par OPENIP, et l’unique compensation et recours de l’ABONNE, au titre de la qualité du Service.
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Modalités de versement des pénalités. Les pénalités indiquées dans le Catalogue Tarifaire concernant la GTR seront libératoires et constitueront la seule indemnisation due par ETIMIA et l’unique compensation et recours de l’Abonné, au titre de la qualité des Services garantis et autres services rattachés souscrits par l’Abonné pour la ligne faisant l'objet d'une Anomalie Majeure après installation.
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  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Etat des lieux Pour des locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.

  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :

  • Modalités Toutes nos prestations sont payables à BOURG EN BRESSE, elles incluent un acompte à la commande, le solde étant réglé par prélèvements bancaires, virements, carte bancaire ou chèques en fonction du mois de livraison, de parution et/ou de mise en ligne, de la durée des annonces et du mode de règlement défini entre le Client et XXXXX.XX. Si la prestation de service est réalisée au profit d’un professionnel qui remplit les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation, XXXXX.XX ne pourra encaisser aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du Contrat. De convention expresse, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du Contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’article durée/ résiliation : - l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ; - la possibilité de suspendre, l’exécution de toute commande en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client ; - l’application d’un intérêt à un taux égal à trois fois le taux légal en vigueur, huit jours après la mise en demeure ; - l’application à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 20% des sommes restant dues outre frais judiciaires qui pourraient être exposés ; - l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement outre le remboursement desdits frais excédant l’indemnité forfaitaire visée ci-avant et que XXXXX.XX aura été amenée à exposer ; Le Contrat pourra être résilié de plein droit par XXXXX.XX après mise en demeure avec accusé de réception adressée au Client et restée sans réponse pendant un délai de trente (30) jours.

  • état des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • Période d’essai Article 5

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Entrée en vigueur 1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.