Common use of Délai de rétractation Clause in Contracts

Délai de rétractation. Conformément à l’article L. 311-4-1 du CASF, la personne hébergée ou, le cas échéant, son représentant légal peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat, ou l'admission si celle-ci est postérieure, sans qu'aucun délai de préavis ne puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l'acquittement du prix de la durée de séjour effectif.

Délai de rétractation. Conformément à l’article L. 311-4-1 du CASF, la personne hébergée ou, le cas échéant, son représentant légal peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat, ou l'admission si celle-ci est postérieure, sans qu'aucun délai de préavis ne puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l'acquittement du prix de la durée de séjour effectif.

Délai de rétractation. Conformément à l’article L. 311L.311-4-1 du CASF, la personne hébergée accompagnée ou, le cas échéant, son représentant légal légal, peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat, ou l'admission si celle-ci est postérieure, sans qu'aucun délai de préavis ne puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l'acquittement du prix de la durée de séjour effectif.

Délai de rétractation. Conformément à l’article L. 311-4-1 du CASF, la personne hébergée ou, le cas échéant, son représentant légal peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat, ou l'admission l’admission si celle-ci est postérieure, sans qu'aucun qu’aucun délai de préavis ne puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l'acquittement pour l’acquittement du prix de la durée de séjour effectif.

Délai de rétractation. Conformément à l’article L. 311-4-1 du CASF, la personne hébergée ou, le cas échéant, son représentant légal peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat, ou l'admission si celle-ci est postérieure, sans qu'aucun délai de préavis ne puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l'acquittement du prix de la durée de séjour effectif. Les éventuelles modifications des termes initiaux du contrat font l’objet d’avenants ou de mises à jour conclus dans les mêmes conditions.

Délai de rétractation. Conformément à l’article L. 311-4-1 du CASF, la La personne hébergée ou, ou le cas échéant, échéant son représentant légal peut exercer par écrit un droit de rétractation rétractation25 dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat, ou l'admission l’admission si celle-ci est postérieure, sans qu'aucun qu’aucun délai de préavis ne puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l'acquittement l’acquittement du prix de la durée de séjour effectif.

Délai de rétractation. Conformément à l’article L. 311-4-1 du CASF, la personne hébergée le résident ou, le cas échéant, son représentant légal légal, peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat, ou l'admission l’admission si celle-ci est postérieure, sans qu'aucun qu’aucun délai de préavis ne puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l'acquittement l’acquittement du prix de la durée de séjour effectif.

Délai de rétractation. Conformément à l’article L. L 311-4-1 du CASF, la personne hébergée ou, le cas échéant, son représentant légal peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat, ou l'admission si celle-ci est postérieure, l’admission sans qu'aucun qu’aucun délai de préavis ne puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l'acquittement l’acquittement du prix de la durée de séjour effectifdu séjour.