Conditions particulières de facturation. Tarif hébergement Tarif dépendance Versement de l’APA Absence pour hospitalisation Tarif hébergement diminué du forfait journalier hospitalier à compter du 4ème jour d’absence (72h) Pas de facturation dès le premier jour d’absence Maintien de l’APA pendant les 30 premiers jours Absence pour convenances personnelles Tarif hébergement diminué du forfait fixé par le règlement départemental d’aide sociale à partir de 72h d’absence Pas de facturation dès le premier jour d’absence à condition d’en avoir informé l’établissement Maintien de l’APA pendant les 30 premiers jours Texte de référence : décret 1085 (décret d’exécution de la loi relative à l’APA) (Loi N° 2001-67 du 20.07.2001) En cas d’absence pour convenances personnelles, le résident doit informer l’établissement dans un délai préalable de 24 heures de ses dates d’absences. Le résident peut s’absenter pendant 45 jours par an pour convenance personnelle. En cas d’hospitalisation, le résident conserve sa place dans l’établissement pour une durée de 45 jours sauf si celui-ci ou sa famille demande à y mettre un terme définitif dans les règles prévues à l’article 9 du contrat de séjour. Le délai de 45 jours peut être prolongé à titre dérogatoire en cas d’hospitalisation si les circonstances le justifient et notamment si le résident est certain de revenir. Les conditions de facturation appliquées pour hospitalisation ou absences pour convenances personnelles se font selon le règlement départemental d’aide sociale. En cas de départ volontaire (au-delà des 15 premiers jours suivant la signature ou l’admission si celle- ci est postérieure), d’inadaptation de l’état de santé aux possibilités d’accueil, du non-respect du règlement de fonctionnement et/ou du contrat de séjour, d’incompatibilité avec la vie collective, de résiliation pour défaut de paiement, la facturation court jusqu’à échéance du préavis d’un mois ou, en cas de non-respect de celui-ci, jusqu’à la libération complète du logement. En cas de décès, les frais d’hébergement sont dus jusqu’à la remise du logement à la disposition de l’établissement et le constat d’un état des lieux de sortie par les deux parties. Durant la période de préavis ou la période suivant le décès où les objets personnels du résident n’ont pas encore été retirés des lieux, il sera appliqué un tarif hébergement minoré d’un forfait équivalent aux prestations d’hôtellerie déterminé par le règlement départemental d’aide sociale. Une déduction du tarif Dépendance des personnes en GIR...
Conditions particulières de facturation. L’article R. 314-204 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que : « Dans les établissements relevant du 6° et du 7° de l’article L. 312-14 et dans les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, le tarif journalier afférent à l’hébergement est, en cas d’absence de plus de 72 heures, minoré des charges variables relatives à la restauration et à l’hôtellerie pour un montant fixé dans le règlement départemental d’aide sociale. Pour les absences de plus de 72 heures pour cause d’hospitalisation, cette minoration doit tenir compte du montant du forfait hospitalier ». Le forfait hospitalier est indiqué en Annexe 1 du présent contrat.
Conditions particulières de facturation. Toute journée d’absence devra être signalée au minimum 24 heures à l’avance auprès du service. Absence pour raison de santé – hospitalisation Un certificat médical doit être obligatoirement fourni (dans un délai de 7 jours) au service des admissions et le forfait hébergement est appliqué. Le service se rapprochera régulièrement de la famille ou du représentant légal afin de vérifier si l’état de santé de l’usager justifie le maintien de la place au sein du service. Les modalités de facturation du tarif dépendance dépendront des dispositions du règlement départemental d’aide sociale du département financeur. Autres absences Les personnes accueillies peuvent s’absenter (sur la base de calcul de 5 semaines par an) au prorata du nombre de jour de fréquentation hebdomadaire de la structure soit : Fréquentation d’1 journée par semaine donne droit à 5 jours d’absence par an, Fréquentation de 2 journées par semaine donne droit à 10 jours d’absence par an, Fréquentation de 3 journées par semaine donne droit à 15 jours d’absence par an, Fréquentation de 4 journées par semaine donne droit à 20 jours d’absence par an, Fréquentation de 5 journées par semaine donne droit à 25 jours d’absence par an. Facturation en cas de résiliation du contrat En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu’à échéance d’un préavis de 1 mois. En cas de décès, la tarification prévue est établie jusqu’au dernier jour de fréquentation de l’accueil de jour.
Conditions particulières de facturation. ➢ En cas d’absence pour convenances personnelles : Le résident doit informer le personnel du service de ses dates d’absences au moins 48 heures à l’avance. Pendant son absence, sa chambre lui est réservée. Il doit continuer à régler la totalité des frais de séjour mentionnés ci-dessus. ➢ En cas d’absence pour hospitalisation : Sauf demande expresse et écrite du résident ou de son représentant, le logement est conservé quelle que soit la durée de l’hospitalisation. Il doit continuer à régler la totalité des frais de séjour. Le forfait journalier hospitalier sera directement réglé par la structure à l’établissement hospitalier concerné. ➢ En cas de résiliation du contrat : En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu’à échéance du préavis d’un mois. ➢ En cas de décès : la facturation est établie selon la tarification prévue, pendant le nombre de jours allant jusqu’au jour du décès.
Conditions particulières de facturation. Pour les résidents dont le domicile de secours est en Côte-d’Or, ou dans le cas où l’établissement percevrait de l’APA d’autres départements en lieu et places des résidents, la facture mensuelle doit obligatoirement mentionner le montant de l’APA mensuelle perçue par les Conseils Départementaux et qui vient donc en déduction du tarif dépendance. Les personnes qui s’absentent temporairement, de façon occasionnelle ou périodique de l’établissement, peuvent être dispensées d’acquitter tout ou partie, de leurs frais d’hébergement.
Conditions particulières de facturation. Le coût du séjour reste dû en cas d’absence. Des règles différentes s’appliquent en cas d’absence pour convenances personnelles ou d’absence pour hospitalisation.
Conditions particulières de facturation. Pages 10 et 11
Conditions particulières de facturation. 5.2.3.1 : En cas d’absence pour convenance personnelle
Conditions particulières de facturation. La réservation Passé ce délai, le Directeur de l'établissement se réserve le droit de disposer du logement
Conditions particulières de facturation. Dans l'attente d'une habilitation au titre de l'aide sociale et compte services du département, la personne accueillie assurera le paiement partiel de ses frais de prise en charge par l'établissement au cours de la période d'instruction de son dossier de demande d'aide sociale, selon des modalités qui seront déterminées par le service comptable de l’établissement. Une régularisation sera effectuée au moment de la décision d'aide sociale.