Facturation Clauses Exemplaires

Facturation. 5.1 L’Exploitant s’acquitte de la rémunération déterminée lors de la souscription de son Forfait en ligne, établie sur la base des conditions tarifaires suivantes, payable annuellement ou trimestriellement selon la période de facturation choisie par l’Exploitant lors de la souscription de son Forfait : Forfait par ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ 50€ H.T. 140€ H.T. 480€ H.T. 1 000€ H.T. 2 000€ H.T. Période de facturation Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Trimestrielle ou Annuelle Nombre maximum de Téléchargements d’Oeuvres à l’unité 700 2 000 7 000 15 000 30 000 Il est expressément convenu entre les parties que pour chaque Période Annuelle entamée, la rémunération forfaitaire applicable en fonction des conditions tarifaires précitées sera intégralement due par l’Exploitant. 5.2 La SACEM adressera à l’Exploitant, au début de chaque période trimestrielle ou annuelle, et la première fois après validation par la SACEM de la souscription du Forfait en ligne, une note de débit établie sur la base des conditions tarifaires définies ci-dessus, laquelle sera payable à réception par l’Exploitant. L’Exploitant aura le choix de s’acquitter des sommes dues : – DDPN ONLINE Règlement – ▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇, 92528 Neuilly-sur-Seine. 5.3 En cas de dépassement du nombre de Téléchargement à la Demande autorisé par ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, constaté au regard des éléments déclaratifs communiqués par l’Exploitant à la SACEM, conformément aux dispositions de l’article 6.1 des présentes C.G.A., l’Exploitant devra s’acquitter d’une rémunération complémentaire, établie sur la base des conditions tarifaires précitées. Une note de débit sera adressée à l’Exploitant par la SACEM dès réception par cette dernière des éléments déclaratifs précités et sera payable à réception par l’Exploitant. Dans cette hypothèse, la présente autorisation ne sera pas reconduite tacitement à l’issue de la Période ▇▇▇▇▇▇▇▇ conformément à l’article 8.2 des présentes C.G.A. En cas de dépassement du chiffre d’affaires autorisé par ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, tel que défini à l’article 3.2 des présentes C.G.A., l’Exploitant devra se rapprocher de la SACEM afin de s’acquitter d’une rémunération complémentaire. Dans cette hypothèse, la présente autorisation ne sera pas reconduite tacitement à l’issue de la Période Annuelle conformément à l’article 8.2 des présentes C.G.A. Aucun remboursement ne sera effectué dans le cas où les éléments déclaratifs fournis par l’Exploitant à la SACEM,...

Facturation. Les factures afférentes au Contrat comportent, outre les mentions légales (numéro d’immatriculation au registre des sociétés de TVA intracommunautaire), les indications suivantes : La raison sociale, l’adresse, le siège social du titulaire, Le numéro d’immatriculation au registre du commerce du titulaire (SIRET ou équivalent), La référence du compte bancaire, Le code du service correspondant au département prescripteur (indiqué à l’article I.5 Modalités spécifiques d’exécution - §Point de contact et communication), La référence du présent marché, La dénomination claire et précise des matériels et/ou fournitures vendues, et/ou des prestations effectuées... Si la domiciliation des paiements du titulaire n’est pas portée sur les factures, il sera joint un relevé ou une attestation d’identité bancaire ou postale, ainsi que la fiche tiers obligatoirement complétée. Les factures sont déposées sur le portail Chorus Pro, et mentionne obligatoirement le code service référencé ci-dessus, correspondant au département de l’autorité contractante pour le compte duquel est passé le contrat. Si le titulaire n’est pas soumis à l’obligation de transmission des factures par Chorus, il peut transmettre ses factures au point de contact désigné dans les conditions particulières à l’article I.5 Modalités spécifiques d’exécution - §Point de contact et communication. Les factures d’acompte doivent être accompagnées des feuilles de temps correspondantes validées. Les factures de solde (paiement partiel définitif) doivent être accompagnées de la copie de la décision de réception des prestations.

Facturation. 6.1. Conformément au contrat et à la liste des prix, les tarifs facturés se décomposent en frais d’activation, prix d’abonnement, prix de communications, prix d’équipements, frais d’interventions, consommations de volumes ou de contingents de temps, volumes prépayés et/ou toute autre prestation, diminués, le cas échéant, de ristournes respectives. La facturation émane de la mise à disposition des circuits et des équipements ainsi que de leur mise en service s’effectue dès l’achèvement des travaux, tout comme dès l’activation d’un service commandé, l’achèvement d’un travail de programmation, de création artistique ou conceptuelle, ou la constatation de l’utilisation d’un service ouvert par identification simplifiée. 6.2. Les redevances des abonnements ordinaires sont dues à partir du jour de la mise en service, jusqu’au jour pendant lequel la résiliation prend effet. Pour le premier et le dernier mois d’abonnement, le décompte se fait, le cas échéant, au prorata des jours d’utilisation du service à moins de disposition contraire dans la liste de prix ou l’offre relative au service. 6.3. Les abonnements temporaires donnent lieu à la facturation des redevances d’abonnement indiquées dans la liste de prix ou l’offre relative au service. 6.4. Les factures sont établies en principe une fois par mois sans que les cycles de facturation tiennent compte des mois de calendrier. La société peut toutefois prévoir des périodes plus étendues ou plus courtes sous réserve d’en informer le client à l’avance. Une facturation mensuelle n’évite aucunement une facturation sur des délais au-delà des périodes de facturation mensuelle suivant les stipulations spécifiques des contrats et conditions spéciales, tout comme des montants à payer à l’avance. 6.5. Les factures comprennent, sauf exemption, également la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, pour certains services précisés dans la liste de prix ou l’offre relative au service, la rémunération de prestations fournies par des tiers. 6.6. Les factures sont payables intégralement sans escompte dans un délai de trente jours prenant cours à la date facture, ou en cas de contestation par le client de délivrance en temps normal, le lendemain du jour de leur envoi, la date du tampon postal faisant foi. 6.7. Toutes les factures sont payables par le client afférent quelle que soit la personne qui les aura occasionnées. 6.8. Si l’envergure des travaux à entreprendre pour un client le justifie, si le contrat est la première relat...

Facturation. Les factures afférentes au Contrat comportent, outre les mentions légales (numéro d’immatriculation au registre des sociétés de TVA intracommunautaire), les indications suivantes : La raison sociale, l’adresse, le siège social du titulaire ; Le numéro d’immatriculation au registre du commerce du titulaire (SIRET ou équivalent) ; La référence du compte bancaire ; Le code du service correspondant au département prescripteur (indiqué à l’article I.5 Modalités spécifiques d’exécution - §Point de contact et communication) ; La référence du présent marché ; La dénomination claire et précise des matériels et/ou fournitures vendues, et/ou des prestations effectuées, etc. ; Si la domiciliation des paiements du titulaire n’est pas portée sur les factures, il sera joint un relevé ou une attestation d’identité bancaire ou postale, ainsi que la fiche tiers obligatoirement complétée. Les factures sont déposées à l’adresse mail ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ , et mentionne obligatoirement le code service référencé ci-dessus, correspondant au département d’Expertise France pour le compte duquel est passé le contrat. Le Contractant mettra en copie, à l’envoi de sa facture à l’adresse désignée ci-dessus, l’adresse du point de contact désigné à l’article « Point de contact et communication ».Délais de paiement et intérêts moratoires Le paiement est toujours fait au nom de l’émetteur de la facture ou de la demande de remboursement des frais. Le délai global de paiement des sommes dues en exécution du Contrat est fixé à 30 jours maximum à compter de la date de réception de la facture complète, comprenant toutes les pièces justificatives ou de la date d’admission des prestations si celle-ci est postérieure. Toute pièce manquante empêchera les paiements. En cas de dépassement de ce délai de paiement, Expertise France versera au Contractant des intérêts moratoires, dans les conditions fixées par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 € et sera versé systématiquement en sus des intérêts mo...

Facturation. Si le Vendeur agit en tant que particulier, il n’est pas autorisé à émettre une facture à l’attention de son Acheteur. Pour les ventes réalisées à titre occasionnel par un particulier, une attestation de vente doit être rédigée par le Vendeur et adressée à l’Acheteur et faire apparaître toutes les mentions légales dont notamment le taux de TVA si applicable. Pour faciliter les transactions et accompagner les marchands particuliers dans leurs processus de vente sur le Site, CAMPSIDER édite au nom et pour le compte du Vendeur - agissant en tant que particulier et s’étant déclaré comme tel dans sa Boutique - une attestation de vente adressée à l’Acheteur. Cette attestation de vente reprend les informations du Vendeur, les informations de facturation de l’Acheteur, le contenu publié dans l’Annonce et les données de la commande (Libellé produit, Prix de l’Article, date de commande, etc.). L’acceptation des Conditions Générales constitue pour le Vendeur particulier l’acceptation à l’édition d’attestations de vente en son nom et pour son compte pour les ventes qu’il réalise sur le Site. Ces attestations de vente seront mises à la disposition de l’Acheteur dans Mon Compte, Mes Achats. Si le Vendeur agit en tant que professionnel, il doit éditer une facture adressée à l’Acheteur pour la vente réalisée sur le Site. Lors de la livraison de l’Article (livraison classique ou « Livraison par Campsider ») et/ou de sa Remise en main propre à l’Acheteur, le Vendeur est tenu de remettre à l’Acheteur une facture comportant a minima l’ensemble des mentions suivantes (sous réserve de toute autre mention imposée par les lois et/ou règlements applicables) : ● (i) date d’émission de la facture ; ● (ii) numérotation de la facture ; ● (iii) date de la vente ; ● (iv) identité de l’Acheteur ; ● (v) identité du Vendeur ; ● (vi) adresse de facturation ; ● (vii) numéro individuel d’identification à la TVA du Vendeur et/ou de l’Acheteur (le cas échéant) ; ● (viii) désignation de l’Article (dénomination, quantité) ● (ix) prix unitaire (hors TVA le cas échéant) de l’Article ; ● (x) frais de transport ; ● (xi) le régime de TVA appliqué et le taux de TVA légalement applicable (le cas échéant) ; ● (xii) somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) La facture émise par le Vendeur doit mentionner le Prix de la Transaction (comprenant le Prix de l’Article plus le Prix de le la Livraison) dans le cas où le Vendeur utilise son propre moyen de livraison et uniquement le Prix ...

Facturation. Le prix des prestations à l’initiative du Fournisseur ou demandées par le Client à son Fournisseur est facturé par le Fournisseur au Client.

Facturation. La facturation du Service de téléphonie est mensuelle, les abonnements et forfaits étant facturés en début de période et les communications en fin de période.

Facturation. Le prix des prestations à l’initiative du Fournisseur ou demandées par le Client à son Fournisseur est facturé par le Fournisseur au Client. Le prix des prestations demandées directement par le Client au Distributeur est facturé par le Distributeur au Client. Pour mémoire, le montant des frais de gestion mis à la charge du Client en cas de fraude est celui qui figure au Catalogue des Prestations sous le titre « Frais liés au déplacement d’un agent assermenté ».

Facturation. L’Offre est facturée par ▇▇▇▇▇▇▇ ainsi que les Options et consommations complémentaires, selon la périodicité visée lors de la Commande, pour la durée du Contrat et toutes les suites qui en résultent, peu important l’utilisation ou l’installation de tout ou partie de l’Offre, hors éventuelle offre promotionnelle ou application d’un code promo. La facture peut regrouper plusieurs Offres du Client. Les factures sont émises électroniquement, et disponibles au sein de l’Espace Client, sauf si le Client demande à les recevoir sur un support papier. Il est précisé que selon l’Offre souscrite, Nordnet peut facturer le Client des frais de mise en service, des frais de préparation et de livraison, des frais de migration (cf. Article Modification du Contrat), des frais de résiliation anticipée, une indemnité par Matériel en cas de non-retour de Matériel (cf. rubrique Tarifs du Site Nordnet), des frais applicables en cas d’impayés ou encore des éventuels frais pour « rendez-vous non honoré » en raison de l’absence du Client lors du rendez-vous d’installation préalablement convenu pour toute souscription à une Offre d’accès Internet. Les factures et relevés de consommations sont disponibles dans l’Espace Client pendant un délai de douze (12) mois à compter de l’émission de la facture par Nordnet pour les Offres de communications électroniques. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur émission à moins que le Client n’ait opté pour le prélèvement automatique. Le cas échéant, le débit sera opéré le 05 de chaque mois. La facturation de l’Offre, Option, ou Offre complémentaire et éventuelles consommations et/ou frais débutera au premier jour de la durée d’engagement. En conséquence, le 1er mois d’abonnement est facturé au prorata temporis, (jusqu’au dernier jour du 1er mois) et apparaîtra sur la facture émise au titre du premier mois plein d’abonnement. Toutefois, par exception, si vous avez bénéficié de la fourniture de tout ou partie des services de l’Offre, Option(s), ou Offre(s) complémentaire(s), préalablement au point de départ de la durée d’engagement précitée, les consommations hors forfait, frais ou redevances afférents feront l’objet d’une facturation complémentaire. Par ailleurs, à l’issue de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause, si des consommations restantes, frais ou indemnités étaient dus au titre de l’Offre, Option(s), Pack(s) ou Offre(s) complémentaire(s) souscrite, Nordnet procédera à leur facturation postérieurement au t...