DEFAUT DE PAIEMENT. En cas de non-paiement à la date d’échéance, le Vendeur se réserve le droit d’annuler le plein droit, sans préavis, toute commande passée et/ou d’annuler un contrat de vente.
DEFAUT DE PAIEMENT. En cas de défaut de paiement de la cotisation, l'assureur appliquera les dispositions prévues par l'article L 141-3 du Code des assurances. A défaut de paiement de la cotisation dans les 10 jours de son échéance, l'assureur adressera à l'assuré une lettre recommandée de mise en demeure. Si la cotisation d'assurance n'est pas réglée dans un délai de 40 jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée, le contrat sera résilié de plein droit. L'assureur se réserve le droit de demander à l'assuré en situation d'impayés le paiement de l'intégralité de la cotisation restant due, à partir du premier impayé jusqu'à la date anniversaire de l'adhésion.
DEFAUT DE PAIEMENT. A défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception.
DEFAUT DE PAIEMENT. 9.1 En cas de non-paiement de l’abonnement, de son renouvellement, les pénalités de retard pour paiement tardif des factures s’appliqueront de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce modifié, il est précisé que faute de paiement à l’échéance prévue sur la facture, un taux d’intérêt des pénalités de retard égal à trois fois le taux légal sera exigible le jour suivant la date de règlement prévue de la facture ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de (40) quarante euros.
DEFAUT DE PAIEMENT. Conformément aux dispositions de l'article L. 441- 10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans nécessité d'une mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Le défaut de paiement non régularisé par le Client plus d’un mois après réception d’une mise en demeure, pourra être constitutif d’une faute grave au sens de l’article XVII. EXCLUSIVE NETWORKS pourra également à son choix couper temporairement ou définitivement le service et les fonctionnalités des Equipements mis à disposition. Dans le cas où EXCLUSIVE NETWORKS serait contraint de réclamer le paiement des factures, même simplement par lettre recommandée, une indemnité minimale fixée à 10% du montant de la créance sera due par le Client à titre de clause pénale. Cette indemnité s'ajoute à l'indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l’article D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, EXCLUSIVE NETWORKS peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Le Client est autorisé dans le cadre son activité à mettre à disposition de ses propres clients (End User) les Equipements reçus d’EXCLUSIVE NETWORKS dans la cadre de l’Abonnement. Le Client devra préalablement à la transmission à tout tiers quel qu’il soit d’Equipements ou de services reçus au titre de l’Abonnement, donner à EXCLUSIVE NETWORKS les coordonnées détaillées des utilisateurs finaux. Le Client devra s’assurer du respect par ses propres clients de toutes les obligations résultant des présentes Conditions Générales et plus particulièrement des obligations relatives : - A la garde, l’entretien et à la préservation des Equipements mis à disposition. - A la règlementation relative aux transferts et exportations des Matériels ou Logiciels. - Au respect de l’éthique et des lois relatives à la corruption et aux embargos. - Des EULA et EUSA par le client final et leur acceptation expresse. - Au respect des règlementations sur la protection des données personnelles. Toute violation des obligatio...
DEFAUT DE PAIEMENT. En outre, la société EUROBINOX se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés par le CLIENT et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations, et ce nonobstant les dispositions de l'article 6.
DEFAUT DE PAIEMENT. A défaut de paiement des cotisations ou fraction de cotisation due dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la MGEL de poursuivre l’exécution de l’engagement contractuel en justice, la garantie est suspendue trente jours après la mise en demeure. En cas de fractionnement de la cotisation annuelle, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non- paiement d’une des fractions de cotisation produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La MGEL a le droit de résilier les garanties dix jours après l’expiration du délai de trente jours prévu à l’alinéa précédent. Lors de la mise en demeure, l’adhérent est informé qu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d’entraîner la résiliation des garanties. La résiliation de la garantie ne permet pas à l’adhérent de prétendre au remboursement des fractions déjà réglées. La garantie non résiliée reprend pour l’avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où ont été payées à la MGEL la cotisation arriérée ou, en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, les frais de poursuites et de recouvrements (3€ par incident). Lorsque le défaut de paiement résulte d’un rejet de prélèvement (bancaire ou par carte bancaire) ou d’un chèque impayé, la Mutuelle imputera à l’adhérent les frais dus ou engagés pour obtenir les montants de cotisations dues (3€ par incident).
DEFAUT DE PAIEMENT. Tout montant non payé à l͛ĠĐŚĠĂŶĐĞ ƉŽdroƌitƚinĞtérƌêtĂs. E n ĚouĞtre , tƉouůt mĞoŝntaŶnt échu qui ne serait point payé dans la quiŶnjĂŝŶĞ ĚĞ ů͛ĞdŶemǀeŽurŝe p arĚle͛ttrƵe rŶecĞom mŵanŝdéƐe Ğ ĞŶ sera augmenté de plein droit de 15 % avec un ŵŝŶŝŵƵŵ ĚĞ ƵƌŽ ϱϬti͘onϬϬ ă ƚŝƚƌĞ forfaitaire et irréductible pour nos frais Ě͛ĞŶĐĂŝƐƐ-juĞdŵiciaĞireŶs,ƚsaĞnsdžprƚéjuƌdiĂce des frais judiciaires et indemnités de procédure nous revenant, notre débiteur conservant cependant le droit de solliciter des ĚĠůĂŝƐ ĚĞ ƉĂŝeĞ1ŵ24Ğ4 dŶu ƚco deƐcivĞil.ůŽŶ ů͛ĂƌƚŝĐů >ĞƐ ƐƚŝƉƵůĂƚŝŽŶƐ ƋƵŝ e rƉenƌonĠciĐatiğonĚà ĞnoŶtreƚd roiŶt d͛e rĞécŵlamƉeŽr àƌnƚotrĞe Ŷƚ ĂƵĐƵŶ convenance, en cas de non paiement, la résolution de la vente avec a llocation de dommages- intérêts. Au cas où une vente serait résolue en tout ou en partie ƉĂƌ ƐƵŝƚĞ Ě͛ƵŶĞ ĨĂƵƚĞ Ě͛ƵŶĞ ŵĂŶƋůƵ͛ĞĂŵĐĞŚŶĞƚƚ- cĞiĚnƵoĞuƌs s͕er a rĐedĞevůabƵle ŝpour les frais exposés et la perte subie ƉĂƌ ŶŽƵƐ͕ Ě͛ƵŶĞ ŝirrŶédĚucĞtibŵleŶégŝaleƚàĠ15 %ĨdŽu mƌoĨntaĂntŝavƚecĂuŝn mƌinĞim umĞƚde Euro 50.00 de la vente ou de la partie résolue de celle-ci, sans préjudi-ce de notre droit de réclamer le remboursement des frais que nous devrions exposer pour rentrer enposession des biens et les remettre dans leur état originaire.
DEFAUT DE PAIEMENT. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, le protêt d’un effet même non accepté, toute demande de concordat amiable ou judiciaire, de sursis de paiement, même non officielle ou tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité de l’acheteur entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout matériel livré ou en cours de fabrication et rendant ce paiement immé- diatement exigible, nous confèrent le droit de résilier les marchés en cours sans autres formalités qu’une notification par lettre recommandée à la poste et sans que cela puisse donner lieu pour notre client au moindre dédommagement. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement de marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou la mise en marche des appareils. Nous conserverons la pleine pro- priété des marchandises jusqu’à paiement complet du prix, des taxes et des accessoires. Le client s’engage à nous avertir immédiatement et ce sous peine de dommages-intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le client s’engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l’enlèvement de nos marchandises. Le nom du tiers acquéreur devra nous être immédia- tement communiqué par courrier recommandé.
DEFAUT DE PAIEMENT. Tout retard de paiement du Client entraîne, après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de huit (8) jours à compter de sa réception, l’application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En outre, en cas de défaut partiel ou total de paiement à échéance, Télécom Studio est autorisée à suspendre l’exécution de ses obligations résultant du Contrat.