Contrôle des exportations. Le CLIENT s’engage à ne pas traiter, stocker ou télécharger sur son environnement de partage des informations ou des Données dont l’exportation est contrôlée, réglementée ou soumise à un permis ou une licence. Le CLIENT est réputé être l’exportateur des Données. De plus, le CLIENT s’assure que tous ses utilisateurs respectent également le précédent engagement.
Contrôle des exportations. L’acheteur reconnaît que les livraisons peuvent être soumises aux dispositions légales et aux réglementations suisses et/ou étrangères sur le contrôle à l’exportation et qu’il est interdit de les vendre, de les louer, de les transmettre d’une quelconque façon ou de les utiliser à un autre effet que celui convenu, sans autorisation d’exportation ou de réexportation de l’autorité compétente. L’acheteur s’engage à respecter de telles dispositions et réglementations. Il est conscient que ces dernières peuvent changer et sont applicables conformément au contrat valide.
Contrôle des exportations hh) Si un article ou un renseignement qu’il doit fournir à Newmont aux termes de la Convention ou qui se rapporte par ailleurs à la Convention est assujetti aux Lois sur le contrôle des exportations des États-Unis, du Canada ou de tout autre pays, le Vendeur en avise Newmont et, à la demande de Newmont, fournit à cette dernière tous les renseignements qu’il possède concernant les contrôles des exportations applicables à cet article ou à ce renseignement (par exemple, les renseignements relatifs au territoire compétent et à la détermination de la classification). Malgré toute obligation contraire qui pourrait par ailleurs être associée à une règle Incoterm qui est applicable aux articles et aux renseignements qu’il fournit à l’étranger aux termes de la Convention, le Vendeur est l’exportateur officiel de tous ces articles et renseignements et il doit se conformer à toutes les Lois sur le contrôle des exportations qui y sont applicables. Sans que soit limitée la portée générale de la phrase qui précède, le Vendeur est chargé d’examiner et de classer les articles et les renseignements fournis à l’étranger en vertu des Lois sur la conformité des exportations pour tous les pays d’exportation applicables, de déterminer si une licence d’exportation est requise pour chaque livraison et transmission à l’étranger et/ou si une exception s’applique à cet égard, d’obtenir toutes les licences d’exportation requises, ainsi que de produire toutes les déclarations d’exportation (par exemple, les fiches électroniques d’information (EEI, acronyme d’Electronic Export Information) dans le cadre du système automatisé des exportations (AES, acronyme d’Automated Export System) applicables aux exportations américaines) et de respecter toute autre exigence aux fins d’un dédouanement à l’exportation. Malgré toute adresse d’expédition différente indiquée dans tout Bon de Commande applicable ou malgré l’utilisation par Newmont d’un transitaire, le Vendeur reconnaît que la destination de livraison de tout article ou de tout renseignemen t qu’il fournit aux termes des présentes est le Canada.
Contrôle des exportations. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser, à exporter, à réexporter, à importer, à vendre ou à transférer le Service ou le Logiciel Apple, en tout ou partie, sauf dans la mesure autorisée par la loi des États-Unis, les lois de la juridiction dans laquelle Vous avez obtenu le Service ou le Logiciel Apple, et toutes autres lois et réglementations applicables. En particulier, mais sans caractère limitatif, le Service et le Logiciel Apple ne peuvent être exportés ou réexportés (a) vers des pays soumis à un embargo décrété par les États-Unis ou (b) vers toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécifiquement désignés (Specially Designated Nationals) du département du Trésor des États-Unis ou la liste des personnes ou entités refusées (Denied Persons List or Entity List) du département du Commerce des États-Unis ou toute autre liste de parties soumises à restriction. Par le simple fait d’utiliser le Service ou le Logiciel Apple, Vous déclarez et garantissez que Vous ne résidez pas dans l’un de ces pays ou ne figurez pas sur l’une de ces listes. Vous Vous engagez également à ne pas utiliser le Service ou le Logiciel Apple à des fins prohibées par la législation américaine, y compris, sans caractère limitatif, pour développer, concevoir, fabriquer ou produire des armes nucléaires, chimiques, biologiques ou à projectile.
Contrôle des exportations. Vous vous engagez à ne pas exporter ou réexporter le LOGICIEL dans quelque comté que ce soit sans les licences d'exportation adaptées selon les réglementations de votre pays de résidence ou de tout autre pays dans la mesure requise par l'exportation ou la réexportation.
Contrôle des exportations. Tout service, produit, logiciel et toute information technique (y compris, sans limitation, les services et la formation) fournis aux termes du présent Contrat peuvent être sujets à la réglementation en vigueur en matière d’exportation aux États-Unis, au Royaume-Uni, en France, et en Europe (y compris la Suisse). Le Client évitera d’utiliser, de distribuer, de transférer ou de transmettre les services, produits, logiciels ou informations techniques (même en cas d’intégration dans d’autres produits), excepté dans le respect des réglementations en vigueur en matière d’exportation aux États-Unis, au Royaume-Uni, en France, et en Europe (y compris la Suisse) ainsi que les autres réglementations applicables.
Contrôle des exportations. L’utilisation du Service et des Logiciels, y compris le transfert, la publication ou le téléchargement de données, de logiciels ou d’autres Contenus via le Service, peut être assujettie aux lois sur l’exportation et l’importation des États-Unis et d’autres pays. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière d’exportation et d’importation. En particulier, mais sans caractère limitatif, les Logiciels ne peuvent être exportés ou réexportés : (a) vers des pays soumis à un embargo décrété par les États-Unis ou (b) à toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécifiquement désignés (Specially Designated Nationals) du Département du Trésor américain ou la liste des personnes ou entités refusées (Denied Person’s List or Entity List) du Département du Commerce américain. Par le simple fait d’utiliser les Logiciels ou le Service, vous déclarez et garantissez que vous ne résidez pas dans l’un de ces pays ou ne figurez pas sur l’une de ces listes. Vous vous engagez également à ne pas utiliser les Logiciels ou le Service à des fins prohibées par la législation américaine, y compris, sans caractère limitatif, pour développer, concevoir, fabriquer ou produire des missiles ou des armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Vous acceptez également de ne pas télécharger, sur votre compte, des données ou des logiciels qui : (a) sont soumis à la réglementation sur le trafic international d’armes ; ou
Contrôle des exportations. A. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser, à exporter, à réexporter, à importer, à vendre, à diffuser ou à transférer le Logiciel, les Services ou la Documentation Apple, sauf dans la mesure autorisée par la loi des États-Unis, les lois de la juridiction dans laquelle Vous avez obtenu le Logiciel Apple, et toutes autres lois et réglementations en vigueur. En particulier, mais sans s’y limiter, le Logiciel Apple, les Services, le code source, la technologie et la Documentation (collectivement appelés « Technologie Apple » aux fins de la présente Section 14.8) ne peuvent pas être exportés, ou réexportés, transférés ou publiés (a) dans tout pays ou toute région sous embargo américain ou (b) à toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor américain ou sur la liste des personnes refusées du département du commerce des États-Unis ou sur toute autre liste de parties restreintes. En utilisant la Technologie Apple, Vous déclarez et garantissez que Vous ne résidez pas dans l’un de ces pays ou l’une de ces régions ou ne figurez pas sur l’une de ces listes. Vous acceptez également que Vous n’utiliserez pas la Technologie Apple à des fins interdites par la loi des États-Unis, y compris, sans s’y limiter, le développement, la conception, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques, de missiles ou toute autre utilisation finale militaire, tel que défini à l’article 15 du C.F.R. § 744. Vous certifiez que les versions de pré- commercialisation de la Technologie Apple ne seront utilisées qu’à des fins de développement et de test, et ne seront pas louées, vendues, louées en crédit-bail, concédées en sous-licence, cédées ni transférées de toute autre manière. En outre, Vous certifiez que Vous ne vendrez, ne transférerez ou n’exporterez aucun produit, processus ou service qui est un produit direct de cette version préliminaire de la Technologie Apple.
Contrôle des exportations. 16.1.1. En tant que société responsable et respectueuse des standards internationaux, l’Acheteur n’achète ni ne collabore avec les sociétés susceptibles de contrevenir aux lois contrôlant les exportations. En acceptant et/ou exécutant la commande, le Fournisseur déclare et garantit qu’il (i) n’est pas situé dans un pays sujet à embargo ou désigné comme pays soutenant le terrorisme par aucun état; (ii) n’est détenu, contrôlé par, ou affilié à, un état soumis à embargo ou soutenant le terrorisme; ou (iii) ne figure sur aucune liste d’interdiction ou de restriction, en ce compris les organisation terroristes, qu’elles soient publiées par l’Union Européenne, les Nations Unis ou les Etats-Unis d’Amérique. 16.1.2. Le Fournisseur s’engage à respecter les lois et réglementations en matière de contrôle des exportations qui seraient applicables aux Produits (y compris leurs composants), ainsi qu’aux logiciels, informations et produits que les 15.
Contrôle des exportations. 18.1 L’Acheteur déclare et garantit que l’Équipement et les Services fournis en vertu des présentes et le « produit direct » de ceux-ci sont destinés à un usage civil uniquement et ne seront pas utilisés, directement ou indirectement, pour la production d’armes chimiques ou biologiques ou de précurseurs chimiques pour de telles armes, ou pour toute utilisation finale nucléaire directe ou indirecte. L’Acheteur s’engage à ne pas divulguer, utiliser, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, toute information fournie par le Vendeur ou le « produit direct » de celle-ci, tel que défini dans les règlements de contrôle des exportations applicables, sauf en conformité avec lesdits règlements.