Garantie Clauses Exemplaires
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Garantie. 19.1.- Sauf stipulation ou disposition légale écrite contraire, la période générale de garantie sera toujours celle prévue par chacun des fabricants des produits de l’équipement fourni. L’application de la garantie ne pourra avoir lieu que si le produit en question est retourné dans les ateliers du Fournisseur.
19.2.- La période de garantie pour le service (prestation pour les machines ou biens d'occasion) est limitée à 6 mois à compter de la mise en service sur site ou de la livraison. La présente garantie est par ailleurs limitée à la remise en état des pièces ou des Produits reconnus défectueux ou à leur échange, à la prise en charge des frais de port et d'expédition des dites pièces ou matériels, du coût de la main d'œuvre nécessaire aux dites remises en état, à l'exclusion de tout versement de dommages et intérêts et des frais de déplacement et/ou de séjour engagés par le Fournisseur à l'occasion des prestations réalisées. Aucun retour d'office à l'initiative du client ne sera accepté. La présente garantie ne joue pas pour les vices apparents, c'est à dire les défauts d'aspect visibles non déclarés par le Client lors de la livraison des Produits. Sont également exclus les défauts ou détériorations provoqués par l'usure normale, par une négligence, ou une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme à la destination finale des Produits, par le non-respect de la notice de montage, par un entretien insuffisant et/ou un accident de manipulation. En tout état de cause, la présente garantie ne s'applique pas aux peintures et revêtements de surface, aux effets de l'oxydation ou des variations des tensions appliquées au matériel électrique, ainsi qu'aux pièces qui ne sont pas de la fourniture du Fournisseur. A cet égard, le Fournisseur répercutera à ses clients les garanties accordées par ses fournisseurs. Tous travaux de réparation ou de modification effectués sur les produits par le client ou par un tiers non mandaté ou recommandé par le Fournisseur mettent fin automatiquement à la garantie dans son intégralité ; il en est de même pour les cas où les pièces montées par le Fournisseur auraient été remplacées par des pièces d'une autre origine par le client sans autorisation du Fournisseur. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne saurait avoir pour effet de prolonger la période de garantie.
19.3.- La garantie réparation est fixée à 6 mois (matériel défectueux retourné en nos ateliers) pour un remp...
Garantie. Les lois nationales sur les garanties légales sont applicables au présent contrat.
Garantie. 8.1 Nous garantissons que les Produits fournis aux termes des présentes sont, au moment de la livraison, exempts de défauts pour ce qui est des matériaux et de la main d’œuvre. Les Services doivent être accomplis en faisant preuve de soins et de compétences raisonnables.
8.2 Vous devez nous soumettre des détails écrits suffisants (sur notre formulaire émis s’il y a lieu) établissant qu’il y a eu une violation de la garantie indiquée ci-dessus. Sauf notre accord écrit contraire, notre responsabilité du fait de la non-conformité de tout Produit ou Service aux dispositions précédentes est limitée au remplacement ou à la réparation du Produit et/ou au ré accomplissement des Services dont la défectuosité est constatée dans ▇▇▇ ▇▇▇ (6) mois qui suivent la livraison sauf dispositions légales contraires. Ce Produit sera réparé ou remplacé, à notre gré, ou les Services seront à nouveau effectués, gratuitement, et de nouveau garantis pour la durée de la période de garantie originale restant à courir.
8.3 Nous devons régler tous les frais raisonnables de conditionnement et de transport pour le renvoi concernant une réclamation valide présentée dans le cadre de la garantie. Nous ne sommes pas responsables du retrait ou de l’installation des Produits qui peuvent être annexés ou incorporés à d’autres biens.
8.4 À notre demande, vous restituerez, dans les meilleurs délais, tous Produits et/ou matériaux qui auront été remplacés et la propriété juridique du Produit remplacé nous sera de nouveau acquise.
8.5 L’exercice par nous de l’une des options exposées à la Section 8.2 constitue une décharge intégrale de sa responsabilité concernant la violation de garantie visée à la Section 8.1.
8.6 Si un Produit renvoyé dans le cadre de la garantie est soumis à des essais et si aucune défectuosité n’est constatée, nous aurons droit au remboursement, par vous, des frais raisonnables encourus pour le transport, les essais et l’évaluation.
8.7 En ce qui concerne tout Produit qui n’est pas fabriqué par nous, vous aurez uniquement droit au bénéfice de toute garantie accordée par le fabricant à nous, dans la mesure où celle-ci vous est transférable par nous.
8.8 Nous ne pouvons être tenus responsables d’une violation de la garantie visée à la Section 8.1 dans l’une des circonstances suivantes : (i) les Produits ou parties de ceux-ci ont été modifiés, changés, installés, utilisés ou entretenus autrement qu’en conformité avec les spécifications, manuels, bulletins ou instructions écrites ap...
Garantie. 10.1 La responsabilité du choix, de la configuration, de l’utilisation et de l’usage des Produits de même que des résultats obtenus incombe au Client ou à l’usager des Produits, donc en définitive au client final. Le Client prend acte du fait qu’▇▇▇▇▇▇ ne procède à aucun contrôle d’entrée sur les produits en provenance des fabricants ou autres fournisseurs.
10.2 La garantie d’Equans pour les Produits livrés par elle se base à tous égards sur les engagements de garantie du fabricant ou fournisseur concerné. L’unique obligation d’Equans est de céder au Client les prétentions en garantie qu’elle-même peut avoir envers le fabricant ou fournisseur.
10.3 Le Client admet que, d’après les dispositions normalement applicables, la garantie du fabricant ou fournisseur est généralement limitée à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses, le choix à cet égard appartenant au fabricant ou au fournisseur concerné, et qu’elle ne vaut que dans la mesure où les produits restent en Suisse ou au Liechtenstein.
10.4 Le Client admet par ailleurs que la garantie ne peut être invoquée que lorsque le défaut est annoncé sitôt découvert à Equans, par écrit et avec tous les détails, et qu’il doit s’agir d’un défaut important et répétitif. La garantie est exclue lorsqu’il dépend d’une des causes suivantes: • maintenance insuffisante • non observation des normes d’exploitation et d’installation • utilisation des Produits pour des buts auxquels ils ne sont pas destinés • emploi de pièces ou accessoires non approuvés • usure normale • transport, manipulation ou traitement non adéquat • modifications ou tentatives de réparation • facteurs externes, en particulier force majeure (par ex. arrêt dans la fourniture du courant ou de l’installation de climatisation, dommages provoqués par les éléments naturels) et autres raisons ne dépendant ni Equans ni du fabricant ou fournisseur Les travaux de garantie non pris en charge par le fabricant ou le fournisseur, de même que les frais supplémentaires causés par le client, sont facturés à ce dernier. Si la description du défaut manque ou est insuffisante, Equans recherchera l’origine du phénomène aux frais du Client.
10.5 En tous les cas, le Client s’en tiendra aux procédures définies par Equans ou par le fabricant ou fournisseur lors de l’exécution des éventuels travaux de garantie.
Garantie. 14.1 Si les articles ou le travail effectué présente des défauts apparaissant dans le cadre d’une utilisation normale sur une période de douze mois à compter de la livraison, ou s’ils ne sont pas conformes aux normes convenues dans le contrat, la Société convient de les réparer, ou, au choix, de remplacer l’article gracieusement sur le lieu de livraison.
14.2 L’utilisation des articles est réputée celle stipulée dans le contrat et la Société ne peut offrir aucune garantie quant à l’application des articles dans d’autres buts, portés ou non à sa connaissance par l’acheteur ou pour son compte.
14.3 En cas de défauts sur un composant qui n’a pas été fabriqué par la Société même, l’acheteur n’aura droit à compensation que dans la mesure où la Société est dédommagée par le fournisseur desdits composants. Dans ce cas, la responsabilité de la Société se limite à transférer à l’acheteur la jouissance de ses droits vis- à-vis du fournisseur.
14.4 En aucun cas, la Société ne saurait endosser de responsabilité contractuelle ou délictuelle pour toute perte de jouissance, de contrats ou manque à gagner ou pour toute autre forme de pertes indirectes, quelle qu'en soit la cause. L’acheteur dédommagera la Société en cas de responsabilité dans le cadre de la présente clause.
Garantie. Le boîtier est garanti contre tout défaut de fabrication ou de conception pendant une durée d’un an à compter de sa date de mise en service. Pendant la période de garantie, il sera procédé, au choix du loueur, à la réparation ou au remplacement des éléments défectueux dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l’appel en garantie, étant entendu que les pièces et accessoires ne seront pas facturés au locataire, mais que les frais de déplacement et de main-d’œuvre le seront. En tout état de cause, tout appel en garanti est exclu dans le cas où la panne affectant le boîtier trouve son origine dans réparation ou tentative de réparation du boîtier ou de toute partie de celui-ci par d’autres personnes que l’installateur agréé sans accord préalable écrit du loueur d’accessoires matériels ou logiciels non fournis par l’installateur agréé et connectés avec le boîtier ou toute partie de celui- un stockage ou une manutention du boîtier ou de toute partie de celui-ci non conforme aux prescriptions ou nuisible à la bonne conservation du boîtier ou de toute partie de celui- dommages résultant d’un accident, d’un cas fortuit ou de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, d’une cause externe au boîtier ou aux services télématiques ou, de manière générale, d’une mauvaise exploitation, ou d’un fait imputable au locataire ou à un utilisateur. Le droit de mettre en œuvre la présente garantie est soumis aux conditions qui suivent. Tout appel en garantie devra faire l’objet d’une notification du locataire auprès du loueur (par appel téléphonique confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception) décrivant le défaut survenu et contenant toute information à sa disposition, cette notification devant parvenir au loueur durant la période de garantie, dans un bref délai après la survenance du défaut. Par la suite, le locataire fournira les informations supplémentaires que le loueur pourrait raisonnablement requérir. Le loueur, ou toute personne mandatée par lui, pourra effectuer toute inspection sur un boîtier (ou d’une partie de celui-ci) qu’il estimerait utile ou nécessaire, sous réserve d’en informer préalablement le locataire. Le loueur exclut toute autre garantie que celles expressément stipulées aux présentes et le locataire déclare renoncer en conséquence expressément à invoquer toute autre garantie. Le loueur n’offre notamment aucune garantie quant aux connexions à Internet ou aux transmissions depuis Internet ...
Garantie. 9.1. Le Licencié reconnaît que l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du Logiciel ne permet pas d’en tester et d’en vérifier toutes les utilisations ni de détecter l’existence d’éventuels défauts. L’attention du Licencié a été attirée sur ce point sur les risques associés au chargement et à l’utilisation du Logiciel qui sont réservés à des utilisateurs avertis. Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous moyens, l’adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et de s'assurer qu’il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
9.2. Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder l'ensemble des droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les droits visés à l'article 5).
9.3. Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni «en l'état» par le Concédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à l’article 9.2 et notamment sans aucune garantie sur sa valeur commerciale, son caractère sécurisé, innovant ou pertinent. En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt d'erreur, qu’il fonctionnera sans interruption, qu’il sera compatible avec l’équipement du Licencié et sa configuration logicielle ni qu’il remplira les besoins du Licencié.
9.4. Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle d’un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au profit du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être diligentées au titre de l’utilisation, de la modification, et de la redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont exercées contre le Licencié, le Concédant lui apportera son aide technique et juridique pour sa défense. Cette aide technique et juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant concerné et le Licencié dans le cadre d’un protocole d’accord. Le Concédant dégage toute responsabilité quant à l’utilisation de la dénomination du Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n’est apportée quant à l’existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur l’existence d’une marque.
Garantie. Le Fournisseur garantit que les Marchandises livrées et les Prestations réalisées le seront en conformité avec le Contrat, ainsi qu’avec toutes règlementations, normes et règles de l’art s’y rapportant. Le Fournisseur garantit les Marchandises livrées contre tout défaut de matière ou de main d’œuvre et toute non-conformité des Prestations qui seraient constatés dans un délai de 24 mois à compter de l’acceptation desdites Marchandises ou Prestations, selon les termes de l’article 2.3 ci-dessus. Le Fournisseur s’oblige en conséquence, pendant toute la durée de cette période, à assurer dans les plus brefs délais, à ses frais et sur simple demande de BMW Distribution, la réparation ou le remplacement total ou partiel des Marchandises défectueuses ou la mise en conformité des Prestations. Le Fournisseur prendra ainsi à sa charge tous les frais afférents à la mise en conformité des Prestations ou à la réparation ou au remplacement des Marchandises incluant notamment, sans que cette énumération soit limitative les frais de transport, de démontage, de remontage et de main d’œuvre. Faute de respect, par le Fournisseur, de ses obligations de réparation, remplacement ou correction tels que visées au présent article, BMW Distribution sera en droit d’y procéder elle-même ou d’y faire procéder par tout tiers de son choix, aux frais du Fournisseur, après une mise en demeure adressée au Fournisseur demeurée infructueuse dans le délai fixé dans ladite mise en demeure. Toute notification au Fournisseur d’un défaut des Marchandises ou d’une Prestation non conforme aura pour effet d’interrompre la période de garantie et de la proroger d’une durée équivalente à la période pendant laquelle la Marchandise ou la Prestation n’est pas disponible ou l’est de manière dégradée, à savoir la période commençant à courir lors de la notification du défaut ou de la non- conformité et prenant fin lors de leur correction. La garantie contractuelle susvisée ne saurait avoir pour effet de limiter la garantie légale notamment de conformité ou des vices cachés.
Garantie. 6.1. WITEL se réserve le droit de demander au Client la fourniture d'un dépôt de garantie ou d’une garantie autonome, ou de toute autre garantie permettant la préservation des intérêts de WITEL dans tous les cas où la COFACE aura émis un avis négatif. Le montant de la garantie correspondra à trois (3) mois d’abonnement (ce montant ne pourra pas unilatéralement être défini par WITEL) et sera réclamé, soit lors de la Commande d’un Service, ou de sa Mise en service, soit en cours d’exécution du Contrat notamment en cas de survenance de l’un des évènements suivants :
6.2. WITEL peut, après une mise en demeure par LRAR qui sera resté infructueuse pendant 15 jours, utiliser le dépôt de garantie ou l’avance sur consommation afin de faire face à tout coût, perte ou responsabilité encourus consécutivement à un manquement aux obligations du Client.
6.3. Les montants versés au titre de toute garantie pourront être compensés contractuellement avec les sommes dont le Client demeurerait débiteur au titre de son Contrat de Service, en cours ou résilié, non judiciairement contesté. Le solde éventuellement dû par WITEL au Client lui sera restitué dans un délai de trente (30) jours après résiliation de tous ses Services par le Client et après l’extinction de toute dette envers WITEL. Toute somme déposée entre les mains de WITEL ne porte aucun intérêt avant la mise en demeure de restitution.
6.4. Le Client dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés pour accepter le principe et le montant de cette avance permanente sur consommations ou du dépôt de garantie. A défaut de produire l’avance sur consommations ou le dépôt de garantie, le Contrat de Service est réputé caduc, à l’issue de ce délai et sera donc annulé, le Client ne pouvant solliciter le moindre remboursement de frais et renonçant à solliciter le moindre préjudice auprès de WITEL (notamment du fait de l’acquisition de matériels de radiotéléphonie). Dans l’hypothèse où WITEL ne pouvait encaisser les avances sur consommations faites par le client, le contrat serait annulé et réputé ne jamais avoir pris effet.
Garantie. La SPEDIDAM garantit le PRODUCTEUR dans le cadre du présent accord contre tout recours émanant d'artistes interprètes visés à l'article 1, b) ci-dessus ou de leurs ayants droit du fait de l'utilisation de leurs enregistrements sous la forme prévue à l’article 4 susmentionné. Le PRODUCTEUR communiquera, à la SPEDIDAM, dans un délai qui ne sera pas supérieur à dix jours, toute réclamation qui serait ainsi formée par un artiste-interprète et tout document s'y rapportant, et d'une façon générale effectuera toute diligence permettant à la SPEDIDAM de faire valoir ses droits. A défaut d'effectuer ces diligences, le PRODUCTEUR ne pourra prétendre être garanti. Cette garantie ne saurait s'appliquer à des utilisations susceptibles de mettre en cause le droit moral des artistes interprètes tel que défini à l'article L. 212-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.