Refus de paiement Clauses Exemplaires

Refus de paiement. La contestation partielle d’une facture ne dispense pas le Client de régler la partie non-contestée à son échéance.

Refus de paiement. Vous pouvez à tout moment refuser le paiement total ou partiel d’un ou de plusieurs effets de commerce se présentant au règlement sous réserve que cette décision de refus parvienne à CCF à compter de 15 heures la veille de la date de règlement de l’effet de commerce concerné jusqu’à J+5 jours ouvrés bancaires2, J étant ladite date de règlement, dans les formes et conditions suivantes : AVIS DE DOMICILIATION ELECTRONIQUE : - par un ordre de votre part adressé au CCF à distance via le contrat d’échange télématique de données visé ci-dessus.

Refus de paiement. Si la banque refuse de débiter une carte ou un autre moyen de paiement, le Client devra contacter France Invest afin de payer la Formation par tout autre moyen de paiement valable et accepté par France Invest. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Réservation serait annulée.

Refus de paiement. Si un effet ne devrait pas être payé ou s’il est postdaté ou périmé, le client donnera la directive par courrier électronique à Banque Royale de retourner l’effet dans les délais ci-dessous. Le client utilisera l’adresse de courrier électronique et la formule Instructions de refus de paiement fournis par Banque Royale à cette fin. Le client s’assurera que la formule Instructions de refus de paiement est exacte et complète à tous égards et envoyée à Banque Royale par une personne dûment autorisée à utiliser le service et à retourner des effets pour son compte. Chaque formule Instructions de refus de paiement reçue par Banque Royale sera considérée comme autorisée par le client et le liera. Pour que la formule Instructions de refus de paiement soit valable, Banque Royale doit en accuser réception dans les délais applicables et son contenu et sa forme doivent être à la satisfaction de Banque Royale. Le client communiquera avec Banque Royale s’il ne reçoit pas de confirmation de réception de la formule par Banque Royale dans les deux (2) heures suivant son envoi.

Refus de paiement. Le refus de paiement peut être entraîné par :  un planning détaillé pour les séances prévues en période non transmis dans les délais  un changement de date, de lieu non spécifié à VIVEA et constaté lors d’un contrôle sur site ou sur pièces ;  un dossier incomplet dont les pièces réclamées par VIVEA ne sont pas envoyées dans un délai de quinze (15) jours suivant la demande,  un refus de contrôle sur site ou sur pièces ;  toute information erronée ou inexacte dans le dossier de réalisation ayant une conséquence sur la participation financière de VIVEA ;  un dossier transmis hors délais.