DISPOSITIONS GENERALES Clauses Exemplaires

DISPOSITIONS GENERALES. La Société se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées sur le DOMAINE au moment de l’accès au DOMAINE et de la navigation du BENEFICIAIRE. Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les Parties. Les Parties déclarent en outre que les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations. Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

DISPOSITIONS GENERALES. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

DISPOSITIONS GENERALES. Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.

DISPOSITIONS GENERALES. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit ou maintien dans les lieux à l'expiration de la période de location prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. Aucune modification (rature, surcharge,...) ne sera acceptés dans la rédaction du contrat sans l'accord des deux parties.

DISPOSITIONS GENERALES. 8.1 Aucun élément du présent Contrat n’a pour objectif de créer ni ne crée un partenariat ou une coentreprise de quelque nature que ce soit entre les Parties, ni d’autoriser l’une des Parties à être l’agent de l’autre. En outre, aucune des Parties n’a le pouvoir d’agir au nom ou pour le compte de l’autre, ni de conclure tout engagement ou d’émettre toute assertion ou garantie, ni de lier de quelque autre manière que ce soit l’autre Partie. 8.2 Aucune des Parties n’est autorisée à céder, transférer, imputer ou autrement grever, déclarer en fiducie ou engager de quelque autre manière que ce soit le Contrat ou tout droit, avantage ou intérêt sur celui-ci sans le consentement préalable écrit de l’autre Partie, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ étant toutefois autorisé à céder les bénéfices du Contrat à toute Société affiliée ou à un ayant droit en lien avec la vente de l’intégralité ou d’une part significative de ses actifs. 8.3 Sauf dans la mesure expressément stipulée dans le présent Contrat, les droits et recours prévus par le présent Contrat s’ajoutent à tous les droits ou recours prévus par la loi qu’ils ne sauraient exclure. 8.4 Sauf dans la mesure expressément prévue par le présent Contrat, aucune des dispositions du présent Contrat n’est applicable par une personne qui n’y est pas partie. 8.5 Si un tribunal ou une autorité compétente détermine qu’une quelconque disposition du présent Contrat (ou une partie de disposition) est invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition (ou partie de disposition) sera, dans la mesure nécessaire, réputée supprimée, et la validité et l’applicabilité des autres dispositions du Contrat n’en seront pas affectées. 8.6 Aucune modification apportée au Contrat ne sera valide, excepté si elle est effectuée par écrit (à l’exclusion des courriers électroniques) et signée par ou au nom de chacune des Parties. 8.7 Aucun défaut ou retard par une des Parties dans l’exercice ou l’application d’un de ses droits ou recours en vertu du Contrat ou de la loi ne sera réputé constituer une renonciation à ce droit ou recours, ou à tout autre droit ou recours, ni n’aura pour effet d’interdire l’exercice ou l’application ultérieurs de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. Aucune décharge concernant une infraction au Contrat ne sera réputée constituer une renonciation à intervenir en cas d’infraction ultérieure. 8.8 Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne l’objet des présentes, et se substitue à tous ...

DISPOSITIONS GENERALES. Aucune des Parties n’encourt de responsabilité vis-à-vis de l’autre à raison des dommages ou défauts d’exécution qui sont la conséquence du fait d’un tiers, d’un cas de force majeure, de contraintes insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ou aux limites de la technique appréciées au moment de l’interruption, ou d’une décision des pouvoirs publics pour un motif de sécurité publique ou de police. En cas de responsabilité de l’une ou l’autre partie, celle dont la responsabilité est engagée est tenue de verser une réparation pécuniaire à l’autre partie dans les conditions de droit commun et dans les limites envisagées ci-dessous. Il est entendu que cette responsabilité est limitée aux pertes éprouvées par l’autre Partie et ne couvre pas les éventuels manques à gagner.

DISPOSITIONS GENERALES. 1.1.1 Le présent contrat spécifique a pour but de définir les conditions applicables au projet [nom du projet], qui consiste en les prestations suivantes : [brève définition du projet et son objectif]. 1.1.2 Les termes en italique ont le sens qui leur est donné à l’Annexe A du contrat-cadre signé entre les Parties. 1.1.3 Toute référence à d’autres conditions contractuelles, en particulier celles du fournisseur, est exclue et ne sera pas considérée comme applicable. 1.1.4 Le présent contrat spécifique fait suite à un appel d’offres de la part du client : □ Oui – appel d’offres n° : [préciser] □ Non

DISPOSITIONS GENERALES. Il est précisé que toutes les références à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession s'entendent comme faisant référence au code de la commande publique pour autant que lesdits contrats relèvent du champ d'application de ces ordonnances avant l'entrée en vigueur de ce code.

DISPOSITIONS GENERALES. 12.1 De Convention expresse entre les Parties, la Convention se substitue à tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les Parties et se rapportant à l'objet des présentes. 12.2 Le Préambule ainsi que les annexes de la Convention en font partie intégrante et en sont indissociables. En cas de nullité de l'une quelconque des dispositions des présentes, les Parties cherchent de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeurent en vigueur. 12.3 Toute modification d'une stipulation quelconque de la Convention doit être constatée par un avenant signé des deux Parties. 12.4 Aucun fait de tolérance par l’Éco-organisme, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l'une quelconque des dispositions ci-dessus définies.