Réserve de propriété. Le Fabricant conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.
Réserve de propriété. Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, le vendeur reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix dû, en vertu du présent contrat : nonobstant le transfert de risques de la marchandise à l’acheteur (loi n° 80-335 du 12.05.1980). A cet égard ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre pouvant créer une obligation de payer. L’acheteur s’interdit de donner la marchandise en gage, ni de la vendre ou de la transformer à titre de garantie. En cas de saisie, l’acheteur s’engage à aviser sans retard le vendeur. A défaut de règlement par l’acheteur à une échéance quelconque, le contrat sera résilié de plein droit, sur simple lettre recomman- dée du vendeur et sans autre formalité. D’ores et déjà, si une telle éventualité venait à se produire, l’acheteur autorise sans restriction le vendeur à reprendre la marchandise. En cas de livraison non conforme ou comportant des vices apparents, toute réclamation doit nous être adressée par écrit dans les 15 jours qui suivent la réception de la marchandise et avant toute mise en œuvre. Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication bénéficient des tolérances d'usage. Au titre de la garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit des marchandises reconnues défectueuses par les services du vendeur. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, mauvais stockage, vandalisme, accident et catastrophes naturelles ...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.
Réserve de propriété. Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.
Réserve de propriété. Le fournisseur reste propriétaire de la livraison entière jusqu’à réception du paiement complet conformément au contrat. L’acheteur est tenu de participer à toutes les mesures nécessaires à la protection du titre de propriété du fournisseur; en particulier, dès la conclusion du contrat, il autorise le fournisseur à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre public, les livres ou autres documents similaires, conformément aux lois du lieu de destination, et à remplir toutes les formalités nécessaires, aux frais de l’acheteur. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur maintiendra en l’état la livraison et l’assurera en faveur du fournisseur contre le vol, le bris, le feu, l’eau et autres risques, à ses propres frais. En outre, il prendra toute mesure appropriée pour empêcher toute atteinte au droit de propriété du fournisseur.
Réserve de propriété. La propriété de la marchandise vendue sera transférée dès que l’acheteur se sera acquitté du prix global facturé. Les chèques, lettres de change ou tous titres créant une obligation de payer ne sont considérés comme des paiements qu’à dater de leur encaissement définitif ; jusque-là, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à revendre les marchandises livrées ou à les transformer ou à les incorporer mais il ne peut les mettre en gage, sous quelque forme que ce soit, tant que la propriété de celle-ci ne lui a été transférée. En cas de revente, ainsi qu’en cas de transformation ou d’incorporation, l’acquéreur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant dû. L’autorisation de revente, transformation et incorporation est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acquéreur. Les risques sont à la charge de l’acheteur dès mise à disposition de la marchandise, nonobstant la réserve de propriété. En conséquence, il s’engage à assurer à ses frais la marchandise, contre tout risque (perte, destruction, etc.). En cas de non-paiement du prix, la vente pourra être résolue de plein droit au gré du vendeur par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où le vendeur revendiquerait la - marchandise, il serait dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix à titre de clause pénale et nonobstant toute action en dommages et intérêts. L’acheteur devra s’opposer aux prétentions que des tiers créanciers pourraient avoir sur les marchandises vendues et en aviser le vendeur dans les plus brefs délais. Si l’une des dispositions ci-dessus devait se révéler non valide ou non opposable aux tiers, il est convenu que cela ne sera d’aucun effet sur les autres dispositions de la clause de réserve de propriété qui devra recevoir application.
Réserve de propriété. Les Produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu’à leur complet paiement par le Client comme décrit ci-dessus. En conséquence : a) En cas de transformation, incorporation et/ou intégration des Produits avec d’autres produits du Client, le Vendeur devient le seul propriétaire des produits en résultant. En cas de transformation, incorporation et/ou intégration des Produits avec d’autres produits appartenant à d’autres fournisseurs du Client, le Vendeur acquiert un droit de copropriété avec les autres fournisseurs sur la valeur totale des produits en résultant. Dans cette circonstance, la propriété du Vendeur est calculée sur la base de la valeur facturée des Produits par rapport à la valeur totale facturée de tous les produits entrant dans la fabrication des nouveaux produits. b) Le Client est exclusivement autorisé à revendre les Produits dans l’exercice normal de ses activités, à condition qu’il ait rempli toutes ses obligations contractuelles et qu’il se réserve la propriété desdits Produits lors de la revente. Au titre des présentes, l’utilisation des Produits pour l’exécution de contrats de services, d’entreprise ou autres contrats de toute nature est considérée comme revente. c) Les créances du Client issues de la revente des Produits sont cédées de plein droit au Vendeur à titre de garantie. Le Client est autorisé à percevoir les créances issues de la revente, sauf si le Vendeur annule l’autorisation de débit direct en cas de doutes sur la solvabilité du Client et/ou sa crédibilité financière, si le Client est en retard dans ses paiements, ou encore si le Vendeur demeure impayé. En cas de retrait de l’autorisation de débit direct par le Vendeur, le Client est tenu (i) d’informer ses clients immédiatement de la cession des créances au Vendeur et que le Vendeur est le propriétaire des Produits, (ii) et de fournir au Vendeur toute l’information et tous les documents nécessaires pour établir les droits du Vendeur vis-à-vis de tiers. Le Client doit informer immédiatement le Vendeur de toute saisie conservatoire ou autre action des tiers et portant sur les Produits. Le Client est également tenu de prendre toutes actions/mesures appropriées pour s’opposer aux saisies, et sécuriser les droits du Vendeur. Si la valeur totale des garanties conférées au Vendeur est supérieure de plus de 20% au montant total facturé de la dette contractuelle du Client, le Vendeur est tenu, à la demande du Client, de procéder à leur mainlevée sur les Produits choisis par ...
Réserve de propriété les produits fournis resteront la propriété de la Société jusqu’au paiement effectif et intégral de la facture. En cas de règlement par effets de commerce, le transfert de propriété au profit du client n’interviendra qu’après paiement effectif desdits effets. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte, de détérioration ou de destruction des produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Dès la livraison, le client supportera également la charge de l’assurance desdits produits. En cas de saisie ou de Compensation : la Société se réserve le droit de compenser, avec toute somme dont la Société ou l’une de ses sociétés liées est débitrice envers le client, toute somme due envers la Société par le client ou l’une de ses sociétés liées.
Réserve de propriété. KELLER Group GmbH conserve la pleine propriété des articles achetés par l’internaute jusqu’à ce que l’internaute ait rempli l’intégralité de ses obligations contractuelles et notamment jusqu’au paiement intégral du prix. Avant le transfert de propriété, une mise en gage, une remise d'un bien en propriété à titre de garantie, une transformation ou modification sans notre accord n’est pas permise.
Réserve de propriété. La propriété des Titres de transport commandés n'est transférée au client qu'une fois effectué le paiement intégral du prix facturé.
Réserve de propriété. En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980, la marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix. Le défaut de paiement autorise le vendeur à revendiquer la marchandise entre les mains de l’acheteur. Dans cette hypothèse, les risques (perte, vol, destruction totale ou partielle …) depuis la livraison jusqu’à la restitution de la marchandise au vendeur seront supportés par l’acheteur. En cas de défaut de paiement de l’acheteur, le vendeur pourra également revendiquer toute marchandise identique en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée. Par ailleurs, en cas de revente de la marchandise par l’acheteur à un tiers avant paiement du vendeur, l’acheteur reconnaît que le vendeur est subrogé dans ses droits auprès du tiers concernant le paiement du prix à concurrence du montant de sa créance en principal, intérêts et frais.